Le respect des obligations et engagements de l'Azerbaïdjan

Rapport | Doc. 15927 | 12 février 2024

Commission

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Corapporteur :

M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE/AD

Corapporteur :

Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC

Origine

Renvoi en commission: Résolution 1115 (1997). 2024 - Première partie de session

Résumé

La commission de suivi reconnaît les progrès accomplis par l'Azerbaïdjan dans la mise en place du cadre législatif dans certains domaines cruciaux pour le respect de l'État de droit, tels que la lutte contre la corruption et le crime organisé et la récente réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Elle se félicite également de la récente ratification de certaines conventions clés du Conseil de l'Europe et des progrès réalisés dans la mise en œuvre de certains arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Néanmoins, le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire et la situation des libertés fondamentales restent préoccupants, comme l'illustrent de nombreux arrêts de la Cour. La commission est particulièrement préoccupée par la persistance des restrictions à la liberté d'expression, à la liberté d'association et à la liberté de réunion. Elle s'alarme également des nombreuses allégations de recours à des accusations à caractère politique contre des militants et des journalistes, une pratique qui a déjà été condamnée par l'Assemblée parlementaire et la Cour. En outre, les allégations de torture et d'autres formes de mauvais traitements dans les commissariats de police, ainsi que l'impunité des auteurs de ces actes, suscitent de vives inquiétudes.

Enfin, la commission regrette l'absence de mise en œuvre de certaines des recommandations les plus importantes de la Commission de Venise concernant la séparation des pouvoirs et la démocratie pluraliste, notamment en ce qui concerne une nouvelle loi sur les partis politiques. Elle note également que les questions liées à la situation dans le Haut-Karabakh ajoutent un niveau de complexité supplémentaire à l'ensemble du tableau.

Sommaire

AProjet de résolution

BExposé des motifs préparés par M. Liddell-Grainger et Mme Christoffersen, corapporteurs

1Introduction

2Questions en jeu

3Questions liées au conflit du Haut-Karabakh

4Contexte politique

5État de droit

5.1 Lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent

5.2 Indépendance du pouvoir judiciaire

6Questions relatives aux droits humains

6.1 Convention européenne des droits de l’homme

6.2 Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

6.3 Liberté d’expression et liberté des médias

6.4 Liberté d’association et de réunion pacifique

6.5 La question des «prisonniers politiques»

6.6 Allégations de torture et de mauvais traitements et conditions de détention

6.7 Autres questions

Annexe – Avis divergent de M. Samad Seyidov (Azerbaïdjan, CE/AD), membre de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe, conformément à l’article 50.4 du Règlement de l’Assemblée

A Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté par la commission le 5 décembre 2023.]

1. L’Assemblée parlementaire rappelle qu’en devenant membre du Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001, la République d’Azerbaïdjan est convenue d’honorer plusieurs engagements spécifiques figurant dans son Avis 222 (2000). Elle a ainsi accepté les obligations qui incombent à tous les États membres en vertu de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe (STE No 1), à savoir la reconnaissance des principes de démocratie pluraliste et d’État de droit ainsi que le respect des droits humains et des libertés fondamentales de toute personne placée sous sa juridiction.

2. L’Assemblée rappelle sa Résolution 2184 (2017) «Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan» et sa Résolution 2185 (2017) «Présidence azerbaïdjanaise du Conseil de l’Europe: quelles sont les suites à donner en matière de respect des droits de l’homme?», toutes deux adoptées le 11 octobre 2017, dans lesquelles elle évoquait plusieurs préoccupations sérieuses concernant la séparation des pouvoirs, l’indépendance du pouvoir judiciaire et la situation des droits humains dans le pays, en mettant l’accent sur les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion, ainsi que les conditions de détention et les allégations de torture et de mauvais traitements de la part des forces de l’ordre.

3. L’Assemblée note que la République d’Azerbaïdjan est dotée d’un système de gouvernement présidentiel dans lequel le président, élu pour sept ans, exerce des pouvoirs constitutionnels étendus vis-à-vis des autres branches du pouvoir, y compris le parlement (Milli Majlis) et peut même dissoudre ce dernier. Elle déplore que les recommandations de la Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise») figurant dans son avis CDL-AD(2016)029 du 18 octobre 2016 sur le projet de révision de la Constitution n’aient pas été suivies et qu’en conséquence, l’équilibre des pouvoirs reste très problématique. Elle invite les autorités à procéder aux modifications constitutionnelles nécessaires pour renforcer le parlement, conformément à l’avis de la Commission de Venise.

4. L’Assemblée déplore que l’élection présidentielle anticipée de 2018 et les élections législatives anticipées de 2020 aient été boycottées par certains partis d’opposition, principalement en raison des restrictions touchant aux libertés politiques. Elle note qu’une nouvelle loi sur les partis politiques, adoptée par le parlement le 16 décembre 2022, est entrée en vigueur et déplore que les recommandations formulées dans l’avis conjoint (CDL-AD(2023)007) de la Commission de Venise et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) du 10 mars 2023 concernant cette loi n’aient pas été suivies. L’Assemblée s’inquiète du fait que l’application des dispositions de la loi puisse avoir un effet dissuasif et nuire au pluralisme politique et à l’exercice des libertés politiques. Elle invite par conséquent les autorités à la modifier dès que possible en tenant compte des recommandations figurant dans l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH.

5. L’Assemblée est préoccupée par diverses allégations crédibles concernant la corruption à grande échelle, notamment à haut niveau, et le système de «lessiveuse azerbaïdjanaise» décrit dans sa Résolution 2279 (2019) «Lessiveuses: faire face aux nouveaux défis de la lutte internationale contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux». Elle salue les mesures prises par les autorités pour suivre les recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) adoptées au titre de son Quatrième Cycle d’Évaluation, portant sur la prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs, notamment les changements apportés au cadre de consultations publiques sur les projets de loi et l’adoption de la loi sur les règles de conduite éthique des députés. Elle invite les autorités à prendre des mesures supplémentaires concernant les recommandations du GRECO non suivies d’effets, y compris celles formulées au titre du Cinquième Cycle d’Évaluation «Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs».

6. L’Assemblée salue les réformes législatives de l’Azerbaïdjan et les activités que mène le pays dans le domaine de la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux, qui ont été évaluées positivement par le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), et invite les autorités à poursuivre ces réformes.

7. L’Assemblée est fortement préoccupée par les allégations concernant le manque d’indépendance des juges et des procureurs vis-à-vis de l’exécutif, en particulier dans les affaires politiquement sensibles, et l’application arbitraire du droit pénal, ce dont traitent également un certain nombre d’affaires dans lesquelles la Cour européenne des droits de l’homme a constaté des violations de la Convention européenne des droits de l’homme (STE No 5, «la Convention»).

8. L’Assemblée se félicite de l’adoption, le 9 juin 2023, d’une loi prévoyant des changements dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), conformément aux recommandations du GRECO et d’autres organes du Conseil de l’Europe. D’après la nouvelle loi, 10 des 15 membres du CSM sont des juges élus par leurs pairs et le CSM n’est plus présidé par le ministre de la Justice, mais par un juge. L’Assemblée estime que cette réforme renforcera l’indépendance et l’impartialité de la justice et invite les autorités à poursuivre les réformes visant à mettre en place un système judiciaire conforme aux normes du Conseil de l’Europe.

9. L’Assemblée demeure préoccupée par la situation des droits humains dans le pays, qui fait l’objet de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme constatant des violations des droits humains et des libertés fondamentales garantis par la Convention.

10. Se référant à sa Résolution 2494 (2023) «Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme», l’Assemblée constate que l’Azerbaïdjan compte parmi les États membres du Conseil de l’Europe qui ont le plus grand nombre d’arrêts de la Cour non exécutés et qui sont confrontés à de graves problèmes structurels ou complexes, dont certains n’ont pas été réglés en plus de dix ans. Plus de 320 arrêts de la Cour rendus contre l’Azerbaïdjan n’ont pas encore été exécutés ou ne l’ont été que partiellement. L’Assemblée s’inquiète du peu de progrès réalisés en ce qui concerne l’exécution de certains arrêts, notamment ceux sur la torture ou les mauvais traitements infligés par la police et l’absence d’enquêtes pénales adéquates sur ces allégations, les obstacles à l’enregistrement d’associations et à la tenue de manifestations pacifiques, les questions relatives aux personnes déplacées à l’intérieur du pays, le droit à des élections libres ainsi que sur les violations du droit à la liberté d’expression, notamment en raison des dispositions pénales restrictives sur la diffamation. Alors que des progrès ont été constatés pour ce qui est de sensibiliser les autorités à l’obligation juridique d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et à leur coopération avec le Comité des Ministres et le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, l’Assemblée appelle l’Azerbaïdjan à intensifier ses efforts pour résorber l’arriéré d’arrêts non exécutés et à démontrer son sens des responsabilités pour exécuter les arrêts de la Cour en temps voulu.

11. L’Assemblée demeure préoccupée par les restrictions qui continuent d’être imposées au droit à la liberté d’expression. Les médias qui critiquent les autorités ont été interdits ou fermés ou pratiquent l’autocensure. De nombreux journalistes et blogueurs qui ont critiqué publiquement le gouvernement sont toujours en détention provisoire ou ont été condamnés sur la base de divers chefs d’inculpation fallacieux ou encore font l’objet d’une surveillance ou d’autres formes de harcèlement. De plus, la loi du 30 décembre 2021 relative aux médias impose aux journalistes et aux médias de s’enregistrer auprès de l’Agence de développement des médias; dans son avis du 20 juin 2022 (CDL-AD(2022)009), la Commission de Venise a estimé que cela pouvait avoir un nouvel «effet paralysant» sur le journalisme et les médias indépendants.

12. Rappelant sa Résolution 2362 (2021) «Restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l’Europe» et sa Résolution 2226 (2018) «Nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l’Europe», l’Assemblée note avec inquiétude que les acteurs et les organisations de la société civile continuent de travailler dans un environnement très répressif. Pour ce qui concerne le droit à la liberté d’association, le cadre législatif restrictif mis en place en 2011 et 2014 et critiqué par la Commission de Venise dans les Avis 636/2011 et 787/2014 est toujours en vigueur. Les défenseurs des droits humains, les militants de la société civile et les militants politiques qui critiquent les autorités font l’objet de diverses formes de représailles en raison de leur travail (menaces, arrestations, détentions, fausses accusations pénales ou même violences physiques). Par ailleurs, l’exercice du droit à la liberté de réunion est également restreint, car les forces de l’ordre font souvent un usage disproportionné de la force contre les manifestants; ces derniers sont sanctionnés par des arrestations administratives et les autorités n’autorisent pas les rassemblements dans certains lieux centraux, tels que le centre de Bakou.

13. L’Assemblée souligne que l’exercice des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion est essentiel au bon fonctionnement des sociétés démocratiques et appelle instamment les autorités azerbaïdjanaises:

13.1 à supprimer les obstacles auxquels les journalistes, les blogueurs, les défenseurs des droits humains et d’autres militants de la société civile sont confrontés dans leur travail et à faire cesser les représailles à leur encontre;

13.2 à créer un environnement favorable au travail des médias indépendants et des acteurs de la société civile;

13.3 à mettre la législation sur les médias, les ONG et la diffamation en adéquation avec les exigences découlant des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et/ou des recommandations de la Commission de Venise;

13.4 à intensifier le dialogue avec la société civile et les représentants des médias dans un esprit de coopération constructif et à associer ces acteurs au processus d’élaboration des projets de loi les concernant.

14. Rappelant sa Résolution 2322 (2020) «Cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan», l’Assemblée demeure fortement préoccupée par le fait que des personnes sont toujours emprisonnées pour des raisons politiques. Bien que le nombre de personnes concernées varie considérablement selon les sources, le déni des autorités n’est plus tenable au vu des nombreux arrêts dans lesquels la Cour a conclu à des violations de l’article 18 associé à l’article 5 de la Convention fondées sur l’utilisation à mauvais escient, par les autorités, des dispositions pénales relatives à l’arrestation et à la détention à des fins non autorisées par la Convention (Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, arrêt du 22 mai 2014, et d’autres arrêts similaires). L’Assemblée note qu’en dépit des quelques progrès réalisés dans l’exécution de ces arrêts, la majorité de ses recommandations figurant dans la Résolution 2322 (2020) n’ont toujours pas été suivies et que les autorités n’ont ni dûment reconnu, ni suffisamment traité le problème. Par conséquent, elle demande instamment aux autorités de mettre pleinement en œuvre la Résolution 2322 (2020) et, en particulier, de veiller à ce qu’un organe indépendant et impartial examine les différents cas à titre individuel et à ce que les personnes qui s’avèrent être des prisonniers politiques, conformément à la définition figurant dans la Résolution 1900 (2012), soient libérées. Elle exhorte en outre les autorités à abandonner les poursuites engagées en guise de représailles contre les personnes qui critiquent le gouvernement, les militants de la société civile et les défenseurs des droits humains et à ne pas détourner la législation pénale au mépris de la prééminence du droit.

15. L’Assemblée est également très préoccupée par les cas signalés de mauvais traitements et de torture infligés par les forces de l’ordre, notamment à des opposants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits humains. Elle appelle par conséquent les autorités:

15.1 à mener des enquêtes effectives sur tous ces cas pour veiller à ce que les auteurs de tels actes soient sanctionnés;

15.2 à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que de tels cas se reproduisent;

15.3 à intensifier leur coopération avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), à mettre pleinement en œuvre ses recommandations et à demander la publication des rapports de ses visites.

16. L’Assemblée appelle les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection d’autres droits humains et libertés fondamentales consacrés par la Convention et d’autres instruments européens et internationaux de protection des droits humains. Elle les invite notamment:

16.1 à veiller au plein respect du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, en adoptant une législation sur un service de remplacement du service militaire pour les objecteurs de conscience;

16.2 à supprimer les restrictions inutiles à la liberté de circulation et au droit de quitter le pays;

16.3 à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la discrimination, notamment en adoptant une législation générale efficace de lutte contre la discrimination, couvrant tous les motifs et tous les domaines de la vie, et en luttant contre les propos incendiaires et le discours de haine, y compris au plus haut niveau politique;

16.4 à adopter un cadre juridique adéquat pour la protection des minorités nationales, à créer un organe spécialisé dans la coordination des questions liées à cette protection et à donner la possibilité aux représentants des minorités nationales de participer effectivement aux processus décisionnels les concernant.

17. L’Assemblée appelle également les autorités à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148).

18. Rappelant sa Résolution 2418 (2022) «Violations alléguées des droits des personnes LGBTI dans le Caucase du Sud», l’Assemblée exprime à nouveau ses préoccupations quant à la situation des personnes LGBTI en Azerbaïdjan et appelle une fois encore les autorités à faire cesser les représailles à leur encontre et à adopter des mesures législatives et des politiques efficaces pour renforcer la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles. De plus, elle invite instamment les autorités à signer et à ratifier sans tarder la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul»).

19. L’Assemblée rappelle que le Plan d’action pour l’Azerbaïdjan 2022-2025 vise à soutenir les efforts que déploie le pays pour honorer ses obligations d’État membre du Conseil de l’Europe et, en particulier, pour mener à bien des réformes destinées, entre autres, à promouvoir la mise en œuvre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, à améliorer le système de justice pénale et à garantir les libertés fondamentales. L’Assemblée espère que les autorités tireront pleinement parti des dispositions que prévoit le plan d’action en matière de coopération.

20. L’Assemblée note que l’Azerbaïdjan est actuellement partie à 67 conventions du Conseil de l’Europe et se félicite que le pays ait ratifié le Protocole n° 16 à la Convention (STCE no 214), entré en vigueur le 1er novembre 2023. Elle espère en outre que la Cour constitutionnelle et la Cour suprême profiteront de la possibilité d’adresser des demandes d’avis consultatifs à la Cour européenne des droits de l’homme afin de progresser dans la mise en œuvre de la Convention.

21. L’Assemblée note avec satisfaction que, le 8 mars 2023, l’Azerbaïdjan a également signé le Protocole no 13 à la Convention, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE no 187), et appelle les autorités à le ratifier sans tarder. Elle salue en outre la récente ratification du quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STCE no 212) et la signature de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE no 216).

22. L’Assemblée se dit satisfaite de l’adoption récente d’une loi constitutionnelle élargissant les compétences du Commissaire aux droits de l’homme (médiateur) et invite les autorités à mettre en œuvre les recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) concernant cette institution, en particulier celles destinées à garantir la transparence de la procédure de sélection et de nomination du médiateur et à renforcer les capacités des agents de son bureau.

23. Pour ce qui concerne la situation au Haut-Karabakh, l’Assemblée rappelle sa Résolution 2517 (2023) et sa Recommandation 2260 (2023) «Situation humanitaire dans le Haut-Karabakh», sa Résolution 2508 (2023) «Assurer un accès libre et sûr par le corridor de Latchine» et sa Résolution 2391 (2021) «Conséquences humanitaires du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan/le conflit du Haut-Karabakh». Elle appelle les autorités à respecter les droits humains et les libertés fondamentales de toutes les personnes vivant dans cette zone. Les personnes qui ont quitté la région ne devraient pas être empêchées de rentrer chez elles et les autorités azerbaïdjanaises devraient créer les conditions adéquates pour qu’elles puissent jouir pleinement de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales à leur retour. L’Assemblée salue le fait que la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe se soit rendue dans la région en octobre 2023; c’est la première fois depuis des décennies qu’une mission de ce type concernant les droits humains a pu avoir lieu dans la région.

B Exposé des motifs préparés par M. Liddell-Grainger et Mme Christoffersen, corapporteurs

1 Introduction

1. Le 11 octobre 2017, l’Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 2184 (2017) «Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan» [(2) En s’appuyant sur un rapport de la commission de suivi ; voir Doc. 14403 et addendum, corapporteurs : M. Stefan Schennach (Autriche, SOC) et M. Cezar Florin Preda (Roumanie, PPE/DC).], dans laquelle elle soulevait un certain nombre de préoccupations sérieuses concernant la séparation des pouvoirs, l’indépendance du système judiciaire et la situation des droits humains dans le pays.

2. Nous avons été désignés le 24 mai 2022 (M. Ian Liddell‑Grainger) et le 12 octobre 2022 (Mme Lise Christoffersen) pour remplacer respectivement M. Richard Bacon (Royaume‑Uni, CE/DA) et M. Stefan Schennach (Autriche, SOC).

3. Depuis l’adoption de la Résolution 2184 (2017), nous avons, ainsi que les précédents corapporteurs, publié plusieurs déclarations concernant l’évolution de la situation en Azerbaïdjan [(3) Pour une liste complète, voir l’aperçu des travaux de la commission (4 septembre 2023), pp. 17‑18.]. En outre, le précédent corapporteur, M. Schennach, a effectué une visite d’information à Bakou du 4 au 6 juillet 2019, dont les résultats sont résumés dans sa note d’information de septembre 2019 [(4) AS/Mon(2019)18 du 30 septembre 2019. L’autre corapporteur, Sir Roger Gale (Royaume‑Uni, CE/AD), n’a pas pu participer à la visite.].

4. Nous avons effectué une visite dans ce pays du 3 au 7 juin 2023 pour évaluer les progrès réalisés par l’Azerbaïdjan en ce qui concerne le respect des obligations et engagements lui incombant en qualité d’État membre du Conseil de l’Europe. Au cours de notre visite, nous avons rencontré les ministres des Affaires étrangères, de l’Intérieur et de la Justice, le vice‑président de la Cour suprême, le procureur général et la médiatrice, les chefs des partis politiques représentés au parlement et la délégation azerbaïdjanaise à l’Assemblée. Nous nous sommes également entretenus avec des représentants de l’ordre des avocats, de la société civile et de l’opposition extraparlementaire, ainsi qu’avec des proches de personnes qui seraient détenues pour des motifs politiques («prisonniers politiques»), et nous nous sommes rendus dans la ville d’Aghdam, qui a été restituée à l’Azerbaïdjan après la guerre de 2020 avec l’Arménie, en vertu de la Déclaration trilatérale signée le 9 novembre 2020 par Ilham Aliyev, Président de la République d’Azerbaïdjan, Nikol Pashinyan, Premier ministre de la République d’Arménie, et Vladimir Poutine, Président de la Fédération de Russie (la «Déclaration trilatérale»). Après notre visite, le 13 juin 2023, nous avons fait une déclaration reflétant nos conclusions et nos préoccupations [(5) Communiqué,13 juin 2023.].

5. Nous tenons à remercier la délégation azerbaïdjanaise pour son hospitalité et l’excellente organisation de cette visite et en particulier pour le voyage jusqu’à Aghdam, qui s’est déroulé en une journée malgré la distance de 300 km entre Bakou et Aghdam. Nous avons eu un dialogue fructueux avec les autorités et nous leur sommes reconnaissants de leur volonté de nous fournir des informations sur les questions en jeu, y compris celles qui sont politiquement sensibles ou juridiquement complexes.

6. Les 20 et 21 novembre 2023, une autre visite à Bakou a eu lieu (avec la participation d’une seule corapporteure, Mme Christoffersen). Le programme comprenait trois réunions: avec des fonctionnaires du ministère de la Justice, avec des fonctionnaires et des procureurs du Bureau du Procureur général et avec la délégation azerbaïdjanaise auprès de l’Assemblée. Malheureusement, les rencontres prévues avec certaines personnes détenues prétendument pour des motifs politiques n’ont pas eu lieu faute d’autorisation des autorités exécutives.

2 Questions en jeu

7. La République d’Azerbaïdjan est devenue le 43e État membre du Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001. Au moment de son adhésion, le pays a pris un certain nombre d’engagements spécifiques qu’il est convenu d’honorer. Ces engagements sont énoncés dans l’Avis 222 (2000) de l’Assemblée. Elle a ainsi accepté les obligations qui incombent à tous les États membres en vertu de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1), à savoir le respect des principes d’une démocratie pluraliste et de l’État de droit ainsi que le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits humains et des libertés fondamentales.

8. L’Azerbaïdjan est actuellement partie à 67 conventions du Conseil de l’Europe [(6) Au 11 novembre 2023 ; Bureau des Traités du Conseil de l’Europe ; Par les États membres du Conseil de l’Europe - Bureau des Traités (coe.int).]. Il a récemment ratifié le quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STCE n° 212), entré en vigueur le 1er mai 2023. Le 30 octobre 2023, l’Azerbaïdjan a signé la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE no 216).

9. Le Plan d’action pour l’Azerbaïdjan 2022‑2025 a été adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 16 février 2022. Il vise à soutenir les efforts du pays pour honorer ses obligations en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe et à harmoniser la législation avec les normes européennes et internationales, à renforcer les capacités des institutions, à instaurer de bonnes pratiques et, en fin de compte, à améliorer la qualité de vie des citoyens de l’Azerbaïdjan. Dans le cadre de ce Plan d’action, le Conseil de l’Europe et les autorités azerbaïdjanaises sont convenus de continuer à mener conjointement, par le biais de programmes de coopération, des réformes visant, entre autres, à promouvoir l’application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, à améliorer le système de justice pénale et à garantir les libertés fondamentales. Les parties prenantes ont identifié de nombreux domaines de coopération. Le budget global de ce plan d’action s’élève à 9,6 millions d’euros.

10. La dernière résolution de l’Assemblée adoptée dans le cadre du suivi du pays, la Résolution 2184 (2017), évoquait un certain nombre de préoccupations sérieuses concernant les freins et contrepoids (en particulier la séparation des pouvoirs et le contrôle parlementaire insuffisant sur l’exécutif), l’indépendance du pouvoir judiciaire et la situation des droits humains, en mettant l’accent sur la liberté des médias et la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté politique, ainsi que les conditions de détention et les allégations de torture et de mauvais traitements de la part des forces de l’ordre. Elle appelait également les autorités azerbaïdjanaises à «mettre fin à la répression systémique des défenseurs des droits humains, des médias et des personnes qui critiquent le gouvernement», à «examiner les affaires desdits “prisonniers politiques”/”prisonniers d’opinion” placés en détention du chef d’une infraction pénale à la suite de procès dont la conformité avec les normes relatives aux droits humains a été contestée par la Cour européenne des droits de l’homme, la société civile et la communauté internationale», et à «utiliser tous les moyens possibles pour libérer les détenus dont l’incarcération soulève des doutes justifiés et des préoccupations légitimes». Elle appelait également les autorités azerbaïdjanaises à garantir rapidement la pleine exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et à coopérer plus étroitement avec le Comité des Ministres et le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

11. L’adoption de la Résolution 2184 (2017) s’est accompagnée de celle de la Résolution 2185 (2017) «Présidence azerbaïdjanaise du Conseil de l’Europe: quelles sont les suites à donner en matière de respect des droits de l’homme?», fondée sur un rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme [(7) Doc. 14397, rapporteur : M. Alain Destexte (Belgique, ADLE).] qui exprimait des préoccupations similaires à celles des corapporteurs de la commission de suivi.

12. Depuis lors, sur la base de rapports d’autres commissions, l’Assemblée a également adopté d’autres textes relatifs à la situation des droits humains et de l’État de droit en Azerbaïdjan: la Résolution 2509 (2023) «La répression transnationale, une menace croissante pour l’État de droit et les droits de l’homme» (concernant les restitutions et les enlèvements transfrontaliers) [(8) Voir également Doc. 15787, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: Sir Christopher Chope (Royaume‑Uni, CE/DA).], la Résolution 2494 (2023) «Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme» [(9) Voir également Doc. 15742, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC).], la Résolution 2418 (2022) «Violations alléguées des droits des personnes LGBTI dans le Caucase du Sud» [(10) Voir également Doc. 15429, rapport de la commission sur l’égalité et la non‑discrimination, rapporteur: M. Christophe Lacroix (Belgique, SOC).], la Résolution 2362 (2021) «Restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l’Europe» [(11) Voir également Doc. 15205, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteure: Mme Alexandra Louis (France, ADLE).], la Résolution 2322 (2020) «Cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan» [(12) Voir également Doc. 15020, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteure: Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC).] et la Résolution 2279 (2019) «Lessiveuses: faire face aux nouveaux défis de la lutte internationale contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment des capitaux» (sur le phénomène de «lessiveuse» azerbaïdjanaise) [(13) Voir aussi Doc. 14847 et addendum, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Mart van de Ven (Pays‑Bas, ADLE).]. L’Assemblée a également examiné de plus près la situation et le conflit au Haut-Karabakh [(14) Les autorités azerbaïdjanaises désapprouvent l’emploi (en anglais) du terme « Nagorno-Karabakh » qu’elles considèrent comme une « terminologie soviétique dépassée » (« Nagorno-Karabakh Autonomous Oblast »). Elles soulignent qu’il n’existe pas d’entité administrative nommée ainsi et que la Région économique du Karabakh a été créée en vertu du décret présidentiel du 7 juillet 2021.] dans ses récentes Résolution 2517 (2023) et Recommandation 2260 (2023) «Situation humanitaire dans le Haut-Karabakh» [(15) Voir aussi Doc. 15840, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteur: M. Domagoj Hajduković (Croatie, SOC).], la Résolution 2508 (2023) «Assurer un accès libre et sûr par le corridor de Latchine» [(16) Voir aussi Doc. 15796, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteur: M. Paul Gavan (Irlande, GUE).] et la Résolution 2391 (2021) «Conséquences humanitaires du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan/le conflit du Haut-Karabakh» [(17) Voir aussi Doc. 15363, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteur: M. Paul Gavan (Irlande, GUE).].

13. Les résolutions susmentionnées de l’Assemblée illustrent bien le fait que la majorité des préoccupations soulevées dans sa Résolution 2184 (2017) restent valables et que certains nouveaux développements inquiétants doivent être examinés, malgré quelques évolutions positives. Les questions non résolues liées au conflit du Haut-Karabakh ajoutent un autre niveau de complexité au tableau. Bien que nous soyons généralement satisfaits du dialogue mené avec les autorités et de leur volonté de nous fournir des informations, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les nombreuses questions très préoccupantes qui affectent l’état de la démocratie, l’État de droit et la protection des droits humains. Par conséquent, le présent rapport fera le point sur les développements concernant les questions soulevées dans la Résolution 2184 (2017), qui concernent principalement la situation des droits humains dans le pays. D’autres – et nouveaux – sujets seront également examinés.

3 Questions liées au conflit du Haut-Karabakh

14. Depuis plus de 30 ans, l’Arménie et l’Azerbaïdjan sont en conflit au sujet du Haut-Karabakh et des régions voisines, qui étaient occupées par les forces arméniennes et séparatistes après le conflit de 1992-1994 et ce malgré les Résolutions 822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) et 884 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies les appelant à se retirer des territoires occupés. À l’automne 2020, l’Azerbaïdjan a repris le contrôle de certaines parties de son territoire après une guerre de 44 jours qui a causé la perte de plus de 6500 vies humaines et s’est achevée avec la Déclaration trilatérale. Bien que les deux pays aient reconnu leur intégrité territoriale, aucun accord de paix n’a encore été signé et de nombreuses questions humanitaires et relatives aux droits humains restent en suspens, principalement en raison de la présence d’une population arménienne en Azerbaïdjan et du retour, sur leurs terres d’origine, de personnes azerbaïdjanaises déplacées à l’intérieur du pays. Le conflit des années 1990 a eu pour conséquences le déplacement d’environ 700 000 personnes et la disparition d’environ 3 890 personnes en Azerbaïdjan et d’un millier en Arménie [(18) Mémorandum de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur les conséquences sur le plan humanitaire et sur le plan des droits de l’homme du déclenchement en 2020 des hostilités entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan au sujet du Haut-Karabakh, CommDH(2021)29, 8 novembre 2021, paragraphes 12 et 41.]. Après la reprise des hostilités en 2020, le nombre de personnes disparues a augmenté des deux côtés [(19) Selon un rapport du CICR publié en août 2022, plus de 300 Arméniens disparus sur le territoire de l’Azerbaïdjan sont toujours portés disparus.].

15. La région du Haut-Karabakh et de ses environs fait partie des zones les plus contaminées par les mines dans le monde. La plupart des mines ont été posées pendant le conflit au début des années 1990 [(20) CommDH(2021)29, op. cit., paragraphes 24 et 25.]. Selon les autorités azerbaïdjanaises, elles ont été posées par les forces arméniennes et les cartes fournies par l’Arménie ne sont pas fiables (seulement 25 % des indications seraient exactes). Il est possible que l’Arménie, qui était responsable de l’exécution de travaux de génie civil et de fortification pendant l’occupation de cette zone, soit toujours en possession de cartes désignant précisément l’emplacement des mines. Des personnes sont encore aujourd’hui tuées et blessées par les mines [(21) «Azerbaijan 2022», Amnesty International.]. Entre le 10 novembre 2020 et le 15 octobre 2023, 194 accidents provoqués par des explosions de mines terrestres ont eu lieu en Azerbaïdjan, faisant 65 morts et 268 blessés graves. Le nombre de victimes de mines terrestres et d’armes à sous-munitions au cours des 30 dernières années s’élève à 3 412. La présence de mines et d’armes à sous-munitions représente une grave menace pour la vie et la sécurité des personnes et entrave sérieusement le retour des personnes déplacées. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) soutient l’Agence nationale azerbaïdjanaise de lutte contre les mines (ANAMA) en lui apportant une expertise technique, des équipements, un développement des capacités et un financement. Le chef des opérations de l’ANAMA a estimé qu’il faudra peut-être jusqu’à 10 ans pour déminer complètement le territoire [(22) L’ANAMA a indiqué que depuis le 10 novembre 2020 et jusqu’au 2 octobre 2021, elle a trouvé et dépollué 11 062 munitions non explosées, 9 835 mines antipersonnel et 4 175 mines antichars, le territoire dépollué représentant 5 537 hectares. CommDH(2021)29, op. cit.]. Ni l’Arménie ni l’Azerbaïdjan n’ont ratifié la Convention des Nations Unies sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et ses protocoles pertinents (II et V), qui interdisent ou limitent l’emploi de certaines armes classiques, telles que les mines antipersonnel ou les bombes à sous‑munitions.

16. Des violations du droit international humanitaire continuent d’être signalées et aucun progrès notable n’a été constaté dans les enquêtes sur les allégations de crimes de guerre et autres violations du droit international humanitaire commis pendant le conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan en 2020 et dans la période qui a suivi immédiatement. Il est très important de faire traduire en justice les auteurs de ces crimes pour mettre fin à l’impunité et assurer une paix et une réconciliation durables dans la région. La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a reçu des témoignages crédibles d’ONG, de victimes et de leurs familles concernant des violations du droit international humanitaire ainsi que de graves violations des droits humains par les parties au conflit (mauvais traitements, torture, décapitation, mutilation ou autres formes de spoliation des cadavres, usage indiscriminé ou disproportionné de la force, exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires) [(23) CommDH(2021)29, op. cit.]. La Commissaire se dit également préoccupée par la question des prisonniers, en particulier des prisonniers arméniens en Azerbaïdjan. Selon les autorités azerbaïdjanaises, onze procédures pénales ont été ouvertes en lien avec les infractions qui auraient été commises par les forces armées de la République d’Azerbaïdjan pendant la guerre de 2020, au titre desquelles quatre militaires ont été traduits en justice et condamnés pour des crimes commis contre des Arméniens lors du conflit armé. Par ailleurs, le 29 juillet 2023, Vagif Khachatryan, Arménien de 68 ans résidant au Haut-Karabakh, a été arrêté au poste de contrôle du corridor de Latchine par des gardes-frontières azerbaïdjanais au moment de son évacuation médicale par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Étant donné qu’il figurait sur une liste de personnes recherchées depuis novembre 2013, il a ensuite été placé en détention provisoire dans une prison azerbaïdjanaise et accusé de crimes de guerre qui auraient été commis en 1991 lors de la première guerre du Karabakh. Début novembre 2023, il a été condamné à 15 ans de prison.

17. L’Azerbaïdjan et l’Arménie ont déposé des requêtes interétatiques devant la Cour européenne des droits de l’homme contenant des allégations de violations généralisées de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant notamment des exécutions, des mauvais traitements et des mutilations de combattants et de civils. Sept affaires interétatiques sont actuellement pendantes devant la Cour en lien avec la guerre de 2020 [(24) Parmi elles, une affaire a été déposée par l’Arménie contre la Türkiye. Pour de plus amples informations, voir Cour européenne des droits de l’homme, Unité de la Presse, Questions-réponses sur les affaires interétatiques, 18 juillet 2023.]. Les deux pays ont également engagé des procédures devant la Cour internationale de justice relatives à des violations présumées de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. L’Azerbaïdjan n’est pas Partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, tandis que l’Arménie l’a ratifié le 13 octobre 2023.

18. La sécurité le long de la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan reste fragile, en raison de l’absence de démarcation et de violations fréquentes du cessez‑le‑feu. À la suite d’un accord avec l’Azerbaïdjan et l’Arménie, l’Union européenne a déployé, en février 2023, une mission civile en Arménie.

19. Le 19 septembre 2023, l’Azerbaïdjan a lancé des «activités locales de lutte contre le terrorisme dans la région économique du Karabakh» en réaction à la mort de deux civils et de quatre policiers lors d’accidents provoqués par des mines terrestres qui auraient été posées par les forces armées arméniennes. L’opération militaire aurait fait plus de 200 morts et de 400 blessés, dont des civils et des enfants. Les forces russes de maintien de la paix, qui ne sont pas intervenues pour empêcher ce recours à la force, ont évacué vers leur base plusieurs villages situés sur le front (environ 13 400 personnes, dont plusieurs centaines d’enfants). Le 20 septembre 2023, un accord a été conclu sur une cessation complète des hostilités et semble avoir été respecté. Le 28 septembre 2023, les autorités autoproclamées de la République du Haut-Karabakh ont annoncé qu’elles se dissoudraient et qu’elles cesseraient d’exister au 1er janvier 2024 [(25) Pour plus d’informations, voir Doc. 15840, op. cit., paragraphes 14 à 22.].

20. Cette action militaire, condamnée par l’Assemblée dans sa Résolution 2517 (2023), a eu lieu après une période de tension de dix mois au cours de laquelle la population arménienne de la région s’était vu refuser un accès libre et sûr au corridor de Latchine, où se trouve la seule route lui permettant de rejoindre l’Arménie [(26) Le corridor de Latchine a été bloqué par les forces azerbaïdjanaises le 12 décembre 2022. En raison de la présence de militants écologistes azerbaïdjanais appelant à reprendre le contrôle du corridor, les forces russes de maintien de la paix ont ensuite barricadé la route afin d’éviter une escalade des tensions. Le 23 avril 2023, les autorités azerbaïdjanaises ont installé un point de contrôle le long du corridor de Latchine. Selon les autorités azerbaïdjanaises, le corridor a été utilisé par l’Arménie à des fins militaires illégales, telles que la rotation du personnel militaire et le transfert d’armes, de munitions et de mines.], au mépris manifeste de la Déclaration trilatérale [(27) Conformément à l’article 6 de la Déclaration trilatérale, l’Azerbaïdjan est tenu de «garantir la sécurité de la circulation des citoyens, des moyens de transport et des marchandises le long du corridor de Latchine, dans les deux sens».] et des mesures provisoires de la Cour internationale de justice [(28) Dans ses ordonnances des 22 février et 6 juillet 2023.] et de la Cour européenne des droits de l’homme [(29) En date du 21 décembre 2022.]. Le blocus du corridor de Latchine a perturbé de manière prolongée la circulation des personnes, l’accès aux biens, services et approvisionnements en énergie essentiels, entraînant le risque d’affamer lentement la population arménienne locale (environ 120 000 personnes). Le Conseil de l’Europe [(30) Voir la Résolution 2508 (2023) et les déclarations ci-après: Les rapporteurs de suivi de l’APCE demandent instamment le rétablissement de la liberté de circulation le long du corridor de Latchine, du 16 décembre 2022, et Le corridor de Latchine: déclaration des co-rapporteurs de l’APCE pour l’Azerbaïdjan et l’Arménie, du 26 avril 2023; déclaration de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe Marija Pejčinović Burić Situation humanitaire au Haut-Karabakh - Portail (coe.int), du 28 juillet 2023; déclaration de la Commissaire aux droits de l’homme Dunja Mijatović Rétablir la libre circulation dans le corridor de Latchine et assurer l’acheminement rapide et sans entrave de l’aide humanitaire dans le Haut-Karabakh, 28 août 2023.] et les institutions de l’Union européenne [(31) Azerbaijan: Statement by High Representative Josep Borrell on the humanitarian situation on the ground, 26 juillet 2023.] ont condamné ce blocus, qui a fait l’objet de discussions au Conseil de sécurité des Nations Unies en août 2023 [(32) Le Conseil de sécurité n’a pas adopté de résolution. Au cours de la discussion, les diplomates des États occidentaux, dont les États-Unis, le Royaume-Uni et la France, ainsi que le représentant de l’Union européenne, ont appelé l’Azerbaïdjan à débloquer immédiatement le corridor de Latchine afin d’empêcher l’aggravation de la crise humanitaire à laquelle est confrontée la population arménienne du Haut-Karabakh. Le ministre arménien des Affaires étrangères, M. Ararat Mirzoyan, a exhorté le Conseil de sécurité à éviter un risque de «génocide».].

21. En conséquence de cette situation et de l’action militaire des 19 et 20 septembre 2023, plus de 100 600 Arméniens du Haut-Karabakh, représentant près de 99 % des habitants de la région, ont fui en Arménie en l’espace de quelques jours seulement à la fin du mois de septembre, ce qui a fait naître des soupçons (principalement chez les autorités arméniennes, mais pas seulement [(33) Voir le paragraphe 13 de la Résolution 2517 (2023) et la Résolution du Parlement européen du 5 octobre 2023 sur La situation au Haut-Karabakh après l’attaque menée par l’Azerbaïdjan et la persistance des menaces contre l’Arménie.]) quant à une situation s’apparentant à de nombreux égards à du nettoyage ethnique. À l’issue de sa visite dans la région en octobre 2023, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est dite «choquée» de constater que la ville de Khankendi (Stepanakert, en arménien), capitale de la région, était quasiment déserte après le départ de sa population [(34) La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe conclut sa visite en Arménie et en Azerbaïdjan concernant la situation des droits humains des personnes touchées par le conflit dans la région du Karabakh et ses alentours, 26 octobre 2023.]. La question des droits humains, la situation humanitaire des Arméniens du Karabakh et les obligations internationales de l’Azerbaïdjan ont fait l’objet d’une audition conjointe le 12 octobre 2023 de la commission de suivi avec la commission des questions juridiques et des droits de l’homme et la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées [(35) Avec la participation de M. Thomas de Waal, senior fellow, Carnegie Europe, Londres, Royaume-Uni (en ligne), M. Andreas Wissner, représentant de l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés auprès des institutions européennes à Strasbourg, et M. Björn Schiffbauer, professeur de droit public, de droit européen et de droit international, Université de Rostock, Allemagne.]. Dans la Résolution 2517 (2023) susmentionné, l’Assemblée n’a pas exclu l’ouverture d’une procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et elle-même. Le 19 novembre 2023, la Cour internationale de Justice a rendu une ordonnance stipulant que l'Azerbaïdjan devait veiller à ce que les personnes ayant quitté le Haut-Karabakh après le 19 septembre et qui souhaitent y retourner puissent le faire de manière sûre, sans entrave et rapidement (dans l'affaire Arménie c. Azerbaïdjan, concernant l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale).

22. Nous avons discuté de la situation au Haut-Karabakh lors de notre visite à Aghdam et de nos réunions au parlement et avec le ministre des Affaires étrangères. Nous avons été informés des récentes mesures prises par l’Azerbaïdjan et l’Arménie pour parvenir à un accord de paix et espérons que les deux gouvernements intensifieront leurs négociations bilatérales à cet égard. Nous avons également été informés des projets des autorités azerbaïdjanaises visant à déminer la région du Haut-Karabakh et ses environs et à reconstruire toutes les infrastructures détruites dans cette zone, ainsi que de la situation dans le corridor de Latchine. Les autorités nous ont fait part en outre des mesures envisagées pour l’intégration de la population arménienne, notamment l’octroi de la nationalité; malheureusement, ces mesures semblent aujourd’hui présenter moins d’intérêt après l’exode massif vers l’Arménie. Les autorités azerbaïdjanaises soulignent toutefois qu’elles sont prêtes à accepter de réintégrer les personnes qui souhaitent retourner dans le pays et qui acceptent la compétence de l’Azerbaïdjan, et qu’elles ont mis en place un système d’enregistrement spécial à cette fin.

4 Contexte politique

23. La République d’Azerbaïdjan est dotée d’un système de gouvernement présidentiel dans lequel le président exerce des pouvoirs constitutionnels étendus vis‑à‑vis des autres branches du pouvoir, y compris le parlement (Milli Majlis). Depuis 2016, le président peut dissoudre le parlement, ce qui rend ce dernier inefficace en tant que contre‑pouvoir [(36) APCE, Observation de l’élection présidentielle anticipée en Azerbaïdjan (11 avril 2018), rapport d’observation électorale, rapporteur : M. Viorel Riceard Badea (Roumanie, PPE), Doc. 14584, paragraphe 7.]. La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), dans son avis sur les amendements constitutionnels de 2016, a conclu qu’ils étaient incompatibles avec les normes démocratiques européennes [(37) Azerbaïdjan – Avis sur le projet de révision de la Constitution soumis au référendum du 26 septembre 2016, approuvé par la Commission de Venise à sa 108e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2016), CDL‑AD(2016)029, 19 octobre 2016, paragraphes 85 et 87. L’avis de la Commission de Venise a également critiqué la création de fonctions de vice‑présidents non élus et l’extension du mandat présidentiel à 7 ans.]. Le président soumet en outre des propositions au Milli Majlis concernant la nomination des juges de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême et des cours d’appel. Il nomme les juges d’autres juridictions et nomme et révoque le procureur général, avec l’accord du parlement. En sa qualité de chef de l’exécutif, il désigne également les vice‑présidents de la République et nomme et préside le cabinet des ministres, ainsi que les autorités exécutives centrales et régionales [(38) Doc. 14584, op. cit., paragraphe 7.]. Force est donc de constater que la question de l’équilibre des pouvoirs en Azerbaïdjan reste très problématique, bien que la séparation des pouvoirs soit inscrite dans la Constitution et que le parlement exerce un contrôle très limité sur l’exécutif (possibilité, notamment, de déposer une motion de censure visant le gouvernement et de rejeter le véto du Président).

24. L’élection présidentielle anticipée la plus récente a eu lieu le 11 avril 2018 et a été convoquée par le président (bien que la Commission de Venise ait estimé que la disposition permettant au président sortant de convoquer une élection présidentielle anticipée est incompatible avec les normes démocratiques). Le Président Ilham Aliyev (au pouvoir depuis 2003 – et qui est également le président du Parti du nouvel Azerbaïdjan, le YAP) s’est présenté et a remporté un quatrième mandat consécutif avec 86,02 % des suffrages valablement exprimés. Les amendements constitutionnels de 2016 ont porté le mandat présidentiel à 7 ans, de sorte que les prochaines élections devraient avoir lieu en 2025.

25. Le taux de participation à cette élection a été de 74,3 %. Certains partis d’opposition ont tenté de la boycotter, en raison des restrictions touchant aux libertés politiques et qui rendaient impossible une véritable concurrence. D’autres, qui avaient présenté leurs candidats, se sont plaints du peu de temps dont ils disposaient pour faire campagne et des conditions inéquitables qui leur étaient imposées. Une figure importante de l’opposition, Ilgar Mammadov, n’a pas pu se présenter car il a été maintenu en prison malgré les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (voir ci‑dessous) [(39) Ibid, paragraphes 10 et 23.].

26. La mission internationale d’observation des élections (qui comprenait des représentants de l’Assemblée) a conclu que l’élection avait été organisée dans un contexte politique restrictif et selon des lois portant atteinte aux libertés et droits fondamentaux. Dans ces circonstances et en l’absence de pluralisme, y compris dans les médias, l’élection a manqué de véritable concurrence [(40) Ibid, annexe 3.].

27. Les dernières élections législatives (anticipées) ont eu lieu le 9 février 2020. Elles devaient initialement avoir lieu en novembre 2020, mais ont été avancées après la dissolution du parlement en décembre 2019. Les partis d’opposition ont accusé le Président Ilham Aliyev de limiter leur capacité à faire campagne et ont appelé au boycott de ces élections. Par conséquent, les principaux partis d’opposition les ont boycottées. À l’époque, Ilgar Mammadov avait été libéré de prison mais sa condamnation n’avait pas encore été annulée malgré les appels du Comité des Ministres aux autorités (dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêt à cet effet de la Cour européenne des droits de l’homme). Le taux de participation à ces élections a été de 46,8 %. Les prochaines élections législatives sont prévues pour 2025. Le système électoral prévoit des circonscriptions uninominales au scrutin uninominal à un tour.

28. Le parti au pouvoir, le YAP, a conservé sa majorité, remportant 72 des 125 sièges, chiffre ensuite ramené à 70 en raison de l’invalidation des résultats dans deux circonscriptions. Le deuxième parti du pays (le Parti de la solidarité civique) n’a obtenu que trois sièges. Plusieurs autres partis mineurs ont obtenu un siège. 41 sièges reviennent à des indépendants. La mission internationale d’observation des élections (comprenant des membres de l’Assemblée) a conclu à l’absence d’un choix authentique, malgré le grand nombre de candidats. L’utilisation des réseaux sociaux par de nombreux candidats n’a pas compensé l’absence de couverture de la campagne [(41) APCE, Observation des élections législatives anticipées en Azerbaïdjan (9 février 2020), rapport d’observation électorale, rapporteur : M. Frank Schwabe (Allemagne, SOC), Doc. 15090, 27 février 2020, annexe 5.].

29. Les principaux partis d’opposition ne sont donc pas représentés au parlement. Il s’agit des partis suivants: le Parti du Front populaire (présidé par Ali Kerimli), le Parti libéral (présidé par Avaz Temirkhan), le Parti Musavat (présidé par Arif Hajili) et le Conseil national des forces démocratiques (présidé par Jamil Hasanli). Le parti REAL (présidé par Ilgar Mammadov) a obtenu un siège au parlement.

30. La nouvelle loi sur les partis politiques a été adoptée par le parlement le 16 décembre 2022 et signée par le président le 11 janvier 2023. À la demande de la commission de suivi, la Commission de Venise a adopté son avis le 10 mars 2023 [(42) Azerbaïdjan – Avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur la loi sur les partis politiques ‑ Approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 76e réunion (Venise, 9 mars 2023) et adopté par la Commission de Venise à sa 134e session plénière (Venise, 10‑11 mars 2023), CDL‑AD(2023)007, paragraphes 114‑118.]. L’avis était critique et soulignait que la nouvelle loi avait instauré de nouvelles dispositions très problématiques qui risquaient d’avoir d’autres effets préjudiciables sur le pluralisme dans le pays. Les plus graves d’entre elles sont les suivantes:

• l’augmentation du nombre minimum de membres qu’un parti doit compter pour qu’il soit enregistré (de 1 000 à 5 000);
• la nécessité pour les partis politiques déjà enregistrés de se soumettre à un nouvel enregistrement [(43) En vertu de l’article 30.1 de la loi, tous les partis politiques enregistrés disposent de 180 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi pour remplir l’obligation prévue à l’article 6.1 d’atteindre le nombre minimum de sympathisants et de compiler un registre des membres. Le ministère de la Justice vérifie si le registre est conforme dans les 30 jours suivant sa présentation. Si des irrégularités sont constatées, le parti a 30 jours pour les corriger et pour en rendre compte aux autorités. Une nouvelle période de vérification de 30 jours débute alors. Si le ministère de la Justice constate l’absence d’irrégularités, le parti a 90 jours pour adopter ou réviser ses principaux documents, sa charte et sa profession de foi. Le non-respect de l’intégralité des exigences et l’incapacité à corriger les irrégularités constatées ou à adopter et réviser les principaux documents dans les délais peuvent entraîner la dissolution du parti politique (en vertu des articles 7.4 et 9.3.4 de la loi).];
• la longueur des délais et la lourdeur de la procédure prévue pour la création et l’enregistrement des partis politiques;
• l’interdiction de faire fonctionner un parti politique sans être enregistré auprès de l’État;
• les contraintes réglementaires trop lourdes qui pèsent sur les structures et le fonctionnement interne des partis;
• le contrôle excessif exercé par le ministère de la Justice sur les activités des partis et sur les registres des membres des partis politiques;
• la possibilité de suspendre les activités d’un parti politique, voire de le dissoudre, dans des situations n’impliquant pas de violations graves de la législation par ce parti [(44) Les autorités désapprouvent l’emploi du terme «réenregistrement» et considèrent cette possibilité de dissolution de partis politiques comme une mesure de dernier recours. Elles font savoir en outre que le ministère de la Justice n’est pas habilité à «superviser» de partis politiques, mais seulement à vérifier la conformité de leurs activités (à l’exception de l’activité financière) avec les exigences de textes juridiques normatifs et leur charte.].

31. La Commission de Venise a souligné que ces nouvelles réglementations suscitaient de sérieuses inquiétudes quant au respect du droit à la liberté d’association. Elle y a répondu par un certain nombre de recommandations, notamment sur la nécessité de définir plus précisément l’objectif qui sous‑tend les restrictions imposées à la création et au fonctionnement d’un parti, de supprimer la terminologie floue ou vague et de faciliter la création et l’enregistrement des partis politiques, entre autres en revenant – comme mesure minimale – au nombre initial de membres requis pour l’enregistrement d’un parti politique qui figurait dans la loi de 1992 (1 000 membres), ou en remplaçant l’exigence d’adhésion par d’autres exigences moins rigoureuses pour établir l’existence d’une base de sympathisants minimum.

32. Lors de notre visite à Bakou, nous avons discuté de la loi du 16 décembre 2022 sur les partis politiques et en particulier de l’augmentation – de 1 000 à 5 000 – du nombre minimum de membres qu’un parti doit compter pour être enregistré. Nos collègues du parlement nous ont informés du projet de passer d’un système majoritaire à un système proportionnel pour les élections parlementaires, ce qui nécessiterait une nouvelle approbation lors d’un référendum national. Nous avons également rencontré Ilgar Mammadov et des représentants de l’opposition extraparlementaire. Ils se sont plaints du contexte restrictif, des restrictions à la liberté d’expression, d’association et de réunion, des menaces et du harcèlement continus et des détentions arbitraires répétées. Ils s’inquiétaient également de la nécessité pour les partis politiques déjà enregistrés de se soumettre à un nouvel enregistrement et de l’application d’autres dispositions controversées de la loi sur les partis politiques. Bien que certains partis d’opposition, dont le parti REAL, aient rencontré des difficultés pour se faire réenregistrer, le 9 septembre 2023, leurs registres de membres ont finalement été approuvés.

5 État de droit

5.1 Lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent

33. Selon l’indice de perception de la corruption de Transparency International (qui offre un indicateur annuel de la corruption dans le secteur public), en 2022, l’Azerbaïdjan se classait au 157e rang sur les 180 pays examinés par cette organisation.

34. Selon Transparency International et Freedom House, la corruption est généralisée, le pouvoir étant fortement concentré entre les mains du Président Ilham Aliyev et de sa famille élargie, et l’opposition politique officielle affaiblie par des années de persécution. Les rapports d’enquête publiés par des médias étrangers ces dernières années (le Consortium international des journalistes d’investigation au travers des «Panama Papers» et des «Pandora Papers») ont révélé des preuves que la famille Aliyev et des personnes qui lui sont proches ont utilisé leur position pour amasser d’importantes fortunes privées et transférer l’argent à l’étranger. Dans le système de la «lessiveuse azerbaïdjanaise» [(45) Elle a été décrite en détail dans le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Mart van de Ven (Pays‑Bas, ADLE), voir Doc. 14847.], l’argent passait par l’intermédiaire de sociétés‑écrans établies principalement au Royaume‑Uni ou dans ses territoires d’outre‑mer. La lessiveuse azerbaïdjanaise a également servi pour corrompre certains membres de l’Assemblée parlementaire, comme le décrit le rapport du Groupe d’enquête indépendant concernant les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire (GIAC) datant du 15 avril 2018. Malgré ces mauvaises pratiques, les réformes et les activités de l’Azerbaïdjan dans le domaine de la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent ont été évaluées positivement par le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) à la fin de l’année 2018 [(46) MONEYVAL(2018)26‑Analysis, 4e cycle d’évaluation mutuelle sur l’Azerbaïdjan. Rapport de sortie du suivi régulier soumis à MONEYVAL, 26 novembre 2018, p. 17.]. En mars 2023, des experts de MONEYVAL se sont rendus dans le pays pour le cinquième cycle d’évaluation. Les autorités font savoir qu’elles ont entrepris des activités de recherche et d’analyse afin d’aligner la législation sur les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et les normes internationales. De nouvelles lois, à savoir la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la loi sur les sanctions financières ciblées, ont ainsi été adoptées, et d’autres lois pertinentes ont été modifiées afin de s’assurer de la conformité et de l’efficacité de la législation et des politiques de lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme.

35. D’après le Baromètre mondial de la corruption de Transparency International, 15 % des usagers des services publics ont versé un pot‑de‑vin au cours des douze mois précédents. Dans son rapport faisant suite à sa visite dans le pays en 2017, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) s’est dit préoccupé par l’absence de progrès dans la lutte contre la corruption au sein de l’établissement de détention provisoire n° 2 de Ganja, où les détenus continuaient d’être obligés de payer pour une majorité de services de base (tels que les visites, les appels téléphoniques, la réception de colis et la réception de nourriture au magasin de la prison) auxquels ils ont droit en vertu de la loi [(47) CPT/Inf(2018)37, 18 juillet 2018, paragraphe 52.]. Les autorités font savoir qu’elles ont pris des mesures pour suivre les recommandations figurant dans le rapport du CPT. Une enquête interne a été menée sur les manquements constatés par le CPT dans certains établissements pénitentiaires et des mesures de nature disciplinaire ou autre ont été prises à l’encontre des employés responsables de ces manquements. Un centre d’appel ((012) 889) a été mis en place au sein du Service pénitentiaire afin d’assurer la transparence et l’examen rapide des différentes plaintes.

36. Selon le rapport 2022 du Département d’État américain sur les pratiques en matière de droits humains en Azerbaïdjan [(48) Voir «Section 4, Corruption et manque de transparence du gouvernement».], des rapports crédibles font également état de pots‑de‑vin versés pour obtenir une dispense de service militaire ou des affectations à des tâches militaires plus faciles. D’après les autorités, une affaire pénale liée à ce type de corruption a été close et transmise aux tribunaux compétents pour examen en 2021, tandis que deux autres affaires similaires ont été closes et transmises aux tribunaux compétents en 2023. Actuellement, une enquête pénale est en cours dans cinq affaires similaires. Il semble que le gouvernement ait fait quelques progrès dans la lutte contre la corruption à l’échelon local. Selon le département anticorruption du ministère public, en 2022, plus de 600 affaires pénales ont fait l’objet d’une enquête, 186 ont été portées devant les tribunaux et 255 personnes ont été condamnées (mais aucun fonctionnaire de haut rang). Pour ce qui concerne la prévention et la lutte contre les cas de corruption à haut niveau, les autorités affirment qu’il s’agit d’une de leurs priorités de ces dernières années, ce qui leur a permis d’identifier et de poursuivre des hauts fonctionnaires soupçonnés d’infractions liées à de la corruption. Des fonctionnaires de rang ministériel, des vice-ministres et d’autres hauts fonctionnaires ont été poursuivis. Entre 2019 et 2020, des poursuites pénales pour malversation et d’autres infractions liées ont été engagées contre dix maires. Neuf de ces affaires ont été transmises aux tribunaux compétents, tandis qu’une affaire est au stade de l’instruction préliminaire. Dans le cadre des neuf affaires examinées par les tribunaux, trois maires ont été condamnés à des peines d’emprisonnement de durée variable et un maire à des travaux d’intérêt général (les cinq autres affaires sont toujours pendantes). De plus, des centres de services «ASAN» ont été créés sous l’égide de l’Agence nationale pour les services publics et l’innovation sociale afin de veiller à ce que les organismes publics assurent une prestation de services (au nombre de plus de 300) à la fois transparente, unifiée et coordonnée.

37. En 2020, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) a de nouveau évalué la question de la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs dans le cadre de son Quatrième Cycle d’Évaluation. Il a conclu que «seuls des progrès modestes» pouvaient être constatés dans la mise en œuvre des recommandations adressées à l’Azerbaïdjan, puisque 14 de ses 21 recommandations avaient été mises en œuvre de manière satisfaisante et quatre de manière partielle. À ce moment-là, trois recommandations n’avaient toujours pas été mises en œuvre, notamment en ce qui concerne la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et son rôle accru dans les nominations judiciaires, la réduction de l’influence de l’exécutif sur le ministère public et l’amélioration de la transparence de la déclaration des patrimoines des membres du parlement, des juges et des procureurs [(49) GRECO, Addendum au deuxième rapport de conformité relatif à l’Azerbaïdjan, adopté le 29 octobre 2020 et publié le 19 mai 2021, GrecoRC4(2020)16.]. Le GRECO a noté des avancées positives en matière de prévention de la corruption au sein du parlement, en raison de certains progrès accomplis concernant le cadre des consultations publiques sur les projets de loi et de l’adoption de la loi sur les règles de conduite éthique des députés.

38. Lors de notre visite à Bakou, nous avons pris note des différentes mesures prises par les autorités pour lutter contre la corruption ainsi que de la mise en œuvre des recommandations du GRECO, notamment de celles figurant dans son rapport d’évaluation de 2022, adopté dans le cadre du Cinquième Cycle d’Évaluation sur la «Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs» (non encore publié). Nous avons discuté de ces questions en particulier avec le procureur général et le ministre de la Justice. Nous avons souligné qu’elles devaient être abordées à chaque niveau de l’État, conformément aux recommandations du GRECO.

39. Les autorités ont fait savoir que les recommandations du GRECO concernant le CSM avaient été mises en œuvre dernièrement (voir ci-dessous). Pour ce qui concerne les recommandations visant à accroître la transparence en matière de déclaration de patrimoine des parlementaires, des juges et des procureurs, le format de communication des informations financières (déclaration) et les conditions de communication, ainsi que les fonctionnaires qui communiquent ces informations financières, les autorités qui les réceptionnent et les règles de vérification de celles-ci ont été établis dans la loi du 24 juin 2005 «Règles relatives à la soumission d’informations financières par les fonctionnaires». D’autres mesures sont envisagées dans le cadre du «Plan d’action national visant à renforcer la lutte contre la corruption pour 2022-2026» (notamment la création d’un système d’échange électronique d’informations permettant de vérifier la compatibilité des informations financières communiquées par les fonctionnaires dans leurs déclarations avec les informations contenues dans les bases de données pertinentes).

5.2 Indépendance du pouvoir judiciaire

40. Selon des informations crédibles, des juges et des procureurs ont reçu des instructions de l’administration présidentielle et du ministère de la Justice, en particulier dans des affaires politiquement sensibles, et des juges ont régulièrement accepté des pots‑de‑vin [(50) Rapport 2022 du Département d’État américain, chapitre E, «Refus d’un procès public équitable».]. L’indépendance du système judiciaire et des procureurs reste problématique, comme le montre le nombre de détentions arbitraires et d’affaires forgées de toutes pièces ou entachées d’irrégularités qui ont été portées contre des opposants, des journalistes critiques et des militants de la société civile (voir ci‑dessous). Les personnes accusées au pénal se voient souvent refuser le droit à la présomption d’innocence, à un procès équitable et public, à la possibilité de communiquer avec un avocat de leur choix, de préparer correctement leur défense, de confronter les témoins ou de présenter leurs propres témoins et preuves [(51) Ibid.].

41. Les juges des tribunaux de première instance sont nommés par le président sur proposition du CSM. Les juges de cours d’appel et les juges de la Cour suprême sont nommés par le parlement sur demande soumise par le président, après proposition du CSM. Le CSM est responsable des nominations, des transferts et de l’évaluation des juges ainsi que des mesures disciplinaires à leur encontre. Durant de nombreuses années, sa composition a suscité des inquiétudes quant à son indépendance, car une minorité seulement de ses membres juges étaient nommés ou élus par leurs pairs et il était présidé par le ministre de la Justice. Le GRECO a émis des critiques, notamment dans son rapport de 2020, au sujet de cette composition non conforme à la Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres aux États membres sur «Les juges: indépendance, efficacité et responsabilités» [(52) GrecoRC4(2020)16, op. cit., paragraphe 48.].

42. Dans son rapport de 2020, le GRECO a noté également que des mesures ont été prises pour accroître le rôle du CSM dans la sélection des juges, pour mettre en place une formation sur les questions liées à l’intégrité et fournir des conseils en matière d’éthique ainsi que, semble‑t‑il, une méthodologie pour les nominations judiciaires. Le CSM devrait être associé à la nomination de toutes les catégories de juges.

43. Lors de notre visite à Bakou, nous avons noté avec satisfaction que le parlement examinait un projet de loi visant à réformer le CSM et qu’il avait tenu compte des recommandations du Conseil de l’Europe concernant sa composition. Cette loi a finalement été adoptée le 9 juin 2023. D’après ses dispositions, le CSM est composé de 15 membres: trois juges de la Cour suprême élus par la Conférence des juges, trois juges des cours d’appel élus par la Conférence des juges, trois juges des tribunaux de première instance élus par la Conférence des juges, un juge nommé par la Cour constitutionnelle, une personne nommée par le parlement, une personne nommée par l’autorité exécutive compétente (ministère de la Justice), une personne nommée par l’Ordre des avocats, un expert juridique nommé par l’Académie nationale des sciences de l’Azerbaïdjan et un représentant de la communauté des juristes élu par la Conférence des juges. Par conséquent, 10 des 15 membres du CSM sont des juges élus par leurs pairs. Il n’y a qu’un seul représentant du pouvoir exécutif parmi les cinq autres membres. Le président du CSM est élu parmi les membres juges. Conformément à la nouvelle législation, les membres juges du CSM et les représentants de la communauté des juristes ont été élus à l’issue d’un vote ouvert lors d’une conférence qui s’est tenue cette année et à laquelle 130 juges représentant toutes les juridictions du pays ont participé. Le CSM a débuté ses travaux dans sa nouvelle composition et a élu son président (le président de la Cour suprême) lors de sa première réunion. D’après les autorités, l’indépendance du CSM est garantie par le fait que toutes ses décisions sont soumises au vote, que toutes les voix ont chacune le même poids et que les décisions sur les questions importantes relatives aux juges, y compris leur responsabilité disciplinaire et leur immunité, ne sont prises que par ses membres juges. Les décisions du CSM peuvent faire l’objet de recours devant l’assemblée plénière de la Cour suprême. Les activités du CSM sont financées directement par le budget de l’État et le montant des dépenses courantes prévues pour son fonctionnement ne peut être inférieur à celui de l’exercice précédent.

44. Quant aux procureurs, les principales préoccupations concernent l’influence indue de l’exécutif sur le ministère public et l’absence de régime de déclaration de patrimoine; les recommandations du GRECO à cet égard n’ont pas encore été mises en œuvre. Le GRECO a néanmoins noté des progrès en ce qui concerne les infractions disciplinaires, le code de conduite éthique et le système d’évaluation périodique. En outre, une nouvelle série de critères a été introduite pour le recrutement des agents des services répressifs, les règles de la sélection des procureurs par voie de concours ont été étendues aux postes de procureurs de haut rang et de nouvelles lignes directrices ont été adoptées sur les activités accessoires. Des améliorations ont également été apportées en ce qui concerne la formation sur les questions liées à l’intégrité [(53) Ibid, paragraphe 49.].

45. Les questions relatives à la réforme du CSM, à la formation des procureurs et à la lutte contre la corruption sont également examinées par le Comité des Ministres dans le cadre de l’exécution des arrêts de la Cour concernant des arrestations et détentions arbitraires et autres abus du droit pénal à l’encontre de détracteurs du gouvernement, de militants de la société civile et de défenseurs des droits humains (groupe Mammadli, voir ci‑dessous). Concernant l’examen de ce groupe d’affaires, le Comité des Ministres s’est récemment félicité des informations fournies par les autorités concernant le retrait de toutes les cages métalliques des salles d’audience en Azerbaïdjan [(54) Voir la dernière décision prise dans ce groupe d’affaires par les Délégués des Ministres lors de leur 1468e réunion (DH - droits de l’homme), CM/Del/Dec(2023)1468/H46‑3, 7 juin 2023.].

6 Questions relatives aux droits humains

6.1 Convention européenne des droits de l’homme

46. L’Azerbaïdjan a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme en 2002. Il a récemment ratifié le Protocole n° 16 à la Convention (STCE n° 214) [(55) Le 6 juillet 2023. Ce protocole, entré en vigueur le 1er novembre 2023, permet à de hautes juridictions d’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme des demandes d’avis consultatifs. D’après la déclaration de la République d’Azerbaïdjan sur ce protocole, la Cour constitutionnelle et la Cour suprême ont été désignées comme juridictions nationales habilitées à demander de tels avis.]. Le 8 mars 2023, l’Azerbaïdjan a également signé le Protocole n° 13 à la Convention relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE n° 187), mais ne l’a pas encore ratifié.

47. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention en Azerbaïdjan le 15 avril 2002 et jusqu’au 31 décembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu 274 arrêts concernant ce pays, dont 263 au moins relatifs à une violation (notamment violation du droit à un procès équitable, du droit à la liberté et à la sûreté, de la protection de la propriété et du droit à la liberté de réunion et d’association) [(56) Selon les statistiques de la Cour, Violations par article et par État 2022.]. La Cour n’a conclu à la non‑violation de la Convention que dans trois de ces 274 arrêts.

48. En 2022, la Cour a traité 320 requêtes concernant l’Azerbaïdjan, dont 269 qu’elle a déclarées irrecevables ou dont elle n’a pas poursuivi l’examen. La Cour a prononcé 23 arrêts (portant sur 51 requêtes), dont 22 ont conclu à au moins une violation de la Convention [(57) Cour européenne des droits de l’homme, dossier de presse sur l’Azerbaïdjan, mars 2023.].

49. Selon les dernières statistiques, sur les 74 050 requêtes pendantes devant la Cour au 31 octobre 2023, 2 050 – soit 2,8 % – concernaient l’Azerbaïdjan, ce qui place le pays au huitième rang parmi les États ayant le plus grand nombre de requêtes pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme [(58) Y compris la Fédération de Russie. Voir Cour européenne des droits de l’homme, Requêtes pendantes.].

6.2 Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

50. L’Azerbaïdjan fait partie des dix États membres du Conseil de l’Europe qui ont le plus grand nombre d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme non exécutés (c’est‑à‑dire des arrêts pendants devant le Comité des Ministres, qui surveille leur exécution conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention). Selon le 16e et dernier Rapport annuel du Comité des Ministres sur la surveillance de l‘exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (Rapport annuel du Comité des Ministres – 2022), le pays se classe au 4e rang, avec 285 arrêts pendants devant le Comité des Ministres au 31 décembre 2022 (après l’Ukraine, la Roumanie et la Türkiye) [(59) Rapport annuel 2022 du Comité des Ministres, p. 96.]. En 2022, le Comité des Ministres a clos l’examen de 35 affaires concernant l’Azerbaïdjan, dont 32 «affaires de référence» (affaires ayant été identifiées comme révélant un problème en droit et/ou en pratique, au niveau national, nécessitant souvent l’adoption par l’État défendeur de nouvelles mesures à caractère général afin de prévenir d’éventuelles violations de la Convention similaires à l’avenir) [(60) Ibid, p. 101.].

51. Au 22 septembre 2023, 323 affaires étaient pendantes devant le Comité des Ministres, dont 50 «affaires de référence» et 273 «affaires répétitives» (affaires relatives à un problème structurel et/ou général déjà soulevé devant le Comité des Ministres dans le cadre d’une ou plusieurs affaires de référence). Au total, à ce jour, 436 affaires ont été transmises au Comité des Ministres pour supervision, dont 113 closes par des résolutions finales. Alors que 14 «affaires de référence» ont été closes, 64 sont toujours pendantes [(61) Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme – Azerbaïdjan (coe.int)]. Beaucoup d’entre elles, concernant des problèmes structurels, le sont depuis plus de 10 ans [(62) Au 31 décembre 2022, 13 de ces affaires faisaient l’objet d’une «surveillance soutenue» du Comité des Ministres et 17 d’une «surveillance standard»; Rapport annuel 2022 du Comité des Ministres, p. 110.].

52. Les affaires/groupes d’affaires placés sous «procédure de surveillance soutenue» (procédure conçue pour les affaires complexes ou urgentes et visant à permettre au Comité des Ministres de suivre de près l’exécution d’un arrêt) concernent:

• les arrestations et les détentions dont la Cour estime qu’elles constituent un détournement du droit pénal dans l’intention de punir les requérants et de les réduire au silence (groupe Mammadli) [(63) Mammadli c. Azerbaïdjan, requête n° 47145/14, arrêt du 19 avril 2018, et quatre affaires similaires.];
• les violations du droit à la liberté d’expression (groupe d’affaires Mahmudov et Agazade concernant des condamnations injustifiées et des peines d’emprisonnement de journalistes en guise de sanction pour diffamation [(64) Mahmudov et Agazade c. Azerbaïdjan, requête n° 35877/04, arrêt du 18 décembre 2008 et quatre affaires similaires.] et l’arrêt Khadija Ismayilova [(65) Khadija Ismayilova c. Azerbaïdjan, requête n° 65286/13, arrêt de 10 janvier 2019.] concernant également une violation du droit au respect de la vie privée et de la réputation d’une journaliste d’investigation renommée);
• les violations du droit à la liberté de réunion liées à la dispersion de manifestations pacifiques non autorisées et qui ne présentaient aucune menace pour l’ordre public (groupe Gafgaz Mammadov) [(66) Gafgaz Mammadov c. Azerbaïdjan, requête n° 60259/11, arrêt du 15 octobre 2015 et 36 affaires similaires.];
• le recours à l’usage excessif de la force par les forces de sécurité et l’ineffectivité des enquêtes s’y rapportant (groupes Muradova, Mammadov (Jalaloglou) et Mikayil Mammadov) [(67) Muradova c. Azerbaïdjan, requête n° 22684/05, arrêt du 2 avril 2009, et six affaires similaires ; Mammadov (Jalaloglu) c. Azerbaïdjan, requête n° 34445/04, arrêt du 11 janvier 2007, et treize affaires similaires, et Mikayil Mammadov c. Azerbaïdjan, requête n° 4762/05, arrêt du 17 décembre 2009 et neuf affaires similaires.];
• les affaires concernant la non‑exécution de décisions finales de tribunaux nationaux, notamment les ordonnances d’expulsion de personnes déplacées à l’intérieur du pays occupant illégalement des maisons ou des appartements (groupe Mirzayev [(68) Mirzayev c. Azerbaïdjan, requête n° 50187/06, arrêt du 3 décembre 2009 et 17 affaires similaires.], qui représentent une part importante des affaires non exécutées en Azerbaïdjan), les décisions relatives à d’autres types de droits de propriété, tels que le droit d’utiliser un terrain (groupe Humbatov [(69) Humbatov c. Azerbaïdjan, requête n° 13652/06, arrêt du 3 décembre 2009 et trois affaires similaires.]) et des décisions ordonnant la réintégration des requérants dans leurs postes précédents (groupe Tarverdiyev [(70) Tarverdiyev c. Azerbaïdjan, requête n° 33343/03, arrêt du 26 juillet 2007 et trois affaires similaires.]);
• l’arrêt Sargsyan concernant l’impossibilité pour les personnes déplacées pendant la phase militaire active du conflit du Haut-Karabakh d’accéder à leur domicile ou à leurs biens dans la région [(71) Sargasyan c. Azerbaïdjan, requête n° 40167/06, arrêt du 16 juin 2015 (Grande Chambre).];
• les violations du droit à des élections libres et équitables en raison de l’application arbitraire de la législation électorale dans le cadre des élections législatives de 2005 et 2010 (groupe Namat Aliev) [(72) Namat Aliev c. Azerbaïdjan, requête n° 18705/06, arrêt du 8 avril 2010, et 22 affaires similaires.];
• les conditions de détention inhumaines et dégradantes ainsi que l’iniquité des procédures civiles et pénales (groupe des deux affaires: Insanov c. Azerbaïdjan [(73) Insanov c. Azerbaïdjan, requête n° 16133/08, arrêt du 14 mars 2013.] et Rzakhanov c. Azerbaïdjan) [(74) Rzakhanov c. Azerbaïdjan, requête n° 4242/07, arrêt du 4 juillet 2013.];
• les violations du droit au respect de la vie privée et du droit à un procès équitable en raison de la radiation d’avocats (groupe Namazov) [(75) Namazov c. Azerbaïdjan, requête n° 74354/13, arrêt du 30 janvier 2020, et deux affaires similaires.];
• l’arrêt Makuchyan et Minasyan [(76) Makuchyan et Minasyan c. Azerbaïdjan, requête n° 17247/13, arrêt du 26 mai 2020.] concernant l’absence d’action efficace de la part de l’État azerbaïdjanais pour dissuader la commission d’infractions contre la vie des personnes, en raison de l’impunité accordée à un officier azerbaïdjanais ayant assassiné deux officiers arméniens lors d’un événement de l’OTAN à Budapest en 2004;
• le transfert extrajudiciaire de requérants par l’État azerbaïdjanais vers la Türkiye et le déni des garanties effectives de protection contre l’arbitraire (Shenturk et autres c. Azerbaïdjan) [(77) Shenturk et autres c. Azerbaïdjan, requête n° 41326/17, arrêt du 10 mars 2022.];
• deux affaires concernant des violations de la liberté de religion des Témoins de Jéhovah, en raison de l’absence d’un système de service alternatif pour les objecteurs de conscience [(78) Mushtig Mammadov et autres c. Azerbaïdjan, requête n° 14604/08, arrêt du 17 octobre 2019.] et d’un refus d’autoriser l’importation de livres religieux [(79) Communauté religieuse des Témoins de Jéhovah c. Azerbaïdjan, requête n° 52884/09, arrêt du 20 février 2020.].

53. En outre, le Comité des Ministres supervise, dans le cadre de la «surveillance standard» (c’est‑à‑dire la surveillance appliquée à toutes les affaires, principalement effectuée par le Service de l’exécution des arrêts), l’exécution de plus de 140 affaires (arrêts et règlements amiables), y compris des arrêts concernant l’extradition (groupe Garayev [(80) Garayev c. Azerbaïdjan, requête n° 53688/08, arrêt du 10 juin 2010, et deux autres affaires.]), des procédures pénales inéquitables à l’encontre de certains opposants (groupe Huseyn et autres [(81) Huseyn et autres c. Azerbaïdjan, requête n° 35485/05, arrêt du 26 juillet 2011, et quatre autres affaires.]), des violations du droit à la liberté d’association en raison d’obstacles à l’enregistrement des associations (groupe Ramazanova [(82) Ramazanova et autres c. Azerbaïdjan, requête n° 44363/02, arrêt du 1er février 2007.]), des affaires concernant des expulsions illégales et d’autres violations du droit à la protection de la propriété (Akhverdiyev c. Azerbaïdjan [(83) Akhverdiyev c. Azerbaïdjan, requête n° 76254/11, arrêt du 29 janvier 2015.]) et des affaires de détention provisoire sans décision judiciaire (Farhad Aliev c. Azerbaïdjan) [(84) Farhad Aliev c. Azerbaïdjan, requête n° 37138/06, arrêt du 9 novembre 2010. Pour la liste complète des affaires sous surveillance standard, voir HUDOC EXEC.].

54. En ce qui concerne la satisfaction équitable accordée par la Cour dans les affaires contre l’Azerbaïdjan, elle s’est élevée à 890 490 euros en 2021, 986 152 euros en 2022 et 407 035 euros au premier semestre 2023 (jusqu’au 8 juin 2023) [(85) Le montant total de la satisfaction équitable accordée dans les affaires contre ce pays entre 2012 et 2022 s’élève à 6 410 629 euros.]. En 2022, la satisfaction équitable a été payée dans les délais dans 13 cas et hors délais dans 25 cas. Au 31 décembre 2022, la confirmation du paiement de la satisfaction équitable était attendue dans 73 cas (dont 45 cas attendaient depuis plus de six mois, c’est‑à‑dire hors du délai de paiement) et 3 cas n’attendaient que des intérêts moratoires [(86) Rapport annuel 2022 du Comité des Ministres, p. 117.].

55. Selon le Rapport annuel du Comité des Ministres [(87) Ibid. p. 59.], en 2022, les autorités azerbaïdjanaises ont soumis un total de 47 plans d’action [(88) Un «plan d’action» est un document présentant les mesures prises et/ou envisagées par l’État défendeur pour mettre en œuvre un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi qu’un calendrier indicatif.], bilans d’action [(89) Un «bilan d’action» est un rapport transmis au Comité des Ministres par l’État défendeur présentant les mesures adoptées pour exécuter un arrêt de la Cour, et/ou les raisons pour lesquelles aucune mesure additionnelle n’est requise.] et communications. Fin 2022, le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme attendait toujours des plans/bilans d’action initiaux pour 17 groupes/affaires (malgré l’expiration du délai prolongé à cet égard). Des plans/bilans d’action mis à jour ou des communications contenant des informations supplémentaires étaient attendus pour six affaires.

56. En ce qui concerne les progrès dans l’exécution des arrêts contre l’Azerbaïdjan en 2022, le Rapport annuel du Comité des Ministres souligne la clôture des affaires Azizov et Novruzlu (voir le groupe Mammadli ci‑dessous), l’arrêt Sargsyan c. Azerbaïdjan (dans lequel le Comité des Ministres s’est félicité de la volonté des autorités azerbaïdjanaises de procéder au paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, moyennant la volonté réciproque des autorités arméniennes d’effectuer le paiement de la satisfaction équitable dans le cadre de l’affaire Chiragov et autres c. Arménie), des affaires du groupe Namazov (voir ci‑dessous) et des affaires concernant la liberté d’expression (voir ci‑dessous) [(90) Rapport annuel 2022 du Comité des Ministres, pp. 16, 20, 30, 36-37, 59.].

57. En 2022 et 2023, le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme a effectué des visites à Bakou pour discuter de la mise en œuvre des arrêts de la Cour et renforcer sa coopération avec les autorités azerbaïdjanaises. Parallèlement, un nouveau projet du Conseil de l’Europe «Soutien à l’amélioration de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par l’Azerbaïdjan» a été lancé, dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Azerbaïdjan (2022‑2025). Le projet, qui a débuté en septembre 2022, est financé par le Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme du Conseil de l’Europe et vise à soutenir la révision des pratiques nationales afin d’assurer la prévention – et la réparation – des violations des droits humains qui se produisent dans les affaires les plus fréquentes déposés auprès de la Cour [(91) Ibid, pp. 46‑47 et p. 54.].

58. La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme contre l’Azerbaïdjan a été récemment examinée par l’Assemblée dans sa Résolution 2494 (2023). L’Assemblée note que l’Azerbaïdjan est l’un des États membres du Conseil de l’Europe qui compte le plus grand nombre d’arrêts de la Cour non exécutés et qui est confronté à de graves problèmes structurels ou complexes dont certains ne sont pas réglés depuis plus de dix ans. Le rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, M. Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC), a abordé cette question lors de la visite d’information effectuée à Bakou du 20 au 23 novembre 2022 [(92) Pour des informations détaillées sur les résultats de cette visite, voir AS/Jur (2023) 01 «Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme – 11e rapport. Note d’information suite à la visite des rapporteurs en Azerbaïdjan, novembre 2022».]. Dans son rapport final, M. Efstathiou a pris note d’informations concernant certaines mesures positives telles que la création, début 2022, d’un groupe de travail sur l’exécution des arrêts au sein de l’administration présidentielle, comprenant les organes les plus pertinents (telles que le ministère de la Justice, le ministère de l’Intérieur, le parquet et la Cour suprême), le paiement rapide de la satisfaction équitable dans de nombreuses affaires et un certain nombre de réformes législatives et pratiques adoptées, en particulier dans le domaine de la justice. Toutefois, il a également noté que le groupe de travail était confronté à un arriéré d’affaires et que les autorités tardaient à prendre des mesures individuelles et générales pour mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Il a recommandé «[…] d’améliorer la responsabilité interne du gouvernement en matière de traitement des arrêts de la Cour en temps utile, que ce soit par un rôle plus important conféré à la société civile, au parlement ou au médiateur, peut‑être pour que le mandat du médiateur englobe la surveillance de l’exécution des arrêts relatifs aux droits humains, voire pour qu’il dispose d’un droit d’initiative législative lui permettant de contribuer au règlement des problèmes touchant à ces droits [(93) Voir Doc. 15742, op. cit.]». Il a également encouragé les autorités azerbaïdjanaises, notamment la Cour suprême, à agir rapidement pour régler les affaires en suspens dans les meilleurs délais, en particulier en promouvant l’indépendance de la justice ainsi que la liberté d’expression et d’association.

59. Lors de notre visite à Bakou, nous avons soulevé la question de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier avec le vice‑président de la Cour suprême, M. Çingiz Əsgerov. Nous avons souligné que l’une des questions les plus importantes était l’exécution des arrêts concernant les violations de la Convention qui découlent de l’arrestation et de la détention arbitraires d’opposants politiques, de militants de la société civile, de défenseurs des droits humains et de journalistes critiques du gouvernement. Le vice‑président de la Cour suprême nous a déclaré que son assemblée plénière intensifiait ses efforts en vue de faire appliquer les arrêts de la Cour, en se prononçant sur des mesures individuelles (telles que la réouverture de procédures), en particulier dans les affaires de procès inéquitables, de torture ou de mauvais traitements. La Cour suprême a également pris certaines initiatives législatives, en ce qui concerne la réforme du droit pénal et civil ou la ratification du Protocole n° 16 à la Convention. En outre, elle s’efforce d’harmoniser la jurisprudence nationale et d’éviter les divergences entre les jurisprudences des juridictions inférieures, conformément aux exigences découlant de la Convention.

6.3 Liberté d’expression et liberté des médias

6.3.1 Situation générale

60. Depuis l’adoption de la Résolution 2184 (2017), non seulement les vives préoccupations suscitées par les restrictions au droit à la liberté d’expression restent d’actualité, mais la situation s’est encore aggravée, comme l’ont souligné divers organes du Conseil de l’Europe (notamment l’Assemblée, le Comité des Ministres et la Commissaire aux droits de l’homme), le Département d’État américain et des ONG de défense des droits humains renommées telles qu’Amnesty International, Human Rights Watch et Reporters sans frontières.

61. Le 27 avril 2023, la commission de suivi a tenu une audition conjointe avec la commission des questions juridiques et des droits de l’homme et la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, dans le cadre de la préparation d’un rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme intitulé «Menaces d’atteinte à la vie et à la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains en Azerbaïdjan» (rapporteure: Mme Hannah Bardell, Royaume‑Uni, NI) [(94) Pour plus d’informations, voir sa note introductive sur ce sujet, AS/Jur (2023) 11, 23 mars 2023. Les experts suivants ont pris part à l’audition : Mme Arzu Geybullayeva, journaliste, Mme Jeanne Cavelier, journaliste, Reporters sans frontière, et M. Ulvi Hasanli, fondateur et directeur général d’AbzasMedia.]. Les questions relatives à la liberté des médias en Azerbaïdjan sont également suivies à la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias par le Rapporteur général sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes, M. Mogens Jensen (Danemark, SOC).

62. D’après les autorités, plus de 5 100 sociétés de médias exercent leurs activités librement en Azerbaïdjan et le nombre total d’utilisateurs d’internet dépasse 80 % de la population. Cependant, le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières en 2022 place l’Azerbaïdjan au 154e rang sur 180 pays. Selon Reporters sans frontières, depuis 2014, tout type de pluralisme a été anéanti. La quasi‑totalité de l’espace médiatique est sous le contrôle des autorités, qui décident des nominations politiques des régulateurs des médias concernés et de la dissolution des médias indépendants. Des sites d’information indépendants comme Azadliq ou Meydan TV sont basés à l’étranger. Les médias gouvernementaux sont instrumentalisés pour salir la réputation des journalistes indépendants, et n’hésitent pas à publier des informations personnelles susceptibles de les compromettre. Reporters sans frontières souligne également que l’accès des journalistes à l’information est restreint, les agences gouvernementales refusant de répondre à leurs questions. Les tensions avec l’Arménie au sujet de la région contestée du Haut-Karabakh constituent un prétexte supplémentaire pour censurer les médias; seuls les journalistes azerbaïdjanais des médias d’État ou pro-gouvernementaux peuvent couvrir les événements dans le corridor de Latchine [(95) Reporters sans frontières, Haut-Karabakh : après trois mois de blocus, RSF appelle l’Azerbaïdjan et les forces russes de maintien de la paix de laisser passer les journalistes, 10 mars 2023.]. Généralement surveillés par les forces de sécurité, les journalistes ne peuvent garantir la protection de leurs sources.

63. Les médias restent soumis à de sévères restrictions; de nombreux organes médiatiques pratiquent l’autocensure et évitent les sujets qui pourraient être politiquement sensibles par crainte de représailles de la part du gouvernement. De nombreux sites internet publiant des opinions dissidentes (notamment le projet de signalement de la criminalité organisée et de la corruption, ou encore des médias azerbaïdjanais tels que Azadliq et Meydan TV ou Xural.com, Bastainfo.com ou Criminal.az) ont été bloqués. Les médias étrangers, notamment Voice of America et Radio Free Liberty (RFE/RL), ont été interdits en 2009. En juin 2022, les autorités azerbaïdjanaises ont également bloqué l’agence de presse russe RIA Novosti. Malgré ces restrictions, internet reste le principal moyen pour les citoyens d’accéder aux médias indépendants. Par exemple, alors que Meydan, Azadliq et d’autres médias étaient bloqués, les informations qu’ils publiaient restaient accessibles sur les réseaux sociaux tels que Facebook ou YouTube [(96) Selon le rapport du Département d’État américain de 2022.].

6.3.2 Situation des journalistes et des blogueurs

64. Les journalistes et autres personnes qui critiquent publiquement le gouvernement font l’objet d’arrestations, de détentions et d’autres formes de harcèlement. De nombreux journalistes sont toujours en détention provisoire ou ont été condamnés sur la base de divers chefs d’inculpation fallacieux. La Plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes suit actuellement plusieurs affaires de ce type, dont celles de Nurlan Gahramanli, d’Avaz Zeynali (et de son avocat Elchin Sadigov), d’Elnur Shukurov, d’Osman Narimanoglou Rzayev, de Rashad Ramazanov, de Polad Aslanov, d’Aslan Gurbanov, et Vugar Mammadov [(97) Au 10 novembre 2023. Voir Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et de la sécurité des journalistes (coe.int)].

65. En septembre 2023, Nurlan Gahrmanli, journaliste freelance et blogueur connu pour ses publications contre la guerre, a été arrêté et condamné à 30 jours de détention administrative pour «diffusion d’informations interdites». En septembre 2022, Avaz Zeynali, rédacteur en chef du journal indépendant Xural TV, et Elchin Sadigov, avocat spécialisé dans la défense des droits humains et connu pour représenter des personnalités de l’opposition, ont été arrêtés pour des motifs politiques présumés et accusés respectivement d’avoir accepté et facilité des pots‑de‑vin. Leur cas est lié à celui d’Elnur Shukurov, propriétaire de la chaîne internet Sada TV. Il a également été arrêté pour corruption active en septembre 2022. Osman Narimanoglu Rzayev, journaliste et propriétaire du site d’information Demokratik.az, a été arrêté le 5 juillet 2022 pour extorsion ou demande de transfert de biens ou de droits. En mai 2022, le blogueur Rashad Ramazanov (qui avait déjà passé six ans en prison à la suite d’une condamnation pour possession présumée de drogue) a été arrêté à nouveau et est détenu pour trafic de drogue à grande échelle. Il estime que ces accusations ont été fabriquées de toutes pièces en raison de ses critiques à l’égard des autorités sur les réseaux sociaux et a déclaré au tribunal qu’il avait fait des aveux sous la torture.

66. En février 2022, Polad Aslanov, rédacteur en chef des sites d’information indépendants Xeberman et Press‑az, qui menait une enquête sur des allégations de corruption dans le secteur du tourisme impliquant de hauts fonctionnaires, a finalement été condamné par la Cour suprême à 13 ans d’emprisonnement pour «haute trahison». En janvier 2022, il a entamé une grève de la faim de 20 jours en raison de la pression physique et mentale qu’il subissait en prison.

67. En avril 2021, le blogueur Talysh Aslan Gurbanov a été condamné à sept ans de prison pour «incitation publique contre l’État» et «incitation à la haine et à l’hostilité nationale, raciale, sociale et religieuse par le biais des médias». Il est resté quelques mois à la prison de Gobustan (où les conditions de détention sont très dures). En juin 2022, la Cour suprême a réduit sa peine dans cette prison de deux ans à un an. En juillet 2023, Vugar Mammadov, rédacteur en chef du quotidien Hurriyyet, de la chaîne Youtube Hurriyyet TV et du portail d’information Hurriyyet.az, a été condamné à un mois de détention administrative pour «publication ou non-empêchement de publication d’informations confidentielles sur internet» après avoir diffusé une interview critique sur le ministère de la Défense.

68. Par ailleurs, lors de l’audition d’avril 2023, Ulvi Hasanli a indiqué qu’en 2017 il avait été arrêté après s’être rendu à l’hôpital et «condamné» à un an de service militaire au Karabakh malgré les problèmes de santé qui y faisaient obstacle. Il estime que son incorporation est due au fait qu’il est militant et journaliste. Au cours de son service militaire et après son retour, AbzasMedia (dont il avait été le rédacteur en chef) a subi des cyberattaques, plusieurs interruptions de son site internet et son domaine a été interdit. Les 20 et 21 novembre 2023, M. Hasanli et ses deux collaborateurs, Sevinc Vaqifqizi et Mahammad Kekalov, ont été arrêtés par la police et sont actuellement en détention provisoire pour avoir apporté illégalement de l'argent dans le pays. Ils encourent une peine pouvant aller jusqu’à 8 ans de prison. M. Hasanli et M. Kekalov affirment également avoir été maltraités par la police lors de leur arrestation le 20 novembre.

69. Plus récemment, depuis le 22 juin 2023, la police a détenu, battu et menacé au moins six journalistes (ou fait d’autres façons obstacle à leur travail) pour avoir rendu compte des manifestations contre une mine d’or dans le village de Soyudlu [(98) Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, Des journalistes azerbaidjanais arrêtés, battus et entravés par la police lors de la couverture de manifestations, 6 juillet 2023.].

70. Comme cela a été souligné lors de l’audition d’avril 2023, les journalistes en Azerbaïdjan sont également confrontés à des menaces physiques qui peuvent déboucher sur des meurtres – meurtres qui restent impunis et/ou font l’objet d’enquêtes insatisfaisantes. Au cours des 20 dernières années, aucun fonctionnaire ou agent de police n’a été sanctionné pour avoir frappé ou insulté un journaliste. En février 2022, Avaz Hafizli, journaliste et militant LGBTI, a été brutalement assassiné par son cousin. Ce dernier a été condamné à neuf ans et six mois de prison, une peine qui pourrait passer pour relativement clémente [(99) AS/Jur (2023) 11, op. cit.]. En mai 2022, la journaliste Aytan Mammadova a été suivie chez elle et agressée dans un ascenseur, un couteau sous la gorge; l’auteur est toujours en fuite. Mme Mammadova pense que la menace visait à l’empêcher d’enquêter sur un procès pour meurtre d’enfant très médiatisé. Auparavant, en février 2022, la police avait arrêté, frappé et insulté deux autres femmes journalistes, Fatima Movlamli et Sevinj Sadigova, qui couvraient les manifestations des mères de militaires azerbaïdjanais décédés [(100) Amnesty International, op. cit.].

71. Les personnes emprisonnées ou qui ont quitté le pays, ainsi que leurs proches, continuent de voir leur sécurité menacée. Lors de l’audition d’avril 2023, Arzu Geybullayeva a fait part de son expérience et expliqué qu’elle avait elle‑même été prise pour cible et humiliée et que sa réputation avait été ternie, même en tant que journaliste vivant à l’extérieur du pays.

72. Le cas de Mahammad Mirzali montre que la persécution se poursuit, même lorsque les journalistes quittent l’Azerbaïdjan. Ce blogueur influent, arrêté et torturé en 2013, puis constamment menacé, a quitté l’Azerbaïdjan en 2016. Il vit désormais en France, où il a obtenu l’asile politique. En mars 2021, il subit une attaque au couteau dans le centre de Nantes. En juin 2022, il fait l’objet d’une autre tentative d’assassinat à un péage autoroutier à Angers [(101) AS/Jur (2023) 11, op. cit.]. Reporters sans frontières estime que les tentatives d’assassinat contre M. Mirzali ont été commanditées au plus haut niveau de l’État. Par ailleurs, un ancien vice‑ministre azerbaïdjanais de l’économie a porté plainte pour diffamation contre M. Mirzali devant un tribunal français, qui l’a jugée irrecevable [(102) Reporters sans frontières, «Un blogueur azéri, ennemi d’Aliev, a des tueurs à ses trousses en France », 14 juin 2022.]. La famille du blogueur a également fait l’objet de diverses formes de harcèlement: en 2018, son père et son beau‑frère ont été arrêtés et, en 2021, sa sœur a fait l’objet de menaces anonymes de divulgation de photos intimes [(103) AS/Jur (2023) 11, op. cit.].

73. Les journalistes étrangers basés à l’étranger sont également pris pour cible, comme le journaliste suédois Rasmus Canbäck, qui a fait un reportage sur le Haut-Karabakh et a été harcelé sur Twitter par des trolls azerbaïdjanais et des membres de la diaspora [(104) Reporters sans frontières, «RSF exige l’arrêt du harcèlement d’un journaliste suédois par l’Azerbaïdjan», 23 septembre 2022.].

74. La Plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer le journalisme et la sécurité des journalistes suit également la situation d’Emin Huseynov, fondateur de l’Institut pour la liberté et la sécurité des reporters, une ONG qui surveille les violations des droits humains à l’encontre des journalistes, dont les activités ont été interrompues par les autorités en août 2014. M. Huseynov, qui vit aujourd’hui en Suisse, a été accusé de fraude fiscale et d’abus de pouvoir et risque jusqu’à 12 ans de prison s’il est reconnu coupable [(105) «Emin Huseynov, militant de la liberté des médias, accusé d’évasion fiscale et d’abus de pouvoir», mis à jour le 19 juillet 2023.]. Avant son départ pour la Suisse, il a résidé clandestinement pendant plusieurs mois à l’ambassade de Suisse à Bakou. Au cours de cette période, il a renoncé à sa citoyenneté azerbaïdjanaise, sous la pression. Le 13 juillet 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la déchéance de la nationalité de M. Huseynov, qui l’a rendu apatride, était arbitraire et constituait une ingérence dans son droit au respect de la vie privée (violation de l’article 8 de la Convention) [(106) Cour européenne des droits de l’homme, Emin Huseynov c. Azerbaïdjan (n° 2), requête n° 1/16, arrêt du 13 juillet 2023.].

75. Comme l’ont souligné les experts lors de l’audition d’avril, les institutions de l’État filment la vie privée des journalistes et des militants au moyen de caméras cachées et de dispositifs d’écoute. Elles les discréditent ensuite en diffusant leur vie privée à la télévision et sur les réseaux sociaux. La carrière d’Azer Ahmadov, rédacteur en chef du journal Azadlig, journal d’opposition, a pris fin à la suite de la diffusion d’une vidéo personnelle à la télévision pro-gouvernementale aux heures de grande écoute. Un dispositif d’écoute a été découvert dans le bureau du militant emprisonné Bakhtiyar Hajiyev.

76. On soupçonne les autorités azerbaïdjanaises d’avoir utilisé des outils informatiques pour cibler les journalistes. En 2021, dans le cadre des révélations Pegasus, il est apparu que plus de 1 000 numéros de téléphone de ressortissants azerbaïdjanais avaient été ciblés par le gouvernement [(107) Amnesty International, «Armenia/Azerbaijan : Pegasus spyware targeted Armenian public figures amid conflict», 25 mai 2023.]. Parmi ces ressortissants figuraient 48 journalistes d’Azerbaïdjan, notamment Sevinc Vaqifqizi, journaliste freelance pour le média indépendant Meydan TV, dont le téléphone avait été infecté pendant deux ans jusqu’en mai 2021; Khadija Ismayilova, journaliste d’investigation pour le projet de signalement de la criminalité organisée et de la corruption et dont le téléphone était régulièrement infecté depuis près de trois ans, et Jasur Sumerinli, journaliste basé en Allemagne et couvrant des affaires militaires [(108) Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur : M. Pieter Omtzigt (Pays‑Bas, PPE/DC), Note introductive (AS/Jur (2022) 04) «Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l’État», 8 avril 2022, paragraphe 14, et Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, «Des journalistes surveillés par le logiciel espion Pegasus», mise à jour le 30 janvier 2023.]. Dans sa Résolution 2513 (2023) «Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l’État», l’Assemblée souligne qu’il existe des «preuves solides» que l’Azerbaïdjan a utilisé le logiciel espion Pegasus à l’encontre de journalistes et de militants de la société civile, y compris lors du conflit avec l’Arménie [(109) Voir également Doc. 15825, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC).].

77. Il convient de noter que le Comité des Ministres examine la question de la protection des journalistes et de la mise en place d’un environnement susceptible de garantir leur sécurité contre les menaces, les attaques, les abus et le harcèlement de la part d’acteurs étatiques et/ou non étatiques dans le contexte de la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du groupe Khadija Ismayilova c. Azerbaïdjan. À l’occasion du dernier examen de cette affaire, le Comité des Ministres a souligné «l’importance de veiller à ce que les autorités d’enquête soient clairement tenues d’examiner tout lien éventuel entre les infractions commises contre les journalistes et leurs activités professionnelles en gardant à l’esprit l’importance d’enquêtes rigoureuses et de sanctions adéquates pour la lutte contre l’impunité». Il a également invité les autorités azerbaïdjanaises «à considérer des mesures visant à améliorer la pratique des tribunaux nationaux en ce qui concerne la mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et de la réputation et le droit à la liberté d’expression» [(110) Voir la décision prise lors de la 1451e réunion (DH) (6‑8 décembre 2022), CM/Del/Dec(2022)1451/H46‑3, paragraphe 7.].

6.3.3 Cadre juridique

6.3.3.1 Sanctions pénales pour diffamation

78. Les journalistes travaillent dans un cadre juridique très restrictif, et qui l’est devenu de plus en plus au cours des 20 dernières années.

79. Malgré les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme critiquant l’application de sanctions pénales pour délit de diffamation, les dispositions pénales sont souvent utilisées pour réduire au silence les critiques du gouvernement. Selon Media Rights Institute, groupe indépendant de surveillance des médias, en 2022, au moins quatre personnes ont été condamnées à l’issue de procédures privées [(111) Human Rights Watch, «Azerbaijan. Events of 2022».]. Ali Aliev, le président du Parti du citoyen et du développement (VİP), parti d’opposition, a été condamné à un an de prison à la suite de poursuites intentées par un garde‑frontière pour diffamation (M. Aliev avait commenté un accident d’hélicoptère dans lequel le garde avait survécu); le journaliste Jamil Mammadli a été condamné à un an et six mois de travail correctionnel pour calomnie et insulte en raison d’allégations de corruption formulées à l’encontre du chef de l’autorité exécutive d’un district régional; l’avocat Ilham Aslanoglu a été condamné à six mois de prison pour insulte en raison de commentaires qu’il aurait formulés au sujet de l’affaire Terter (enquête militaire à grande échelle menée en 2017 qui a fait état de la torture systématique de plus de 400 soldats et civils, voir ci‑dessous) [(112) Ibid.]; le militant Abid Gafarov a été condamné à un an de prison pour diffamation présumée d’anciens combattants du Haut-Karabakh (il semblerait que cela soit lié au fait qu’il a mis en évidence la torture dans l’affaire Terter) [(113) Voir le rapport 2022 du Département d’État américain.].

80. Il convient de rappeler que le Comité des Ministres examine toujours la mise en œuvre de l’arrêt du groupe d’affaires Mahmudov et Agazade concernant les condamnations et les peines de prison injustifiées prononcées à l’encontre de journalistes comme sanction pour diffamation (voir ci‑dessus). Selon la jurisprudence de la Cour, si le recours à des sanctions pénales dans les affaires de diffamation n’est pas en soi disproportionné, une condamnation pénale est une sanction grave, eu égard à l’existence d’autres moyens d’intervention et de réfutation, notamment par les voies de droit civiles. Elle ne peut être utilisée que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu’il existe une atteinte grave à d’autres droits fondamentaux, par exemple en cas de diffusion d’un discours de haine ou d’incitation à la violence [(114) Voir Cour européenne des droits de l’homme, Perinçek c. Suisse, requête n° 27510/08, arrêt du 15 octobre 2015 (Grande Chambre), paragraphe 273, et Cumpănă et Mazăre c. Roumanie, requête n° 33348/96, arrêt du 17 décembre 2004 (Grande Chambre), paragraphe 115.]. Le Comité des Ministres note qu’il n’y a pas eu de progrès en ce qui concerne la réduction des peines de prison pour diffamation (article 147 du Code pénal) ni pour insulte (article 148 du Code pénal) et que les réformes législatives se font toujours attendre [(115) Voir la description de ce groupe d’affaires dans HUDOC EXEC.]. Il a récemment reçu des informations sur les mesures prises par le parquet relativement au recours à des sanctions pénales pour diffamation ainsi que des statistiques à cet égard. Cependant, le Comité des Ministres attend toujours de se voir notifier d’éventuels projets d’amendements à la législation relative à la diffamation susceptibles d’abolir les longues peines d’emprisonnement, ainsi qu’aux dispositions du Code pénal limitant la liberté d’expression [(116) Voir la décision prise lors de sa 1443e réunion (DH), 20‑22 septembre 2022, CM/Del/Dec(2022)1443/H46‑4.]. Lors de notre visite à Bakou, M. Əsgerov nous a affirmé qu’aucune affaire n’était plus portée devant la Cour suprême concernant des sanctions pénales contre des journalistes pour diffamation.

6.3.3.2 La loi sur les médias du 30 décembre 2021

81. Une nouvelle loi sur les médias a été adoptée le 30 décembre 2021 et est entrée en vigueur le 8 février 2022. Selon son préambule, elle détermine «les fondements organisationnels, juridiques et économiques de l’activité dans le domaine des médias, ainsi que les règles générales d’acquisition, de préparation, de transmission, de production et de diffusion des informations de masse». Elle impose aux journalistes et aux médias de s’enregistrer auprès de l’Agence de développement des médias [(117) Créée en vertu du décret présidentiel du 12 janvier 2021. D’après les autorités, cela stimule l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication et les innovations.] avant le 25 mars 2023. Elle autorise également cette dernière à collecter les informations personnelles des personnes enregistrées, interdit aux non‑résidents de posséder des médias et exige des journalistes qu’ils aient fait des études supérieures, qu’ils soient en possession d’un contrat de travail officiel et qu’ils justifient de trois ans d’expérience pour avoir droit à leur accréditation.

82. À la demande de la commission de suivi, la Commission de Venise a émis un avis sur cette loi le 20 juin 2022. Elle a conclu que «dans le contexte d’un espace déjà extrêmement restreint pour le journalisme et les médias indépendants en Azerbaïdjan, la loi aura un nouvel «effet paralysant». De nombreuses dispositions ne sont pas conformes aux normes européennes en matière de liberté d’expression et de liberté des médias et ne permettent pas aux médias d’exercer efficacement leur rôle de “chien de garde du public” [(118) CDL‑AD(2022)009, paragraphe 52.]». La Commission de Venise a recommandé de ne pas mettre en œuvre la loi et a exprimé plusieurs préoccupations. En particulier, elle a invité les autorités azerbaïdjanaises à abroger les restrictions excessives à la création d’entités médiatiques (notamment en ce qui concerne les participations étrangères et le financement par des sources étrangères) afin de favoriser le pluralisme des médias; à abolir le registre des médias ou à abroger les conditions excessivement restrictives imposées aux journalistes et aux entités médiatiques pour figurer dans le registre des médias (en particulier l’obligation de fournir des données personnelles détaillées); à abroger le système d’accréditation des journalistes, à modifier les dispositions offrant une protection insuffisante du droit des journalistes à ne pas divulguer leurs sources et à élargir la définition du journaliste de façon à ce qu’elle inclue le rôle de «chien de garde du public» de la profession. Des préoccupations similaires ont également été exprimées par la Commissaire aux droits de l’homme dans une lettre adressée aux autorités de l’Azerbaïdjan en janvier 2022 [(119) CommHR/DM/sf 002‑2022, lettre du 18 janvier 2022.]. En décembre 2022, le Comité des Ministres, dans le cadre de la surveillance de l’exécution de l’arrêt Khadiya Ismayilova c. Azerbaïdjan, a appelé les autorités à harmoniser pleinement la loi sur les médias avec les normes du Conseil de l’Europe, à tirer profit de l’expertise de l’Organisation et à fournir des informations sur la composition et les pratiques de l’Agence de développement des médias [(120) Voir la décision prise lors de la 1451e réunion (DH), 6‑8 décembre 2022), op. cit.].

83. Selon les journalistes que nous avons rencontrés à Bakou, cette loi vise à étouffer les médias électroniques indépendants. Jusqu’à présent, en l’espace d’une année d’activité de l’Agence de développement des médias, une quarantaine de journalistes et d’organes de presse se sont vu refuser l’enregistrement, et une vingtaine d’entre eux ont porté l’affaire devant les tribunaux. Les médias et les journalistes non enregistrés ne sont pas autorisés à assister aux séances publiques du parlement. Le registre des médias semble avoir été essentiellement créé pour jouer le rôle de fournisseur de licences et d’autorisations, ce qui est contraire à la Constitution de l’Azerbaïdjan. Lors de notre visite à Bakou, nous avons soulevé la question de la liberté d’expression et de l’accès à l’information au cours de notre discussion avec nos collègues du parlement. Nous avons été informés qu’alors que les médias classiques tels que la télévision d’État perdaient leur public, il n’y avait pas de problèmes d’accès aux médias électroniques, y compris les réseaux sociaux. Selon les autorités, le projet de loi sur les médias a fait l’objet de discussions avec plus de 800 journalistes et représentants des médias. La loi restreint le droit des organes étatiques de créer des structures de médias, ce qui représente une avancée majeure en matière de prévention de la concurrence déloyale et ouvre de larges perspectives pour que les médias puissent poursuivre leurs activités dans un environnement libre, indépendant et pluraliste. La loi ne s’applique pas aux réseaux sociaux, aux plateformes de partage de vidéos, aux blogueurs ou à d’autres activités menées sur ces plateformes, ni ne vise à réglementer ou à restreindre leurs activités de quelque manière que ce soit. Pour ce qui concerne les journalistes, la loi prévoit l’obtention d’une carte pour ceux qui s’inscrivent volontairement sur le registre des médias. Il ne s’agit pas d’une carte de presse professionnelle, mais d’une carte attestant l’inscription de son titulaire sur le registre des médias.

6.4 Liberté d’association et de réunion pacifique

6.4.1 Droit à la liberté d’association

6.4.1.1 Cadre législatif

84. De graves préoccupations subsistent en ce qui concerne les restrictions actuelles au droit à la liberté d’association et de réunion et la situation générale des ONG et des militants de la société civile, qui continuent de travailler dans un environnement très restrictif.

85. En ce qui concerne le droit à la liberté d’association, l’Assemblée a déjà proposé une évaluation critique de la situation en Azerbaïdjan dans la Résolution 2226 (2018) «Nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l’Europe» [(121) S’appuyant sur un rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), Doc. 14570.], la Résolution 2362 (2021) «Restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l’Europe» [(122) Voir Doc. 15205, op. cit.] et la Résolution 2225 (2018) «Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe» [(123) Sur la base d’un rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Egidijus Vareikis (Lituanie, PPE/DC), Doc. 14567.]

86. Le cadre législatif restrictif modifié en 2014, toujours en vigueur, reste également très restrictif dans son application. Le processus d’enregistrement des ONG souhaitant obtenir le statut de personnalité juridique (auprès du ministère de la Justice) est extrêmement lourd. Bien que certaines règles aient été simplifiées (grâce à la procédure de «guichet unique» pour l’enregistrement des subventions), l’accès des ONG au financement est très limité, notamment de la part de donateurs étrangers, en raison de l’autorisation qu’ils doivent obtenir au préalable du ministère de la Justice. Ce dernier surveille les activités des ONG et procède à des inspections. Les comptes bancaires de certaines organisations ou de leurs dirigeants (par exemple, Intigam Aliev et Asabali Mustafayev) sont toujours gelés [(124) Selon le rapport 2022 du Département d’État américain.]. Il est donc très difficile pour les ONG de fonctionner.

87. En 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu sa décision dans l’affaire Centre de ressources sur la démocratie et les droits humains et Mustafayev c. Azerbaïdjan [(125) Centre de ressources sur la démocratie et les droits de l’homme et Mustafayev c. Azerbaïdjan, requêtes n° 74288/14 et 64568/16, arrêt du 14 octobre 2021.], qui concernait des ordonnances judiciaires prises à l’encontre des requérants, une ONG de défense des droits humains et son président (un avocat des droits humains), dans l’attente de l’issue de l’enquête menée dans le cadre de la procédure pénale engagée contre un certain nombre d’ONG en 2014 pour des prétendues irrégularités financières. La Cour a notamment constaté une violation du droit à la protection de la propriété (article 1 du Protocole n° 1 de la Convention, STE no 9) à l’égard des deux requérants en ce qui concerne le gel de leurs comptes bancaires, ainsi qu’une violation de leur droit à la liberté de circulation (article 2 du Protocole n° 4 de la Convention, STE n° 46) en raison des interdictions de voyager imposées à M. Mustafayev par les autorités de poursuite et par les tribunaux nationaux. En outre, elle a considéré que ces restrictions imposées aux droits des requérants avaient eu pour but de les punir de leur action menée dans le domaine des droits humains et de les empêcher de poursuivre leurs activités (violation de l’article 18 combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 à l’égard des deux requérants et combiné avec l’article 2 du Protocole n° 4 à l’égard de M. Mustafayev). Le Comité des Ministres examine actuellement cette affaire, placée sous surveillance standard, parallèlement à d’autres concernant des violations du droit à la liberté d’association (groupe d’affaires Ramazanova et Autres c. Azerbaïdjan [(126) Requête n° 44363/02, arrêt du 1er février 2007.]). Les questions relatives au cadre législatif régissant l’enregistrement et le fonctionnement des ONG sont examinées dans le cadre de l’exécution de ce groupe d’arrêts. Les autorités ont fait savoir que le gel de comptes bancaires et d’autres restrictions concernant M. Mustafayev et son ONG avaient été levés à la suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.

88. Dans une communication au Comité des Ministres en mai 2023, un groupe d’ONG (la Fondation de la Maison des droits de l’homme, European Human Rights Advocacy Centre, le Centre pour l’observation des élections et l’étude de la démocratie, Legal Education Society et Independent Lawyers Network) a déclaré qu’aucune des lacunes systémiques n’avait été corrigée de manière adéquate. La procédure arbitraire d’enregistrement des ONG s’accompagne de lourdes exigences en matière de rapports et de pouvoirs excessifs du ministère de la Justice en matière de surveillance et de contrôle. Presque toutes les ONG travaillant dans le domaine des droits humains sont contraintes d’opérer dans une zone grise, car leurs comptes bancaires ont été gelés ou leurs bureaux perquisitionnés, et elles ne peuvent pas recevoir de subventions de l’Union européenne [(127) Ramazanova et autres c. Azerbaïdjan, voir la description de ce groupe d’affaires dans HUDOC EXEC.].

6.4.1.2 Représailles contre les défenseurs des droits humains et d’autres militants de la société civile

89. Comme les journalistes et les blogueurs, les militants de la société civile qui expriment des opinions critiques à l’égard du gouvernement sont menacés, persécutés et harcelés (y compris physiquement). Le recours à la détention administrative et à l’emprisonnement au chef d’infractions pénales est courant. Les militants des droits de l’homme sont particulièrement ciblés. Leur situation est suivie en permanence par le rapporteur général de l’Assemblée sur la situation des défenseurs des droits humains et des lanceurs d’alerte [(128) Au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme. Emanuelis Zingeris (Lituanie, PPE/DC) a été récemment nommé en cette qualité. Pour plus d’informations sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Azerbaïdjan, voir la note d’information révisée de son prédécesseur Mme Alexandra Louis (France, ADLE), AS/Jur (2022) 01 «Situation des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe», 2 février 2022.].

90. Dans ce contexte, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et nous‑mêmes avons fait part de nos préoccupations concernant l’arrestation et la détention de Bakhtiyar Hajiyev, militant civil azerbaïdjanais reconnu et ancien «prisonnier d’opinion». Arrêté le 9 décembre 2022 pour hooliganisme et outrage à magistrat [(129) Voir la déclaration de la Commissaire aux droits de l’homme du 3 février 2023, «Les autorités azerbaïdjanaises devraient libérer le militant Bakhtiyar Hajiyev et lui donner un accès complet aux soins médicaux», et notre déclaration du 13 février 2023, «Les observateurs de l’APCE appellent les autorités azerbaïdjanaises à libérer immédiatement Bakhtiyar Hajiyev».], il a fait l’objet en juin 2023 de nouvelles accusations en lien avec des subventions reçues du Fonds européen pour la démocratie. Lors de notre visite à Bakou, nous avons soulevé cette question lors de nos entretiens avec différentes autorités, qui ont répondu à chaque fois que M. Hajiyev avait été placé en détention suite à un litige d’ordre privé. En décembre 2021, nos prédécesseurs, MM. Schennach et Bacon, s’inquiétaient également de l’état de santé de Saleh Rustamov, militant du Parti du Front populaire d’Azerbaïdjan condamné à sept ans et trois mois de prison en 2018 à l’issue d’un procès considéré par les militants des droits humains comme inéquitable et reposant sur des motifs infondés [(130) Voir leur déclaration du 10 décembre 2021, «Azerbaïdjan : les rapporteurs de l’APCE préoccupés par l’état de santé du militant Saleh Rustamov». Les autorités affirment que Saleh Rustamov avait accès à des services médicaux quand il était en prison et que son état de santé était jugé stable lors des examens médicaux périodiques.]. Bien que libéré en mai 2022, M. Rustamov est aujourd’hui harcelé par des médias pro-gouvernementaux (selon sa famille). La Commissaire aux droits de l’homme a également souligné le cas de l’avocat des droits humains Elchin Sadigov et du journaliste Avaz Zeynalli, poursuivis pour des motifs manquant de crédibilité (voir ci‑dessus) [(131) Voir sa déclaration du 13 septembre 2022, «Les autorités azerbaïdjanaises doivent libérer immédiatement l’avocat des droits humains Elchin Sadykov et le journaliste Avaz Zeynalli et cesser d’intimider et de harceler les militants de la société civile et les acteurs des médias indépendants».]. Autre sujet d’inquiétude, l’arrestation et la condamnation d’Elchin Mammad, fervent défenseur des droits humains et président de l’Union Sociale pour l’éducation juridique de la jeunesse de Sumgait (SULESY – Social Union of Legal Education of Sumgait Youth) suite à la publication d’un rapport critique sur la situation des droits humains en Azerbaïdjan. En octobre 2021, M. Mammad a été condamné à quatre ans d’emprisonnement pour «vol ayant causé un grave dommage» et pour «achat et détention illégaux d’accessoires d’armes à feu», la police ayant apparemment trouvé des bijoux et des munitions dans son bureau [(132) Voir l’appel urgent de la Fédération internationale pour les droits humains du 15 octobre 2020: «Azerbaijan : Sentencing and ongoing arbitrary detention of Mr. Elchin».]. Plus récemment, le 23 juillet 2023, Gubad Ibadoghlu, universitaire azerbaïdjanais et président du parti Mouvement pour la démocratie et la prospérité, a été arrêté de manière violente et placé en détention provisoire pendant quatre mois. Il est maintenant accusé de production, acquisition ou vente de fausse monnaie en bande organisée et de préparation, possession ou distribution de matériel extrémiste religieux. On pense que les charges retenues contre lui résultent de son militantisme et sont motivées par des considérations politiques en raison de ses activités visant à dénoncer et à combattre la corruption [(133) Voir la déclaration du rapporteur général sur les prisonniers politiques, Mme Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC), «Une rapporteure de l’APCE appelle à la libération immédiate de Gubad Ibadoghlu» (coe.int), 24 août 2023.]. Selon sa famille, les conditions de détention de M. Ibadoghlu sont également très préoccupantes, car il ne bénéficie pas de soins médicaux appropriés. D’après les autorités, M. Ibadoghlu a accès en permanence à des soins médicaux. Il n’a donné au personnel médical aucune information sur le fait d’avoir été torturé et ne présente aucun signe de «torture mentale et physique». Il se trouve actuellement dans une cellule conforme aux «exigences en matière de détention et de conditions de vie, y compris pour ce qui est de la température des lieux».

91. Au cours des dernières années, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à des violations de la Convention dans plusieurs affaires concernant l’arrestation et la détention arbitraires d’opposants politiques, de militants de la société civile, de défenseurs des droits humains et de journalistes critiques entre 2013 et 2016, souvent assorties de violations de leurs droits et libertés fondamentaux. Dans 10 arrêts, elle a également conclu à des violations de l’article 18 associé à l’article 5 de la Convention fondées sur l’utilisation abusive par les autorités des dispositions de droit pénal relatives à l’arrestation et à la détention à des fins non autorisées par la Convention [(134) Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, requête n° 15172/13, arrêt du 22 mai 2014 ; Rasul Jafarov c. Azerbaïdjan, requête n° 69981/14, arrêt du 17 mars 2016 ; Mammadli c. Azerbaïdjan, requête n° 47145/14, arrêt du 19 avril 2018 ; Rashad Hasanov et autres c. Azerbaïdjan, requête n° 48653/13+, arrêt du 7 juin 2018 ; Aliev c. Azerbaïdjan, requête n° 68762/14+, arrêt du 20 septembre 2018 ; Natiq Jafarov c. Azerbaïdjan, requête n° 64581/16, arrêt du 7 novembre 2019 ; Ibrahimov et Mammadov c. Azerbaïdjan, requête n° 63571/16, arrêt du 13 février 2020 ; Khadija Ismayilova c. Azerbaïdjan (n° 2), requête n° 30778/15, arrêt du 27 février 2020 ; Yunusova et Yunus c. Azerbaïdjan, requête n° 68817/14, arrêt du 30 juillet 2014 et Azizov et Novrozlu c. Azerbaïdjan, requêtes n° 65583/13 et 70106/13, arrêt du 18 février 2021.]. Dans l’un de ces arrêts (Aliev c. Azerbaïdjan [(135) Aliev c. Azerbaïdjan, op. cit.]), la Cour a indiqué qu’il existait «une troublante tendance marquée à l’arrestation et à la détention arbitraires de personnes critiques à l’égard du gouvernement, de militants de la société civile et de défenseurs des droits humains au moyen de poursuites engagées en guise de représailles et d’un détournement du droit pénal au mépris de la prééminence du droit». La Cour a donc appelé l’Azerbaïdjan à prendre des mesures générales portant «en priorité, sur la protection de ceux qui critiquent le gouvernement, les militants de la société civile et les défenseurs des droits humains contre les arrestations et les détentions arbitraires. Les mesures à prendre doivent aussi assurer l’abandon des poursuites engagées en guise de représailles et du détournement du droit pénal contre ce groupe d’individus et la non‑répétition de pratiques similaires à l’avenir». L’annulation des condamnations pénales d’Ilgar Mammadov [(136) Dans l’affaire Ilgar Mammadov – après le lancement, par le Comité des Ministres, pour la première fois de la procédure d’infraction de l’article 46, paragraphe 4, de la Convention ; voir Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, requête n° 15172/13, arrêt du 29 mai 2019 (Grande Chambre). La Cour conclut que l’Azerbaïdjan a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de se conformer à l’arrêt Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan du 22 mai 2014, en ne remettant pas le requérant en liberté inconditionnelle.], de Rasul Jafarov et des requérants dans les affaires Rashad Hasanov et autres et Azizov et Novrozlu par l’assemblée plénière de la Cour Suprême constitue un pas dans la bonne direction. Néanmoins, les condamnations des autres requérants détenus pour des motifs similaires restent en vigueur, et le Comité des Ministres continue à examiner cette question dans le cadre de la surveillance de l’exécution des cinq arrêts de la Cour concernant neuf requérants (voir le groupe d’affaires Mammadli mentionné ci‑dessus) [(137) Ce groupe d’affaires a été récemment examiné lors de la 1468e réunion (DH) en juin 2023 ; voir la décision CM/Del/Dec(2023)1468/H46‑3, 7 juin 2023.]. Ces arrêts ont également été examinés en détail dans le rapport sur les «cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan» et, dans sa Résolution 2322 (2020), l’Assemblée a appelé les autorités azerbaïdjanaises à les mettre rapidement en œuvre [(138) Voir Doc. 15020, op. cit.].

92. Le Comité des Ministres examine également l’exécution de trois arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la radiation d’avocats des droits humains entre 2011 et 2015 (le groupe Namazov) [(139) Namazov c. Azerbaïdjan, requête n° 74354/13, arrêt du 30 janvier 2020 ; Bagirov c. Azerbaïdjan, requêtes n° 81024/12 et 28198/15, 25 juin 2020 et Aslan Ismayilov c. Azerbaïdjan, requête n° 18498/15, arrêt du 12 mars 2020.]. Certaines mesures individuelles et générales ont déjà été prises pour mettre en œuvre ces arrêts: en avril 2022, le requérant Aslan Ismayilov a été réintégré à l’ordre des avocats azerbaïdjanais à la suite d’une réouverture de procédure ordonnée par l’assemblée plénière de la Cour suprême; le nombre d’affaires disciplinaires au sein de l’ordre des avocats a diminué ces dernières années et les autorités ont indiqué que des projets d’amendements à la loi sur les avocats et les activités des avocats ont été préparés par le Cabinet des ministres. Toutefois, le Comité des Ministres attend toujours des mesures individuelles dans les affaires des deux autres requérants (MM. Namazov et Bagirov) ainsi que des mesures générales visant à mettre en place des garanties suffisantes pour prévenir les actions disciplinaires injustifiées à l’encontre des avocats dans l’exercice de leurs fonctions [(140) Voir la description de ce groupe d’affaires dans HUDOC EXEC.]. Récemment, le présidium de l’ordre des avocats a suspendu la licence de l’avocat Elchin Sadigov.

93. Lors de notre visite à Bakou, nous avons rencontré M. Anar Bagirov, bâtonnier de l’ordre des avocats, et ses collègues. La possibilité de réintégrer les avocats radiés (en application d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme) a été évoquée, si l’assemblée plénière de la Cour suprême décidait de rouvrir l’affaire et de la renvoyer à la juridiction inférieure pour réexamen. Par ailleurs, nous avons été informés de l’adoption par l’ordre des avocats d’un nouveau code de déontologie en décembre 2020, de ce que les avocats sont trop peu nombreux (par rapport à d’autres pays) et de l’insuffisance des honoraires versés par l’État aux avocats qui fournissent une aide juridique gratuite. En conséquence des examens organisés par l’ordre des avocats azerbaïdjanais, le nombre total de ses membres a augmenté progressivement, atteignant 2 334 (en août 2023), alors que ce nombre était de 370 avant sa création, en novembre 2004.

6.4.2 Droit à la liberté de réunion

94. Si le droit à la liberté de réunion est garanti par la Constitution, les restrictions qui lui sont imposées le rendent illusoire. La législation, qui prévoit un système de notification préalable, a été remplacée dans la pratique par un système d’autorisation préalable qui est contraire au droit national [(141) Examen périodique universel (EPU) – Azerbaïdjan. Quarante-quatrième session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Groupe de travail sur l’Examen périodique universel. Rapport soumis le 4 avril 2023, Centre pour l’observation des élections et l’étude de la démocratie, Fondation de la Maison des droits de l’homme, Institute for Citizens’ Rights et Legal Education Society, paragraphe 4, et le rapport 2022 du Département d’État américain, op. cit.]. Toute manifestation de l’opposition a pour consigne de se tenir dans la lointaine périphérie de Bakou, alors qu’il n’existe pas de transports publics vers le centre. La dernière manifestation qui a eu lieu dans le centre de Bakou s’est déroulée en janvier 2019. Les ONG indépendantes et les partis politiques ont également des difficultés à louer des lieux privés pour organiser leurs événements [(142) Soumission à l’EPU, op. cit.].

95. Les autorités réagissent souvent aux rassemblements pacifiques en recourant à la force contre les manifestants, en plaçant ces derniers en détention (la loi autorise la détention administrative pour une durée maximale d’un mois en cas de résistance à la police, mesure couramment appliquée aux manifestants pacifiques) ou en les éloignant de la zone de la manifestation [(143) Rapport 2022 du Département d’État américain, op.cit.] (très souvent, les personnes qui manifestent ou notifient les autorités de leur intention de manifester dans la capitale sont conduits hors de la ville, parfois à plusieurs centaines de kilomètres, par des bus spéciaux, avant ou après la manifestation). Par exemple, en mai 2022, un groupe de militants de la société civile a vu sa manifestation pacifique réprimée sur la place de la fontaine de Bakou; plus de 40 militants ont été arrêtés et placés en détention pendant et après la manifestation [(144) Soumission à l’EPU, op. cit.]. Les autorités considèrent que les mesures qu’elles prennent à l’égard des rassemblements pacifiques sont conformes à la législation nationale.

96. Le problème ne concerne pas seulement les manifestations politiques à Bakou. De nombreux rassemblements organisés pour des raisons sociales ou économiques sont également interdits. Le 13 mars 2023, à Saatli, de nombreux habitants ont protesté contre les pénuries d’eau. La police a fait un usage excessif de la force, notamment en tirant des balles en caoutchouc et en utilisant du gaz poivre. Trois manifestants ont été blessés et huit arrêtés par la police (cinq d’entre eux ont été libérés par la suite et trois condamnés à une détention administrative) [(145) Ibid.]. Les 20 et 21 juin 2023, la police a dispersé une manifestation dans le village de Soyudlu (dans la région de Gadabay), où des dizaines d’habitants s’étaient rassemblés pour exprimer leurs préoccupations concernant la construction d’un réservoir d’élimination des déchets chimiques à proximité de leur village, qui, selon eux, représenterait un risque grave pour leur santé. Les policiers auraient fait usage d’une force disproportionnée, se servant de matraques en caoutchouc, de gaz lacrymogène et de gaz poivre contre les manifestants pacifiques, parmi lesquels se trouvaient de nombreuses personnes âgées. Une douzaine de manifestants ont été blessés et l’accès des non‑résidents au village a été restreint [(146) Voir la lettre de la Commissaire aux droits de l’homme aux autorités azerbaïdjanaises, 13 juillet 2023.]. Selon les autorités, l’ordre public a été troublé dans le village, plusieurs policiers et personnes travaillant sur le chantier ont été blessés, des biens appartenant à la société de construction ont été endommagés et des photos de ces évènements ont été publiées sur les réseaux sociaux. Les personnes qui ont refusé d’obtempérer et ont blessé des policiers en leur lançant des projectiles n’ont fait l’objet que de sanctions administratives. Le gaz poivre a été utilisé de façon très limitée.

97. Depuis 2016, le Comité des Ministres examine l’exécution de plus de 30 arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant des violations du droit à la liberté de réunion où des manifestations pacifiques non autorisées ne présentant aucune menace pour l’ordre public avaient été dispersées et des manifestants arrêtés, condamnés à des peines administratives inéquitables et placés en détention (voir groupe d’affaires Gafgaz Mammadov susmentionné). Dans sa dernière décision de mars 2023, il regrette que les autorités n’aient pas présenté, dans un délai approprié, un plan d’action sur les mesures prévues en vue de remédier aux problèmes structurels identifiés et souligne que des réformes législatives sont nécessaires dans ce groupe d’affaires [(147) Décision adoptée lors de la 1459e réunion (DH) des Délégués des Ministres, CM/Del/Dec(2023)1459/H46‑2, 9 mars 2023.].

6.5 La question des «prisonniers politiques»

98. Depuis l’adhésion de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe, diverses instances internationales ont fait part de leurs inquiétudes au sujet du recours arbitraire à l’arrestation et à la détention et au sujet de personnes qui seraient détenues pour des motifs politiques [(148) Il convient de rappeler que dans la Résolution 1900 (2012) «La définition de prisonnier politique» du 3 octobre 2012, l’Assemblée considère que:] [(148) 3. toute personne privée de sa liberté personnelle doit être considérée comme un «prisonnier politique»] [(148) a. si la détention a été imposée en violation de l’une des garanties fondamentales énoncées dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et ses protocoles, en particulier la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression et d’information et la liberté de réunion et d’association;] [(148) b. si la détention a été imposée pour des raisons purement politiques sans rapport avec une infraction quelle qu’elle soit;] [(148) c. si, pour des raisons politiques, la durée ou les conditions de la détention sont manifestement disproportionnées par rapport à l’infraction dont la personne a été reconnue coupable ou qu’elle est présumée avoir commise;] [(148) d. si, pour des raisons politiques, la personne est détenue dans des conditions créant une discrimination par rapport à d’autres personnes; ou,] [(148) e. si la détention est l’aboutissement d’une procédure qui était manifestement entachée d’irrégularités et que cela semble être lié aux motivations politiques des autorités». (SG/Inf(2001)34, paragraphe 10).].

99. Dans sa dernière résolution sur cette question, la Résolution 2322 (2020) «Cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan», l’Assemblée a condamné le phénomène persistant de l’emprisonnement de personnes pour des raisons politiques et son déni par les autorités. Elle a souligné que la position des autorités azerbaïdjanaises n’était plus tenable au vu des nombreux arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment ceux constatant des violations de l’article 18 de la Convention (voir le groupe d’affaires Mammadli ci‑dessus). Bien que l’Assemblée ait salué les réformes entreprises par les autorités en ce qui concerne les systèmes judiciaire et pénitentiaire (telles que celles fondées sur le décret‑loi de 2017 et le décret présidentiel de 2019), elle a conclu qu’«il ne fait plus aucun doute que l’Azerbaïdjan est confronté à un problème de prisonniers politiques et que ce problème découle de causes structurelles et systémiques» et qu’«il reste encore beaucoup à faire si l’on veut résoudre ce problème de façon totale et définitive». Dans un rapport de suivi de juin 2021, la rapporteure de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, Mme Thórhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC), a déploré que la plupart des dispositions de la Résolution 2322 (2020) n’aient pas été mises en œuvre par les autorités azerbaïdjanaises, et que le problème des prisonniers politiques en Azerbaïdjan n’ait pas été «dûment reconnu ni traité de manière satisfaisante par les autorités, et encore moins résolu» [(149) AS/Jur (2021) 12, «Cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan: suivi de la Résolution 2322 (2020)», 17 juin 2021, paragraphe 12.].

100. Il existe plusieurs listes de «prisonniers politiques» établies par diverses organisations nationales et internationales de défense des droits humains. La liste la plus fiable est celle établie par l’Union pour la liberté des prisonniers politiques en Azerbaïdjan, et plus précisément par les militants et anciens «prisonniers d’opinion» Leyla Yunus et Elshan Hasanov. Elle s’appuie sur la définition de ce qu’est un «prisonnier politique» telle qu’énoncée dans la Résolution 1900 (2012) de l’Assemblée. La liste actualisée publiée le 19 avril 2023 faisait mention de 182 personnes, à savoir: 6 journalistes et blogueurs (dont Polad Aslanov, Aslan Gurbanov, Rashad Ramazanov et Bakhtiar Hajiyev précités), 6 membres de partis et mouvements d’opposition, 5 «émigrés politiques» expulsés d’Allemagne, 120 «croyants pacifiques» (principalement des militants chiites, dont des membres du Mouvement de l’unité musulmane et des personnes condamnées dans l’affaire Nardaran), 8 personnes condamnées dans l’affaire Terter (voir ci‑dessous), 26 personnes condamnées dans l’affaire Ganja et 11 condamnés à perpétuité (six anciens officiers de l’unité spéciale de la police condamnés dans le cadre de la mutinerie de 1995, 3 anciens membres de l’unité Garangush qui a combattu en 1992‑1993 au Karabakh, et 5 condamnés dans l’affaire de l’ancien premier ministre Suret Huseynov). Au 31 juillet 2023, le nombre de «prisonniers politiques» est passé à 204, le plus élevé de ces dernières années [(150) «Azərbaycanda 200-dən çox siyasi məhbus var, - hüquq müdafiəçiləri» (turan.az).]. Le 4 octobre 2023, des organisations de défense des droits humains ont publié une liste actualisée de 235 personnes, dont 2 défenseurs des droits humains, 6 journalistes et blogueurs, 11 militants de l’opposition, 5 anciens émigrés politiques rapatriés d’Allemagne et plus de 170 croyants [(151) «Hüquq- Müdafiə İttifaqının yeni siyahısında 235 siyasi məhbus var» (turan.az).]. Les autorités refusent de reconnaître la liste, car, selon elles, 12 personnes y figurant n’existent pas, 9 ont été libérées à l’expiration de leur peine avant l’établissement de la liste et 9 ont été graciées. Des enquêtes sont en cours pour plus de 120 autres personnes figurant sur la liste. Les autorités soulignent en outre que les personnes détenues à perpétuité y figurant ont été condamnées pour des infractions pénales graves, notamment des homicides avec circonstances aggravantes et des actes de terrorisme.

101. Chaque année, généralement pendant les vacances de Navruz, un certain nombre de prisonniers, y compris des prisonniers politiques, sont libérés par grâce présidentielle. Cette année, le 8 mai, 801 condamnés ont été graciés à l’occasion du centenaire de l’ancien Président Heydar Aliyev. Cependant, seules deux personnes considérées comme des «prisonniers politiques» – le journaliste Elchin Mammadov et le dirigeant d’un parti d’opposition, Ali Aliev – ont été libérées. Selon les autorités, au moins 10 personnes dont les noms figuraient sur diverses listes établies par des militants ou des organisations de défense des droits humains ont été graciées le 8 mai 2023. Si toute libération d’une personne détenue de manière injustifiée est la bienvenue, elle ne peut remplacer une réforme structurelle qui empêcherait leur détention en premier lieu.

102. Nous avons soulevé cette question lors de presque toutes les réunions officielles que nous avons eues à Bakou. La plupart de nos interlocuteurs nous ont répondu qu’en l’absence de définition juridiquement contraignante de l’expression, il n’y avait pas de «prisonniers politiques» en Azerbaïdjan, et que certaines personnes figurant sur la liste de l’Union pour la liberté des prisonniers politiques en Azerbaïdjan étaient des terroristes liés à l’Iran ou à la Fédération de Russie. Nous avons posé des questions spécifiques sur les cas de Polad Aslanov, Bakhtiyar Hajiyev (qui figurent tous deux sur la liste de l’Union pour la liberté des prisonniers politiques d’Azerbaïdjan), Elchin Sadykov, Avaz Zeynali et Huseyn Abdullayev. Le ministre de la Justice nous a informés des accusations retenues contre eux ou pour lesquelles ils ont été condamnés. Par ailleurs, nous avons demandé l’autorisation de rendre visite à des personnes qui seraient détenues pour des motifs politiques, mais notre requête n’a pas abouti. Néanmoins, le ministre de la Justice nous a promis que de telles visites pourraient être organisées lors de notre prochaine visite dans le pays, mais cela n’a pas été possible en novembre 2023 (voir paragraphe 6 ci-dessus). Lors de notre visite à la Cour suprême, nous avons également été informés du fait que cette juridiction était en contact avec la commission parlementaire qui conseille le Président de la République en matière de grâce. Nous restons très préoccupés par cette question et continuerons à l’examiner de près.

6.6 Allégations de torture et de mauvais traitements et conditions de détention

103. Le CPT s’est rendu en Azerbaïdjan en janvier 2023 pour une visite ad hoc et en décembre 2020 pour sa cinquième visite périodique. Toutefois, les rapports de ces visites n’ont pas encore été publiés. Le dernier rapport du CPT concernant l’Azerbaïdjan a été publié en 2018 et concerne sa visite d’octobre 2017. Il y explique avoir eu globalement l’impression que la torture et d’autres formes de mauvais traitements physiques par la police et d’autres services répressifs (le Comité national des douanes, le Service national des frontières et les forces armées), ainsi que l’impunité, restent «systémiques et endémiques» et laissent entrevoir l’existence d’une «culture généralisée de violence à l’égard des personnes privées de liberté parmi les agents des divers services des forces de l’ordre [(152) CPT/Inf (2018) 37, op. cit.]. Il a également conclu que les garanties juridiques contre les mauvais traitements, en particulier la notification de la garde à vue, l’accès à un avocat, l’accès à un médecin et l’information sur les droits, sont pour la plupart inopérantes dans la pratique. En ce qui concerne les mauvais traitements dans les prisons, la délégation du CPT a recueilli, comme lors des visites précédentes, un certain nombre d’allégations de mauvais traitements physiques infligés délibérément par le personnel pénitentiaire (à Ganja).

104. Le CPT renvoie spécifiquement à «l’affaire Terter» dans laquelle 20 soldats de la caserne de la ville de Terter, arrêtés fin avril 2017 au chef d’espionnage, ont été emmenés dans une base militaire désaffectée près de la localité, les mains menottées et les jambes ligotées. Ils ont ensuite été obligés de retirer leurs vêtements, à l’exception de leurs sous‑vêtements, puis ont été brutalement interrogés pendant des périodes allant de deux à douze jours, au moyen de différentes méthodes de torture (décharges électriques, arrachage d’ongles, brûlures, simulacres de noyade, privation de sommeil, privation de nourriture et d’eau) [(153) Ibid, paragraphes 23 et 36.]. Le rapporteur de l’Assemblée sur les allégations de torture systémique et de peines ou traitements inhumains ou dégradants dans les lieux de détention en Europe, M. Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC), a été particulièrement choqué par cette affaire (voir communiqué). Dans son rapport, il note que 11 décès confirmés sont survenus à la suite de ces tortures. Si certaines des personnes détenues et initialement condamnées ont été acquittées et libérées, d’autres sont toujours en prison. Alors que le rapporteur conclut qu’aucun fonctionnaire de haut rang n’a eu à rendre compte de l’usage de la torture dans ces affaires [(154) Doc. 15880.], les autorités font savoir que le tribunal militaire de Bakou examine actuellement quatre affaires pénales concernant 19 militaires, dont certains de haut grade, accusés entre autres d’actes de torture, d’incitation au suicide, de privation illégale de liberté et de graves atteintes à la santé d’autrui commises avec préméditation. Les autorités soulignent en outre que des mesures ont été prises pour suivre les recommandations du CPT concernant la prévention de la torture [(155) Toute personne arrêtée et placée dans un établissement de détention subit un examen médical dans les 24 heures suivant son admission ; les blessures anciennes et nouvelles constatées au moment de cet examen sont consignées dans une colonne spéciale du registre médical. L’origine des blessures est déterminée et consignée dans la description corporelle, conformément au Protocole d’Istanbul de l’ONU ; le directeur de l’établissement reçoit un compte rendu, dont une copie est envoyée au service médical général du ministère de la Justice.].

105. Selon le rapport de M. Efstathiou, la torture et d’autres formes de mauvais traitements ont été utilisés contre des opposants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits humains. C’est notamment le cas des membres du Parti du front populaire d’Azerbaïdjan, Saleh Rustamov, Agil Maharramov et Babek Hasanov en 2019 et Alizamin Salayev et Seymour Ahmadov en 2020 et 2021. En 2021, le chef de l’opposition, Tofig Yagublu, a subi de multiples blessures lors de sa garde à vue, dont on ne sait pas clairement si elles ont fait l’objet d’une enquête effective.

106. La Cour européenne des droits de l’homme a rendu de nombreux arrêts concernant l’usage excessif de la force par les autorités de police lors de l’arrestation ou de la garde à vue et concernant l’absence d’enquête effective à cet égard. La mise en œuvre de ces arrêts est actuellement examinée par le Comité des Ministres dans le cadre du groupe d’affaires Mikayil Mammadov c. Azerbaïdjan. En décembre 2021, le Comité des Ministres a rappelé que «les mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre constituent un problème répétitif et non résolu» et a noté avec une profonde préoccupation que ces affaires étaient pendantes devant le Comité des Ministres depuis plus de dix ans, alors que plus de 70 nouvelles requêtes similaires étaient actuellement en instance devant la Cour [(156) Décision prise lors de la 1419e réunion (DH) des Délégués des Ministres, CM/Del/Dec(2021)1419/H46‑5, 2 décembre 2021.]. Il a également pris note de certaines mesures prises par les autorités pour prévenir les mauvais traitements des personnes privées de liberté, telles que l’accès à un rapide examen médical, l’autorisation de s’entretenir régulièrement et sans restrictions avec leurs avocats, l’envoi de lettres non censurées et la possibilité de contacter le médiateur. Il a également invité les autorités à étendre l’utilisation d’enregistrements audio et vidéo pendant les interrogatoires. En ce qui concerne les mesures visant à renforcer l’efficacité des enquêtes, il a pris note avec intérêt des projets de modification du code de procédure pénale visant à garantir l’ouverture immédiate d’une procédure pénale en cas d’allégations de mauvais traitements, ainsi que de l’augmentation des amendes imposées dans de tels cas.

107. En ce qui concerne les conditions de détention, après sa visite de 2017 en Azerbaïdjan, le CPT a conclu que les conditions matérielles dans les établissements de police étaient «dans l’ensemble acceptables» pour la période de garde à vue de 72 heures et «même très bonnes dans certains établissements» [(157) CPT/Inf (2018) 37, op. cit.]. En ce qui concerne la situation dans les établissements pénitentiaires, la délégation du CPT a noté certains résultats positifs du décret du Président de la République d’Azerbaïdjan sur «l’amélioration du fonctionnement du système pénitentiaire, l’humanisation des politiques pénales et l’extension de l’application des peines de substitution et des mesures préventives non privatives de liberté», principalement en ce qui concerne la réduction de la surpopulation carcérale. Elle a toutefois déploré que les normes nationales et internationales de 4 m² d’espace de vie par détenu n’étaient toujours pas respectées dans les établissements de détention provisoire visités (en particulier à Shuvalan et à Ganja). Les autorités font savoir que lors de sa dernière visite ad hoc, du 12 au 19 décembre 2022, la délégation du CPT s’est rendue au centre de détention provisoire de Bakou et n’a pas exprimé d’objections concernant les conditions de détention et la prise en charge médicale des détenus.

108. Selon les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe sur la population carcérale – voir Rapport SPACE I (2022) – l’Azerbaïdjan a l’un des taux d’incarcération les plus élevés parmi les États membres du Conseil de l’Europe (217 détenus pour 100 000 habitants), après la Türkiye et la Géorgie. Les prisons totalisent une capacité d’hébergement de 25 471 places et elles sont occupées à 87,7 %. Le coût de l’emprisonnement par jour et par détenu est d’environ 8 euros, ce qui est le chiffre le plus bas après l’Ukraine (la moyenne européenne est de 81 euros) [(158) Rapport SPACE I (2022), 15 décembre 2022, mis à jour le 26 juin 2023, pp. 31, 74 et 128.].

109. Depuis 2013, les conditions de détention sont examinées dans le cadre de la mise en œuvre du groupe d’affaires Insanov c. Azerbaïdjan. En mars 2019, le Comité des Ministres s’est félicité que les autorités aient accepté de publier tous les rapports précédents établis par le CPT à la suite de ses visites dans le pays, ainsi que les réponses des autorités, et les a vivement encouragées à autoriser également la publication de tous les futurs rapports. Le Comité des Ministres a également «souligné avec force la nécessité urgente de poursuivre les efforts visant à améliorer les conditions de détention en général et a invité les autorités à fournir des informations sur les mesures concrètes prises ou prévues pour améliorer la situation dans la prison de Gobustan, qui accueille des détenus condamnés à perpétuité et à l’égard de laquelle la Cour a spécifiquement critiqué l’insuffisance du temps hors cellule et d’activités récréatives et éducatives» [(159) Décision prise lors de la 1340e réunion (DH) des Délégués des Ministres, CM/Del/Dec(2019)1340/H46‑3, 14 mars 2019, paragraphes 6 et 7.].

6.7 Autres questions

6.7.1 Répression transnationale

110. Dans sa Résolution 2509 (2023) «La répression transnationale, une menace croissante pour l’État de droit et les droits humains», l’Assemblée a pris note et condamné l’utilisation par les autorités azerbaïdjanaises de certaines techniques de répression transnationales telles que les restitutions et les enlèvements transfrontaliers, principalement à l’encontre de journalistes. Le rapport de Sir Christopher Chope (Royaume‑Uni, CE/AD) sur lequel se fonde cette résolution fait référence à cinq restitutions, en Ukraine, en Géorgie et en Türkiye. Il se concentre sur les cas d’Afgan Mukhtarli, un journaliste d’investigation azerbaïdjanais, disparu en mai 2017 de Tbilissi et réapparu en garde à vue à Bakou, après ce qui semblait être un enlèvement transfrontalier éprouvant, et de Fikret Huseynli, un autre journaliste azerbaïdjanais, qui a affirmé que les autorités ukrainiennes ne l’avaient pas protégé contre l’attaque et la tentative d’enlèvement par des agents infiltrés de l’État azerbaïdjanais qui le traquaient à Kiev en mars 2018 [(160) Voir Doc. 15787, op. cit.]. La Cour européenne des droits de l’homme a récemment conclu que l’Azerbaïdjan était responsable d’un transfert extrajudiciaire vers la Türkiye, au mépris des garanties du droit national et international (voir Shenturk et autres c. Azerbaïdjan).

111. Lors de notre visite à Bakou, nous nous sommes enquis du cas de Huseyn Abdullayev, entrepreneur et ancien membre du parlement (2005‑2007). Il a été arrêté en avril 2018 par la police antiterroriste dans le centre d’Istanbul, puis transféré en Azerbaïdjan dans les 24 heures, alors qu’il avait obtenu l’asile politique en Allemagne. En octobre 2019, il a été condamné à six ans de prison pour fraude fiscale, accusation forgée de toutes pièces selon son avocat. Il purge actuellement sa peine et ses demandes de libération anticipée ont été rejetées par les tribunaux, bien que, selon ses proches, sa santé soit fragile. En août 2020, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (UNWGAD) a demandé sa libération immédiate, estimant que sa privation de liberté en Türkiye et en Azerbaïdjan était arbitraire et contraire aux normes du droit international [(161) ONU, Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, UNWGAD, avis n° 48/2020 concernant Huseyn Abdullayev (Azerbaïdjan et Turquie), A/HRC/WGAD/2020/48, paragraphes 113 et 115.]. Précédemment, en mai 2019, la Cour européenne des droits de l’homme avait conclu à une violation du droit à un procès équitable (article 6, paragraphe 1, de la Convention) en raison du refus des tribunaux nationaux d’examiner certains éléments de preuve dans une affaire pénale déposée contre M. Abdullayev suite à ses critiques ouvertes envers le gouvernement, formulées en sa qualité de membre du parlement [(162) Cour européenne des droits de l’homme, Abdullayev c. Azerbaïdjan, requête n° 6005/08, arrêt du 7 mars 2019. Le Comité des Ministres examine l’exécution de cet arrêt dans le contexte du groupe Huseyn et autres.].

112. Le rapport de Sir Christopher Chope note également que des incidents de répression transnationale commis par des États étrangers ont également été signalés en Azerbaïdjan. Outre les restitutions à la Türkiye, des meurtres, ou des tentatives de meurtre, de journalistes et de responsables politiques azerbaïdjanais ont eu lieu, avec la participation présumée de l’Iran. En mars 2023, Fazil Mustafa, homme politique connu pour ses déclarations hostiles à l’Iran, a été blessé par balle à Bakou.

6.7.2 Liberté de pensée, de conscience et de religion

113. L’Azerbaïdjan est un pays où la majorité chiite (65 %) coexiste en parfaite harmonie avec une minorité sunnite très importante (35 %), ainsi qu’avec d’autres confessions beaucoup moins nombreuses (divers groupes chrétiens, Témoins de Jéhovah, juifs, etc.). Bien que la Constitution de l’Azerbaïdjan garantisse la laïcité et la liberté de religion, des cas documentés de prisonniers de conscience incarcérés et torturés pour avoir exercé leur liberté de religion ont été recensés; lorsque l’État n’exerce pas une censure stricte, il crée des obstacles au niveau de l’enregistrement des associations religieuses. Selon le rapport 2022 sur la liberté religieuse internationale, publié le 15 mai 2023 par le Département d’État américain, 22 personnes étaient emprisonnées à la fin de l’année 2022 en raison de leurs croyances religieuses. Deux groupes religieux, les témoins de Jéhovah et le Mouvement de l’unité musulmane, qui s’est vu refuser l’enregistrement, sont particulièrement concernés.

114. Les Témoins de Jéhovah se plaignent qu’il n’existe toujours pas d’alternative civile au service militaire pour les objecteurs de conscience, malgré un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme appelant clairement à une action législative dans ce domaine (voir Mushfig Mammadov et autres c. Azerbaïdjan). Par conséquent, ils continuent d’être menacés de poursuites pénales et de subir des restrictions de déplacement. En outre, les autorités azerbaïdjanaises ont refusé de reconnaître et d’enregistrer la communauté des Témoins de Jéhovah en tant qu’association religieuse dans toute ville ou région en dehors de Bakou. L’accès aux publications religieuses est également préoccupant: bien que, depuis 2015, toutes les demandes d’importation d’ouvrages religieux des Témoins de Jéhovah aient été acceptées, certaines exigences bureaucratiques en retardent la mise à disposition. Il convient de noter que l’interdiction qui frappait ces importations auparavant a été critiquée par la Cour européenne des droits de l’homme en 2020 (voir Communauté religieuse des témoins de Jéhovah c. Azerbaïdjan). Selon les autorités, la communauté des Témoins de Jéhovah en Azerbaïdjan ne fait face à aucune restriction de ses activités ni d’importations d’ouvrages religieux.

115. Le Mouvement de l’unité musulmane est considéré par le gouvernement comme un groupe extrémiste et accusé de recevoir des fonds de l’Iran. Nombre de ses membres ont fait état de sévices pendant leur détention. C’est notamment le cas d’Abbas Huseyn, qui a été arrêté lors des incidents de Nardaran (une opération de police qui a entraîné la mort de six personnes en 2015). Il a été condamné à 20 ans de prison pour de lourds et nombreux chefs d’accusation, notamment tentative de meurtre, incitation au terrorisme et tentative de coup d’État, mais estime ces accusations motivées par des considérations politiques.

6.7.3 Liberté de circulation et droit de quitter le pays

116. Bien que la loi prévoie ces droits, les autorités continuent d’empêcher un certain nombre de personnalités de l’opposition, de militants de la société civile et de journalistes de voyager en dehors du pays. Par exemple, Ali Kerimli, Président du Parti du front populaire d’Azerbaïdjan, n’a pas le droit de voyager depuis 2006. Des restrictions s’appliquent également aux personnes qui ont été accusées ou reconnues coupables d’infractions pénales ou condamnées à des peines avec sursis [(163) Selon le rapport 2022 du Département d’État américain.] (voir ci‑dessus). En outre, les frontières terrestres intérieures sont fermées aux individus depuis l’apparition de la pandémie de covid‑19 en 2020, officiellement en raison du «risque de propagation des infections virales». Cela complique la vie de nombreux Azerbaïdjanais qui vivent à l’étranger et souhaitent rentrer chez eux [(164) «Three years since the COVID outbreak, Azerbaijanis still cannot cross their border», OC Media, 20 juin 2023.].

6.7.4 Lutte contre les discriminations et situation des minorités

6.7.4.1 Lutte contre le racisme et l’intolérance

117. Selon le dernier rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) de mars 2023 [(165) Rapport de l’ECRI sur l’Azerbaïdjan (sixième cycle de suivi), adopté le 29 mars 2023, publié le 21 juin 2023, pp. 5‑6 et le communiqué de presse y afférent.], au cours des sept dernières années, l’Azerbaïdjan a développé de bonnes pratiques en matière d’éducation et d’intégration des migrants. Dans le domaine de l’éducation, les questions relatives aux droits humains sont intégrées dans les programmes scolaires. Dans le domaine de l’intégration des migrants, des efforts importants sont déployés, notamment pour garantir leur accès aux services publics et aux avantages qui leur sont offerts et pour faciliter la délivrance de permis de travail et de séjour. Des mesures ont également été prises en faveur de la régularisation du statut juridique des migrants en situation irrégulière présents sur le territoire azerbaïdjanais. En outre, la loi sur l’information et la protection de l’information interdit désormais aux fournisseurs d’accès à internet et aux particuliers de diffuser des informations prônant la violence et l’extrémisme religieux ou incitant à la haine et les oblige à supprimer ces contenus illicites dans un délai de huit heures.

118. Toutefois, certaines questions suscitent des inquiétudes. Il reste encore beaucoup à faire dans les domaines de la législation et de la lutte contre les propos incendiaires et le discours de haine, y compris au plus haut niveau politique. Les autorités devraient adopter une législation générale efficace de lutte contre la discrimination couvrant l’ensemble des motifs et des domaines de la vie. En ce qui concerne la lutte contre le discours de haine, l’ECRI est préoccupée par l’utilisation, dans la sphère publique, d’un langage qui propage des stéréotypes racistes et perpétue les animosités, notamment à l’encontre de l’Arménie, dont les racines puisent dans le long conflit et les affrontements du Haut-Karabakh [(166) Ibid.].

119. Selon l’ECRI, les autorités devraient également prendre des mesures supplémentaires pour garantir l’indépendance institutionnelle du médiateur et accroître son efficacité. À cette fin, il convient i) de veiller à la transparence de la procédure de sélection et de nomination du médiateur; ii) de doter l’institution du médiateur d’un service ou d’un département distinct chargé de traiter les questions relatives à l’égalité et la non‑discrimination et les plaintes en la matière; iii) de renforcer les capacités des agents du bureau du médiateur, y compris ceux des bureaux régionaux, en leur donnant accès à une formation continue et en développant des activités de sensibilisation sur la non‑discrimination et l’égalité.

120. Lors de notre visite à Bakou, nous avons rencontré la médiatrice, Mme Sabina Alieva, qui nous a informés d’une prochaine réforme visant à élargir les attributions de cette institution. Elle nous a également expliqué les mesures prises par son bureau pour protéger les droits des individus, notamment les droits des personnes les plus vulnérables telles que les enfants, les personnes handicapées et les personnes déplacées à l’intérieur du pays. Nous avons salué les efforts déployés par son bureau pour assurer la protection des droits humains. Après notre visite, le 9 juin 2023, la loi constitutionnelle sur le médiateur a été modifiée et les compétences de cette institution ont été étendues. Elles englobent désormais également un mécanisme de suivi et de promotion visant à garantir l’égalité et l’élimination de la discrimination. Selon les autorités, ces modifications ont permis d’aligner la procédure de sélection et de nomination du médiateur sur les recommandations des organisations internationales.

6.7.4.2 Situation des personnes appartenant à des minorités nationales

121. Selon l’avis de 2017 du Comité consultatif de la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157), la société azerbaïdjanaise se caractérise globalement par un climat de tolérance interculturelle et interreligieuse [(167) Comité consultatif de la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales, quatrième avis sur l’Azerbaïdjan, adopté le 8 novembre 2017, ACFC/OP/IV(2017)006.]. Il existe une longue tradition de «vivre ensemble» dans une société multiculturelle et les autorités promeuvent le concept de «multiculturalisme azerbaïdjanais». La plupart des minorités [(168) Le Comité consultatif renvoie au recensement de 2009 qui a répertorié 16 «nationalités» résidant sur le territoire de l’Azerbaïdjan: 180 324 Lesghiens (2,02 %), 120 306 Arméniens (1,36 %), 119 307 Russes (1,35 %), 111 996 Talysh (1,26 %), 49 838 Avars (0,56 %), 37 975 Turcs meskhètes (0,43 %), 25 911 Tatars (0,29 %), 25 218 Tats (0,28 %), 21 509 Ukrainiens (0,24 %), 12 189 Tsakhours (0,14 %), 9 912 Géorgiens (0,11 %), 9 084 Juifs (0,1 %), 6 065 Kurdes (0,07 %), 4 344 Kriz (0,05 %), 3 821 Oudis (0,04 %), 2 233 Khinalougs (0,03 %), 1 001 Boudoukhs. Ibid, p. 9, note de bas de page 13.] reçoivent un soutien des autorités pour exprimer leur identité culturelle, et l’enseignement des langues minoritaires est relativement bien développé pour les langues russe et géorgienne. Néanmoins, les restrictions générales imposées à la démocratie, aux droits humains et à l’État de droit dans le pays entraînent également des conséquences négatives pour les personnes appartenant à des minorités nationales, notamment en ce qui concerne leurs droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association. Certaines d’entre elles ont également fait l’objet d’intimidations, d’arrestations arbitraires et d’emprisonnements. Dans sa Résolution sur la mise en œuvre de la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales par l’Azerbaïdjan, adoptée le 3 février 2021 (CM/ResCMN(2021)7), le Comité des Ministres a notamment recommandé aux autorités azerbaïdjanaises d’adopter sans délai «un cadre juridique adéquat pour la protection des minorités nationales et une législation antidiscriminatoire complète», d’établir «un organe spécialisé chargé de coordonner les questions liées à la protection des minorités nationales» et de «donner la possibilité aux représentants des minorités nationales de participer effectivement aux processus décisionnels qui les concernent». En octobre 2022, les autorités ont soumis un nouveau rapport, actuellement évalué par le Comité consultatif, en vue de préparer son cinquième avis sur la mise en œuvre de la Convention‑cadre. Le Comité consultatif a effectué une visite dans le pays du 23 au 27 octobre 2023. L’Azerbaïdjan n’est pas partie à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148).

6.7.4.3 Situation des personnes LGBTI

122. La situation des personnes LGBTI est particulièrement préoccupante et a été récemment décrite en détail dans un rapport de la commission sur l’égalité et la non‑discrimination [(169) Voir Doc. 15429, op. cit.]. Les personnes LGBTI sont souvent victimes de harcèlement, de violence et de discours de haine, en toute impunité. De plus, la majorité de la population a une opinion négative à leur égard. Le cas susmentionné d’Avaz Hafizli, militant LGBTI assassiné par son cousin, est emblématique à cet égard. Récemment, M. Lacroix, qui est également rapporteur général de l’Assemblée sur les droits des personnes LGBTI, a condamné la détention et les mauvais traitements infligés par la police à des manifestants et militants LGBTI à la suite d’un rassemblement qui avait eu lieu à Bakou le 23 mai 2023 en lien avec la détention de plusieurs femmes transgenres [(170) «La police azerbaïdjanaise doit cesser de harceler les personnes et les militants LGBTI, déclare le rapporteur général de l’APCE» (coe.int), 31 mai 2023.]. Lors de notre visite à Bakou, les autorités nous ont fait savoir qu’elles n’étaient pas d’accord avec les allégations de M. Lacroix.

123. Dans sa Résolution 2418 (2022) fondée sur le rapport de M. Lacroix, l’Assemblée a déclaré que l’Azerbaïdjan devrait adopter «des mesures législatives et des politiques efficaces pour renforcer la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles» et a adressé un certain nombre de recommandations concrètes aux autorités. L’invitation à prendre ces mesures a été réitérée par l’ECRI dans son dernier rapport sur l’Azerbaïdjan [(171) Voir Rapport de l’ECRI sur l’Azerbaïdjan (sixième cycle de suivi), op. cit.]. En outre, l’ECRI a recommandé aux autorités azerbaïdjanaises de renforcer leur action face au discours de haine en chargeant un groupe de travail interinstitutionnel, créé à cet effet, d’élaborer une stratégie globale pour lutter efficacement contre le discours de haine LGBTIphobe, et de mettre en place un système de collecte de données sur le nombre de crimes et d’infractions signalés dans ce domaine.

Annexe – Avis divergent de M. Samad Seyidov (Azerbaïdjan, CE/AD), membre de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe, conformément à l’article 50.4 du Règlement de l’Assemblée

La délégation azerbaïdjanaise ne peut approuver le rapport sur le «Respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan», car il ne reflète pas la situation réelle du pays en matière de démocratie, de droits humains et d’État de droit. Outre un certain nombre d’erreurs factuelles, nous déplorons l’évaluation injuste et tendancieuse de la situation dans plusieurs domaines importants. Par exemple, les affirmations de restrictions présumées du droit à la liberté d’expression sont sans fondement. Le fait est qu’en Azerbaïdjan, environ 90 % de la population a un accès libre à internet et qu’un grand nombre de médias indépendants exercent librement leurs activités sur internet. Les gens ont donc la possibilité de recevoir et de diffuser des informations en toute liberté, sans restriction, à partir des ressources d’internet en plus des sources traditionnelles.

Par ailleurs, le rapport reprend malheureusement certaines allégations obsolètes dénuées de fondement concernant la corruption et le blanchiment de capitaux ou les supposés «prisonniers politiques», bien que l’Azerbaïdjan ait fermement réfuté, preuves à l’appui, ces affirmations de nature spéculative alimentées par des campagnes anti-azerbaïdjanaises récurrentes. Nous rejetons catégoriquement toutes ces allégations.

De plus, l’Azerbaïdjan a systématiquement pris des mesures visant à prévenir d’éventuels cas de mauvais traitements et de torture et, à ce titre, les autorités azerbaïdjanaises se sont employées à mettre en œuvre les recommandations pertinentes du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe.

Pour ce qui est de la lutte contre la discrimination, l’Azerbaïdjan, en tant que nation multi-ethnique et multiculturelle, est fière de sa longue tradition de tolérance et de culture de respect mutuel, qui garantit la coexistence pacifique des populations d’origines différentes vivant dans le pays. Le Gouvernement azerbaïdjanais demeure attaché, au plus haut niveau politique, à la protection et à la promotion de ces valeurs essentielles.

L’Azerbaïdjan est un État démocratique respectueux des droits humains et de l’État de droit. Depuis son adhésion au Conseil de l’Europe, le pays met activement en œuvre des réformes transformatrices qui ont nettement amélioré le bien-être du peuple azerbaïdjanais. Il convient également de noter que, durant une longue période, les conséquences de l’occupation des territoires azerbaïdjanais par l’Arménie ont considérablement entravé les efforts déployés par l’Azerbaïdjan dans tous les domaines.

Enfin, pour ce qui concerne la région azerbaïdjanaise du Karabakh, nous déplorons l’utilisation de la terminologie soviétique obsolète de «Nagorno-Karabakh» [en anglais], que nous percevons comme la manifestation d’un manque de respect pour la Constitution et la législation azerbaïdjanaises. Nous soulignons en outre que, ni pendant ni après la prise de mesures antiterroristes à l’échelon local par l’Azerbaïdjan, les 19 et 20 septembre 2023, pour neutraliser des cibles militaires légitimes sur son territoire souverain, les résidents arméniens de la région du Karabakh n’ont été forcés à partir et que, malgré les appels de l’Azerbaïdjan les incitant à rester, ce sont eux qui ont décidé de s’installer en Arménie et dans d’autres pays. Cette situation découle en fait de la politique de haine ethnique de longue date soutenue par l’État arménien contre l’Azerbaïdjan et les Azerbaïdjanais. Par ailleurs, le Gouvernement azerbaïdjanais a fait des déclarations officielles garantissant la sécurité des populations du Karabakh, ainsi que le retour rapide et en toute sécurité de ceux qui souhaitent y retourner et le droit de circuler librement et de choisir leur lieu de résidence aux personnes qui restent dans la région du Karabakh.