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Pour des élections plus démocratiques

Doc. 13021 : recueil des amendements écrits | Doc. 13021 | Version finale

Index du compendium

Amendement 15 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 7 Amendement 4 Amendement 8 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 1 Sous-amendement 1 à l'amendement 1 Amendement 16 Amendement 14 Sous-amendement 1 à l'amendement 14 Amendement 9 Amendement 17 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 18 Amendement 12 Amendement 13

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire souligne une nouvelle fois que des élections démocratiques sont décisives pour garantir que la volonté du peuple soit respectée lorsqu’il s’agit de former le corps législatif et le gouvernement à tous les niveaux et que les organes élus soient effectivement représentatifs. Elle rappelle à cet égard sa Résolution 1705 (2010) sur les seuils électoraux et autres aspects des systèmes électoraux ayant une incidence sur la représentativité des parlements dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et sa Résolution 1706 (2010) «Augmenter la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux».
2L’Assemblée note qu’en cette période où les citoyens semblent avoir de moins en moins confiance dans les institutions de la démocratie représentative, il est d’autant plus essentiel de renforcer le caractère démocratique des élections et, partant, le lien entre l’expression du peuple et le résultat effectif du vote.

mardi 2 octobre 2012

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 9 pour 52 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, ajouter la phrase suivante : « Par conséquent, les Etats membres doivent remplir leurs obligations positives au titre de l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 9). »

Note explicative

Depuis près d’un demi siècle, la Cour européenne des droits de l'homme établit une jurisprudence sur le droit à des élections libres au titre de l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 9). Cette norme est l’étalon des élections démocratiques libres dans toute l’Europe. Par conséquent, il est important de rappeler explicitement cet article 3 dans le projet de résolution qui vise à rendre les élections en Europe plus démocratiques.

lundi 1 octobre 2012

Déposé par M. Aleksandrs SAKOVSKIS, M. Boriss CILEVIČS, M. Oleksiy PLOTNIKOV, Mme Tineke STRIK, M. Klaas de VRIES, M. Christoph STRÄSSER, Mme Viola von CRAMON-TAUBADEL

Votes : 18 pour 54 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée réitère ses points de vue exprimés dans la Résolution 1617 (2008) et appelle les Etats membres à accorder le droit de vote et de se présenter aux élections au niveau local et régional aux résidents non ressortissants. »

3Dix ans après l’élaboration du Code de bonne conduite en matière électorale par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), à l’initiative de l’Assemblée, la législation et la pratique électorales ont connu des améliorations considérables dans la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe. Cependant, les rapports d’observation d’élections établis par l’Assemblée relèvent encore trop souvent des irrégularités qui montrent que la tenue d’élections «libres et équitables» reste un défi majeur à relever.
4Si, dans la plupart des Etats membres, la législation électorale nationale constitue généralement une bonne base pour la tenue d’élections «libres et équitables», des violations récurrentes se produisent, résultant principalement d’un défaut de volonté politique au plus haut niveau, généralement de la part des forces politiques au pouvoir, de faire appliquer pleinement et effectivement la loi et d’assurer les conditions d’une égalité entre tous les candidats. Par ailleurs, à l’heure actuelle, les violations les plus graves se produisent le plus souvent pendant la période préélectorale et sont, de ce fait, plus difficiles à détecter.
5L’Assemblée est particulièrement préoccupée par la persistance des violations électorales suivantes dans plusieurs Etats membres: abus de ressources administratives; opacité du financement des campagnes électorales et autres problèmes relatifs au financement des partis politiques; inégalité d’accès aux médias et partialité des médias; manque d’indépendance et de neutralité de l’administration électorale; menaces, pressions, violences et intimidations à l’encontre de candidats ou d’électeurs; inexactitudes dans les listes électorales susceptibles d’entraîner des fraudes électorales; restrictions du droit d’éligibilité, y compris conditions trop strictes pour l’inscription des candidats et des partis politiques; achat de voix, bourrage d’urnes, falsification des procès-verbaux de résultats et autres irrégularités pendant le dépouillement; et procédures de recours en matière électorale inopérantes.

lundi 1 octobre 2012

Déposé par Lord John E. TOMLINSON, Lord Donald ANDERSON, Mme Anne BRASSEUR, M. Pietro MARCENARO, M. João Bosco MOTA AMARAL

Au projet de résolution, paragraphe 5, première phrase, remplacer les mots « L’Assemblée est particulièrement préoccupée par la persistance des violations électorales suivantes dans plusieurs Etats membres : » par la phrase suivante : « Sur la base de rapports d'observation d'élections ainsi que d'autres sources du Conseil de l'Europe, l'Assemblée est préoccupée par le fait que certaines violations relatives aux élections persistent toujours dans un certain nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe, telles que : »

lundi 1 octobre 2012

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 69 pour 4 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après les mots «menaces, pressions, violences et intimidations à l’encontre de candidats ou d’électeurs», ajouter les mots : «, détention arbitraire de candidats et partisans de l'opposition ».

lundi 1 octobre 2012

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après « achat de voix » insérer les mots suivants : «, vote familial ».

Note explicative

Le vote familial est une irrégularité très répandue, qui touche en particulier le droit des femmes de voter à titre individuel. Cette pratique est source de préoccupation pour l’Assemblée et le Congrès. Elle mérite d’être mentionnée.

6Alors que les violations commises le jour du scrutin et lors du dépouillement sont dans l’ensemble plus fréquentes dans les pays ayant une moins longue tradition démocratique, d’autres, comme celles liées au financement des campagnes électorales et des partis politiques, à l’impartialité des médias et à l’utilisation des ressources administratives, se produisent également dans les Etats membres où la démocratie est implantée de longue date. Dans certains Etats membres, des violations graves du droit électoral ont été à l’origine de périodes d’instabilité et de crise politique et peuvent, d’une manière générale, nuire à la «sécurité douce» des sociétés.
7Vu les problèmes récurrents et persistants qui entachent le processus électoral, les mesures visant à améliorer le caractère démocratique des élections devraient répondre à trois grands impératifs: encourager la participation, garantir la transparence et renforcer le contrôle.
8En conséquence, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:
8.1à encourager la participation des citoyens au processus électoral, notamment:
8.1.1en établissant les listes électorales de telle sorte que le plus grand nombre possible d’électeurs s’y inscrivent. L’inscription initiale devrait être automatique, les listes électorales devraient être permanentes et le recours à des listes supplémentaires exceptionnel. Il faudrait prévenir efficacement le vote multiple sans toutefois enfreindre le principe du secret du vote;
8.1.2en garantissant la liberté de choix des électeurs en ouvrant autant que possible l’offre politique conformément au principe du pluralisme politique. Il convient d’abolir les conditions trop strictes encadrant l’inscription des candidats et l’enregistrement des partis politiques;
8.1.3en ouvrant les listes dans des systèmes électoraux proportionnels afin de permettre, le cas échéant, aux citoyens de choisir des candidats individuels à partir de listes différentes;

lundi 1 octobre 2012

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 19 pour 52 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.1.3.

8.1.4en renforçant la démocratie interne des partis par l’adoption d’un cadre législatif pertinent, en particulier en ce qui concerne la transparence du financement des partis politiques et la sélection des candidats aux élections, conformément au Code de bonne conduite en matière de partis politiques;
8.1.5en optant pour un système électoral qui reflète mieux l’opinion du peuple et la composition politique de l’électorat et qui tienne compte d’autres éléments importants comme la répartition géographique, le sexe ou l’appartenance ethnique;

lundi 1 octobre 2012

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 16 pour 57 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8.1.5 par le paragraphe suivant:

« en optant pour un système électoral qui garantisse que les résultats finaux sont représentatifs de l’électorat pour ce qui est des opinions politiques, du sexe, de la répartition géographique et de l’existence de minorités nationales et/ou linguistiques. »

Note explicative

Cet amendement entend clarifier le texte original. Il place également la question du sexe au deuxième rang des éléments à prendre en compte. Il fait référence aux minorités nationales ou linguistiques car, dans des Etats citoyens, leur existence devrait être pertinente pour la conception du système électoral, qui ne devrait pas se contenter de prendre en compte le seul facteur ethnique.

8.1.6en combinant des mécanismes touchant à la fois aux systèmes électoraux et au fonctionnement interne des partis afin de favoriser une représentation accrue des femmes en politique, et en sensibilisant l’électorat et les responsables des partis politiques à la nécessité d’encourager les candidatures féminines et le vote pour des femmes;

lundi 1 octobre 2012

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 74 pour 6 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8.1.6 par le paragraphe suivant:

« en introduisant dans leur législation électorale des mécanismes pour promouvoir la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances élues à tous les niveaux, ainsi qu’en encourageant les partis politiques à adopter des règles internes, des politiques et des initiatives d’action positive afin de promouvoir la participation et la représentation des femmes dans la vie politique. »

Note explicative

Les Etats ont une responsabilité dans le domaine de la législation, mais ne devraient interférer qu’à titre tout à fait exceptionnel dans les règles internes aux partis. Cependant, ils peuvent encourager les partis politiques à adopter des mesures de nature volontaire, comme décrit dans le rapport de Mme Stavrositu.

lundi 1 octobre 2012

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 75 pour 7 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.1.6, insérer le paragraphe suivant:

« en facilitant l’accès à la nationalité, comme le préconise la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166), et en accordant aux migrants des droits de vote et/ou d’autres possibilités de participation politique, comme le propose la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n° 144). L’on ne sert pas l’intérêt de la légitimité démocratique en excluant de grands nombres de migrants de la vie politique et des élections démocratiques. »

mardi 2 octobre 2012

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 75 pour 6 contre 5 abstentions

Dans la proposition d’amendement, remplacer les mots « en accordant aux migrants » par les mots suivants : « en accordant aux migrants en situation régulière ».

8.1.7en veillant à ce que la conception du système électoral et la délimitation des circonscriptions facilitent la participation effective des minorités au processus électoral et favorisent ainsi la représentation des minorités, facteur de paix et de stabilité interethniques;
8.1.8en garantissant que les campagnes électorales soient ouvertes et accessibles et qu’elles permettent un véritable débat susceptible non seulement d’intéresser l’électeur mais également d’éclairer son choix. Cela suppose notamment que l’égalité d’accès aux médias de service public soit assurée et que ceux-ci soient impartiaux. Toute réglementation nationale relative au rôle des médias de radiodiffusion privés et d’internet, y compris les sites web, dans les campagnes électorales, devrait ménager un juste équilibre entre liberté d’expression et égalité des chances;

mardi 2 octobre 2012

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8.1.8 par le paragraphe suivant:

« en assurant la liberté du discours politique dans les médias et en garantissant que les campagnes électorales sont ouvertes et accessibles et qu’elles permettent un véritable débat susceptible non seulement d’intéresser l’électeur mais également d’éclairer son choix. Cela suppose notamment que la transparence et le pluralisme de l’ensemble des médias ainsi que l’égalité d’accès de tous les candidats et partis politiques aux médias de service public soient assurés et que ceux ci soient impartiaux. Toute réglementation nationale relative aux campagnes électorales devrait ménager un juste équilibre entre liberté d'expression et égalité des chances; »

Note explicative

Le paragraphe 8.1.8 porte sur d’importantes questions relatives aux campagnes électorales et à la liberté des médias. Dans toute démocratie, la liberté d’expression et d’information par le truchement des médias est une condition nécessaire à l’organisation d’élections reposant sur un choix éclairé des électeurs. Tous les rapports récents de l’Assemblée parlementaire relatifs à l’observation d’élections ont mis en évidence de graves problèmes concernant la liberté du discours politique dans les médias.

8.1.9en exigeant que les partis politiques s’abstiennent en permanence d’exercer des pressions, des violences et des intimidations sur la population, et en protégeant les électeurs et les candidats de telles menaces. Cela nécessite un strict respect du principe du secret du vote et l’application de sanctions dissuasives mais proportionnées à l’encontre des auteurs de telles infractions;
8.1.10en garantissant que tous les moyens possibles soient utilisés afin de rendre tous les bureaux de vote accessibles;
8.1.11en permettant à tous les citoyens d’exercer leur droit de vote, au moyen du vote par procuration, par correspondance ou électronique, à condition que le secret du vote et la sécurité du scrutin soient garantis; en facilitant la participation des citoyens vivant à l’étranger au processus électoral tout en veillant à ce que les bureaux de vote éventuellement mis en place à l’étranger le soient sur la base de critères transparents; en garantissant le droit de vote des groupes vulnérables (personnes handicapées, personnes illettrées, etc.) en aménageant les bureaux de vote et en adaptant le matériel de vote; en abolissant les dispositions juridiques qui prévoient la privation générale, automatique et indifférenciée du droit de vote pour tous les détenus condamnés;

lundi 1 octobre 2012

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 78 pour 6 contre 2 abstentions

A l’alinéa 8.1.11, après les mots « au processus électoral », ajouter les mots suivants : «, sous réserve de restrictions raisonnables conformes à la législation, telles que la durée de résidence à l’étranger, ».

Note explicative

Amendement proposé à la réunion de la commission, le 1er octobre 2012, pour tenir compte du fait que, par exemple, dans certains pays, le droit de vote des citoyens expire après une période donnée.

mardi 2 octobre 2012

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 50 pour 28 contre 8 abstentions

Dans l'amendement proposé, supprimer le mot « raisonnables ».

lundi 1 octobre 2012

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 79 pour 6 contre 3 abstentions

A la fin du paragraphe 8.1.11, ajouter les mots suivants: « quelle que soit la nature ou la gravité de leurs infractions ».

mardi 2 octobre 2012

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.1.11, insérer le paragraphe suivant:

« en consolidant la culture démocratique dans son ensemble grâce à la mise en œuvre de la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme; »

Note explicative

La démocratie peut seulement s'épanouir avec des institutions de soutien et de lois solides et une culture démocratique qui englobe les valeurs de la démocratie, les moyens de connaître et d'agir, des jugements éthiques, des compétences analytiques et la capacité de s’engager. L'éducation, qui est un processus continu, est une condition pour rendre les élections plus démocratiques dans la mesure où l’éducation contribue au développement de la culture démocratique dans les sociétés européennes.

8.2à garantir la transparence du processus électoral, notamment:
8.2.1dans l’organisation des élections: celles-ci devraient être organisées par des organes indépendants et impartiaux, ce qui devrait conduire à généraliser la mise en place de commissions électorales centrales, en s’assurant que des ressources adéquates soient mises à disposition pour permettre une inscription effective des électeurs et une organisation efficace du scrutin. Les commissions électorales devraient agir de manière transparente, efficace et professionnelle. Les commissions électorales composées de membres nommés par les partis, qui jouissent depuis peu d’une certaine faveur, ne semblent pas être la meilleure solution. Dans les cas où cette formule est retenue, il convient d’instaurer des garanties afin que la composition des commissions soit équilibrée sur le plan politique et leur fonctionnement transparent tout au long du processus électoral;
8.2.2dans le financement des campagnes électorales et des partis: une législation dans ce domaine est nécessaire, non seulement pour réglementer l’origine des fonds et fixer un plafond des dépenses, mais aussi pour permettre à chaque électeur d’avoir accès aux informations concernant la nature et le montant des dépenses de campagne et des dépenses des partis. Pour que cette législation soit strictement appliquée, toute infraction devrait être punie par des sanctions proportionnées;
8.2.3dans le déroulement du scrutin: il convient de veiller à l’aménagement approprié des bureaux de vote, à l’utilisation d’urnes transparentes, à la présence d’isoloirs, à la publicité du dépouillement et à la bonne réglementation du vote à distance. La présence d’observateurs nationaux ou internationaux devrait être facilitée, conformément aux lignes directrices de la Commission de Venise sur un statut internationalement reconnu des observateurs d’élections. Les observateurs nationaux, y compris ceux issus de la société civile, devraient être admis dans tous les Etats membres. Les procédures d’accréditation devraient être simples et aisément accessibles;

lundi 1 octobre 2012

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Au paragraphe 8.2.3, remplacer les mots « d’observateurs nationaux ou internationaux devrait être facilitée, conformément » par les mots suivants : « d’observateurs internationaux devrait être facilitée, conformément à la Déclaration de principes pour l'observation internationale des élections et ».

lundi 1 octobre 2012

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le paragraphe 8.2.3, après les mots « Les observateurs nationaux, y compris ceux issus de la société civile, devraient être admis dans tous les Etats membres », insérer les mots : « , conformément à la Déclaration des principes internationaux pour l'observation et la surveillance impartiales des élections par les organisations citoyennes et au Code de conduite à l'usage des citoyens observateurs et superviseurs impartiaux des élections ».

8.3à renforcer le contrôle en veillant à la mise en place d’un mécanisme de recours efficace, transparent et accessible, afin de mettre fin à la culture de l’impunité pour les infractions en matière électorale et d’accroître la confiance de la population dans le processus électoral. A cette fin, il convient notamment:
8.3.1que le contrôle soit confié à un juge (que celui-ci soit spécialisé, ordinaire ou constitutionnel), au moins en dernier ressort, et qu’il porte sur la totalité du processus électoral. Le système de la vérification parlementaire des pouvoirs pratiqué dans plusieurs Etats ne semble pas de nature à garantir l’impartialité nécessaire à ce contrôle;
8.3.2que l’accès à la justice soit facilité par des procédures simplifiées et gratuites prévoyant des délais courts mais raisonnables. Les électeurs devraient être bien informés des procédures de recours existantes et pouvoir accéder aisément aux formulaires voulus;
8.3.3que des sanctions dissuasives mais proportionnées soient prévues en cas de fraude, de manipulation ou de trucage. Ces sanctions doivent pouvoir être appliquées non seulement à l’auteur direct (qui est rarement le candidat lui-même) mais aussi au commanditaire de la fraude. Le public et les observateurs internationaux devraient être informés des sanctions infligées.
9Enfin, à la lumière de l’expérience en matière d’observation d’élections acquise au cours des vingt dernières années, pendant lesquelles elle a observé plus de 140 élections législatives et présidentielles avec la participation de quelque 1 900 de ses membres, l’Assemblée estime qu’il y a lieu de renforcer les synergies et d’améliorer le suivi des observations d’élections tant au sein du Conseil de l’Europe qu’en coopération avec d’autres organisations internationales spécialisées.
10En conséquence, l’Assemblée:
10.1décide de renforcer le suivi des recommandations formulées dans les rapports internationaux d’observation d’élections dans le contexte des travaux de sa commission de suivi, notamment lors des visites des corapporteurs dans les Etats concernés et de la rédaction de leurs rapports ainsi que, le cas échéant, dans le cadre du rapport d’activité annuel de la commission;
10.2rappelle, dans ce contexte, que les corapporteurs de la commission de suivi pour un pays donné ont le droit, conformément aux Lignes directrices pour l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire, de participer ex officio à une commission ad hoc pour observer une élection dans ce pays;
10.3décide de renforcer les synergies avec les autres organisations internationales ayant une expertise en matière électorale, y compris après l’observation des élections, afin de faire connaître les recommandations formulées par la communauté internationale et de veiller à leur mise en application;

mardi 2 octobre 2012

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.3, après le mot « internationales », insérer les mots suivants : « et les organisations non gouvernementales ».

Note explicative

L’observation des élections bénéficie largement des travaux des organisations non gouvernementales. La Fondation internationale pour les systèmes électoraux (IFES) et le Réseau européen des organisations d’observation des élections (ENEMO) en sont des exemples notables. Par conséquent, il est important pour l’Assemblée de renforcer sa coopération avec ces organisations afin de créer des synergies.

10.4décide de promouvoir des consultations régulières visant à accroître la complémentarité entre les différents organes du Conseil de l’Europe qui ont une expertise en la matière, notamment l’Assemblée parlementaire, la Cour européenne des droits de l’homme, la Commission de Venise et le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO). L’Organisation possède là des ressources exceptionnelles qui pourraient être mieux exploitées;

lundi 1 octobre 2012

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le paragraphe 10.4, après les mots « notamment l’Assemblée parlementaire », supprimer les mots : « la Cour européenne des droits de l’homme ».

lundi 1 octobre 2012

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.4, insérer le paragraphe suivant:

« soutient la Déclaration des principes internationaux pour l'observation et la surveillance impartiales des élections par les organisations citoyennes et le Code de conduite à l'usage des citoyens observateurs et superviseurs impartiaux des élections; »

10.5invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à renforcer les programmes d’assistance électorale de l’Organisation à moyen et long terme en les axant davantage sur les problèmes observés.