Les possibilités d’améliorer le financement des situations d’urgence impliquant des réfugiés

Doc. 14283 : recueil des amendements écrits | Doc. 14283 | 26/04/2017 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire souligne que le financement de l’aide humanitaire dans le contexte de l’actuelle crise des migrants et des réfugiés doit être dicté par l’engagement de garantir les droits humains et sociaux fondamentaux et la dignité des personnes touchées par les crises en cours ou prolongées qui ont contraint des dizaines de millions d’entre elles à quitter leur foyer et leur pays en raison de la guerre et d’autres catastrophes d’origine humaine.

2L’Assemblée a conscience qu’aucune action humanitaire, ni aucun partage du fardeau en termes de ressources ou de gestion des mouvements massifs de personnes cherchant asile ne saurait être réalisé efficacement sans d’importantes dotations financières des gouvernements des pays d’origine, sans dons des Etats disposant de moyens économiques à ceux dans le besoin ou de la part des organisations internationales, d’organisations non gouvernementales (ONG) et d’entreprises privées. S’il relève de la responsabilité morale et politique de tous les pays européens de contribuer financièrement à la gestion des crises, en fonction des moyens dont ils disposent, ces pays doivent également s’employer de leur mieux à garantir l’allocation des fonds aux secteurs où les besoins sont le plus criants, tout en limitant au maximum les coûts administratifs et les obstacles structurels, dans un souci de responsabilité et de transparence.

3La crise actuelle des migrations et des réfugiés n’a pas seulement révélé des lacunes et des divergences entre les pays européens en ce qui concerne le partage des responsabilités, mais aussi accentué les faiblesses des dispositifs de financement des principales organisations internationales en termes d’aide humanitaire, notamment des Nations Unies et de l’Union européenne qui, au même titre que les cadres réglementaires européens, ont été éprouvés et se sont montrés défaillants.

4Le système d’évaluation des besoins avant toute planification budgétaire, établi par les Nations Unies, est mis à très rude épreuve. Il s’accompagne d’un fossé croissant entre les besoins budgétaires et les fonds disponibles et d’une véritable course tout au long de l’année pour assurer le financement des activités planifiées, souvent en concurrence avec d’autres secteurs financés par les Nations Unies. La récente propension de l’Union européenne au renforcement du contrôle des frontières et à «l’externalisation» de l’aide humanitaire au-delà des frontières de l’Union européenne risque, en l’absence de soutien solide sur le terrain, de mettre en péril la protection des droits fondamentaux des migrants et des réfugiés. Au sein des Etats membres, malgré les manifestations constantes de solidarité populaire, les contextes économiques et politiques nationaux difficiles suscitent l’hostilité et le rejet.

• Amendement 2

mercredi 26 avril 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, M. Boriss CILEVIČS, Lord Donald ANDERSON, M. Titus CORLĂŢEAN, M. Yves CRUCHTEN

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante: «Ce fossé représente actuellement des dizaines de milliards d’euros, et moins de la moitié des besoins identifiés sont couverts.»

5L’Assemblée déplore que la complexité des procédures budgétaires et du processus décisionnel et la lenteur de la mise en œuvre des programmes de l'Union européenne sur le terrain engendrent des situations dans lesquelles l'assistance fournie ne permet pas l'établissement d'infrastructures, ni l'acheminement de l'aide en temps opportun à ceux qui en ont besoin.

6Elle se félicite de l’aide humanitaire de plus petite envergure mais au demeurant importante fournie par d’autres voies, par exemple les prêts ciblés consentis par la Banque de développement du Conseil de l’Europe qui permettent d’engager des actions rapides et concrètes, notamment en ce qui concerne les conditions d’accueil et le bien-être des migrants et des réfugiés. Les financements privés alloués en particulier par les réseaux formels et informels des diasporas, constituent une source de financement importante pour répondre aux situations d’urgence.

7Etant donné la nécessité de faire face à la gravité de la crise migratoire et des réfugiés actuelle en procédant à un partage du fardeau financier, tout en veillant à ce que les dépenses soient dictées par un juste équilibre entre les préoccupations humanitaires et l’impératif de préserver la sécurité et le bien-être des citoyens européens, l’Assemblée:

7.1soutient les Etats membres qui consacrent une part considérable de leur budget à la gestion des migrations, en particulier les pays d’accueil, en première ligne des arrivées massives;

7.2encourage tous les Etats européens à intensifier le partage de la charge financière engendrée par la situation actuelle, notamment par le biais des cadres internationaux de coopération comme ceux de l’Union européenne, du Haut-Commissariat des Nations Unies (HCR) pour les réfugiés et d’autres organisations humanitaires internationales;

7.3appelle l’Union européenne à poursuivre ses financements diversifiés afin d’améliorer les conditions d’accueil, d’accélérer les procédures d’asile et d’encourager l’intégration à court et moyen terme des migrants et des réfugiés, parallèlement aux mesures de renforcement de la sécurité, du contrôle des frontières et des systèmes de retour;

• Amendement 1

mercredi 26 avril 2017

Déposé par Mme Susanna HUOVINEN, Mme Petra De SUTTER, M. Aleksander POCIEJ, Mme Doris FIALA, M. Duarte MARQUES

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.3, insérer le paragraphe suivant:

«encourage les Etats membres à contribuer aux ressources du Fonds pour les Migrants et les Réfugiés créé par la Banque de Développement du Conseil de l'Europe;».

7.4prie instamment les Nations Unies et ses Etats membres de s’employer au mieux à tenir les engagements du «Grand compromis» convenu lors du Sommet mondial sur l’action humanitaire tenu en mai 2016. Ce faisant, le HCR devrait en particulier veiller:

7.4.1à une transparence accrue, à l’harmonisation et la simplification des exigences de notification, et à la réduction des redondances et des frais de gestion;

7.4.2à la rationalisation des données, accompagnée de la réalisation d’évaluations conjointes et impartiales des besoins par des spécialistes;

7.4.3à davantage de soutien et de financement pour les acteurs locaux et nationaux et à l’allègement des obstacles administratifs posés aux partenariats;

7.4.4au renforcement de l’utilisation et de la coordination des programmes de transferts monétaires;

7.4.5au recours accru aux financements et à la programmation pluriannuels de l’action humanitaire s’appuyant sur des mécanismes collaboratifs;

7.4.6à une «révolution de la participation» afin d’associer les personnes qui reçoivent l’aide aux prises de décisions qui influent sur leurs vies;

7.4.7à la multiplication des contacts entre les acteurs de l’humanitaire et ceux du développement.

8L’Assemblée appelle l’Union européenne à examiner la possibilité d’allègement de la dette nationale en échange d’engagements humanitaires, compte tenu en particulier des pressions sans précédent subies par les économies des pays aux frontières de l’Europe, situés en première ligne de la crise migratoire (par exemple la Grèce et l’Italie).