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L’arrivée massive de flux migratoires mixtes sur les côtes italiennes

Doc. 13531 : recueil des amendements écrits | Doc. 13531 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Les arrivées de plus en plus nombreuses de flux migratoires mixtes sur les rivages italiens ont exercé des pressions considérables sur la politique de migration de l’Europe en général, et de l’Italie en particulier, et Il demeure nécessaire de mettre au point des approches globales pour répondre aux nouvelles tendances en matière de protection internationale et de droits fondamentaux de nombreux enfants, femmes et hommes.
2En 2013, 42 925 migrants irréguliers, dont environ 27 800 demandeurs d’asile, sont arrivés en Italie par la Méditerranée. Des centaines d’autres ont péri en mer. Pour l’année 2014, au 12 mai, ils étaient déjà 36 627 à être arrivés dans le pays.
3Le 3 octobre 2013, la disparition sans précédent de 368 migrants à l’occasion d’un seul naufrage près des côtes de Lampedusa a provoqué une onde de choc mondiale et marqué un tournant décisif.
4L’Assemblée parlementaire salue l’intensification des efforts des autorités italiennes pour faire face aux situations d’urgence, notamment par le biais de l’opération Mare Nostrum. Cependant, des problèmes structurels continuent de peser sur les mesures à prendre au plus vite pour adapter les systèmes italien et européen aux besoins. D’une part, des capacités d’accueil adéquates, l’identification conforme des personnes et le contrôle ultérieur de leurs déplacements ainsi qu’un traitement rapide et transparent des flux migratoires mixtes sont quelques-uns des impératifs auxquels les autorités italiennes doivent pleinement satisfaire. D’autre part, les autorités européennes doivent redéfinir leurs politiques et leurs réglementations relatives à l’immigration ainsi que les soutenir par des moyens financiers et opérationnels appropriés.

lundi 23 juin 2014

Déposé par Mme Luise AMTSBERG, Mme Tineke STRIK, Mme Marit MAIJ, M. Michael MCNAMARA, M. Klaas de VRIES, M. Boriss CILEVIČS

Votes : 53 pour 76 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, remplacer les mots « le contrôle ultérieur de leurs déplacements ainsi qu’un traitement rapide et transparent des flux migratoires mixtes » par les mots suivants : « une procédure d’asile juste et efficace ».

5De nombreux migrants ne veulent pas rester en Italie puisqu’ils souhaitent rejoindre leur famille ou trouver de meilleures opportunités de travail dans d’autres pays européens. Cela engendre des déplacements irréguliers vers d’autres parties de l’Europe, qui sapent la confiance dans l’ordre juridique européen et souligne la nécessité de réviser le règlement de Dublin et sa mise en œuvre.
6L’Assemblée rappelle sa Résolution 1820 (2011) «Demandeurs d’asile et réfugiés: pour un partage des responsabilités en Europe» et recommande à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et à l’Union européenne de faire preuve d’une plus grande solidarité avec l’Italie et les autres pays européens actuellement les plus exposés à des arrivées de migrants des pays du sud de la Méditerranée. En retour, l’Italie et les autres pays européens en première ligne doivent donner à leurs partenaires européens l’assurance qu’ils prendront toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes entrées sur leur territoire par des voies irrégulières ne poursuivent pas leur voyage vers d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe. Cette résolution appelle également l’Union européenne à «modifier le système Dublin, (…) en vue d’assurer à la fois un traitement équitable et des garanties suffisantes aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale, mais aussi d’aider les Etats membres à faire face à d’éventuelles situations de tension exceptionnelle».

lundi 23 juin 2014

Déposé par Mme Luise AMTSBERG, M. Boriss CILEVIČS, Mme Tineke STRIK, Mme Marit MAIJ, M. Klaas de VRIES

Votes : 54 pour 82 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6, remplacer les mots « les personnes entrées sur leur territoire par des voies irrégulières ne poursuivent pas leur voyage vers d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe » par les mots suivants : « les réfugiés et les demandeurs d’asile aient accès à des procédures d’asile justes et efficaces et à des structures d’accueil adéquates et conformes aux normes de l’Union européenne ».

7C’est pourquoi l’Assemblée appelle les autorités italiennes à mettre en œuvre un train complet de mesures pour traiter les arrivées de flux migratoires mixtes en Italie, notamment:
7.1concernant la gestion des arrivées de flux migratoires mixtes:
7.1.1à poursuivre ses opérations de recherche et de sauvetage, en étroite coopération avec les opérations des autres Etats membres et les opérations conjointes de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (Frontex);
7.1.2à intensifier ses efforts pour arrêter les trafiquants et les passeurs et à veiller à ce que les personnes arrêtées soient traduites en justice; les coupables doivent faire l’objet de sanctions dissuasives et largement médiatisées;
7.1.3à mettre en place un système fiable, équitable et transparent pour identifier les migrants immédiatement après leur arrivée sur les côtes et déterminer rapidement ceux qui sont habilités à bénéficier de l’asile et d’une protection internationale, afin de protéger les véritables réfugiés et demandeurs d’asile;
7.1.4à garantir le respect des principes et des dispositions du règlement de Dublin, s’agissant des responsabilités qui incombent au premier pays d’accueil;

lundi 23 juin 2014

Déposé par Mme Tineke STRIK, Mme Luise AMTSBERG, Mme Marit MAIJ, M. Michael MCNAMARA, M. Klaas de VRIES, M. Boriss CILEVIČS

Votes : 49 pour 89 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.1.4 par le paragraphe suivant:

« veiller à ce que le règlement de Dublin soit appliqué d’une manière qui permette aux réfugiés d’avoir accès à des solutions durables et d’éviter d’autres déplacements irréguliers; »

Note explicative

La formulation précédente est en contradiction avec le paragraphe 4.5 du projet de recommandation. La nouvelle formulation précise qu’il incombe au premier pays d’accueil de déterminer quel Etat est responsable d’une demande d’asile sur la base de critères qui incluent les liens familiaux. Cela réduit la nécessité de poursuivre les déplacements irréguliers et apporte des solutions durables aux réfugiés.

7.2concernant les capacités d’accueil et de rétention:
7.2.1à garantir des conditions de réception et une assistance médicale adéquates et conformes aux normes des droits de l’homme et humanitaires pertinentes;
7.2.2à mettre en place un organe de contrôle indépendant chargé de vérifier la conformité avec les normes internationales des conditions et normes en vigueur dans les installations d’accueil et de rétention;
7.2.3à réduire la période maximale de 18 mois durant laquelle des ressortissants étrangers sans titre de séjour peuvent être placés en détention;
7.2.4à intensifier les échanges de bonnes pratiques en matière de gouvernance et à assurer des formations pour le personnel opérant dans le domaine des migrations;
7.2.5à faciliter l’accès des organisations internationales et non gouvernementales aux centres;
7.2.6 à informer de manière adéquate les migrants en situation irrégulière, les demandeurs d’asile et les réfugiés de leurs droits et obligations.
8L’Assemblée se félicite de l’annonce par les autorités italiennes de la priorité accordée au développement d’une réponse européenne commune aux arrivées de flux migratoires mixtes sur les rivages d’Europe méridionale au cours de la prochaine Présidence italienne du Conseil de l’Union européenne (juillet-décembre 2014), et appelle à des solutions concrètes.
9L'Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:
9.1à apporter une assistance financière et opérationnelle à l’opération Mare Nostrum afin d’en assurer le succès durable;
9.2à promouvoir des modifications dans les règlements Eurodac, de façon à faciliter l’identification des migrants et des demandeurs d’asile grâce à des tests ADN en complément des empreintes digitales;

lundi 23 juin 2014

Déposé par Mme Luise AMTSBERG, M. Boriss CILEVIČS, Mme Tineke STRIK, M. Andrej HUNKO, M. Tiny KOX

Votes : 55 pour 92 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 9.2.

Note explicative

L’identification des migrants et des demandeurs d’asile grâce à des tests ADN en complément des empreintes digitales serait disproportionnée et discriminatoire. Les tests ADN constituent des données particulièrement sensibles qui ne peuvent être utilisées pour identifier des personnes qu’à des fins de prévention ou de détection d’infractions pénales, ou d’investigation sur de telles infractions.

9.3à mettre en œuvre des mesures pour renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières;

lundi 23 juin 2014

Déposé par Mme Tineke STRIK, Mme Luise AMTSBERG, Mme Marit MAIJ, M. Michael MCNAMARA, M. Klaas de VRIES, M. Boriss CILEVIČS

Votes : 52 pour 93 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.3, après le mot « frontières », ajouter les mots suivants : « et inclure des garanties efficaces des droits de l’homme ».

Note explicative

Les mesures de contrôle des frontières doivent s’accompagner de garanties des droits de l’homme. En l’absence de telles garanties, ces mesures risquent de violer les droits de l’homme, de priver de l’accès à la protection et de conduire au refoulement.

9.4à répondre positivement à la suggestion du ministre italien de l’Intérieur et d’autres d’installer des camps dans les pays d’Afrique du Nord afin de traiter les demandes d’asile et de protection internationale, dans le but d’intercepter les migrants avant qu’ils ne prennent la mer; une réflexion devrait être menée sur la possibilité d’établir des centres auxquels le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés aurait accès afin de protéger les droits de l’homme;

lundi 23 juin 2014

Déposé par Mme Luise AMTSBERG, Mme Tineke STRIK, Mme Marit MAIJ, M. Michael MCNAMARA, M. Klaas de VRIES, M. Boriss CILEVIČS

Votes : 52 pour 90 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.4 par le paragraphe suivant:

« à répondre positivement aux suggestions d’étudier d’autres possibilités pour l’entrée protégée en Europe et de créer des voies juridiques permettant aux migrants d’entrer sur le territoire de manière régulière; »

lundi 23 juin 2014

Déposé par M. Vincenzo SANTANGELO, Mme Maria Edera SPADONI, Mme Cristina DE PIETRO, M. Manlio DI STEFANO, Mme Nunzia CATALFO

Votes : 61 pour 80 contre 18 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.4, remplacer le mot « camps » par le mot « centres ».

9.5à prendre des mesures pour identifier, arrêter et traduire en justice les trafiquants;
9.6à répondre positivement à l’appel des garde-côtes libyens pour un soutien financier et autre de l’Union européenne afin de renforcer les moyens des garde-côtes.

lundi 23 juin 2014

Déposé par M. Vincenzo SANTANGELO, Mme Maria Edera SPADONI, Mme Cristina DE PIETRO, M. Manlio DI STEFANO, Mme Nunzia CATALFO

Votes : 63 pour 89 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.6, remplacer les mots « garde-côtes libyens » par les mots suivants : « pays d’Afrique du Nord ».

CProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution ... (2014) sur l’arrivée massive de flux migratoires mixtes sur les côtes italiennes.
2Elle considère que le Conseil de l’Europe a un rôle important à jouer en aidant l’Italie et les autres Etats membres à relever les défis en matière de droits de l’homme posés par les flux migratoires mixtes qui traversent la Méditerranée, y compris le respect du principe de non-refoulement, ainsi qu’elle l’a souligné tout récemment dans sa Recommandation 2010 (2013) «Migrations et asile: montée des tensions en Méditerranée orientale».
3Les récentes tragédies près des côtes de Lampedusa, en particulier la disparition en mer, en octobre 2013, de plus de 350 personnes alors que la côte était en vue et d’autres incidents en avril-mai 2014, ont mis en lumière la nécessité urgente de redoubler d’efforts pour empêcher ces tragédies humanitaires.
4L’Assemblée recommande de ce fait au Comité des Ministres de recourir à l’expertise du Conseil de l’Europe pour aider à relever les défis posés aux droits de l’homme par ces flux migratoires mixtes. A cet égard, elle recommande au Comité des Ministres en particulier:
4.1de lancer une réflexion sur le meilleur moyen de définir un nouveau crime international, assimilé ou non à un crime contre l’humanité, lorsqu’un individu perçoit un avantage financier direct ou indirect pour transporter des personnes dans une embarcation dangereuse et susceptible de mettre des vies en danger ou d’exposer des personnes au risque d’être blessé ou de mourir en mer;
4.2d’ouvrir des négociations pour garantir que les migrants interceptés dans les eaux territoriales d’un pays non membre de l’Union européenne puissent être renvoyés automatiquement dans ce pays;

lundi 23 juin 2014

Déposé par Mme Tineke STRIK, Mme Luise AMTSBERG, Mme Marit MAIJ, M. Michael MCNAMARA, M. Klaas de VRIES, M. Boriss CILEVIČS

Votes : 56 pour 92 contre 13 abstentions

Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 4.2.

Note explicative

Les accords internationaux donnant à des pays européens un droit d’interception dans les eaux territoriales d’un pays non membre de l’UE ne peuvent pas soustraire ces pays aux obligations internationales de droits de l’homme applicables aux autorités exerçant une autorité de fait et/ou de droit sur les personnes interceptées. Tout accord de retour automatique vers un pays non membre de l’UE constituerait une violation de l’obligation d’évaluer la situation individuelle des personnes énoncée dans l’arrêt Hirsi.

4.3d’encourager les autorités des pays concernés à ouvrir des négociations sur les modalités et les conditions de retour vers les pays d’embarquement des migrants interceptés dans les eaux internationales;

lundi 23 juin 2014

Déposé par Mme Luise AMTSBERG, M. Boriss CILEVIČS, Mme Tineke STRIK, M. Andrej HUNKO, M. Tiny KOX

Votes : 49 pour 110 contre 10 abstentions

Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 4.3.

Note explicative

Les Etats ont l’obligation de garantir que les personnes interceptées aient accès à des procédures individualisées et qu’il n’y ait pas de refoulement, y compris dans le cadre d’accords bilatéraux de réadmission ou de contrôle des migrations. Cette recommandation encourage les pays de l’UE à conclure des dispositifs de retour avec des pays comme l’Egypte et la Libye où des pratiques de violation des droits de l’homme contre les migrants et les réfugiés sont attestées.

4.4d’accorder au cours de l’année prochaine une priorité absolue à la recherche de solutions aux problèmes soulevés par l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Hirsi Jamaa et autres c. Italie (arrêt du 23 février 2011, Requête n° 27765/09) et en assurer la compatibilité avec le principe établi selon lequel chaque Etat membre du Conseil de l’Europe est habilité à exercer le contrôle sur ses propres frontières et à accorder l’asile ou une forme moindre de protection internationale à ceux qui répondent aux conditions requises;

lundi 23 juin 2014

Déposé par Mme Luise AMTSBERG, M. Boriss CILEVIČS, Mme Tineke STRIK, M. Andrej HUNKO, M. Tiny KOX

Votes : 49 pour 111 contre 7 abstentions

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 4.4 par le paragraphe suivant:

«d’exiger, en tant que priorité absolue pour l’année à venir, que chaque Etat membre du Conseil de l’Europe, conformément à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Hirsi Jamaa et autres c. Italie (23 février 2011, Requête n° 27765/09), réexamine ses opérations de contrôle des frontières et de retour en vue de garantir le plein respect du principe de non-refoulement concernant tout individu intercepté hors de son territoire et d’éliminer toute possibilité d’expulsion collective, telle qu’interdite par l’article 4 du Protocole IV à la CEDH, conformément à l’arrêt de la Cour.»

4.5d’étudier la nécessité d’une révision approfondie du règlement de Dublin et de sa mise en œuvre.

lundi 23 juin 2014

Déposé par Mme Luise AMTSBERG, Mme Tineke STRIK, Mme Marit MAIJ, M. Klaas de VRIES, M. Michael MCNAMARA, M. Boriss CILEVIČS

Votes : 50 pour 102 contre 17 abstentions

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 4.5, insérer le paragraphe suivant:

« d'explorer d’autres possibilités pour l’entrée protégée en Europe et pour la création de voies juridiques permettant aux migrants d’entrer sur le territoire de manière régulière. »