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vendredi 30 novembre 2012
Déposé par M. René ROUQUET, M. Christian BATAILLE, M. Gérard TERRIER, M. François LONCLE, M. Jean-Yves LE DÉAUT, Mme Estelle GRELIER
Dans le projet de résolution, paragraphe 1, supprimer le mot « biologiques ».
Note explicative
La protection que le projet de résolution entend apporter aux enfants et à leur parents ne doit pas être limitée aux seules familles biologiques mais doit être étendue aux familles adoptives, au sein desquelles sont établis et reconnus de véritables liens de parenté.
vendredi 30 novembre 2012
Déposé par Mme Liliane MAURY PASQUIER, Mme Marlene RUPPRECHT, M. Valeriu GHILETCHI, M. Bernard MARQUET, M. Andrej HUNKO
Remplacer le titre actuel par le titre suivant : « Les tribunaux des affaires familiales et l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Note explicative
Le texte du projet de résolution n’est pas en lien direct avec le titre d’origine, mais fait plutôt référence à l’intérêt supérieur des enfants et à la protection de celui-ci par les tribunaux des affaires familiales.
vendredi 30 novembre 2012
Déposé par Mme Liliane MAURY PASQUIER, Mme Marlene RUPPRECHT, M. Valeriu GHILETCHI, M. Bernard MARQUET, M. Andrej HUNKO
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:
« L’Assemblée rappelle que, dans des circonstances normales, c’est la famille biologique qui offre les conditions les plus propices à l’épanouissement de l’enfant. Avant de confier un enfant à une famille d’accueil ou à une institution, il faudrait apporter à sa famille le soutien nécessaire pour faire face à des difficultés éventuelles susceptibles de menacer l’intégrité physique ou morale et le bien-être de l’enfant. »
Note explicative
Il est suggéré d’aligner le texte avec la terminologie actuelle en matière de la protection de l’enfance, tel que celle utilisée par l’UNICEF (par exemple).
vendredi 30 novembre 2012
Déposé par Mme Liliane MAURY PASQUIER, Mme Marlene RUPPRECHT, M. Valeriu GHILETCHI, M. Bernard MARQUET, M. Andrej HUNKO
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:
« Ce soutien doit s’inscrire dans une politique globale de protection de l’enfance et de prévention de la violence à l’égard des enfants, se baser sur des services de grande qualité fournis par des institutions qui coopèrent étroitement pour garantir à tout moment que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la première considération, et prévoir la consultation et la participation des enfants à toute décision les concernant. »
Note explicative
Face à une situation familiale difficile et quelle qu’en soit la raison, de nombreuses mesures peuvent et doivent être prises pour soutenir les familles et protéger les enfants avant qu’un cas n’arrive au tribunal des affaires familiales. Pour refléter la complexité des situations familiales et des décisions les concernant quand il s’agit d’assurer le bien-être de chaque enfant, il convient d’illustrer que l’Assemblée soutient ce cadre d’action globale.
vendredi 30 novembre 2012
Déposé par M. René ROUQUET, M. Christian BATAILLE, M. Gérard TERRIER, M. François LONCLE, M. Jean-Yves LE DÉAUT, Mme Estelle GRELIER
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, supprimer le mot « biologiques ».
Note explicative
Amendement de conséquence de l’amendement similaire portant sur le paragraphe 1 du projet de résolution.
vendredi 30 novembre 2012
Déposé par Mme Liliane MAURY PASQUIER, Mme Marlene RUPPRECHT, M. Valeriu GHILETCHI, M. Bernard MARQUET, M. Andrej HUNKO
Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les mots « Recommendation 874 (1979) relative à une Charte européenne des droits de l’enfant et sa Recommendation 1121 (1990) sur les droits des enfants » par les mots suivants : « Recommandation 1864 (2009) sur Promouvoir la participation des enfants aux décisions qui les concernent, sa Résolution 1714 (2010) et sa Recommandation 1905 (2010) sur Les enfants témoins de violence domestique, sa Résolution 1762 (2010) et sa Recommandation 1939 (2010) sur Enfants privés de soins parentaux : nécessité d’agir d’urgence ».
Note explicative
Les textes auquel le projet de résolution fait référence sont très anciens et moins pertinents que d’autres textes plus récents de l’Assemblée.
vendredi 30 novembre 2012
Déposé par Mme Liliane MAURY PASQUIER, Mme Marlene RUPPRECHT, M. Valeriu GHILETCHI, M. Bernard MARQUET, M. Andrej HUNKO
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer les mots « C’est pourquoi » avec les mots suivants : « Suite à l’intervention des services sociaux compétents, »
Note explicative
Surtout suite à l’insertion d’un nouveau paragraphe, mais aussi avant, ce début de paragraphe n’a pas de lien direct et logique avec le texte qui précède.
vendredi 30 novembre 2012
Déposé par Mme Liliane MAURY PASQUIER, Mme Marlene RUPPRECHT, M. Valeriu GHILETCHI, M. Bernard MARQUET, M. Andrej HUNKO
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.6, ajouter les mots suivants : « , y compris les activités de l’Assemblée visant à prévenir la violence domestique et la violence sexuelle à l’égard des enfants ».
Note explicative
Ce dernier paragraphe reste très général et ne contient aucune référence aux travaux substantiels et toujours en cours de l’Assemblée parlementaire.