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Les conséquences politiques de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Doc. 15797 : recueil des amendements écrits | Doc. 15797 | 21/06/2023 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 5 Amendement 4 Amendement 8 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 9

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Dix-sept mois après le lancement de l’invasion à grande échelle, le régime de Poutine poursuit sa guerre brutale d’agression contre l’Ukraine. Après la bataille de Bakhmout (août 2022 – juin 2023), la plus longue de cette guerre et au coût humain énorme, la contre-offensive ukrainienne est en cours. À mesure que les Ukrainiens avancent et libèrent des zones de leur territoire illégalement occupées par la Fédération de Russie, il est à craindre que de nouvelles preuves de crimes de guerre soient mises à jour. L’ampleur des conséquences de la destruction du barrage de Kakhovka, le 6 juin 2023, ne sera connue que dans les semaines à venir. Cette attaque, destinée à retarder la contre-offensive ukrainienne, confirme la barbarie de la machine de guerre de Poutine et constitue un crime de guerre et un écocide.
2Rappelant ses précédentes résolutions et recommandations sur le sujet, l’Assemblée parlementaire condamne de nouveau fermement l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation flagrante du droit international et un acte d’une gravité sans précédent, de par sa nature et ses lourdes conséquences politiques, géopolitiques, juridiques, humanitaires, environnementales et économiques, en Europe et au-delà.
3En défendant la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de leur pays, les Ukrainiens protègent les valeurs du Conseil de l’Europe et les principes fondamentaux inscrits dans la Charte des Nations Unies, qui sont le socle de la coexistence pacifique entre les États. L’une des principales conséquences politiques de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine est qu’elle a resserré les liens entre les démocraties qui soutiennent l’Ukraine.
4Le 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, qui s’est tenu les 16 et 17 mai 2023 à Reykjavik, est l’expression de cette unité autour de valeurs communes, de la détermination à soutenir l’Ukraine aussi longtemps qu’il le faudra et de la volonté de veiller à ce que la Fédération de Russie et ses dirigeants soient tenus de rendre compte de leurs crimes d’agression et d’une multitude d’autres actes répréhensibles. L’Assemblée se félicite de la prise de position ferme des dirigeant·e·s politiques européens à Reykjavik, soutient la Déclaration finale du Sommet et participera à son suivi pour ce qui relève de son mandat, de ses compétences et de son champ d’action.
5La Déclaration finale de Reykjavik donne clairement le ton: le soutien de l’Ukraine devrait être un impératif politique du Conseil de l’Europe et de ses États membres. Pour concrétiser cet engagement, il est capital d’intensifier l’assistance à l’Ukraine, de finaliser et de mettre en œuvre effectivement un système complet d’établissement des responsabilités de la Fédération de Russie, au niveau international, de combler les lacunes juridiques et les failles du système de sanctions et d’isoler diplomatiquement le régime agresseur.
6Pour les États membres du Conseil de l’Europe, il est important de soutenir l’Ukraine non seulement pour défendre l’État de droit et la justice internationale, mais aussi pour protéger la sécurité et la stabilité démocratiques en Europe. La Fédération de Russie a non seulement ramené en Europe une guerre d’agression dévastatrice, mais elle a aussi repoussé les limites de ce qui peut servir d’arme: migrants, énergie, leviers économiques, capture des élites, écocide, enlèvement d’enfants ukrainiens et d’autres citoyen·ne·s et passeportisation russe de citoyen·ne·s ukrainiens dans les territoires temporairement occupés.
7La guerre de la Fédération de Russie contre l’Ukraine a entraîné d’importantes conséquences à l’échelle mondiale – tout d’abord – l’insécurité alimentaire, les prix de l’énergie trop élevés, la pauvreté et la faim. Les ressources dans lesquelles nous ne pouvons pas investir pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) entravent le développement mondial. Plus de la moitié des 17 objectifs sont affectés négativement par la guerre de la Fédération de Russie. À cause de la Fédération de Russie, nous assisterons à des régressions dans la réalisation des ODD, y compris en matière de climat.
8La guerre hybride de la Fédération de Russie a une portée mondiale et se fait sentir dans toute l’Europe. La République de Moldova, la Géorgie et les Balkans occidentaux sont soumis à des méthodes agressives de guerre hybride soutenues par la Russie et conçues pour déstabiliser leurs démocraties. L’Assemblée est vivement préoccupée par le recours massif et sans scrupules à la désinformation, au chantage à l’énergie, aux leviers économiques et à la mésinformation de la Russie pour aggraver les tensions et les fractures existantes dans les sociétés démocratiques.

mercredi 21 juin 2023

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Normunds DZINTARS, Mme Ieva BRANTE, M. Bob van PAREREN, M. Arkadiusz MULARCZYK, Mme Katarzyna SÓJKA, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Markus WIECHEL

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, troisième phrase, après les mots «au chantage à l’énergie», ajouter les mots suivants:

«, au chantage nucléaire,»

Note explicative

La Russie a recours à la fois au chantage à l’énergie et au chantage nucléaire dans le cadre de sa politique étrangère.

9De plus, l’agression et le nouveau contexte géopolitique qui en découle amplifient les risques pour la sécurité en raison de leur incidence sur le fonctionnement des mécanismes multilatéraux visant à prévenir et à résoudre les conflits, notamment ceux créés sous les auspices de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
10Dans le même temps, la sécurité «dure» est très préoccupante. Les dirigeants russes ont brandi des menaces inconsidérées de guerre nucléaire et ont augmenté le risque d’accidents nucléaires liés à la centrale nucléaire de Zaporijjia, qui est illégalement sous contrôle russe. L’Assemblée note avec satisfaction qu’une délégation de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) s’est rendue sur le site le 15 juin 2023 et demande que ses recommandations soient pleinement mises en œuvre.

mercredi 21 juin 2023

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Normunds DZINTARS, Mme Ieva BRANTE, M. Bob van PAREREN, M. Arkadiusz MULARCZYK, Mme Katarzyna SÓJKA, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Markus WIECHEL

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, après la deuxième phrase, ajouter la phrase suivante:

«La Fédération de Russie utilise l'occupation de la centrale nucléaire de Zaporijjia à des fins de chantage, ce qui contrevient à la Convention sur la sûreté nucléaire et au système des garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), dont la Russie est membre.»

Note explicative

Cette phrase ne nécessite pas d'explications.

11L’Assemblée est extrêmement préoccupée par le déploiement d’armes nucléaires tactiques russes au Bélarus, qui a débuté en mai 2023, et par les informations selon lesquelles le déploiement d’armes stratégiques serait envisagé. De même, l’Assemblée déplore le retrait de la Fédération de Russie du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE), pierre angulaire de la sécurité et de la stabilité européennes et de l’architecture de maîtrise des armes conventionnelles.

mercredi 21 juin 2023

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Normunds DZINTARS, Mme Ieva BRANTE, M. Bob van PAREREN, M. Arkadiusz MULARCZYK, Mme Katarzyna SÓJKA, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Markus WIECHEL

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, après la première phrase, ajouter la phrase suivante:

«En leur qualité de Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la Russie et le Bélarus contreviennent tous deux à leurs obligations de s’abstenir de transférer et de posséder des armes nucléaires, découlant des articles 1 et 2 de ce traité, respectivement.»

Note explicative

Cette phrase ne nécessite pas d’explications.

12L’Europe ne peut connaître une paix durable que si la Russie devient une démocratie et perd son potentiel militaire d’attaque contre ses voisins. Il faut par conséquent renforcer la participation active et la coopération avec les forces et la société civile russes qui aspirent à un changement démocratique en Russie, qui partagent les valeurs du Conseil de l’Europe et qui soutiennent la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. De même, les forces démocratiques du Bélarus et leur leader, Sviatlana Tsikhanouskaya, ainsi que d’autres forces prêtes à se soulever contre le régime de Loukachenka au Bélarus méritent le soutien sans réserve du Conseil de l’Europe et de ses États membres.

mercredi 21 juin 2023

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Normunds DZINTARS, Mme Ieva BRANTE, M. Arkadiusz MULARCZYK, Mme Katarzyna SÓJKA, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Markus WIECHEL, Mme Iwona ARENT

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, à la fin de la deuxième phrase, ajouter les mots suivants:

«ainsi que celles qui défendent le principe selon lequel la Russie, en tant qu’État, devra fournir une indemnisation complète à l’Ukraine une fois la guerre terminée et qui soutiennent l’idée selon laquelle le régime russe devrait répondre de ses actes devant un tribunal international.»

Note explicative

Cet amendement ne nécessite pas d’explications.

mercredi 21 juin 2023

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Normunds DZINTARS, Mme Ieva BRANTE, M. Bob van PAREREN, M. Arkadiusz MULARCZYK, Mme Katarzyna SÓJKA, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Markus WIECHEL

Votes : 30 pour 39 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«Compte tenu de l'histoire impériale de la Russie, le Conseil de l'Europe devrait reconnaître les droits des minorités ethniques présentes en Russie qui ont été soumises à la colonisation. Il est capital de donner aux représentants des minorités les moyens effectifs d'agir, de garantir le droit à l'autodétermination de ces minorités et de promouvoir un dialogue inclusif avec leurs représentants afin de faire progresser la Russie sur la voie de la démocratie».

Note explicative

Ce paragraphe ne nécessite pas d’explications.

13Un certain nombre d’initiatives de paix ont été lancées depuis le dernier débat de l’Assemblée sur la guerre d’agression. À cet égard, l’Assemblée réaffirme la position énoncée dans sa Résolution 2463 (2022) «Nouvelle escalade dans l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine», selon laquelle des pourparlers de paix peuvent avoir lieu uniquement aux conditions fixées par l’Ukraine. Elle souligne à ce sujet que la Déclaration de Reykjavik appuie pleinement les principes d’une paix juste et durable tels qu’ils sont énoncés dans la Formule de paix du Président Zelensky.
14Comme le souligne la Déclaration de Reykjavik, il ne peut y avoir de paix sans obligation de rendre des comptes. L’Assemblée se félicite par conséquent de la création du Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Elle poursuivra ses efforts en vue de la mise en place d’un mécanisme international d’indemnisation et d’un tribunal spécial pour le crime d’agression chargé de poursuivre les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie, comme elle l’a demandé dans plusieurs textes et, plus récemment, dans la Résolution 2482 (2023) «Questions juridiques et violations des droits de l’homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine». L’Assemblée se félicite du lancement du Centre international pour la poursuite du crime d'agression contre l'Ukraine (ICPA).
15L’Assemblée précise que l’obligation internationale de rendre des comptes doit s’étendre à toutes les sociétés militaires privées, aux intermédiaires et aux alliés de la Fédération de Russie qui commettent des crimes et des actes illégaux sur le territoire ukrainien, en particulier le groupe Wagner et les forces militaires de Ramzan Kadyrov. Une notice rouge (mandat) devrait être émise par les États membres du Conseil de l’Europe à l’encontre des dirigeant·e·s et des membres de ces groupes terroristes internationaux.
16Pour soutenir l’Ukraine, il faut aussi restreindre la capacité du Kremlin à financer sa guerre d’agression. Une large coalition de pays et l’Union européenne ont imposé à la Fédération de Russie une série sans précédent de mesures restrictives d’ordre diplomatique, financier et économique et devrait continuer à déployer des efforts conjoints pour accroître la pression des sanctions et l'isolement international de l'État contrevenant. Toutefois, l’existence de failles dans le système de sanctions et la mise au point par la Fédération de Russie et des sociétés privées de diverses techniques permettant d’éviter les sanctions, notamment en impliquant des pays tiers, ont considérablement réduit l’efficacité de ce système. L’Assemblée est d’avis que la communauté internationale devrait s’attaquer à ce problème avec détermination et sans plus tarder. La question des États membres du Conseil de l’Europe qui aident la Russie à contourner les sanctions devrait être examinée par la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) de l’Assemblée dans ses travaux. En outre, aider la Russie à contourner les sanctions devrait être un motif permettant d’exclure les futurs candidats de l’adhésion au Conseil de l’Europe.
17L’Assemblée condamne les discours tendancieux et trompeurs diffusés par la Fédération de Russie, et amplifiés par certains pays concernant la guerre d’agression et les mesures restrictives prises contre le régime de Poutine. L’Assemblée estime que les États membres du Conseil de l’Europe devraient prendre davantage d’initiatives pour lutter contre cette désinformation et cette mésinformation généralisées.
18Compte tenu de ce qui précède, pour ce qui concerne l’obligation de rendre des comptes, l’Assemblée:
18.1se félicitant que 45 États et l’Union européenne aient déjà adhéré ou fait part de leur intention d’adhérer à l’Accord partiel élargi sur le Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, invite le plus grand nombre possible de pays à adhérer à cet accord;
18.2appelle les pays représentés à la Conférence des Parties au Registre des dommages à préciser, dans les règles du Registre sur la recevabilité, que celui-ci s’applique également aux actes commis par des groupes militaires privés, des groupes paramilitaires et d’autres groupes militaires combattant pour la Fédération de Russie, notamment le groupe Wagner et les forces de Kadyrov;
18.3invite les États membres et les autres États ayant la garde d’avoirs de la Fédération de Russie à mettre en place sans délai un mécanisme international d’indemnisation, en utilisant ces avoirs confisqués pour payer les dommages de guerre causés à l'Ukraine sans délai;
18.4appelle les États membres du Core Group pour la création d’un tribunal spécial chargé de juger le crime d’agression contre l’Ukraine à accélérer leurs négociations en vue de la création d’un tribunal pénal international spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, et appelle d’autres États à rejoindre le Core Group;
18.5se félicite du lancement du Centre international pour la poursuite du crime d'agression contre l'Ukraine;
18.6invite les parlements des États membres du Conseil de l’Europe à désigner le groupe Wagner et les forces de Kadyrov comme organisations terroristes et à demander que tous les groupes militaires et paramilitaires qui participent à l’agression du Kremlin contre l’Ukraine rendent pleinement compte de leurs actes;
18.7soutient l’enquête menée par la Cour pénale internationale sur la situation en Ukraine et demande à tous les États parties au Statut de Rome d’exécuter les mandats d’arrêt émis par la Cour; demande à la Cour d’émettre des mandats d’arrêt à l’encontre des membres et des dirigeant·e·s des groupes Wagner et Kadyrov susmentionnés;

mercredi 21 juin 2023

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Sergiy VLASENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Iryna KONSTANKEVYCH

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 18.7, insérer le paragraphe suivant:

«se félicite de l’adoption de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux et invite instamment les États membres du Conseil de l’Europe à la ratifier dès que possible pour que justice soit rendue aux victimes de ces crimes ;»

18.8soutient l'appel visant à permettre l’approvisionnement de ressources supplémentaires, y compris par le biais de la réexportation, à des fins d'autodéfense de l'Ukraine.
19Pour renforcer la sécurité et la résilience démocratiques de l’Europe face aux menaces indirectes et hybrides qui pèsent sur la sécurité, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe:
19.1à renforcer la coopération et le dialogue politique avec les pays et les régions particulièrement exposés à l’ingérence de la Fédération de Russie, au niveau bilatéral et par l’intermédiaire du Conseil de l’Europe et des plateformes internationales dont ils sont membres;
19.2à redoubler d’efforts pour promouvoir la poursuite de l’intégration européenne de l’Ukraine, de la République de Moldova, de la Géorgie, de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Macédoine du Nord, de la Serbie et du Kosovo**Toute référence au Kosovo dans le présent document, qu’il s’agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, sans préjuger du statut du Kosovo.;

mercredi 21 juin 2023

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Ieva BRANTE, M. Bob van PAREREN, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Markus WIECHEL, Mme Iwona ARENT

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 19.2, insérer le paragraphe suivant:

«à renforcer la coopération avec les peuples du Caucase du Nord, en commençant par établir un dialogue avec le Gouvernement de la République tchétchène d'Itchkérie en exil;»

Note explicative

Les peuples du Caucase du Nord sont soumis à la politique et à l'influence impériales de la Russie depuis des décennies, il est donc important de leur donner la possibilité de se faire entendre.

19.3à intensifier la coopération internationale pour faire face à l’ingérence de la Fédération de Russie dans leurs processus démocratiques et à adopter une approche mobilisant l’ensemble de la société pour renforcer sa résilience face à la désinformation et à la mésinformation;
19.4à intensifier les efforts diplomatiques pour isoler la Fédération de Russie et le Bélarus en tant que complice de la guerre d’agression contre l’Ukraine au niveau international et les priver de tout soutien;
19.5à lutter contre les discours trompeurs sur la guerre d’agression et le système de sanctions diffusés par la Fédération de Russie, ses alliés et ses partenaires;
19.6à mettre en place une plateforme pour mener une réflexion sur les mécanismes de prévention et de règlement des conflits en Europe, en tenant compte du nouveau contexte géopolitique.
20L’Assemblée appelle également les États membres du Conseil de l’Europe qui sont des membres de l’OTAN à soutenir l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN.
21Pour ce qui concerne l’aide à la reconstruction et à la gouvernance démocratique de l’Ukraine, l’Assemblée:
21.1appelle tous les États membres de la Banque de développement du Conseil de l’Europe à souscrire rapidement à l’augmentation de capital, approuvée en 2022, pour doter la Banque des moyens de poursuivre son soutien à l’Ukraine et aux pays voisins qui accueillent des réfugié·e·s ukrainiens;
21.2appelle le plus grand nombre possible de pays et l’Union européenne à contribuer au plan d’action pour l’Ukraine «Résilience, relance et reconstruction» 2023-2026 et à affecter les ressources nécessaires pour garantir sur le long terme la résilience démocratique de l’Ukraine.
22Saluant en outre le fait que le 11e train de sanctions que l’Union européenne doit adopter vise à renforcer l’efficacité du système de mesures restrictives, l’Assemblée:
22.1appelle les pays qui aspirent à adhérer à l’Union européenne, notamment ses propres États membres, à se mettre pleinement en conformité avec les décisions prises dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne;
22.2appelle les États membres de l’Union européenne à soutenir, au cours de ces négociations, la mise en place de mesures dissuasives rigoureuses et de sanctions secondaires;
22.3invite l’Union européenne à intensifier les efforts visant à priver d’aide financière celles et ceux qui soutiennent le Kremlin dans sa guerre d’agression. Cette mesure devrait aussi s’appliquer à l’aide financière apportée à des pays tiers, notamment dans le cadre des accords de partenariat et de coopération;
22.4invite les parlements des États membres du Conseil de l’Europe à se retirer de la ratification en cours de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Cuba;
22.5encourage les États membres du Conseil de l’Europe à introduire des sanctions politiques et économiques à grande échelle contre le régime iranien;
22.6soutient les sanctions contre la Fédération de Russie introduites par les États-Unis d’Amérique.
23Estimant qu’un cadre efficace de lutte contre le contournement des sanctions devrait reposer sur les éléments ci-après, l’Assemblée invite les États membres et les États observateurs du Conseil de l’Europe et l’Union européenne à tenir compte de ces éléments:

mercredi 21 juin 2023

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Normunds DZINTARS, M. Bob van PAREREN, M. Erkin GADIRLI, M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Mme Ieva BRANTE

Votes : 82 pour 0 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 23, insérer le paragraphe suivant:

«Le mouvement anti-guerre en Fédération de Russie appelle les États membres ayant adoptés des «lois Magnitski» et l’Union européenne à ajouter à la liste des personnes faisant l’objet de sanctions ciblées les responsables des poursuites engagées contre Vladimir Kara-Mourza.»

Note explicative

Ce paragraphe ne nécessite pas d’explications.

23.1création d’une autonomie économique stratégique européenne vis-à-vis du pétrole et du gaz russes utilisés à des fins géopolitiques impérialistes russes;
23.2mise en place de mesures visant à réduire la revente du pétrole et de gaz russes à l’Europe par le biais de pays tiers;
23.3élargissement de la liste des personnes et des entités visées par les mesures restrictives en Fédération de Russie et dans les pays tiers;
23.4définition des grandes catégories d’entités et de personnes qui jouent un rôle significatif dans le contournement des sanctions, telles que les banques, les compagnies d’assurance, les conseillers financiers, les institutions financières, les entreprises de transport et de logistique, les ports et les sociétés de services;
23.5mise en place de mécanismes efficaces pour contrôler le respect des sanctions, par exemple d’une Task Force spécialisée;
23.6mise en place et application de sanctions secondaires et suivi du respect de ces sanctions;
23.7création d’un Registre public des entreprises et des personnes au service d’intérêts russes;
23.8création d’un Registre public des entreprises et des personnes impliquées dans le contournement des sanctions;
23.9introduction de lignes directrices internationales pour que les institutions financières évaluent soigneusement les risques liés aux clients et aux transactions susceptibles d'échapper aux sanctions. Ces lignes directrices devraient fournir un examen plus approfondi lorsqu'elles traitent de personnes ou d’entités opérant dans des juridictions connues pour leur capacité à se soustraire aux sanctions;
23.10renforcement de la coopération et harmonisation des efforts en matière de sanctions entre les pays partageant les mêmes valeurs afin d’éviter les lacunes;
23.11mise en œuvre de systèmes de suivi et de vérification solides afin d'empêcher les biens et matériaux sanctionnés d'entrer sur les marchés mondiaux par des voies indirectes., y compris en procédant à des audits réguliers et en collaborant avec les partenaires de l'industrie pour garantir le respect des règles tout au long de la chaîne d'approvisionnement;
23.12mise en place de sanctions financières significatives en cas de contournement des sanctions;
23.13établissement de la responsabilité pénale des personnes et des groupes de personnes qui apportent une aide intentionnelle en vue d’échapper aux sanctions;
23.14possibilité de création d’une structure paneuropéenne dotée d’un pouvoir d’enquête et de poursuivre à l’encontre des personnes impliquées dans le contournement des sanctions. Une telle structure (Task Force), comme le Registre des États et entités, banques et entreprises qui contournent les sanctions, devrait être créée dès que possible et devrait travailler en parallèle avec le Registre des dommages;
23.15mise en place d’incitations financières pour les lanceurs d’alerte qui communiquent des informations détaillées concernant le contournement des sanctions.
24Pour ce qui concerne ses propres activités, l’Assemblée:
24.1est déterminée à établir des canaux de dialogue et de coopération avec les forces et les acteurs de la société civile russes qui aspirent à un changement démocratique en Russie, partagent les valeurs du Conseil de l’Europe et soutiennent la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, notamment le Comité d’action russe;
24.2encourage la poursuite de la réflexion sur la question des sanctions contre la Fédération de Russie.

mercredi 21 juin 2023

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Serhii SOBOLIEV, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Sergiy VLASENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Iryna KONSTANKEVYCH

Votes : 79 pour 0 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 24.2, insérer le paragraphe suivant:

«réitère sa préoccupation quant à l'incapacité des Nations Unies et du Conseil de sécurité de s'opposer à l'agression russe en raison d'un abus du droit de veto, ce qui constitue une menace existentielle pour l'ordre international fondé sur des règles et pour la sécurité démocratique des États membres du Conseil de l'Europe. A cet égard, l'Assemblée soutient tous les efforts et toutes les discussions visant à débloquer la situation aux Nations Unies et à lui permettre de s'acquitter de son mandat.»