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Liberté de religion et vivre ensemble dans une société démocratique

Doc. 13851 : recueil des amendements écrits | Doc. 13851 | 29/09/2015 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 21 Amendement 3 Amendement 11 Amendement 20 Amendement 2 Amendement 4 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 5 Amendement 7 Amendement 17 Amendement 15 Amendement 22 Amendement 18 Amendement 19 Amendement 6 Amendement 16

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire constate que le fait religieux connaît un regain d’importance dans les sociétés européennes. Une pluralité de croyances et d’Eglises se développent en Europe à côté des religions qui ont marqué par leur influence l’histoire de notre continent. L’Assemblée constate avec grand regret et inquiétude que cela continue de susciter des tensions, l’incompréhension et la méfiance, voire des attitudes xénophobes, les extrémismes, les discours de haine et la violence la plus abjecte. Il faut briser ce cercle vicieux.

mardi 29 septembre 2015

Déposé par M. Axel FISCHER, M. Franz Josef JUNG, M. Thomas FEIST, Mme Anette HÜBINGER, M. Bernd SIEBERT, M. Volker ULLRICH, M. Tobias ZECH

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

« La liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l’homme bien établi, universel et inviolable, consacré dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans des traités internationaux au niveau mondial et régional et dans des constitutions nationales. »

2Les Eglises et les organisations religieuses font partie intégrante de la société civile et doivent prendre part, avec les organisations de conviction laïque, à la vie de la société. Les autorités nationales devraient mieux tenir compte du potentiel des communautés religieuses à œuvrer en faveur du dialogue, de la reconnaissance mutuelle et de la solidarité. De leur côté, ces communautés ont une responsabilité essentielle, qu’elles se doivent d’assumer pleinement, dans la promotion des valeurs et principes communs qui fondent le «vivre ensemble» dans nos sociétés démocratiques.
3Ces valeurs et principes consistent essentiellement dans le respect profond de la dignité humaine et des droits fondamentaux protégés par nos constitutions démocratiques et par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), ainsi que dans le respect des principes démocratiques et de l’Etat de droit, y compris le respect du principe de non-discrimination entre divers groupes qui composent nos sociétés plurielles. Ces valeurs et principes ne sont pas négociables et doivent prévaloir sur toute norme sociale ou religieuse qui s’y opposerait.

mardi 29 septembre 2015

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après les mots «Ces valeurs et principes», ajouter les mots suivants : «, qui ne sont pas négociables,»

mardi 29 septembre 2015

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, au paragraphe 3, après les mots «la Convention européenne des droits de l’homme (STE n°5)», insérer les mots suivants : «et ses protocoles additionnels».

mardi 29 septembre 2015

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, supprimer la dernière phrase.

mardi 29 septembre 2015

Déposé par M. Pavlo UNGURYAN, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Ihor HUZ, M. Egidijus VAREIKIS, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Aleksandar NIKOLOSKI

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, supprimer la dernière phrase.

Note explicative

Cette déclaration paraît trop catégorique sachant que la notion de droits de l'homme se développe constamment et qu’elle peut entrer en conflit avec des croyances religieuses traditionnelles. Comme l’illustre un exemple récent, une interprétation abusive des droits de l'homme peut porter atteinte à la liberté de religion et à la liberté d'expression.

4L’appartenance religieuse est, pour beaucoup de citoyens européens, un élément essentiel de leurs identités. Cette appartenance s’exprime aussi par le culte et le respect des pratiques religieuses. La liberté de vivre en conformité avec ces pratiques est une composante du droit à la liberté de religion garanti par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce droit cohabite avec les droits fondamentaux d’autrui et avec le droit pour tous d’évoluer dans un espace de sociabilité facilitant la vie ensemble. Cela peut justifier l’introduction de restrictions à certaines pratiques religieuses; néanmoins, toute restriction non nécessaire dans une société démocratique est à éviter.

mardi 29 septembre 2015

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin de paragraphe 4, remplacer les mots « néanmoins, toute restriction non nécessaire dans une société démocratique est à éviter.» par les mots suivants: « néanmoins, conformément à l’article 9.2. de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à la liberté de religion ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.»

mardi 29 septembre 2015

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, ajouter la phrase suivante : «Il importe également que les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l’homme s’appliquent à trouver un juste équilibre entre les intérêts contradictoires qui découlent de l’exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion et les autres droits de l’homme et libertés fondamentales, comme le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la liberté d’expression et l’interdiction de la discrimination».

5Par ailleurs, l’Assemblée considère que le principe de laïcité ne demande pas l’effacement du phénomène religieux de l’espace social; bien au contraire, ce principe, correctement entendu et mis en œuvre, protège la possibilité pour les diverses convictions, religieuses et non religieuses, de coexister paisiblement dans le respect de la part de tous des valeurs et des principes communs.
6Les législateurs et les gouvernements doivent tenir compte du fait que des choix politiques au titre de la «neutralité de l’Etat» peuvent provoquer, en réalité, des discriminations déguisées à l’encontre des religions minoritaires, ce qui est incompatible avec le droit à la liberté de religion ainsi qu’avec le principe de laïcité. Pire, ces choix peuvent engendrer chez les membres des communautés concernées le sentiment qu’ils ne sont pas considérés comme étant membres à part entière de la communauté nationale.

mardi 29 septembre 2015

Déposé par M. Pavlo UNGURYAN, M. Ihor HUZ, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Egidijus VAREIKIS, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Aleksandar NIKOLOSKI

Votes : 5 pour 77 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6 par le paragraphe suivant:

«Les législateurs et les gouvernements doivent tenir compte du fait que des choix politiques faits au titre de la «neutralité de l’Etat» peuvent provoquer, en réalité, des discriminations déguisées à l’encontre des religions minoritaires, des visions religieuses du monde et des modes de vie en général, ce qui est incompatible avec le droit à la liberté de religion ainsi qu’avec le principe de laïcité. Pire, ces choix peuvent engendrer chez les membres des communautés concernées le sentiment qu’ils ne sont pas considérés comme étant membres à part entière de la communauté nationale.»

mardi 29 septembre 2015

Déposé par M. Axel FISCHER, M. Franz Josef JUNG, M. Thomas FEIST, Mme Anette HÜBINGER, M. Bernd SIEBERT, M. Volker ULLRICH, M. Tobias ZECH

Votes : 79 pour 2 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, insérer la phrase suivante : « Toutefois, les groupes religieux doivent être conscients du fait que toute conviction ou pratique religieuse qui portent atteinte aux droits de l’homme ou à la législation nationale ne sont pas acceptables. »

7Certaines pratiques religieuses prêtent à controverse au sein des communautés nationales. Quoique de manière différente, les cas du voile intégral, de la circoncision et de l’abattage rituel constituent des points de fracture. D’autres pratiques religieuses peuvent aussi provoquer des tensions, par exemple sur les lieux de travail. A cet égard, tout en sachant qu’il n’est pas possible de dicter des normes, l’Assemblée invite les Etats à rechercher des «aménagements raisonnables» visant à garantir une égalité effective, et non seulement formelle, du droit à la liberté de religion. Les Etats doivent veiller à ce que leur neutralité reste inclusive et ouverte à la diversité.

mardi 29 septembre 2015

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, deuxième phrase, après les mots «de la circoncision», insérer les mots suivants: «des jeunes garçons».

mardi 29 septembre 2015

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, à la fin de la deuxième phrase, ajouter les mots suivants: «et l’Assemblée est consciente du fait qu’il n’existe aucun consensus entre les Etats membres du Conseil de l’Europe sur ces questions.»

mardi 29 septembre 2015

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, troisième phrase, remplacer les mots «tout en sachant qu’il n’est pas possible de dicter des normes » par les mots suivants: « tout en sachant que les Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme jouissent d’une marge d’appréciation étendue dans ce domaine».

8Concernant le voile intégral, l’Assemblée rappelle sa Résolution 1743 (2010) «Islam, islamisme et islamophobie en Europe» et invite les Etats à s’abstenir de dicter des interdictions générales et à privilégier des politiques ciblées, destinées à sensibiliser les femmes musulmanes à leurs droits, à les aider à prendre part à la vie publique, et à leur offrir la possibilité de parvenir à une indépendance sociale et économique.

mardi 29 septembre 2015

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 49 pour 25 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.

9Concernant la circoncision, l’Assemblée rappelle sa Résolution 1952 (2013) sur le droit des enfants à l’intégrité physique et, dans un souci de protection des droits des enfants que sans doute les communautés juives et musulmanes partagent, recommande aux Etats membres de prévoir que la circoncision rituelle des enfants ne soit pas autorisée à moins qu’elle soit pratiquée par une personne ayant la formation et le savoir-faire requis, dans des conditions médicales et sanitaires adéquates. Par ailleurs, les parents doivent être dûment informés de tout risque médical potentiel ou de possibles contre-indications et les prendre en compte lorsqu’ils décident de ce qui est préférable pour leur enfant, en gardant à l’esprit que l’intérêt de l’enfant doit être considéré comme étant la priorité première.

mardi 29 septembre 2015

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 9, après les mots «Concernant la circoncision», insérer les mots suivants: «des jeunes garçons».

mardi 29 septembre 2015

Déposé par M. Reha DENEMEÇ, M. Süreyya Sadi BİLGİÇ, M. Suat ÖNAL, M. Ali ŞAHİN, M. Ahmet Berat ÇONKAR, M. Ekmeleddin Mehmet İHSANOĞLU, M. Mustafa Sait GÖNEN, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Şaban DİŞLİ

Votes : 21 pour 57 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9, supprimer les mots: «ne soit pas autorisée à moins qu’elle».

Note explicative

Gardant présent à l’esprit que ce rapport concerne la religion et l’exercice de ce droit, il serait plus approprié de ne pas utiliser un langage prohibitif. L’amendement vise à formuler l’obligation des Etats membres de manière plus positive sans en modifier en aucune manière le sens ni le contenu.

mardi 29 septembre 2015

Déposé par Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Andrej HUNKO, M. Tiny KOX, M. Nikolaj VILLUMSEN, Mme Carina OHLSSON

Votes : 11 pour 64 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9, à la fin de la première phrase, insérer les mots suivants : «, et avec la permission de l’enfant ».

10Concernant l’abattage rituel, l’Assemblée n’est pas convaincue qu’une législation interdisant cette pratique soit réellement nécessaire, ni qu’elle soit le moyen le plus efficace pour assurer la protection des animaux; des législations qui imposent des exigences strictes, comme en France ou en Allemagne, réconcilient de manière équilibrée le souci légitime d’éviter aux animaux des souffrances injustifiées et le respect du droit à la liberté de religion.

mardi 29 septembre 2015

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, ajouter la phrase suivante: «L’Assemblée note que la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage (STE n° 102) et le Règlement (CE) du Conseil de l’Union européenne n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort n’interdisent pas l’abattage rituel».

mardi 29 septembre 2015

Déposé par M. Pavlo UNGURYAN, M. Valeriu GHILETCHI, M. Egidijus VAREIKIS, M. Viktor VOVK, M. Sergiy VLASENKO, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée tient à rappeler aux Etats membres que la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la pratique de l’abattage rituel entre dans le champ d’application de l’Article 9, et que si les autorités peuvent refuser d’exempter l’abattage religieux de la réglementation qui impose un étourdissement préalable, les Etats sont invités à respecter l’esprit de l’Article 9, en imposant uniquement les restrictions nécessaires pour protéger la santé et l’hygiène publiques tout en autorisant la pratique de l’abattage rituel, qui est un élément fondamental des cultes juif et musulman.»

11L’Assemblée est convaincue que l’éducation est la clé pour combattre l’ignorance, briser les stéréotypes, bâtir la confiance et le respect mutuel, et promouvoir l’adhésion sincère aux valeurs communes du vivre ensemble. A cet égard, l’Assemblée est consciente du fait que de nombreux facteurs influencent la formation de la personnalité des individus. Les familles et les médias, ainsi que les communautés culturelles et religieuses elles-mêmes, devraient soutenir le développement d’individus dotés d’une ouverture d’esprit et d’un d’esprit critique, et capables d’avoir un dialogue constructif avec les autres. Il est essentiel de lutter contre l’intolérance sur le web. L’école devrait être aussi un forum de rencontre et de dialogue constructif entre individus de convictions religieuses ou laïques différentes.
12En rappelant sa Recommandation 1962 (2011) sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, l’Assemblée rappelle aux Etats leur obligation de veiller à ce que toutes les communautés religieuses qui acceptent les valeurs fondamentales communes puissent bénéficier de statuts juridiques appropriés garantissant l’exercice de la liberté de religion. Pour elle, les Etats membres et les communautés religieuses devraient œuvrer ensemble, afin de favoriser la rencontre, le dialogue et le respect mutuel: il n’y a pas de voies plus efficaces pour lutter efficacement contre tout fanatisme et tout extrémisme, religieux ou antireligieux.
13Dans ce contexte, l’Assemblée recommande aux Etats membres:
13.1de veiller à ce que les communautés religieuses et leurs membres puissent exercer le droit à la liberté de religion sans entraves et sans discriminations, conformément à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, et d’assurer, entre autres, que les communautés religieuses et leurs membres puissent, dans le respect de la loi:
13.1.1pratiquer leur foi publiquement et librement dans des lieux de culte désignés à cette fin par elles-mêmes ou d’autres lieux accessibles au grand public, selon leurs propres rites et coutumes;
13.1.2gérer des institutions diaconales (hôpitaux, ateliers de travail pour personnes handicapées, foyers de personnes âgées, jardins d’enfants, etc.) et des écoles et lieux d’instruction;
13.1.3faire connaître leur opinion au grand public sans être soumises à la censure;

mardi 29 septembre 2015

Déposé par M. Pavlo UNGURYAN, M. Ihor HUZ, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Egidijus VAREIKIS, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Aleksandar NIKOLOSKI

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13.1.3, insérer les mots suivants: «, et exercer le droit à la liberté d'expression, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’utiliser les médias ».

13.2de favoriser l’intégration sociale des minorités religieuses et de traiter en amont les inégalités sociales, économiques et politiques dont ces minorités sont frappées;

mardi 29 septembre 2015

Déposé par M. Pavlo UNGURYAN, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Ihor HUZ, M. Egidijus VAREIKIS, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Aleksandar NIKOLOSKI

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13.2, insérer les mots suivants: «, et de résister à leur marginalisation et aux incitations à la haine qui les ciblent».

13.3de mettre en œuvre une «laïcité de reconnaissance» et de valoriser les organisations religieuses en tant que partenaires pour le développement de sociétés inclusives et solidaires, dans le respect du principe d’indépendance du politique par rapport aux religions et de la prééminence du droit; dans ce contexte:
13.3.1développer des projets collaboratifs avec les communautés religieuses pour promouvoir les valeurs communes et le «vivre ensemble» et les associer dans la lutte contre tous les extrémismes et fanatismes;
13.3.2encourager les projets développés en commun par plusieurs communautés, y compris avec les associations non religieuses, qui visent à consolider les liens sociaux à travers, par exemple, la promotion d’une solidarité intercommunautaire, l’attention à l’égard des personnes les plus vulnérables et la lutte contre les discriminations;
13.3.3veiller à ce que les médias de service public s’opposent fermement à toute forme d’intolérance et de discrimination fondée sur la religion ou les croyances, et contribuent non seulement à lutter contre les préjugés, mais aussi à défendre la vision d’une société démocratique pluraliste, interculturelle et inclusive;
13.4de promouvoir dans le cadre scolaire et/ou périscolaire des occasions de rencontre et de dialogue entre personnes de convictions différentes, afin qu’elles puissent apprendre à exprimer leur identité religieuse sans crainte mais aussi sans provocation ni prévarication des autres, et qu’elles puissent à la fois s’ouvrir à d’autres visions du monde et apprendre à les respecter même sans les partager; dans ce contexte, collaborer avec les communautés religieuses afin que l’enseignement du fait religieux devienne une opportunité d’écoute réciproque et de développement de l’esprit critique.

mardi 29 septembre 2015

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin de paragraphe 13.4, ajouter les mots suivants: «, y compris au sein des communautés religieuses elles-mêmes».

CProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution … (2015) «Liberté de religion et vivre ensemble dans une société démocratique» et rappelant sa Recommandation 1962 (2011) sur la dimension religieuse du dialogue interculturel et sa Recommandation 1975 (2011) «Vivre ensemble dans l’Europe du XXIe siècle: suites à donner au rapport du Groupe d’éminentes personnalités du Conseil de l’Europe», réitère son soutien à une approche intégrée des questions concernant le «vivre ensemble» et renvoie aux nombreuses propositions contenues dans ces textes, qui n’ont pas toutes été suivies de mesures concrètes.
2Convaincue de l’urgence d’intensifier l’action du Conseil de l’Europe afin qu’il puisse mieux soutenir les efforts des Etats membres visant à contrer le danger que le fanatisme et les extrémismes religieux, mais aussi la xénophobie et le rejet de la différence, représentent pour nos sociétés démocratiques, l’Assemblée confirme sa disponibilité à participer à l’élaboration d’une stratégie globale du Conseil de l’Europe en la matière.
3L’Assemblée estime par ailleurs que, dans ce contexte, le Conseil de l’Europe devrait renforcer et rendre plus concrète sa collaboration avec les principales communautés religieuses et les principales organisations européennes représentant le monde humaniste et philosophique laïque. Dès lors, elle recommande au Comité des Ministres:
3.1de créer une plate-forme de dialogue, stable et formellement reconnue, entre le Conseil de l’Europe et de hauts représentants de religions et d’organisations non confessionnelles, afin de consolider les relations existantes avec ces partenaires et de favoriser l’engagement actif de toutes les parties prenantes dans des actions de promotion des valeurs fondamentales de l’Organisation, qui sont à la base du «vivre ensemble»;
3.2d’inscrire cette initiative parmi les priorités d’action du Conseil de l’Europe et de la développer rapidement en concertation avec les parties intéressées, en y associant étroitement l’Assemblée parlementaire; d’inviter, le cas échéant, l’Union européenne et l’Alliance des civilisations des Nations Unies, et éventuellement d’autres partenaires, à y contribuer;

mardi 29 septembre 2015

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 3.2, après les mots «l’Union européenne», insérer les mots suivants: «, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)».

3.3de lier à cette plate-forme de dialogue l’organisation de rencontres thématiques sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, dont il faudrait renforcer le caractère opérationnel.
3.4de développer des synergies entre la plate-forme et les rencontres thématiques sur la dimension religieuse du dialogue interculturel et d’autres projets et initiatives du Conseil de l’Europe dans les domaines de l’éducation, de la culture et de la jeunesse, par exemple le «Mouvement contre le discours de haine – Des jeunes en campagne pour défendre les droits de l’homme en ligne», «Education à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme» et «Cités interculturelles».