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Évolutions inquiétantes en Hongrie: projet de loi sur les ONG restreignant la société civile et possible fermeture de l’Université d’Europe centrale

Doc. 14298 : recueil des amendements écrits | Doc. 14298 | 26/04/2017 | Version finale

Index du compendium

Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 1 Amendement 10 Amendement 12 Amendement 11 Amendement 14 Amendement 2 Amendement 13 Amendement 3

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Préoccupée par les récents développements en Hongrie, l’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 2096 (2016) «Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe?» et réaffirme l’importance du rôle d’une société civile dynamique pour le bon fonctionnement de la démocratie.
2La liberté d’association, la liberté d’expression ainsi que le droit au respect de la vie privée constituent des libertés et droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) essentiels au bon fonctionnement de la société civile. Le respect de ces droits et libertés devrait être effectivement garanti par tous les États parties à la Convention, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, à la Recommandation du Comité des Ministres CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe et aux Lignes directrices conjointes sur la liberté d’association adoptées en décembre 2014 par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH).

mercredi 26 avril 2017

Déposé par M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, M. Zsolt NÉMETH, M. Valeriu GHILETCHI, M. Tobias ZECH, M. Attila TILKI

Votes : 25 pour 73 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, après les mots «Cour européenne des droits de l’homme», insérer les mots suivants: « - en particulier ses conclusions dans l’affaire Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie (requête n° 18030/11) - ».

mercredi 26 avril 2017

Déposé par M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, M. Zsolt NÉMETH, M. Valeriu GHILETCHI, M. Tobias ZECH, M. Attila TILKI

Votes : 25 pour 77 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, insérer les mots suivants: «ainsi qu’au projet de rapport sur le contrôle budgétaire du financement des ONG au titre du budget de l'Union (2015/2345(INI)) traité par la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen».

3Ces dernières années, l’Assemblée n’a cessé de dénoncer la profonde dégradation de la situation de la société civile dans certains États membres du Conseil de l’Europe, notamment à la suite de l’adoption de lois et de réglementations restrictives en matière d’enregistrement, de fonctionnement et de financement. Dans sa Résolution 2096 (2016), l’Assemblée critique expressément la «loi relative aux agents étrangers», qui modifie la législation russe applicable aux organisations à but non lucratif, ainsi que les modifications apportées à la législation relative aux organisations non gouvernementales (NGO) en Azerbaïdjan, qui impose des restrictions inappropriées aux activités de ces organisations.
4Cette tendance alarmante semble malheureusement se propager en Europe. L’Assemblée est ainsi aujourd’hui préoccupée par l’évolution de la situation en Hongrie et en particulier par le dépôt d’un projet de loi sur la transparence des organisations recevant des fonds étrangers. Si elle convient que les ONG doivent faire preuve de transparence en ce qui concerne leurs sources de financement, elle ne saurait accepter les allégations selon lesquelles les organisations de la société civile serviraient des intérêts étrangers et non l’intérêt général et représenteraient un risque pour la sécurité nationale et la souveraineté d’un pays, simplement du fait qu’elles reçoivent des fonds étrangers au-delà d’un certain seuil annuel.

mercredi 26 avril 2017

Déposé par M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, M. Zsolt NÉMETH, M. Valeriu GHILETCHI, M. Tobias ZECH, M. Attila TILKI

Votes : 23 pour 79 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer la deuxième phrase par les phrases suivantes: «L’Assemblée est convaincue que le fonctionnement transparent des ONG est indispensable pour préserver la confiance de l’opinion publique dans la société civile, ce qui ne peut se fonder que sur les piliers que représente la publication complète de leurs informations de base et de leurs ressources financières. Toutefois, ces règlementations administratives ne doivent pas atteindre des proportions telles qu’elles empêchent le fonctionnement des ONG.»

5L’Assemblée relève que le projet de loi hongrois s’inspire de la loi équivalente russe sans toutefois reprendre certains des éléments de cette dernière qui ont suscité les critiques de la Commission de Venise, tels que le recours au terme controversé d’«agents étrangers» ou la référence expresse et donc discriminatoire aux ONG qui œuvrent en faveur des droits de l’homme. Elle observe en outre que le projet de loi prévoit un contrôle judiciaire plutôt qu’administratif.

mercredi 26 avril 2017

Déposé par M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, M. Zsolt NÉMETH, M. Valeriu GHILETCHI, M. Tobias ZECH, M. Attila TILKI

Votes : 26 pour 78 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer les mots: «s’inspire de la loi équivalente russe sans toutefois reprendre certains des éléments de cette dernière qui ont suscité les critiques de la Commission de Venise, tels que le recours au» par les mots suivants: «n’utilise pas le».

6Cela étant, l’Assemblée est préoccupée par un certain nombre de questions soulevées par le projet de loi hongrois en matière de liberté d’association, de liberté d’expression et de droit au respect de la vie privée, notamment en ce qui concerne:

mercredi 26 avril 2017

Déposé par M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, M. Zsolt NÉMETH, M. Valeriu GHILETCHI, M. Tobias ZECH, M. Attila TILKI

Votes : 24 pour 85 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 6.

6.1l’absence de consultation publique avant le dépôt du projet de loi au parlement;
6.2l’obligation, pour les ONG recevant des fonds étrangers, de mentionner ce fait sur tous les supports qu’elles publient ou diffusent;
6.3l’obligation, pour les ONG, de communiquer des informations personnelles détaillées sur les donateurs étrangers, y compris les particuliers;
6.4la gravité des sanctions prévues par le projet de loi, notamment, en dernier ressort, la dissolution de l’association pour non-respect des obligations administratives;
6.5le champ d’application du projet de loi, qui s’applique à certaines associations mais pas à d’autres, par exemple les organisations sportives et religieuses.
7L’Assemblée déplore également que l’élaboration et l’examen du projet de loi s’inscrivent sur fond de discours globalement accusateurs et dénigrants des responsables publics hongrois, suscitant des doutes quant aux objectifs réels de la législation proposée.

mercredi 26 avril 2017

Déposé par M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, M. Zsolt NÉMETH, M. Valeriu GHILETCHI, M. Tobias ZECH, M. Attila TILKI

Votes : 21 pour 85 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.

8L’Assemblée prend acte des nombreuses réactions de préoccupation que le projet de loi a suscitées au sein de la société civile hongroise et internationale et des organisations intergouvernementales. La Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l’Europe notamment a, le 24 avril 2017, appelé les autorités hongroises à ne pas adopter le projet de loi sur la transparence des organisations recevant des fonds étrangers, eu égard à son incompatibilité avec les normes européennes et internationales.
9L’Assemblée est d’autant plus préoccupée par les développements en Hongrie que le parlement hongrois vient d’adopter des amendements à la loi sur l’enseignement supérieur national qui pourraient, selon l’Université d’Europe centrale, fondée par George Soros en 1991, et opérant à Budapest, entraîner la cessation de ses activités.

mercredi 26 avril 2017

Déposé par M. Gábor HARANGOZÓ, M. Stefan SCHENNACH, M. Boriss CILEVIČS, M. Yves CRUCHTEN, Mme Liliane MAURY PASQUIER

Votes : 16 pour 81 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée note avec préoccupation qu’une attitude similaire se reflète dans la soi-disant «consultation nationale» visant les organisations de la société civile, qui encourage l’intolérance et la peur. Dans ce contexte, elle condamne aussi fermement les messages émanant de hauts fonctionnaires du parti au pouvoir et de membres du gouvernement à propos des intentions de non-exécution délibérée d’un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que de l’éventuelle nécessité de revoir l’adhésion de la Hongrie à ce mécanisme de la Convention en général.»

10En conclusion, l’Assemblée estime que l’évolution de la situation en Hongrie mérite sa pleine et entière attention ainsi que la mobilisation de la compétence du Conseil de l’Europe afin d’aider les autorités hongroises à se conformer aux normes pertinentes du Conseil de l’Europe et des instances internationales dans le domaine de la liberté d’association et de la liberté d’expression. Par conséquent, l’Assemblée:
10.1demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité du projet de loi hongrois sur la transparence des organisations recevant des fonds étrangers avec les normes du Conseil de l’Europe, ainsi que sur la compatibilité de la loi du 4 avril 2017 portant modification de la loi sur l’enseignement supérieur national;
10.2invite les autorités hongroises à coopérer avec la Commission de Venise et à suspendre, dans l’attente de l’adoption de l’avis de cette dernière, la mise en œuvre de la loi portant modification de la loi sur l’enseignement supérieur national ainsi que l’examen parlementaire du projet de loi sur la transparence des organisations recevant des fonds étrangers;

mercredi 26 avril 2017

Déposé par M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, M. Zsolt NÉMETH, M. Valeriu GHILETCHI, M. Tobias ZECH, M. Attila TILKI

Votes : 27 pour 77 contre 8 abstentions

[uniquement en anglais]

mercredi 26 avril 2017

Déposé par M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, M. Zsolt NÉMETH, M. Valeriu GHILETCHI, M. Tobias ZECH, M. Attila TILKI

Votes : 28 pour 81 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.2, remplacer les mots: «à suspendre, dans l’attente de l’adoption de l’avis de cette dernière, la mise en œuvre de la loi portant modification de la loi sur l’enseignement supérieur national ainsi que l’examen parlementaire du projet de loi sur la transparence des organisations recevant des fonds étrangers» par les mots suivants: «à prendre en considération ses suggestions à propos de la loi portant modification de la loi sur l’enseignement supérieur national et du projet de loi sur la transparence des organisations recevant des fonds étrangers».

10.3invite le gouvernement hongrois à engager un dialogue ouvert sur ces deux textes de loi avec la société civile et les ONG internationales de défense des droits de l’homme ainsi qu’avec le Conseil de l’Europe et d’autres organisations intergouvernementales, et à s’abstenir de prendre toute mesure qui pourrait porter préjudice au développement de la société civile en Europe.

mercredi 26 avril 2017

Déposé par M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, M. Zsolt NÉMETH, M. Valeriu GHILETCHI, M. Tobias ZECH, M. Attila TILKI

Votes : 28 pour 80 contre 8 abstentions

[uniquement en anglais]

mercredi 26 avril 2017

Déposé par M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, M. Zsolt NÉMETH, M. Valeriu GHILETCHI, M. Tobias ZECH, M. Duarte MARQUES, M. Attila TILKI

Votes : 27 pour 83 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.3, remplacer le mot «engager» par le mot suivant: «poursuivre».

mercredi 26 avril 2017

Déposé par M. Stefan SCHENNACH, M. Boriss CILEVIČS, M. Yves CRUCHTEN, M. Gábor HARANGOZÓ, Mme Liliane MAURY PASQUIER

Votes : 17 pour 93 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.3, après les mots «le Conseil de l’Europe», insérer les mots suivants: «, l’OSCE /BIDDH».

mercredi 26 avril 2017

Déposé par M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, M. Zsolt NÉMETH, M. Valeriu GHILETCHI, M. Tobias ZECH, M. Attila TILKI

Votes : 28 pour 83 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.3, supprimer les mots: «sur ces deux textes de loi» et les mots: «, et à s’abstenir de prendre toute mesure qui pourrait porter préjudice au développement de la société civile en Europe».

mercredi 26 avril 2017

Déposé par M. Gábor HARANGOZÓ, M. Stefan SCHENNACH, M. Boriss CILEVIČS, M. Yves CRUCHTEN, Mme Liliane MAURY PASQUIER

Votes : 20 pour 86 contre 16 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.3, insérer le paragraphe suivant:

«exhorte les acteurs politiques hongrois à s’abstenir de tous propos enflammés, notamment de qualifier les organisations de la société civile, les détracteurs et les militants de l’opposition d’agents de l’étranger et de traîtres.»

11L’Assemblée est déterminée à continuer à suivre de près les développements en Hongrie.