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L’ingérence étrangère: une menace pour la sécurité démocratique en Europe

Doc. 16131 : recueil des amendements écrits | Doc. 16131 | 08/04/2025 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Sous-amendement 1 à l'amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Sous-amendement 1 à l'amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 14 Sous-amendement 1 à l'amendement 14 Amendement 15 Sous-amendement 1 à l'amendement 15

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’ingérence intentionnelle, secrète et manipulatrice exercée par des puissances étrangères, leurs mandataires ou des acteurs privés met en péril la sécurité, les valeurs démocratiques et la gouvernance dans toute l’Europe. Cette ingérence étrangère vise à porter atteinte à la souveraineté, à déstabiliser les systèmes politiques, à affaiblir la confiance du public et à altérer les processus démocratiques. Ces agissements orchestrés, qui sont de plus en plus fréquents et rapides, ciblent les fondements des sociétés européennes et tentent d’exploiter les principes démocratiques comme autant de vulnérabilités systémiques.

mardi 8 avril 2025

Déposé par Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Christophe LACROIX, M. Christophe BRICO, Mme Christine PASQUIER-CIULLA, Mme Marijana PULJAK, M. Régis BERGONZI

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, à la fin de la deuxième phrase, insérer les mots suivants:

«en attaquant les institutions démocratiques et l'égalité en droits des personnes vulnérables, incluant les femmes, les personnes LGBTI, les personnes migrantes et les minorités ethniques et raciales»

2L’Assemblée parlementaire reconnaît que l’ingérence étrangère, sous ses nombreuses formes, constitue une menace grave et persistante pour la sécurité démocratique. Elle condamne les manœuvres systématiques et intentionnelles d’acteurs étrangers qui cherchent à affaiblir les institutions et mécanismes démocratiques et électoraux.
3L’Assemblée constate que les ingérences hostiles provenant de la Fédération de Russie se sont intensifiées depuis le début de sa guerre d’agression à grande échelle lancée contre l’Ukraine. Cette tendance est illustrée par les efforts considérables qui ont été déployés pour manipuler l’information, financer secrètement des campagnes politiques et acheter des voix lors de l’élection présidentielle et du référendum constitutionnel qui se sont tenus en République de Moldova le 20 octobre 2024. En outre, la déstabilisation de l’élection présidentielle roumaine du 24 novembre 2024, par la manipulation de la technologie numérique et de l’intelligence artificielle orchestrée depuis l’étranger, mettent en évidence l’urgente nécessité de renforcer les processus démocratiques face aux menaces hostiles et aux comportements frauduleux coordonnés en ligne.

mardi 8 avril 2025

Déposé par M. Paweł JABŁOŃSKI, M. Markus WIECHEL, M. Kacper Maciej PŁAŻYŃSKI, Mme Victoria TIBLOM, M. Daniel MILEWSKI, M. Jan KANTHAK, Mme Dumitrina MITREA

Votes : 19 pour 122 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, deuxième phrase, après les mots "financer secrètement des campagnes politiques", insérer les mots suivants:

", s’ingérer dans les élections législatives de 2023 en Pologne,"

Note explicative

En 2023, des hackers russes ont perturbé les élections en Pologne en envoyant en masse des SMS et en piratant les écrans TV dans les grands centres commerciaux, pour diffuser de faux messages présentés comme des spots de campagne et prétendant à tort que l'un des partis (critique envers la Russie) allait supprimer des programmes sociaux ou instaurer un service militaire obligatoire.

4Cette activité s’inscrit dans un schéma plus large qui inclut des tentatives d’ingérence de la Fédération de Russie dans les processus électoraux et les référendums à travers le continent au cours de la dernière décennie, avec des preuves d’ingérence secrète lors du référendum sur le Brexit de 2016 au Royaume-Uni, de l’élection présidentielle américaine de 2016, du coup d’État de 2017 des dirigeants du gouvernement régional catalan contre l’ordre constitutionnel espagnol, de l’élection présidentielle française de 2017, des élections présidentielles roumaines et moldaves de 2024, et dans la politique allemande.

mardi 8 avril 2025

Déposé par Mme Laura CASTEL, Mme Alessandra MAIORINO, M. Emmanuel FERNANDES, M. Andrej HUNKO, M. Ettore Antonio LICHERI

Votes : 58 pour 92 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, supprimer les mots suivants:

«du coup d’État de 2017 des dirigeants du gouvernement régional catalan contre l’ordre constitutionnel espagnol,»

mardi 8 avril 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Olena MOSHENETS, Mme Lesia ZABURANNA, Mme Larysa BILOZIR, M. Rostyslav TISTYK, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Votes : 150 pour 9 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«Les médias sociaux sont un instrument clé pour les régimes autoritaires qui veulent diffuser des informations fausses et trompeuses dans le cadre d’une politique d'État. Parmi les personnes qui se livrent à des activités de ce type figurent des soi-disant «journalistes», «blogueurs» et «influenceurs» qui, financés par les autorités russes, diffusent une propagande déguisée. Citons comme exemples notables à cet égard Anatoli et Olga Shari, Diana Pantchenko, Ksenia Sobtchak. Présentés comme des «journalistes indépendants» et touchant un large public, ils contribuent systématiquement à la propagande russe pour diviser la société européenne et déstabiliser les pays européens de l'intérieur, justifier l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et manipuler l'opinion publique en faveur de la Fédération de Russie.»

Note explicative

Non seulement les médias classiques, mais aussi les médias sociaux, les blogueurs, les influenceurs et d'autres sont instrumentalisés à des fins d'ingérence étrangère.

mardi 8 avril 2025

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 136 pour 9 contre 11 abstentions

Dans l’amendement 2, supprimer la troisième phrase:

«Citons comme exemples notables à cet égard Anatoli et Olga Shari, Diana Pantchenko, Ksenia Sobtchak.»

mardi 8 avril 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Olena KHOMENKO, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Olena MOSHENETS, Mme Lesia ZABURANNA, Mme Larysa BILOZIR, M. Rostyslav TISTYK, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«En plus de s’ingérer dans les processus électoraux et les référendums, la Fédération de Russie s'immisce activement dans la vie politique et sociale européenne en utilisant des méthodes hybrides, notamment la diffusion systématique de la désinformation et de la propagande. Pour ce faire, elle se sert de médias financés par l'État russe, dont RT et Sputnik, ainsi que de médias affiliés à la Fédération de Russie ou financés par elle, et mène des actions coordonnées sur les plateformes de réseaux sociaux.»

Note explicative

L'amendement explique la manière dont les médias financés par l'État russe s'immiscent dans la politique européenne.

mardi 8 avril 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Olena KHOMENKO, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Olena MOSHENETS, Mme Lesia ZABURANNA, Mme Larysa BILOZIR, M. Rostyslav TISTYK, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Votes : 144 pour 10 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«Il existe une autre forme d'ingérence étrangère, exercée par des oligarques et des personnalités russes influentes qui résident en Europe et utilisent leurs avoirs pour exercer des pressions politiques et financières sur les États membres. Ainsi Vladimir Lisin, oligarque russe et acteur clé de l'industrie de la défense russe, n'a cessé de faire pression sur le gouvernement belge en menaçant de fermer NLMK Clabecq SA, une usine qui emploie environ 1 200 personnes, pour éviter des sanctions à son encontre et à celle de son entreprise.»

mardi 8 avril 2025

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 131 pour 20 contre 4 abstentions

Dans l’amendement 4, supprimer la deuxième phrase:

«Ainsi Vladimir Lisin, oligarque russe et acteur clé de l'industrie de la défense russe, n'a cessé de faire pression sur le gouvernement belge en menaçant de fermer NLMK Clabecq SA, une usine qui emploie environ 1 200 personnes, pour éviter des sanctions à son encontre et à celle de son entreprise.»

mardi 8 avril 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Paweł JABŁOŃSKI, M. Markus WIECHEL, M. Pavlo BAKUNETS, Mme Larysa BILOZIR

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée reconnaît que la Fédération de Russie utilise tous les moyens à sa disposition pour influencer les politiques étrangères et intérieures des pays européens, y compris en développant de nouvelles technologies et de nouvelles méthodes de manipulation, et qu'elle peut utiliser des représentants des «mouvements anti-guerre» dans des opérations d'information et d'autres opérations spéciales.»

5Les démocraties doivent se défendre contre les menaces que constitue l’ingérence étrangère et chercher à s’adapter à cet environnement international de plus en plus hostile où les principes de souveraineté, d’autodétermination et de démocratie sont attaqués. La résilience des institutions démocratiques est essentielle pour contrer ces dangers et faire en sorte que les valeurs des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit soient respectées.
6Il est également indispensable de trouver un juste équilibre dans la lutte contre l’ingérence étrangère. En effet, les mesures qui visent à contrer l’abus d’influence ou à renforcer la transparence doivent être conformes aux normes des droits humains, en particulier celles qui protègent la liberté d’expression, d’association, de réunion, ainsi que la liberté de pensée, de conscience et de religion. Des lois trop restrictives élaborées sans tenir compte de cet équilibre risquent d’étouffer les activités démocratiques légitimes et la liberté d’expression, d’affaiblir la mobilisation de la société civile ou d’être utilisées abusivement à des fins politiques.
7L’Assemblée souligne que l’édification de sociétés résilientes dotées d’institutions démocratiques fortes, d’une société civile active et éclairée et d’une gouvernance transparente est le moyen le plus efficace de contrer l’ingérence étrangère et de garantir la sécurité démocratique.
8Les mesures qui visent à améliorer la transparence dans la vie publique pour lutter contre l’ingérence étrangère doivent être mises en œuvre de manière à respecter et à préserver les libertés et l’autonomie des organisations de la société civile. Si la sauvegarde des intérêts nationaux est cruciale, les mesures de transparence ne doivent pas servir de prétexte pour imposer des restrictions injustifiées aux acteurs de la société civile, qui jouent un rôle fondamental dans la promotion des valeurs démocratiques, de la responsabilité publique et de la cohésion sociale.

mardi 8 avril 2025

Déposé par Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Christophe LACROIX, M. Christophe BRICO, Mme Christine PASQUIER-CIULLA, Mme Marijana PULJAK, M. Mehmet AKALIN, M. Régis BERGONZI

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer les mots suivants:

«, ou même pour discriminer sur la base de la race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité, l'origine ethnique, l'âge, du handicap, du sexe ou du genre, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre ou des caractéristiques sexuelles.»

9L’Assemblée note que le Conseil de l’Europe dispose d’un large éventail de normes et de lignes directrices internationales qui visent à renforcer la résilience démocratique et qui sont pertinentes pour lutter contre l’ingérence étrangère. Il s’agit notamment des mesures dont l’objectif est d’améliorer la transparence et de faire respecter le principe de responsabilité dans la vie publique, des normes et des lignes directrices internationales qui s’appliquent au financement des partis politiques et aux élections, ainsi que des stratégies de lutte contre la désinformation. Ces instruments sont renforcés par la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225, «la Convention de Vilnius») qui vise à combler les lacunes juridiques qui peuvent résulter de l’évolution rapide des technologies.
10L’Assemblée rappelle que, lors de leur 4e Sommet tenu à Reykjavík en 2023, les chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe ont réaffirmé leur engagement à lutter contre la désinformation, qui constitue une menace pour la démocratie et la paix, d’une manière qui soit compatible avec le droit international et le droit à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion, ainsi que leur engagement à prendre des mesures appropriées contre l’ingérence dans les systèmes et processus électoraux.
11L’Assemblée souligne la nécessité de mettre en place des stratégies globales et intégrées pour lutter contre l’utilisation de tactiques d’ingérence étrangère multiformes. Elle recommande l’adoption d’une approche qui mobilise la société toute entière et inclue les parlements, les gouvernements, les organismes publics, les pouvoirs locaux, les entreprises privées, les journalistes, la société civile et les citoyens pour renforcer la résilience de la société et contrer les opérations d’ingérence étrangère.
12Compte tenu de la menace que l’ingérence étrangère fait peser sur la sécurité démocratique, l’Assemblée invite les États membres du Conseil de l’Europe:
12.1à intégrer les menaces d’ingérence étrangère dans des cadres de sécurité nationale qui tiennent compte de la nature interconnectée des activités hostiles qui sont menées dans les domaines cybernétique, économique, politique et informationnel;
12.2à protéger les institutions démocratiques, les infrastructures critiques et les systèmes électoraux contre les cybermenaces;
12.3à renforcer la coordination entre les agences de sécurité, tant au niveau national qu’international, afin de détecter et de contrer les activités d’ingérence étrangère;
12.4à envisager la mise à jour des dispositions législatives et réglementaires afin d’y inclure des infractions qui sont spécifiques à l’ingérence étrangère et qui visent les actions secrètes conduites pour le compte d’acteurs étrangers à des fins de manipulation.
13Dans le cadre d’une approche qui mobilise la société toute entière aux fins d’améliorer la résilience, de renforcer la confiance du public et de protéger l’intégrité des institutions, l’Assemblée appelle les États membres:
13.1à promouvoir les initiatives d’éducation à la culture et aux médias numériques, dans le but de contrer la désinformation et de renforcer la résilience des citoyens afin de leur donner les moyens de se prémunir contre la manipulation;
13.2à introduire l’éducation aux médias numériques dans les programmes scolaires nationaux dès le plus jeune âge afin de développer les compétences essentielles de pensée critique nécessaires pour exercer son jugement, évaluer la crédibilité des sources d’information, identifier les contenus biaisés ou trompeurs, et pour utiliser l’information en ligne de manière critique et efficace;
13.3conformément à sa Résolution 2192 (2017) «Les jeunes contre la corruption», à élaborer des stratégies d’autonomisation appropriées pour sensibiliser les jeunes à la corruption et leur faire comprendre comment elle sape les sociétés démocratiques;
13.4à encourager et à soutenir les systèmes de contrôle préalable et de vérification des faits, ainsi que les partenariats avec des organisations de médias indépendantes et la société civile, afin de combattre la désinformation sans entraver la liberté d’expression;
13.5à intensifier les actions pour mieux protéger les journalistes, sauvegarder la liberté de la presse ainsi que financer et promouvoir le pluralisme et l’indépendance des médias;

mardi 8 avril 2025

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Christophe BRICO, M. Edmunds CEPURĪTIS, Mme Christine PASQUIER-CIULLA, M. Gonzalo ROBLES, M. Knut ABRAHAM, Mme Octavie MODERT, M. Andreas MINNICH

Votes : 141 pour 11 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13.5, insérer les mots suivants :

« , notamment en collaborant avec l'Union européenne et d'autres parties prenantes internationales afin de garantir la poursuite du financement de Radio Free Europe / Radio Liberty et d'autres médias indépendants confrontés au retrait de l'aide actuelle des États-Unis d'Amérique »

mardi 8 avril 2025

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 143 pour 10 contre 5 abstentions

Dans l’amendement 15, supprimer les mots suivants:

«confrontés au retrait de l'aide actuelle des États-Unis d'Amérique»

13.6conformément à sa Résolution 2552 (2024), «Renforcer la démocratie par des processus participatifs et délibératifs», à encourager une participation citoyenne plus active grâce aux technologies délibératives et aux processus participatifs.
14Compte tenu des risques posés par la désinformation en tant qu’outil stratégique d’ingérence étrangère pour déformer la réalité, diviser les sociétés et affaiblir les démocraties, l’Assemblée:
14.1se félicite des Principes mondiaux des Nations Unies pour l’intégrité de l’information, qui est une initiative internationale visant à garantir des espaces d’information plus sains et plus sûrs, et demande que des consultations soient tenues avec le public et le secteur privé pour définir les actions nécessaires à leur mise en œuvre;
14.2appelle les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE no 225, «la Convention de Vilnius»), et à veiller à sa mise en œuvre en tenant dûment compte de l’impact des technologies de l’intelligence artificielle sur la production et la diffusion de la désinformation et de la propagande illégale;

mardi 8 avril 2025

Déposé par Mme Marijana PULJAK, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Marko PAVIĆ, M. Ivan RAČAN, Mme Elena-Simona SPĂTARU, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO

Votes : 135 pour 7 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.2, insérer le paragraphe suivant:

«encourage l'utilisation de l'intelligence artificielle en tant qu'outil d'innovation démocratique, notamment pour renforcer la participation publique, améliorer la transparence et la responsabilité dans la gouvernance, soutenir la vérification des faits et l'intégrité électorale, et promouvoir des services publics inclusifs, efficaces et résilients;»

Note explicative

Cet amendement souligne que l'IA ne constitue pas seulement un risque, mais qu'elle est aussi un outil pour renforcer la démocratie, soutenir la vérification des faits, améliorer la transparence et renforcer les services publics, conformément aux valeurs de la Convention de Vilnius.

14.3appelle les États membres à accroître leur expertise et leurs capacités techniques pour lutter contre la désinformation en ligne et faire face aux nouvelles menaces engendrées par l’intelligence artificielle;
14.4appelle les États membres à étudier la mise en place de systèmes de vérification des informations afin de protéger les communautés en ligne contre les contenus électoraux trompeurs générés par l’intelligence artificielle;
14.5demande aux plateformes en ligne de fournir des politiques claires sur la publicité politique, l’amplification algorithmique et la suppression de contenus nuisibles ou de désinformation, tout en protégeant la liberté d’expression.

mardi 8 avril 2025

Déposé par M. Paweł JABŁOŃSKI, M. Zsolt NÉMETH, M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Markus WIECHEL, M. Bob De BRABANDERE, M. Kacper Maciej PŁAŻYŃSKI, M. Daniel MILEWSKI, M. Jan KANTHAK, Mme Dumitrina MITREA, Mme Iwona ARENT

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 14.5, insérer les mots suivants:

«et en s'abstenant de toute censure.»

Note explicative

La censure, qu'elle soit le fait de l'État ou d'entreprises privées, doit être fermement condamnée.

mardi 8 avril 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Paweł JABŁOŃSKI, M. Markus WIECHEL, M. Pavlo BAKUNETS, Mme Larysa BILOZIR

Votes : 139 pour 10 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.5, insérer le paragraphe suivant:

«considère que l'application de toute mesure de soutien aux «mouvements anti-guerre» devrait être exceptionnelle et concerner uniquement des personnes qui détiennent des preuves réelles et vérifiées indiquant que, du fait de l'authenticité et de la sincérité de leurs convictions anti-guerre, elles sont persécutées et soumises à des pressions de la part des autorités russes.»

mardi 8 avril 2025

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 141 pour 10 contre 3 abstentions

Dans l’amendement 14, avant les mots «mouvements anti-guerre», insérer le mot suivant:

«prétendus»

15Face aux tentatives des acteurs hostiles de s’ingérer de manière inappropriée ou illicite dans les processus démocratiques de prise de décision, l’Assemblée:
15.1réaffirme sa condamnation du financement massif et dissimulé par la Fédération de Russie de partis et de responsables politiques dans des États démocratiques, dans le but d’influencer leurs processus démocratiques;

mardi 8 avril 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Olena MOSHENETS, Mme Lesia ZABURANNA, Mme Larysa BILOZIR, M. Rostyslav TISTYK, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Votes : 49 pour 93 contre 16 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.1, insérer le paragraphe suivant:

«appelle les États membres à établir un mécanisme de sanctions contre des personnes telles qu'Anatoli Shari, Olga Shari, Diana Pantchenko, Ksenia Sobtchak et d'autres, qui se présentent comme des «journalistes indépendants», des «blogueurs» ou des «influenceurs des médias sociaux», tout en diffusant activement de fausses informations et de la propagande au moyen de plateformes comme YouTube, X (anciennement Twitter) et Telegram, et qui sont soutenues par les autorités russes;»

mardi 8 avril 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Olena KHOMENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Olena MOSHENETS, Mme Lesia ZABURANNA, Mme Larysa BILOZIR, M. Rostyslav TISTYK, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Votes : 42 pour 110 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.1, insérer le paragraphe suivant:

«appelle les États membres à renforcer et à appliquer strictement les sanctions visant des médias russes financés par l'État, tels que RT et Sputnik, qui sont toujours largement accessibles malgré les restrictions existantes;»

Note explicative

Depuis 2025, ces médias financés par l'État font l'objet de sanctions partielles et continuent d'être accessibles au public.

mardi 8 avril 2025

Déposé par M. Paweł JABŁOŃSKI, M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Bob De BRABANDERE, M. Zsolt NÉMETH, M. Kacper Maciej PŁAŻYŃSKI, M. Daniel MILEWSKI, M. Jan KANTHAK, Mme Dumitrina MITREA, Mme Iwona ARENT

Votes : 29 pour 118 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.1, insérer le paragraphe suivant:

«fait part de sa préoccupation quant au rôle accru d’entités financées par l'État et se faisant passer pour des organisations de la société civile pour diffuser de faux discours et influencer les électeurs d'autres pays, en particulier en utilisant les plateformes de médias sociaux et d'autres formes de communication de masse;»

Note explicative

De plus en plus d'organisations se faisant passer pour des ONG reçoivent des fonds de gouvernements hostiles dans le but d'influencer les campagnes électorales dans d'autres pays.

15.2appelle les États membres à mettre en place des cadres législatifs et politiques afin de prévenir toute ingérence dans les systèmes électoraux et à mener des enquêtes approfondies sur les allégations d’ingérence dans les élections et les référendums;
15.3appelle les États membres à revoir et à renforcer les cadres nationaux qui réglementent les contributions financières aux partis politiques, la publicité et les campagnes électorales afin de réduire le risque d’ingérence financière étrangère inappropriée ou illicite;
15.4conformément à sa Résolution 2406 (2021) «Lutte contre la corruption – Principes généraux de la responsabilité politique», appelle les gouvernements nationaux à renforcer les mesures de prévention de la corruption et, en application des recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO), à adopter et à mettre à jour des codes de conduite pour tous les titulaires d’une fonction publique;
15.5encourage les États membres à étudier des mesures visant à accroître la transparence et l’intégrité des activités légitimes d’influence étrangère;
15.6encourage les États membres à consulter, à un stade précoce, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) lors de l’élaboration d’instruments de gouvernance publique visant à renforcer la transparence et l’intégrité des activités d’influence étrangère.
16Compte tenu de la nécessité d’une action collective pour répondre au défi mondial posé par l’ingérence étrangère, l’Assemblée:
16.1souligne l’importance de la coopération entre les États membres du Conseil de l’Europe pour faire face à la menace commune que représente l’ingérence étrangère. À cet égard, elle préconise une collaboration plus étroite avec l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), les organes compétents de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et d’autres organisations internationales pour élaborer des réponses coordonnées;
16.2prône un soutien aux initiatives de réponse rapide multipartites pour recenser les menaces diverses et évolutives qui pèsent sur nos démocraties et y réagir, notamment en partageant des informations et des analyses, et en identifiant les possibilités de réponse coordonnée;
16.3soutient le recours à des sanctions ciblées et coordonnées visant des personnes, des entités et des acteurs étatiques qui se livrent à des ingérences étrangères, notamment des ingérences dans les élections, des manipulations de médias, des financements illicites et des cyberattaques;
16.4appelle à un renforcement des moyens juridiques permettant de demander des comptes aux acteurs étrangers et nationaux qui facilitent l’ingérence dans les processus démocratiques;
16.5encourage les États membres à évaluer la possibilité d’élaborer une définition large, opérationnelle et non contraignante de l’ingérence étrangère afin d’améliorer la coordination dans la lutte contre les menaces connexes et de préciser la nature des activités d’influence légitimes des États membres;
16.6se félicite de la création, à son initiative, de l’Alliance parlementaire pour des élections libres et équitables, qui constitue une avancée majeure permettant de faire face aux nouveaux enjeux qui menacent l’intégrité du processus électoral, de renforcer la coopération avec les partenaires nationaux et internationaux en matière électorale et de promouvoir les normes de référence du Conseil de l’Europe en la matière.

BProjet de recommandation

1Renvoyant à sa Résolution ... (2025) «L’ingérence étrangère: une menace pour la sécurité démocratique en Europe», l’Assemblée parlementaire souligne que toute ingérence intentionnelle, secrète et manipulatrice exercée par des puissances étrangères ou leurs mandataires constitue une menace permanente pour les principaux fondamentaux de la sécurité démocratique partagés par les États membres du Conseil de l’Europe.
2Ces ingérences visent à saper les processus électoraux, à éroder la confiance du public dans les institutions démocratiques, l’unité nationale, et à fausser la prise de décisions politiques. L’exemple le plus flagrant de cette menace est l’escalade de l’ingérence hostile de la Fédération de Russie depuis le début de sa guerre d’agression à grande échelle contre l’Ukraine, que l’Assemblée condamne fermement.
3L’Assemblée estime qu’une réponse coordonnée et globale est nécessaire pour contrer efficacement la menace d’ingérence étrangère, et plaide pour une collaboration plus étroite avec l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et d’autres organisations internationales.
4En outre, l’Assemblée souligne que des élections libres et équitables sont la pierre angulaire des sociétés démocratiques. Des processus électoraux indépendants et transparents sont nécessaires à la fois pour la confiance des citoyens dans les institutions publiques et pour la compétitivité de l’environnement électoral. L’Assemblée se déclare gravement préoccupée par le fait que les opérations d’ingérence étrangère, par la manipulation de l’information et des opinions des électeurs, constituent une menace permanente en matière électorale pour la liberté des électeurs de se forger une opinion et pour l’égalité des chances des candidats et des partis.
5Rappelant les Principes de Reykjavík pour la démocratie, l’Assemblée reconnaît les efforts continus déployés par le Comité des Ministres pour renforcer la résilience démocratique et remédier au recul de la démocratie, notamment ses travaux sur la lutte contre la mésinformation et la désinformation, la prévention de la manipulation algorithmique et le renforcement de l’intégrité électorale. Elle salue l’initiative du Secrétaire Général visant à élaborer un nouveau Pacte démocratique pour lutter contre le recul de la démocratie, renforcer l’engagement des citoyens et adapter les modèles démocratiques aux défis contemporains.
6Face au perfectionnement constant des tactiques multiformes d’ingérence étrangère dans le domaine numérique, l’Assemblée accueille avec satisfaction la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225, «la Convention de Vilnius»), qu’elle considère comme un instrument essentiel pour promouvoir la transparence, l’obligation de rendre des comptes et les garanties contre les manipulations et la désinformation induites par l’intelligence artificielle.
7Compte tenu du rôle joué par le Conseil de l’Europe en faveur de la sécurité démocratique, l’Assemblée demande au Comité des Ministres:
7.1de développer et d’élaborer des instruments qui contrent l’ingérence étrangère et encouragent l’adoption d’une approche axée sur la mobilisation de la société toute entière afin d’améliorer la résilience, de renforcer la confiance du public et de préserver l’intégrité des institutions;
7.2d’étudier la possibilité d’élaborer une définition opérationnelle large et non contraignante de l’ingérence étrangère afin d’améliorer la coordination européenne et l’harmonisation des politiques, et de préciser la nature des activités d’influence légitimes.