Amendement 15 Amendement 33 Amendement 16 Amendement 1 Amendement 17 Amendement 19 Amendement 18 Sous-amendement 1 à l'amendement 18 Amendement 20 Amendement 3 Amendement 21 Amendement 28 Sous-amendement 1 à l'amendement 28 Amendement 29 Amendement 2 Sous-amendement 1 à l'amendement 2 Amendement 30 Amendement 5 Amendement 4 Amendement 22 Amendement 32 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 36 Amendement 8 Amendement 38 Amendement 9 Amendement 14 Amendement 23 Amendement 24 Amendement 37 Amendement 25 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 26 Amendement 27 Amendement 31 Amendement 34 Amendement 35
Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Victoria TIBLOM, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Sergiy VLASENKO, Mme Kadri TALI, Mme Larysa BILOZIR, M. Edmunds CEPURĪTIS
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(En anglais uniquement)
Note explicative
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mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Sergiy VLASENKO, Mme Kadri TALI, Mme Larysa BILOZIR, M. Edmunds CEPURĪTIS, M. Markus WIECHEL
Dans le projet de résolution, paragraphe 2, première phrase, remplacer les mots «la qualification juridique et politique» par les mots suivants:
«l'appréciation juridique et politique».
Note explicative
Pour plus de clarté et de précision.
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Sergiy VLASENKO, Mme Kadri TALI, Mme Larysa BILOZIR, M. Edmunds CEPURĪTIS
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, insérer la phrase suivante:
«L’Assemblée est par ailleurs vivement préoccupée par les sanctions imposées par les États-Unis à la Cour pénale internationale, car elles entravent considérablement les poursuites contre les crimes internationaux, notamment contre ceux commis en Ukraine à la suite de l’agression russe.»
Note explicative
Cette phrase ne nécessite pas d’explications.
mardi 24 juin 2025
Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Lesia VASYLENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Larysa BILOZIR
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer la phrase suivante:
«De janvier à mai, un total de 664 civils ukrainiens ont été tués et 3 425 ont été blessés.»
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Sergiy VLASENKO, Mme Kadri TALI, Mme Larysa BILOZIR, M. Edmunds CEPURĪTIS
Dans le projet de résolution, paragraphe 4.5, remplacer les mots «continuent de commettre un crime d'agression contre l'Ukraine» par les mots suivants:
«continuent de se rendre complices du crime d’agression contre l’Ukraine»
Note explicative
Amendement visant à garantir l’exactitude grammaticale et juridique
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Sergiy VLASENKO, Mme Kadri TALI, Mme Larysa BILOZIR, M. Edmunds CEPURĪTIS
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.6, insérer la phrase suivante:
«et conduiraient à une nouvelle détérioration de la protection des droits humains et des libertés fondamentales, d'autant plus que, comme l'Assemblée l'a rappelé dans son Avis 300 (2022), les victimes de violations du droit international commises par la Fédération de Russie n'ont toujours pas accès à des voies de recours effectives dans le cadre juridique national de la Fédération de Russie»
Note explicative
Cet amendement est suffisamment explicite.
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Sergiy VLASENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Edmunds CEPURĪTIS
Votes : 35 pour 43 contre 2 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.6, insérer le paragraphe suivant:
«en violation du droit international humanitaire, la Fédération de Russie continue de poursuivre la colonisation des territoires occupés en encourageant des centaines de milliers de ses citoyennes à y participer, notamment par l’intermédiaire de programmes fédéraux tels que les programmes «Enseignant Zemsky», «Médecin Zemsky» et «Travailleur culturel Zemsky». Ces initiatives s'inscrivent dans le cadre de la politique de l'État agresseur visant à modifier par la force la composition démographique de la population et compliquent considérablement les processus de désoccupation et de rétablissement de la paix. De telles actions constituent une violation des obligations internationales de la Fédération de Russie et un crime de guerre distinct, et devraient avoir des conséquences judiciaires.»
mardi 24 juin 2025
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Votes : 78 pour 0 contre 3 abstentions
Dans l'amendement 18, remplacer les mots «, notamment par l’intermédiaire de programmes fédéraux tels que les programmes «Enseignant Zemsky», «Médecin Zemsky» et «Travailleur culturel Zemsky»» par les mots suivants:
«et à se réinstaller dans les territoires occupés par le biais de programmes fédéraux»
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Kadri TALI, Mme Larysa BILOZIR, M. Edmunds CEPURĪTIS
Dans le projet de résolution, paragraphe 4.8, après les mots «la nation ukrainienne», insérer les mots suivants:
«comme tel»
Note explicative
Conformément au libellé de la Convention sur le génocide (1948)
mardi 24 juin 2025
Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Lesia VASYLENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Larysa BILOZIR
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.8, insérer la phrase suivante:
«L’Assemblée demande instamment à la Commission d’enquête internationale indépendante et à la Cour pénale internationale (CPI) de poursuivre l’examen de ces tendances en vue d’engager d’éventuelles poursuites en vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.»
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Larysa BILOZIR, M. Edmunds CEPURĪTIS
Dans le projet de résolution, paragraphe 4.11, remplacer les mots venant après «l'agression à grande échelle» par les mots suivants:
«. Se référant à la Décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM/Del/Dec(2025)1521/H46-29), l’Assemblée souligne que, bien que la Fédération de Russie ait cessé d'être une Haute Partie Contractante à la Convention européenne des droits de l’homme le 16 septembre 2022, elle reste liée par ses obligations découlant de la Convention, y compris pour l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier l’arrêt rendu dans l’affaire Ukraine c. Russie (Crimée). L’Assemblée exhorte les autorités russes à mettre en œuvre immédiatement toutes les mesures spécifiées par le Comité des Ministres et ayant un lien avec la pratique administrative de la torture, les disparitions forcées, le transfert illicite de civils, les expropriations à grande échelle et les nombreuses autres violations découlant de l’occupation de la Crimée par la Fédération de Russie.»
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Sophia CHIKIROU, Mme Gabrielle CATHALA, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Laura CASTEL, M. George LOUCAIDES
Votes : 82 pour 0 contre 1 abstention
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.12, insérer le paragraphe suivant:
«La Fédération de Russie a également été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour des actes de torture et de traitement inhumain commis à l’encontre de ses propres citoyens, en particulier des dissidents intérieurs comme M. Azat Miftakhov, par exemple dans l'affaire Kozayev et autres contre la Russie du 14 septembre 2023.»
Note explicative
Cet amendement vise à rappeler que les autorités russes répriment aussi leurs opposants internes et ont été sanctionnées à ce titre, y compris par des arrêts de la CEDH (par ex. l'affaire Kozayev et autres c. la Russie du 14 septembre 2023).
mardi 24 juin 2025
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Votes : 73 pour 6 contre 3 abstentions
Dans l'amendement 28, remplacer les mots «en particulier des dissidents intérieurs comme M. Azat Miftakhov, par exemple dans l'affaire Kozayev et autres contre la Russie du 14 septembre 2023» par les mots suivants:
«qui défient la guerre d'agression de la Fédération de Russie en Ukraine»
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Sophia CHIKIROU, Mme Gabrielle CATHALA, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Laura CASTEL, M. George LOUCAIDES
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 4.15.
Note explicative
Cet amendement de suppression permet d'éviter de présenter la loi martiale en Ukraine comme un gage acceptable de stabilité démocratique. Or, sous régime de loi martiale, les libertés fondamentales sont suspendues (interdiction des manifestations, absence d’élections régulières, etc.).
mardi 24 juin 2025
Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Markus WIECHEL, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Arminas LYDEKA, Mme Larysa BILOZIR, Mme Lesia VASYLENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Olena KHOMENKO
Votes : 87 pour 0 contre 1 abstention
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée note que les frontières internationalement reconnues représentent un élément essentiel de l'ordre international fondé sur des règles. Depuis 2014, de nombreuses personnes – ressortissantes de la Fédération de Russie ainsi que d'autres États – ont illégalement franchi les frontières de l'Ukraine, notamment en se rendant sans autorisation dans des territoires temporairement occupés, tels que la Crimée, Marioupol, Donetsk et Louhansk. Parmi ces personnes figurent des célébrités favorables au Kremlin, par exemple le producteur russe Valeriy Prigozhin et la chanteuse Valeriya ou encore l'acteur américain Steven Seagal. Ces agissements constituent une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et devraient avoir des conséquences judiciaires.»
Note explicative
Les séjours non autorisés dans les territoires ukrainiens temporairement occupés constituent des violations de la souveraineté de l'Ukraine et du droit international, et devraient avoir des conséquences judiciaires ou donner lieu à des sanctions.
mardi 24 juin 2025
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Votes : 86 pour 4 contre 1 abstention
Dans l'amendement 2, remplacer les mots «constituent une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et» par les mots suivants:
«en soutien à la guerre d'agression russe»
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Sophia CHIKIROU, Mme Gabrielle CATHALA, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Laura CASTEL, M. George LOUCAIDES
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:
«L'Assemblée exprime son inquiétude quant au maintien durable de la loi martiale en Ukraine et à ses conséquences sur la société civile et la vie démocratique. Elle souligne que la stabilité des institutions ne peut être assurée au prix d’un état d’exception permanent. Elle déplore à ce titre le manque d'indépendance de l'institution judiciaire et les arrestations massives au titre de l'article 111-1 du code criminel ukrainien.»
Note explicative
Cet amendement propose une rédaction d'affirmer que même en temps de guerre, on ne peut suspendre indéfiniment les droits fondamentaux. Trop de violations des droits démocratiques, judiciaires et humains ont été observés sous la loi martiale ukrainienne.
mardi 24 juin 2025
Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Arminas LYDEKA, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Larysa BILOZIR, Mme Lesia VASYLENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Olena KHOMENKO
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:
«L'Assemblée exprime sa préoccupation au sujet de la «flotte fantôme» russe, qui permet de contourner les sanctions internationales et génère des milliards de dollars de revenus illicites pour la Fédération de Russie grâce à des exportations de pétrole opaques. Selon certaines estimations, la Fédération de Russie tirerait entre 10 et 12 milliards de dollars par mois des exportations de pétrole assurées par sa «flotte fantôme».»
Note explicative
Se passe d'explication.
mardi 24 juin 2025
Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Lesia VASYLENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Arminas LYDEKA, Mme Larysa BILOZIR
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, insérer la phrase suivante:
«L'Assemblée rappelle en outre le rôle constitutionnel que joue l'institution nationale des droits de l'homme (INDH) ukrainienne en assurant le suivi et la documentation de la situation et en plaidant en faveur de la réparation des graves violations des droits humains. Sa participation effective aux processus de paix et d’engagement de la responsabilité est essentielle pour garantir une approche axée sur les victimes et respectueuse des droits humains.»
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Kadri TALI, Mme Larysa BILOZIR, M. Edmunds CEPURĪTIS
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante:
«Les discussions sur les mécanismes visant à contribuer à un futur fonds d'indemnisation doivent être intensifiées, en tenant compte du potentiel de réaffectation des avoirs gelés de la Fédération de Russie.»
Note explicative
Cet amendement est explicite.
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Sophia CHIKIROU, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Gabrielle CATHALA, Mme Laura CASTEL, M. George LOUCAIDES
Votes : 90 pour 0 contre 0 abstention
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée exprime sa solidarité avec les citoyens russes qui subissent la répression pour avoir dénoncé la guerre contre l’Ukraine. Elle demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques emprisonnés en Fédération de Russie en raison de leur opposition à cette guerre.»
Note explicative
Alors que la résolution traite des crimes commis par la Russie en Ukraine, il importe de ne pas occulter les violations des droits humains commises par le régime russe contre sa propre population opposée à la guerre. L’Assemblée a le devoir de soutenir ces prisonniers d’opinion russes.
mardi 24 juin 2025
Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Lesia VASYLENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Larysa BILOZIR
Dans le projet de résolution, paragraphe 9, remplacer la première phrase par la phrase suivante:
«Selon les chiffres des autorités ukrainiennes, 5 757 personnes sont revenues de la captivité russe depuis le 24 février 2022, dont 294 civils ukrainiens.»
mardi 24 juin 2025
Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Lesia VASYLENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Arminas LYDEKA, Mme Larysa BILOZIR
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9, insérer la phrase suivante:
«L’Assemblée soutient la mise en place d’un mécanisme international de protection des civils auquel seraient associées l'institution nationale des droits de l'homme (INDH) ukrainienne et d’autres institutions compétentes, et qui serait chargé de surveiller et de rendre compte publiquement de la manière dont sont traités les civils dans les territoires occupés et les lieux de détention.»
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Kadri TALI, Mme Larysa BILOZIR, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Serhii KALCHENKO, Mme Olena MOSHENETS, M. Edmunds CEPURĪTIS, M. Markus WIECHEL, M. Emanuelis ZINGERIS
Si adopté, l'amendement 8 tombe.
Votes : 83 pour 0 contre 1 abstention
Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, remplacer la troisième phrase avec la phrase suivante:
«D’après les informations du Gouvernement ukrainien, en mai 2025, 19 546 enfants avaient été déportés ou transférés de force, et seuls 1 366 étaient revenus.»
mardi 24 juin 2025
Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Lesia VASYLENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Larysa BILOZIR
Tombe si l'amendement 36 est adopté.
Dans le projet de résolution, paragraphe 10, troisième phrase, remplacer les mots «seuls 1 293» par les mots suivants :
«seuls 1 324»
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Kadri TALI, Mme Larysa BILOZIR, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Serhii KALCHENKO, Mme Olena MOSHENETS, M. Edmunds CEPURĪTIS, M. Markus WIECHEL, M. Emanuelis ZINGERIS
Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer la dernière phrase par les phrases suivantes:
«Le 10 juin, lors d’une réunion du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine a annoncé la mise en œuvre de nombreux programmes éducatifs basés sur de soi-disant valeurs traditionnelles, parmi lesquelles l’accomplissement des obligations militaires, une politique qui, entre autres conséquences, contribue à la militarisation des enfants ukrainiens dans les territoires occupés. L’Assemblée note par ailleurs que, d’après des sources crédibles, au 14 août 2024, au moins 3 500 enfants ukrainiens des territoires occupés par la Fédération de Russie avaient été transférés de force via ou vers le Bélarus, où ces enfants avaient été soumis à un programme d’endoctrinement politique, militaire et religieux russe. Ce transfert a été effectué sur l’ordre direct d’Alexander Loukachenko. L’Assemblée estime que toute négociation de paix future devrait aborder cette situation et elle appelle au retour et à la réintégration immédiats et inconditionnels des enfants ukrainiens, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.»
mardi 24 juin 2025
Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii KALCHENKO, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Lesia VASYLENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Larysa BILOZIR
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, insérer la phrase suivante:
«L'Assemblée souligne le rôle essentiel que joue l'institution nationale des droits de l'homme (INDH) ukrainienne en tant qu'institution indépendante de protection des droits de l'enfant, pour garantir l'identification, le retour en toute sécurité, la protection juridique et la réintégration des enfants ukrainiens déportés ou transférés de force.»
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Kadri TALI, Mme Lesia ZABURANNA, M. Arminas LYDEKA, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii KALCHENKO, M. Petri HONKONEN, Mme Rian VOGELS, Mme Carla MOONEN, Mme Larysa BILOZIR, Mme Bernadeta COMA
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:
« L'Assemblée est vivement alarmée par la politique de nettoyage ethnique menée par la Fédération de Russie dans les territoires temporairement occupés de l'Ukraine, qui se traduit par des déplacements forcés, des déportations et des mesures d’assimilation violentes. Le décret présidentiel no 159 du 20 mars 2025 oblige les citoyennes ukrainiens de ces régions à accepter la citoyenneté russe avant le 10 septembre 2025, sous peine d'expulsion, ce qui leur laisse concrètement pour seule alternative l'assimilation ou la déportation. Ces mesures constituent des violations de la quatrième Convention de Genève, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide. Des actes tels que l'interdiction de la langue ukrainienne dans les écoles, l'imposition de programmes scolaires russes et l'effacement systématique de l'identité culturelle ukrainienne ont été largement documentés par les Nations Unies et constituent des crimes au regard du droit international. Compte tenu du mépris constant dont fait preuve la Fédération de Russie à l’égard de ses obligations en tant que puissance occupante, l'Assemblée demande la mise en place immédiate d'une mission de surveillance internationale indépendante, de préférence sous l'égide des Nations Unies, chargée d'observer la situation des droits humains dans les territoires occupés de l'Ukraine et de faire rapport à ce sujet. Cette mission doit être habilitée à prévenir de nouvelles violations, à recueillir des éléments de preuve et à soutenir les efforts visant à garantir que les responsables sont tenus de rendre des comptes. »
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Kadri TALI, Mme Larysa BILOZIR, M. Edmunds CEPURĪTIS
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:
«L'Assemblée condamne fermement la militarisation et l'endoctrinement politique d’enfants ukrainiens dans les territoires temporairement occupés par la Fédération de Russie, considérant que de tels actes constituent de graves violations des droits de l'enfant et une forme d'atteinte à l'éducation, tant pour ce qui est du contenu que de la qualité, ainsi qu'à l'enfance elle-même. Ces actes consistent notamment à intégrer systématiquement l'idéologie militaire dans l'éducation, à faire participer de force aux activités d’organisations patriotiques militaires, à réécrire les programmes éducatifs pour les aligner sur les priorités politiques et militaires de l'État occupant et à exercer une discrimination à l’encontre d’enfants et d’éducateurs en raison de leurs convictions politiques. L'Assemblée demande instamment de mettre un terme immédiat à de telles pratiques et appelle à ce qu’elles fassent l’objet de rapports et d’une surveillance de la part des organismes internationaux compétents, notamment la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation et le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour le sort des enfants en temps de conflits armés. L'Assemblée encourage par ailleurs la Cour pénale internationale à engager des poursuites en vertu du Statut de Rome pour que ces multiples violations soient jugées comme crimes de guerre et crimes contre l'humanité et appelle les États parties au Statut de Rome à soutenir activement les programmes axés sur la réadaptation psychosociale et la réintégration des enfants concernés, ainsi que les initiatives éducatives de promotion de la paix, de la tolérance et de l’esprit critique comme moyen de lutter contre les tentatives d'endoctrinement.»
Note explicative
Cet amendement est suffisamment explicite.
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Kadri TALI, Mme Larysa BILOZIR, M. Edmunds CEPURĪTIS
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.5 par le paragraphe suivant:
« invite la CPI à envisager d'ajouter de nouveaux chefs d'accusation, notamment ceux de crimes contre l'humanité et de génocide, en rapport avec la détention illégale, la disparition forcée et la torture de détenus civils ukrainiens, ainsi qu'avec la déportation, le transfert forcé et la rééducation d'enfants ukrainiens, dans le cadre de l'enquête sur la situation en Ukraine, et invite les États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale à renforcer le soutien politique, juridique et matériel à la Cour, en particulier pour renforcer le bureau du procureur de la CPI à Kyiv; »
Note explicative
Il convient de préserver le travail des enquêteurs et des procureurs de toute ingérence politique. Cette position traduit la conviction que seuls la Cour et ses organes ont le mandat et la compétence pour fixer les priorités en matière d'enquête et prendre les décisions relatives à la délivrance des mandats d'arrêt pertinents.
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Markus WIECHEL, M. Arminas LYDEKA, M. Oleksii GONCHARENKO
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.5, insérer le paragraphe suivant:
«appelle les États membres et les États observateurs à s'abstenir de suspendre ou d'entraver les processus visant à amener les responsables de crimes commis dans le cadre de l'agression contre l'Ukraine à répondre de leurs actes sur le plan international, notamment par l'intermédiaire du Conseil de sécurité des Nations Unies;».
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Kadri TALI, Mme Larysa BILOZIR, M. Edmunds CEPURĪTIS
Dans le projet de résolution, au paragraphe 12.6, remplacer les mots «et au transfert forcé» par les mots suivants:
«au transfert forcé et à la rééducation»
mardi 24 juin 2025
Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, Mme Lesia VASYLENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Arminas LYDEKA, Mme Larysa BILOZIR
Dans le projet de résolution, au paragraphe 12.7, après «y compris le droit international humanitaire,», insérer les mots suivants:
«en concertation avec l'institution nationale des droits humains (INDH) ukrainienne et d'autres mécanismes nationaux de prévention de la torture, qui doivent se voir garantir un accès sûr aux informations et aux sites concernés».
mardi 24 juin 2025
Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Lesia VASYLENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Larysa BILOZIR
Votes : 80 pour 1 contre 2 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.8, insérer le paragraphe suivant:
«invite les systèmes internationaux d’établissement des responsabilités concernés à mettre en place un mécanisme de consultation permanent avec l’institution nationale des droits de l’homme (INDH) afin de garantir la prise en compte de la situation des victimes à tous les stades des processus internationaux de paix et d’établissement des responsabilités.»
mardi 24 juin 2025
Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Larysa BILOZIR, Mme Lesia VASYLENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Olena KHOMENKO
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.8, insérer le paragraphe suivant:
«exhorte les États membres et les partenaires internationaux à renforcer la transparence maritime, à durcir les contrôles exercés par les États du pavillon, à accroître la surveillance des assurances et à mettre en place des mécanismes de suivi des transferts entre navires afin de garantir que la Fédération de Russie ne tire pas profit de sa flotte fantôme»
Note explicative
Ce paragraphe ne nécessite pas d’explications.
mardi 24 juin 2025
Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Larysa BILOZIR, Mme Lesia VASYLENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Olena KHOMENKO
Votes : 82 pour 4 contre 0 abstention
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.8, insérer le paragraphe suivant:
«appelle les États membres et les États observateurs à imposer des sanctions adéquates ou à prévoir des conséquences juridiques à l'encontre des personnes qui sont entrées dans les territoires temporairement occupés de l'Ukraine en violation du droit ukrainien et des normes internationales»
Note explicative
Cet amendement est suffisamment explicite.
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Lesia VASYLENKO, M. Edmunds CEPURĪTIS
Votes : 84 pour 0 contre 2 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.8, insérer le paragraphe suivant:
«appelle les États membres ainsi que les États observateurs et les États dont les parlements bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée à veiller à ce que des régimes de sanctions ciblent de manière exhaustive toute la chaîne de responsabilité pour les crimes internationaux commis contre des enfants ukrainiens en incluant la totalité des individus et des institutions – enregistrés par les services répressifs ukrainiens et d’États partenaires – qui sont impliqués directement ou indirectement dans la déportation, le transfert forcé, le retard injustifié du rapatriement, l’adoption ou la tutelle illégale, ainsi que la rééducation, l’endoctrinement et la militarisation de ces enfants. Ces régimes doivent être appliqués de manière systématique, révisés régulièrement et coordonnés entre les différentes juridictions afin de prévenir les lacunes dans leur application et leur contournement. L’Assemblée encourage les États membres à harmoniser les efforts, y compris par la mise en place d’un mécanisme de lutte contre les crimes à l’encontre des enfants ukrainiens.»
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Larysa BILOZIR, M. Edmunds CEPURĪTIS, M. Markus WIECHEL
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.8, insérer le paragraphe suivant:
«appelle les États membres à soutenir toutes les initiatives existantes et passées qui visent à documenter les crimes de droit international commis en Ukraine par des représentants de la Fédération de Russie, à enquêter sur ces crimes et à les classifier juridiquement, notamment la Commission d'enquête internationale indépendante des Nations Unies en Ukraine et le mécanisme de Moscou de l'OSCE, en assurant un suivi régulier, en favorisant les évaluations périodiques et en facilitant la mise en œuvre de leurs recommandations».
Note explicative
Cet amendement parle de lui-même.
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Sophia CHIKIROU, Mme Gabrielle CATHALA, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Laura CASTEL, M. George LOUCAIDES
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.8, insérer le paragraphe suivant:
«soutient l’initiative civique internationale «People First», qui œuvre en faveur de la libération de toutes les personnes captives en lien avec la guerre d’agression en Ukraine, et des enfants ukrainiens déportés. Elle considère que cette démarche humanitaire, impliquant la société civile ukrainienne et russe, constitue un vecteur de paix précieux et complémentaire des seules approches judiciaires ou punitives.»
Note explicative
L’initiative People First promeut la libération de tous les captifs de la guerre. L'Assemblée encouragerait une approche humanitaire centrée sur les victimes du conflit, au-delà de la seule logique punitive.
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Larysa BILOZIR, M. Edmunds CEPURĪTIS, M. Markus WIECHEL, M. Emanuelis ZINGERIS
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.8, insérer le paragraphe suivant:
«appelle les États membres et observateurs à infliger des sanctions appropriées ou d'autres contre-mesures aux responsables russes qui encouragent la colonisation des territoires occupés de l'Ukraine, et à veiller à ce que les responsables aient à répondre individuellement de ce crime de guerre sur le plan pénal».
Note explicative
Cet amendement parle de lui-même.
mardi 24 juin 2025
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Larysa BILOZIR, M. Edmunds CEPURĪTIS, M. Markus WIECHEL, M. Emanuelis ZINGERIS
Votes : 87 pour 0 contre 1 abstention
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.8, insérer le paragraphe suivant:
«appelle les États membres, ainsi que les États observateurs et les États dont les parlements jouissent du statut d'observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée, et leurs services diplomatiques, ainsi que l'ensemble de la communauté internationale agissant de bonne foi, à infliger des sanctions supplémentaires et à veiller au respect constant des sanctions déjà infligées à la Fédération de Russie, à la République du Bélarus, à la Corée du Nord et aux autres États impliqués dans les violations flagrantes du droit international, et à inscrire sur les listes de sanctions les personnes qui ont participé à la commission de crimes de droit international en Ukraine. Le régime de sanctions doit rester en vigueur jusqu'à ce que la Fédération de Russie s'acquitte de son obligation de mettre fin à ses actes contraires au droit international et d'en réparer les conséquences, notamment en exécutant l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Ukraine c. Russie (Crimée)».
Note explicative
Cet amendement parle de lui-même.