Le 7 novembre 2007, le Secrétariat a soumis aux Délégués des Ministres, sur la base du document CM(2007)146, un inventaire de toutes les Recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire depuis la quatrième partie de sa session de 2006 en attente d’une réponse de la part du Comité des Ministres. Depuis la parution de ce document, des réponses et/ou des suites ont été données aux Recommandations dont la liste figure en annexe 1 au présent document (soit 37 Recommandations).
Le présent document a pour but de dresser l'inventaire de toutes les Recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire en attente d’une réponse. Il inclut toutes les Recommandations jusqu'à la Recommandation 1842 (2008), adoptée lors de la troisième partie de la session de 2008 (Strasbourg, 23-27 juin 2008).
Le Secrétariat rappelle l’engagementNote pris par les Délégués lors de leur 825e réunion (22 janvier 2003) (cf. annexe 2) relatif à l'adoption de réponses aux Recommandations de l'Assemblée. Celui-ci modifie les décisions adoptées lors de la 615e réunion (20 janvier 1998) (cf. annexe 3) en introduisant un nouveau délai de réponse, inférieur à six mois dans la mesure du possible, au lieu de neuf mois. Pour chaque Recommandation, une note en bas de page rappelle le délai de réponse fixé conformément à cet engagement.
Lors de leur 998e réunion (13 juin 2007)Note, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1797 à leurs Gouvernements. Ils ont convenu de la communiquer au Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) et au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2007.
L'examen d'un projet de réponse par le GR-DEM a été reporté suite au conflit entre la Géorgie et la Fédération de Russie cet été, dans la mesure où ce conflit pourrait avoir un impact sur le contenu à donner à la réponse. L'objectif demeure d’adopter une réponse avant la Session de l'Assemblée parlementaire en janvier 2009.
Lors de leur 1009e réunion (24 octobre 2007)Note, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1808 à leurs Gouvernements. Ils ont convenu de la communiquer au Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH), au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et au Comité européen sur les migrations (CDMG) pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 décembre 2007.
Le Groupe de rapporteurs sur les Droits de l’Homme (GR-H) a examiné le projet de réponse lors de ses deux dernières réunions. Lors de sa réunion du 9 septembre 2008, il a convenu de reprendre l’examen de ce point lors d’une prochaine réunion, après que le Secrétariat aura réexaminé le projet de réponse à la lumière des positions exprimées lors du débat, de préférence après la finalisation par le CDDH du projet de lignes directrices sur les droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées. Le CDDH finalisera ces lignes directrices d'ici fin novembre. Le projet de réponse pourrait être à nouveau examiné par le GR-H lors de sa réunion du 9 décembre 2008.
Lors de leur 1009e réunion (24 octobre 2007)Note, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1809 à leurs Gouvernements. Ils ont adopté la réponse intérimaire suivante à la recommandation:
«Le Comité des Ministres félicite l’Assemblée parlementaire pour les travaux accomplis en vue de la préparation et de l’adoption de la Résolution 1571 (2007) et de la Recommandation 1809 (2007) sur le devoir des Etats membres de coopérer avec la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le Comité est d’avis que les questions soulevées dans ces textes sont d’une très grande importance pour l’efficacité du système européen de protection des droits de l’homme et a par conséquent l’intention de prendre sans délai des mesures pour examiner l'opportunité de l’action recommandée par l’Assemblée»;
et ils ont convenu de charger le Comité directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) d’examiner l'opportunité d’adresser aux Etats membres une recommandation dans le sens proposé par l’Assemblée.
Lors de leur 1009e réunion (24 octobre 2007)Note, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1816 à leurs Gouvernements. Ils ont convenu de la communiquer au Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe et au Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 décembre 2007.
Le Groupe de rapporteurs sur les Droits de l’Homme (GR-H), en consultation avec leur Groupe de rapporteurs sur le Programme, le Budget et l'Administration (GR-PBA), préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.
Lors de leur 1014e réunion (12 décembre 2007)Note, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1819 à leurs Gouvernements. Ils ont convenu de la communiquer au Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 mars 2008.
Le Coordinateur thématique sur l’égalité entre les femmes et les hommes (TC-EG) préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de leur 1039e réunion (22 octobre 2008).
Lors de leur 1014e réunion (12 décembre 2007)Note, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1821 à leurs Gouvernements. Ils ont convenu de la communiquer à la Commission de Venise pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 mars 2008.
Le Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) préparera un projet de réponse, lors de sa réunion du 21 octobre 2008, pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.
Lors de leur 1017e réunion (6 février 2008)Note, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1822 à leurs Gouvernements.
Plusieurs tentatives pour parvenir à un consensus sur la réponse ont été faites au sein du GR-DEM avant et après l’été, mais ont échouées. Le Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) préparera un projet de réponse, lors de sa réunion du 21 octobre 2008, pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.
Lors de leur 1017e réunion (6 février 2008)Note, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1823 à leurs Gouvernements. Ils ont convenu de la communiquer à l'Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR-OPA) et au Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence européenne des Ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 avril 2008.
Le Groupe de rapporteurs sur l’Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l’Environnement (GR-C) préparera un projet de réponse, lors de sa réunion du 20 novembre 2008, pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.
Lors de leur 1017e réunion (6 février 2008)Note, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1825 à leurs Gouvernements. Ils ont convenu de la communiquer au Conseil exécutif du Centre Nord-Sud pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 avril 2008.
Le Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) préparera un projet de réponse, lors de sa réunion du 23 octobre 2008, pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.
Lors de leur 1017e réunion (6 février 2008)Note, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1826 à leurs Gouvernements.
Le Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) préparera un projet de réponse, lors de sa réunion du 23 octobre 2008, pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.
Lors de leur 1017e réunion (6 février 2008)Note, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1827 à leurs Gouvernements.
Le Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) préparera un projet de réponse, lors de sa réunion du 23 octobre 2008, pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.
Lors de leur 1025e réunion (30 avril 2008)Note, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1831 à leurs Gouvernements. Ils ont convenu de la communiquer à la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), au Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe et au Comité européen sur les migrations (CDMG) pour information et commentaires éventuels d’ici le 13 juin 2008.
Le Groupe de rapporteurs sur les Droits de l’Homme (GR-H) préparera un projet de réponse, lors de sa réunion du 28 octobre 2008, pour adoption par les Délégués lors de leur 1040e réunion (5 novembre 2008).
Lors de leur 1025e réunion (30 avril 2008)Note, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1832 à leurs Gouvernements.
Le Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) préparera un projet de réponse lors de l’une de leurs prochaines réunions. L'objectif demeure d’adopter une réponse avant la Session de l'Assemblée parlementaire en janvier 2009.
Lors de leur 1025e réunion (30 avril 2008)Note, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1833 à leurs Gouvernements. Ils ont convenu de la communiquer au Comité directeur de l'éducation (CDED) et au Comité directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche (CDESR) pour information et commentaires éventuels d’ici le 13 juin 2008.
Le Groupe de rapporteurs sur l’Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l’Environnement (GR-C) préparera un projet de réponse, lors de sa réunion du 20 novembre 2008, pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.
Lors de leur 1025e réunion (30 avril 2008)Note, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1834 à leurs Gouvernements
Le Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) préparera un projet de réponse, lors de sa réunion du 4 novembre 2008, pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.
Lors de leur 1025e réunion (30 avril 2008)Note, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1835 à leurs Gouvernements. Ils ont convenu de la communiquer au Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP), au Comité directeur de l'éducation (CDED) et au Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) pour information et commentaires éventuels d’ici le 13 juin 2008.
Le Groupe de rapporteurs sur l’Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l’Environnement (GR-C) préparera un projet de réponse, lors de sa réunion du 20 novembre 2008, pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.
Lors de leur 1029e réunion (11 juin 2008)Note, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1836 à leurs Gouvernements. Ils ont convenu de la communiquer au Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH), au Comité européen sur les migrations (CDMG) et au Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) pour information et ils ont convenu de la communiquer au Comité directeur de l'éducation (CDED), au Comité directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche (CDESR) et au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2008.
Le Groupe de rapporteurs sur l’Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l’Environnement (GR-C) préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.
Lors de leur 1032e réunion (9 juillet 2008)Note, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1837 à leurs Gouvernements. Ils ont convenu de la communiquer à la Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT), au Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP), à l'Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR‑OPA) et au Comité permanent de la Convention de Berne – Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés (T-PVS/DE), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2008.
Le Groupe de rapporteurs sur l’Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l’Environnement (GR-C) préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.
Lors de leur 1032e réunion (9 juillet 2008)Note, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1838 à leurs Gouvernements. Ils ont convenu de la communiquer au Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et au Comité européen des Droits sociaux (CEDS), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2008.
Le Coordinateur thématique sur l’égalité entre les femmes et les hommes (TC-EG), en coopération avec leur Groupe de rapporteurs sur l'Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l'Environnement (GR-C), préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.
Lors de leur 1032e réunion (9 juillet 2008)Note, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1839 à leurs Gouvernements. Ils ont convenu de la communiquer au Comité européen sur les migrations (CDMG), au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), au Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) et au Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2008. Ils ont également convenu de la communiquer à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et à la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) pour information et de la porter à l'attention du Conseil consultatif du Forum pour l'avenir de la démocratie.
Le Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.
Lors de leur 1032e réunion (9 juillet 2008)Note, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1840 à leurs Gouvernements. Ils ont convenu de la communiquer au Comité européen sur les migrations (CDMG), au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), au Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), au Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et à la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2008.
Le Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.
Lors de leur 1032e réunion (9 juillet 2008)Note, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1841 à leurs Gouvernements.
Le Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.
Lors de leur 1032e réunion (9 juillet 2008)Note, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1842 à leurs Gouvernements. Ils ont convenu de la communiquer au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), au Comité européen sur les migrations (CDMG), au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) et au Comité directeur de l’éducation (CDED) pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2008.
Le Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.
Recommandation 1735 (2006: «Le concept de «nation»»
Recommandation 1740 (2006): «La place de la langue maternelle dans l’enseignement scolaire»
Recommandation 1772 (2006): «Droits des minorités nationales en Lettonie»
Recommandation 1777 (2007): «Agressions sexuelles liées aux «drogues du viol»»
Recommandation 1778 (2007): «Enfants victimes: éradiquons toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus»
Recommandation 1782 (2007): «La situation des travailleurs migrants dans les agences de travail temporaire (ATT)»
Recommandation 1787 (2007): «Le principe de précaution et la gestion responsable des risques»
Recommandation 1788 (2007): «Les Etats-Unis et le droit international»
Recommandation 1790 (2007): «La situation des femmes dans le Caucase du Sud»
Recommandation 1791 (2007): «Situation des droits de l'homme et de la démocratie en Europe»
Recommandation 1792 (2007): «Equité des procédures judiciaires dans les affaires d’espionnage ou de divulgation de secrets d’Etat»
Recommandation 1793 (2007): «Nécessité d’une convention du Conseil de l'Europe relative à la suppression de la contrefaçon et du trafic de produits contrefaits»
Recommandation 1795 (2007): «Le suivi des engagements concernant les droits sociaux»
Recommandation 1796 (2007): «La situation des personnes âgées en Europe»
Recommandation 1798 (2007): «Respect du principe d'égalité des sexes en droit civil»
Recommandation 1799 (2007): «Image des femmes dans la publicité»
Recommandation 1800 (2007): «La féminisation de la pauvreté»
Recommandation 1801 (2007): «Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe: second rapport»
Recommandation 1802 (2007): «Situation des réfugiés et personnes déplacées de longue date en Europe du Sud-Est»
Recommandation 1803 (2007): «Poursuites engagées pour les crimes relevant de la compétence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)»
Recommandation 1804 (2007): «Etat, religion, laïcité et droits de l’homme»
Recommandation 1805 (2007): «Blasphème, insultes à caractère religieux et incitation à la haine contre des personnes au motif de leur religion»
Recommandation 1806 (2007): «Activités de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM)»
Recommandation 1807 (2007): «Programmes de régularisation des migrants en situation irrégulière»
Recommandation 1810 (2007): «Respect des obligations et des engagements de la Moldova»
Recommandation 1811 (2007): «La régionalisation en Europe»
Recommandation 1812 (2007): «La dimension politique du budget du Conseil de l’Europe»
Recommandation 1813 (2007): «Pour une Convention européenne sur la promotion des politiques de santé publique dans la lutte contre la drogue»
Recommandation 1814 (2007): «Vers une dépénalisation de la diffamation»
Recommandation 1815 (2007): «Prostitution – quelle attitude adopter?»
Recommandation 1817 (2007): ««Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes»: évaluation à mi-parcours de la campagne»
Recommandation 1818 (2007): «Les activités et les orientations de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe»
Recommandation 1820 (2007): «Coopération entre l’Assemblée et la Conférence des OING»
Recommandation 1824 (2008): «Listes noires du Conseil de sécurité des Nations Unies et de l’Union européenne»
Recommandation 1828 (2008): «Disparition de nouveau-nés aux fins d’adoption illégale en Europe»
Recommandation 1829 (2008): «Coopération transfrontalière»
Recommandation 1830 (2008): «Vidéosurveillance des lieux publics»
825e réunion – 22 janvier 2003
Annexe 3 (EXTRAIT)
[…]
3. En réponse aux propositions plus spécifiques faites par l’Assemblée parlementaire dans le paragraphe 2 de la Recommandation 1567, le Comité des Ministres est convenu de ce qui suit:
[…]
v. pour ce qui concerne l’amélioration de la transparence dans la mise en œuvre des recommandations de l’Assemblée, le Comité des Ministres rappelle les efforts importants faits dans ce domaine depuis 1998, avec notamment l’instauration d’un délai de neuf mois à respecter – dans toute la mesure du possible – pour répondre aux recommandations de l’Assemblée. Le Comité des Ministres est conscient que cet objectif n’a pas toujours été atteint, mais souhaite aussi attirer l’attention de l’Assemblée sur les nombreux cas où une haute priorité a été donnée à l’adoption d’une réponse dans des délais bien inférieurs à neuf mois, notamment pour les questions les plus importantes de l’actualité politique du Conseil de l’Europe où le Comité des Ministres communique le plus souvent sa position à l’Assemblée parlementaire d’une partie de session à l’autre. En outre, des informations sur les suites données par le Comité des Ministres aux recommandations de l’Assemblée parlementaire figurent régulièrement dans les rapports écrits préparés par la Présidence à chaque session, et un récapitulatif complet de ces suites est communiqué chaque année à l’Assemblée.
Sur cette toile de fond, le Comité des Ministres est prêt à s’engager à faire un effort supplémentaire pour qu’une réponse soit adoptée aux recommandations de l’Assemblée parlementaire en principe pour la partie de session n+2 après celle où la recommandation a été adoptée, c’est-à-dire dans un délai inférieur à six mois (le délai de neuf mois devenant une limite maximale pour des cas exceptionnels). Il estime par ailleurs qu’une attention prioritaire devrait être donnée à mieux exploiter les efforts déjà effectués pour qu’ils puissent porter pleinement leurs fruits dans le renforcement du dialogue et de la communication entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire.