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Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d’enfants de leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Doc. 13730 : recueil des amendements écrits | Doc. 13730 | 21/04/2015 | Version finale

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AProjet de résolution

1Si les enfants ont le droit d’être protégés de toute forme de violence, de maltraitance et de négligence, ils ont aussi le droit de ne pas être séparés de leurs parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire, qu’une telle séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Et même lorsqu’une séparation est nécessaire, les enfants ont le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec leurs deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
2Dans la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe, ce sont les services sociaux compétents qui prennent la décision initiale de retirer un enfant à sa famille (notamment lorsqu’ils estiment qu’il est en danger immédiat), ou qui demandent à la juridiction compétente de prendre une telle décision. Dans la majorité des Etats membres, elle est prise lorsqu’on estime qu’un enfant risque, ou risque de manière imminente, de subir un préjudice grave, notamment des actes de maltraitance physique, sexuelle ou psychologique, ou de négligence grave.
3Le nombre d’enfants placés est très variable d’un pays à l’autre, tout comme le pourcentage d’enfants placés qui retournent plus tard dans leur famille. Dans la plupart des pays, les enfants sont confiés à des membres de la famille, à des familles d’accueil, à des institutions publiques ou privées, ou – plus rarement – à l’adoption (toujours selon des pourcentages variables).
4La plupart des pays ne disposent pas de statistiques détaillées sur l’appartenance à des minorités ethniques et religieuses, un statut d’immigrant ou une situation socio-économique des enfants placés. Il n’y a pas non plus d’analyse statistique établissant une vision authentique des groupes d’enfants qui sont les plus exposés à être retirés à leur famille, bien que selon les éléments disponibles, il semblerait que les enfants issus de groupes vulnérables soient représentés de manière disproportionnée parmi la population placée dans les Etats membres. Toutefois, rien ne permet de penser que dans des situations similaires, les parents pauvres, peu instruits, appartenant à une minorité ethnique ou religieuse ou d’origine immigrée sont plus susceptibles de maltraiter ou de négliger leurs enfants.
5La pauvreté financière et matérielle ne devrait jamais servir d’unique motif pour retirer la garde d’un enfant à ses parents: elle devrait plutôt être interprétée comme le signe qu’il faudrait apporter une assistance appropriée à la famille. De plus, il ne suffit pas de démontrer qu’un enfant pourrait être placé dans un environnement plus bénéfique à son éducation pour pouvoir le retirer à ses parents, et encore moins pour pouvoir rompre complètement les liens familiaux.
6L’Assemblée parlementaire est préoccupée par la violation des droits des enfants dans certains pays (ou certaines de leurs régions), lorsque les services sociaux placent certains enfants de manière inconsidérée et ne font pas suffisamment d’efforts pour aider les familles avant et/ou après les décisions de retrait et de placement. Ces décisions injustifiées sont généralement – bien que parfois involontairement – discriminatoires et peuvent constituer de graves violations des droits de l’enfant et de ses parents; elles sont d’autant plus tragiques lorsqu’elles sont irréversibles (par exemple, en cas d’adoption sans le consentement des parents).
7L’Assemblée est également préoccupée par la violation des droits des enfants dans certains pays (ou certaines de leurs régions), lorsque les services sociaux ne placent pas les enfants suffisamment rapidement, et les rendent trop imprudemment à des parents violents ou négligents. De telles décisions peuvent également constituer des violations graves – voire plus graves encore – des droits de l’enfant et mettre sa vie et sa santé en danger. Les décisions des services sociaux de retirer un enfant à sa famille sont très délicates, et ne devraient donc être prises que par des travailleurs sociaux ayant une formation et une qualification professionnelles spécifiques, une charge de travail raisonnable et pouvant intervenir en temps utile.
8Par conséquent, l’Assemblée recommande aux Etats membres:
8.1de mettre en place des lois, des règlements et des procédures donnant véritablement la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute décision de placement, de retrait et de retour;

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 8.1, insérer le sous-paragraphe suivant: «de signer et/ou ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe relatives aux droits de l’enfant, à commencer par la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) et la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, et de mettre en œuvre toutes les recommandations pertinentes qui émanent du Comité des Ministres ;»

mardi 21 avril 2015

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 20 pour 38 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.1, remplacer les mots « de mettre en place des lois, des règlements et des procédures » par les mots suivants: «de revoir les lois, règlements et procédures en vigueur (ou, si besoin est, d’en mettre en place de nouveaux)».

mardi 21 avril 2015

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 60 pour 1 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, après paragraphe 8.1, insérer le sous-paragraphe suivant: «de poursuivre et renforcer les initiatives prises pour veiller à ce que toute procédure pertinente soit menée de manière attentive aux besoins de l’enfant et que le point de vue des enfants concernés soit pris en compte en fonction de leur âge et de leur degré de maturité ;»

8.2de rendre visible l’influence des préjugés et de la discrimination dans les décisions de retrait, en vue de les éliminer, notamment par une formation appropriée de l’ensemble des professionnels concernés;
8.3d’apporter une aide aux familles avec les moyens nécessaires (y compris financière, matérielle, sociale et psychologique) afin, tout d’abord, d’éviter des décisions injustifiées de retirer la garde de leurs enfants et d’accroître le pourcentage de retours réussis dans les familles après un placement;

mardi 21 avril 2015

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 26 pour 34 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.3, insérer les mots suivants: «, conformément à leurs obligations nées de la Convention européenne des droits de l’homme («la Convention»), selon l’interprétation retenue par la Cour européenne des droits de l’homme, et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, selon l’interprétation retenue par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies ;»

mardi 21 avril 2015

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 61 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.3, insérer le sous-paragraphe suivant: «de veiller à ce que tout placement (temporaire) d’un enfant, lorsqu’il devient nécessaire en dernier ressort, s’accompagne de mesures visant à réintégrer ultérieurement l’enfant dans sa famille, notamment en facilitant les contacts adéquats entre l’enfant et sa famille, et fasse l’objet d’un contrôle périodique ;»

8.4d’éviter, sauf circonstances exceptionnelles, de rompre complètement les liens familiaux, de retirer des enfants à leurs parents dès la naissance, de justifier une décision de placement par l’écoulement du temps et d’avoir recours à l’adoption sans le consentement des parents (en particulier lorsqu’elle est irréversible);

mardi 21 avril 2015

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 34 pour 20 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.4, après les mots «sauf circonstances exceptionnelles», insérer les mots suivants: «prévues par la loi et soumises à un contrôle juridictionnel (approfondi et en temps utile) effectif».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 8.4, supprimer les mots suivants : « (en particulier lorsqu’elle est irréversible) »

8.5de veiller à ce que le personnel intervenant dans les décisions de retrait et de placement soit guidé par des critères et des normes appropriés (si possible de manière pluridisciplinaire), possède les qualifications requises et soit régulièrement formé, à ce qu’il dispose de ressources suffisantes pour prendre ses décisions en temps utile et à ce qu’il ne soit pas surchargé par un nombre de dossiers trop important à traiter;
8.6de recueillir des données anonymisées sur la population placée dans les Etats membres ventilées, non seulement par âge, sexe et type de placement, mais aussi en fonction de l’origine ethnique ou religieuse, du statut d’immigré, de la situation socio-économique et de la durée du placement avant le retour dans la famille.

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.6, insérer les mots suivants : «, tout en veillant à la protection efficace des données à caractère personnel».

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.6, insérer le sous-paragraphe suivant: « De veiller à ce que, hormis dans les affaires urgentes, les décisions initiales de retrait soient exclusivement fondées sur des décisions de tribunaux, afin d’éviter les décisions injustifiées et de prévenir les évaluations partisanes. »

DProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire est préoccupée par les violations des droits de l’enfant que constituent aussi bien les décisions injustifiées prises dans les Etats membres de retirer (ou de ne pas rendre) des enfants à leur famille, que les décisions injustifiées prises dans les Etats membres de ne pas retirer (ou de rendre trop tôt) des enfants à leur famille. L’Assemblée estime que les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant doivent être mieux protégés dans ces situations, comme elle l’a souligné dans sa Résolution … (2015) «Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d’enfants de leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe».
2L’Assemblée se félicite de l’engagement pris par le Comité des Ministres de promouvoir les droits de l’enfant dans ce domaine, notamment dans le cadre de l’actuelle Stratégie pluriannuelle du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015). Elle recommande au Comité des Ministres de charger le Comité d’experts sur la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2016-2019) (DECS-ENF):
2.1d’inclure la question du respect des droits de l’enfant dans les décisions de retrait de la garde parentale dans la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant 2016-2019;
2.2de s’appuyer sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, la Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies, 2010 A/RES/64/142 «Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants», la Recommandation CM/Rec(2011)12 du Comité des Ministres sur les droits de l’enfant et les services sociaux adaptés aux enfants et aux familles, l’Observation générale n°14 (2013) du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, et les «Lignes directrices européennes communes sur la transition des soins en institution vers les soins de proximité», pour élaborer des lignes directrices à l’intention des Etats membres sur les manières d’éviter, sauf circonstances exceptionnelles, de rompre complètement les liens familiaux, de retirer des enfants à leurs parents dès la naissance, de justifier une décision de placement par l’écoulement du temps et d’avoir recours à l’adoption sans le consentement des parents.