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Les accords commerciaux de «nouvelle génération» et leurs implications pour les droits sociaux, la santé publique et le développement durable

Doc. 14219 : recueil des amendements écrits | Doc. 14219 | 26/01/2017 | Version révisée

Index du compendium

Amendement 3 Amendement 4 Amendement 1 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Sous-amendement 1 à l'amendement 7 Amendement 2

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Organisation mondiale du commerce n’a pas conclu le dernier cycle de négociations de Doha et les grandes nations commerciales du monde ont entamé des négociations en vue d’accords commerciaux régionaux et bilatéraux d’un nouveau genre. Pour l’Europe, il s’agit notamment de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada et du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique. L’Accord Provisoire de l’AECG a été signé par les deux parties et ses dispositions relevant de la compétence de l’Union européenne s’appliquent déjà dans l’Union européenne. Cependant, si l’affaire concernant le futur accord commercial de Singapour–Union européenne est ainsi tranchée dans des domaines de compétences partagées, cela pourrait nécessiter une approbation ultérieure par les parlements des Etats membres de l’Union européenne.
2L’AECG fait office de modèle pour le PTCI qui est encore en cours de négociation. La progression du PTCI pourrait dépendre de l’éventuelle réticence du Président élu Donald Trump à voir les Etats-Unis y donner suite. La caractéristique essentielle de ces accords n’est pas la suppression des barrières tarifaires déjà peu élevées qui procurerait des gains économiques. Au contraire, les accords introduisent une coopération en matière de réglementation, l’harmonisation des normes et, ce qui est particulièrement controversé, de nouveaux pouvoirs pour les sociétés transnationales de recourir à des tribunaux d’arbitrage pour poursuivre les Etats membres pour les lois qu’ils adoptent qui pourraient entraver de futurs profits par l’intermédiaire d’un système juridictionnel des investissements (SJI, le successeur du mécanisme de règlement des différends entre Etats et investisseurs RDIE).
3Ces deux accords commerciaux n’ont pas été négociés de façon transparente et n’ont pas été soumis à l’examen critique des parlementaires et du public. Certaines fuites sur la teneur des négociations ont toutefois suscité de nombreuses inquiétudes, notamment en Europe. Les accords peuvent contribuer à renforcer les relations commerciales existantes entre l’Union européenne, le Canada et les Etats-Unis, et parmi les avantages économiques qui pourraient en découler des deux côtés de l’Atlantique, citons une croissance annuelle du produit intérieur brut, la création de nouveaux emplois et une offre plus diversifiée de biens et de services à des prix inférieurs. Cependant, les gains globaux pourraient être relativement faibles et les retombées économiques ne seront pas distribuées équitablement, instaurant ainsi des gagnants et des perdants. Donc, la répartition potentiellement inégale des retombées globales potentielles au sein de la société européenne doit être évaluée.
4De plus, les négociateurs doivent aussi garantir que d’autres coûts fondamentaux et conflits ne soient pas engendrés par ces accords. En particulier, les accords ne devraient pas habiliter les intérêts corporatistes du commerce en vue de les faire prévaloir sur les politiques publiques de protection de l’environnement, la sécurité alimentaire et les droits sociaux.
5La proposition d’un SJI introduit un nouveau système judiciaire qui permet aux investisseurs de poursuivre en justice les gouvernements devant des tribunaux d’arbitrage privés pour les profits qu’ils peuvent ne pas réaliser en raison des lois passées pour protéger le citoyen – y compris la protection de l’environnement, la santé publique et les droits au travail. Ces nouvelles prérogatives d’investisseur ne sont pas nécessaires étant donné que les investisseurs sont déjà protégés par le droit public et du marché existant dans l’Union européenne, au Canada et aux Etats-Unis. S’il n’est pas supprimé de l’AECG et du PTCI, le SJI octroiera des pouvoirs dans le chapitre sur l'investissement de ces accords pour les faire prévaloir sur d’autres considérations d’intérêt public, y compris la protection de l’environnement et la santé publique. Donc, les dispositions du SJI devraient être supprimées de l’AECG et du PTCI.

jeudi 26 janvier 2017

Déposé par M. Pieter OMTZIGT, M. Nico SCHRIJVER, M. Mart van de VEN, M. Pierre-Yves LE BORGN', M. Boriss CILEVIČS

Si adopté, les amendements 4, 1, 5, 6, 7 tombent.

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.

jeudi 26 janvier 2017

Déposé par M. Pieter OMTZIGT, M. Nico SCHRIJVER, M. Mart van de VEN, M. Pierre-Yves LE BORGN', M. Boriss CILEVIČS

Tombe si l'amendement 3 est adopté.

Votes : 47 pour 1 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5, première phrase, supprimer le mot «privés».

jeudi 26 janvier 2017

Déposé par M. Jokin BILDARRATZ, M. José Ramón GARCÍA HERNÁNDEZ, Mme Pilar ROJO, Mme María Concepción de SANTA ANA, M. Carles JORDANA

Si adopté, les amendements 5, 6, 7 tombent. Tombe si l'amendement 3 est adopté.

Votes : 8 pour 40 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5, remplacer les mots: «Ces nouvelles prérogatives d’investisseur ne sont pas nécessaires étant donné que les investisseurs sont déjà protégés par le droit public et du marché existant dans l’Union européenne, au Canada et aux États-Unis. S’il n’est pas supprimé de l’AECG et du PTCI, le SJI octroiera des pouvoirs dans le chapitre sur l'investissement de ces accords pour les faire prévaloir sur d’autres considérations d’intérêt public, y compris la protection de l’environnement et la santé publique. Donc, les dispositions du SJI devraient être supprimées de l’AECG et du PTCI.» par les mots suivants: «L’Union européenne doit s’engager à garantir que ce tribunal d’arbitrage ne fonctionnera pas en dehors de la sphère du droit public.»

jeudi 26 janvier 2017

Déposé par M. Pieter OMTZIGT, M. Nico SCHRIJVER, M. Mart van de VEN, M. Pierre-Yves LE BORGN', M. Boriss CILEVIČS

Tombe si les amendements 3, 1 sont adoptés.

Votes : 42 pour 3 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5, deuxième phrase, remplacer les mots «Ces nouvelles prérogatives d’investisseur ne sont pas nécessaires» par les mots suivants: «Les prérogatives d’investisseur proposées sont considérées par certains comme non nécessaires,»

jeudi 26 janvier 2017

Déposé par M. Pieter OMTZIGT, M. Nico SCHRIJVER, M. Mart van de VEN, M. Pierre-Yves LE BORGN', M. Boriss CILEVIČS

Tombe si les amendements 3, 1 sont adoptés.

Votes : 45 pour 1 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, au début de la troisième phrase, remplacer les mots «S’il» par les mots suivants: «D’aucuns s’inquiètent que, s’il»;

jeudi 26 janvier 2017

Déposé par M. Pieter OMTZIGT, M. Nico SCHRIJVER, M. Mart van de VEN, M. Pierre-Yves LE BORGN', M. Boriss CILEVIČS

Tombe si les amendements 3, 1 sont adoptés.

Votes : 48 pour 0 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer la dernière phrase par les mots suivants: «Les dispositions du SJI devraient donc être conformes à la Convention européenne des droits de l’homme et prévoir un protocole facultatif pour la sortie d’États individuels avec un délai de préavis d’un an et une durée limitée de la poursuite de la protection des investissements en cours.»

jeudi 26 janvier 2017

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans l’amendement 7, remplacer les mots «et prévoir un protocole facultatif pour la sortie» par les mots suivants : «et figurer dans un protocole facultatif aux accords commerciaux pour la sortie».

6De plus, on relève une inquiétude généralisée au sujet de l’impact de la coopération en matière de réglementation de ces accords commerciaux de «nouvelle génération». Ainsi l’Assemblée parlementaire considère qu’il est nécessaire de mener des études indépendantes au sujet des répercussions éventuelles du SJI et de la coopération en matière réglementaire prévue par l’AECG et le PTCI. Elles devraient examiner les répercussions éventuelles en matière de pollution de l’air et de l’eau, d’émissions de gaz à effet de serre, de sécurité alimentaire, de protection des consommateurs et des travailleurs et de viabilité du système public de santé, ainsi qu’en matière de déréglementation et de libéralisation des services publics dans le cadre des modifications des dispositions relatives à la passation de marchés publics.
7Les accords ne devraient pas inclure de pouvoirs que les investisseurs feraient prévaloir sur les impératifs environnementaux, démocratiques et relatifs aux droits humains. L’Assemblée parlementaire appelle donc les négociateurs de l’Union européenne à rester fermes dans leur détermination à protéger et promouvoir les intérêts des citoyens européens et être extrêmement attentifs au libellé précis des dispositions relatives à l’environnement, à la sécurité alimentaire, à la santé publique, aux droits humains et à la protection des consommateurs, de manière:
7.1à veiller à ce que les dispositions des accords commerciaux de «nouvelle génération» soient pleinement en cohérence et en synergie avec les objectifs de la politique climatique, à savoir l’Accord de Paris sur les changements climatiques conclu en 2015 et qu’elles n’incluent pas de pouvoirs que les investisseurs feraient prévaloir sur les impératifs environnementaux;
7.2à s’assurer que ces accords favorisent un système de commerce équitable et éthique et épousent à terme les stratégies de lutte contre l’évasion et l’évitement fiscaux au niveau international, et notamment contre l’utilisation par des multinationales de sociétés-écrans dans des juridictions offshore;
7.3à veiller à ce que toutes les parties soient à même de maintenir leurs normes au niveau le plus élevé en matière de santé, de sécurité alimentaire, de protection de l’environnement et de droits sociaux. La reconnaissance mutuelle des normes, à des fins d’harmonisation, ne devrait s’appliquer que dans les cas où les tests d’équivalence en matière de sécurité sont pleinement satisfaisants. A défaut, le maintien des normes européennes élevées doit être assuré, notamment:
7.3.1en s’assurant que le texte de tout accord mette expressément l’accent sur l’application du principe de précaution dans l’élaboration des réglementations de manière à limiter les risques sociaux, pour la santé et l’environnement et à optimiser les avantages publics de ces accords;
7.3.2en conservant la réglementation sur les essais cliniques qui oblige les entreprises à publier tous les rapports d’essais cliniques pour les médicaments autorisés sur le marché de l’Union européenne et en garantissant aux lanceurs d’alerte une protection appropriée;
7.3.3en prévoyant des garanties solides au chapitre des droits sociaux, indiquant expressément l’obligation faite aux parties de respecter et d’appliquer effectivement les normes inscrites dans les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail;
7.4à garantir la pleine réciprocité concernant l’ouverture de marchés publics à la concurrence extérieure, y compris au niveau infranational dans les cas d’Etats fédéraux;
7.5à établir un système pour permettre à certains pays et régions d’avoir de nouvelles indications géographiques protégées.
8Les accords commerciaux de «nouvelle génération» devraient être destinés à la promotion d’un environnement durable, des droits humains et de l’Etat de droit démocratique, ainsi qu’à faciliter les avantages mutuels du commerce. Pour restaurer la confiance du public dans les accords commerciaux de «nouvelle génération», en tant que projets pour l’avenir du commerce mondial, l’Assemblée appelle les Etats membres à ouvrir, dans la mesure du possible, les négociations en cours au contrôle des représentants démocratiquement élus aux niveaux européen et national et à s’assurer que ces accords soient soumis à la ratification des parlements nationaux dès lors qu’ils traitent de compétences partagées.

jeudi 26 janvier 2017

Déposé par M. Jokin BILDARRATZ, M. José Ramón GARCÍA HERNÁNDEZ, Mme Pilar ROJO, Mme María Concepción de SANTA ANA, M. Carles JORDANA

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

«L’Organisation mondiale du commerce devrait appeler les parties qui s’engagent dans des négociations pour des accords bilatéraux ou régionaux à veiller à ce que ce soit fait de manière transparente et sous contrôle démocratique. Ces principes devraient être suivis dans les négociations sur le PTCI entre l’Union européenne et les États-Unis.»