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L'immigration, l'une des réponses au vieillissement démographique de l'Europe

Doc. 16072 : recueil des amendements écrits | Doc. 16072 | 29/01/2025 | Version finale

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AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire note qu’au cours de la dernière décennie, la population mondiale de réfugiés a plus que doublé, pour atteindre plus de 36,4 millions de réfugiés, selon les chiffres du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Dans la plupart des cas, les réfugiés en Afrique, qui fuient la guerre, les persécutions et les crises climatiques, n’ont pas réussi à atteindre l’Europe ou l’Amérique du Nord et ont trouvé refuge dans des pays voisins. Selon les calculs du HCR, en 2023, l’Ouganda a enregistré 1,6 million de personnes en situation préoccupante, dont 1,5 million de réfugiés. Un autre pays, l’Éthiopie, qui se trouve au carrefour de plusieurs des plus importantes crises de réfugiés au monde, a accueilli plus de 900 000 réfugiés, et le Tchad a été le 10e pays à accueillir le plus grand nombre de réfugiés, avec plus de 700 000 réfugiés enregistrés. La plupart ont fui les conflits en Érythrée, en Somalie, au Soudan et au Soudan du Sud.
2La pression migratoire est devenue un enjeu majeur pour l'Europe. La solidarité européenne pour accueillir les réfugiés a été limitée, mais certains pays ont offert leur protection. 3,4 millions de réfugiés sont hébergés en Türkiye, dont 3,3 millions de Syriens sous protection temporaire. L’Allemagne accueille 2,5 millions de réfugiés, dont un grand nombre de personnes originaires de Syrie et d’Ukraine. La Pologne, qui a une frontière commune avec l’Ukraine, héberge près de 60 % de tous les réfugiés originaires de ce pays. Malheureusement, certains pays ont malgré tout refusé de contribuer aux efforts communs pour accueillir des demandeurs d’asile.
3L’Assemblée déplore le fait que les discours populistes en hausse accusent les migrants des échecs des politiques publiques. Pour des raisons politiques, les migrants non européens sont laissés en marge sans aucune chance de s’intégrer dans la société d’accueil. Or de nombreux pays d’Europe sont confrontés à des changements considérables en raison d’une population vieillissante, et les nouveaux migrants pourraient, si on leur en donnait la chance, s’intégrer, travailler et vivre décemment en Europe, contribuant comme tous les autres citoyens européens à renforcer la société dans laquelle ils vivent.

mercredi 29 janvier 2025

Déposé par M. Marco SCURRIA, Mme Elisabetta GARDINI, Mme Anna ZÁBORSKÁ, M. Simone BILLI, M. Fabio PIETRELLA, M. Marco DREOSTO

Votes : 19 pour 55 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 3, supprimer les deux premières phrases.

4L’espérance de vie des Européens est plus longue que jamais et la pyramide des âges de la société évolue très rapidement. En raison du vieillissement démographique, la proportion de la population active en Europe diminue alors que le nombre de personnes âgées augmente. Plusieurs pays connaissent une réduction inquiétante des cohortes de jeunes et d’actifs, alors que le nombre de retraités augmente de manière exponentielle, beaucoup d’entre eux atteignant le quatrième âge, qui est souvent associé à la dépendance. Cette tendance va se poursuivre au cours des décennies à venir, à mesure que la génération du baby-boom d’après-guerre achèvera son virage vers la retraite.

mercredi 29 janvier 2025

Déposé par M. Marco SCURRIA, Mme Elisabetta GARDINI, Mme Anna ZÁBORSKÁ, M. Simone BILLI, M. Fabio PIETRELLA, M. Marco DREOSTO, M. Armen GEVORGYAN

Si adopté, l'amendement 1 tombe.

Votes : 17 pour 65 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant:

«L’espérance de vie des Européens est plus longue que jamais et la pyramide des âges de la société évolue rapidement. En raison du vieillissement démographique, la proportion de la population active en Europe diminue, alors que le nombre de personnes âgées augmente et que le nombre d'enfants est en baisse. Plusieurs pays ont connu une réduction inquiétante des cohortes de jeunes et d’actifs, alors que le nombre de retraités augmente de manière exponentielle, beaucoup d’entre eux atteignant le quatrième âge, qui est souvent associé à la dépendance. Cette tendance va se poursuivre au cours des décennies à venir, à mesure que la génération du baby-boom d’après-guerre achèvera son virage vers la retraite, tandis que les jeunes retardent la décision d'avoir des enfants ou la rejettent complètement en raison de contraintes financières et professionnelles comme l'instabilité de l'emploi at la crise du logement, ou les contraintes liées à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, à savoir notamment la pression croissante au travail, l'absence de politiques publiques visant à favoriser cet équilibre et la progression dans la carrière, ainsi que la discrimination à l'égard des femmes sur le lieu de travail.»

mercredi 29 janvier 2025

Déposé par M. Marco SCURRIA, Mme Elisabetta GARDINI, Mme Anna ZÁBORSKÁ, M. Simone BILLI, M. Fabio PIETRELLA, M. Marco DREOSTO, M. Armen GEVORGYAN , Mme Alexandra SCHOOS

Tombe si l'amendement 2 est adopté.

Votes : 20 pour 65 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante:

«En raison de la crise démographique, la proportion des jeunes, qui sont le véritable investissement pour un avenir durable en Europe, diminue, tandis que le nombre de personnes âgées augmente.»

5Au niveau individuel, les déficiences physiques et cognitives dues au vieillissement augmentent la dépendance. Cela peut entraîner une réduction de la mobilité, ce qui augmente la vulnérabilité et, souvent, l’isolement social. L’aide des travailleurs sociaux peut être d’une importance vitale pour permettre aux personnes âgées dépendantes d’effectuer leurs déplacements quotidiens ou de répondre à leurs besoins de prise en charge et d’entretenir un minimum de relations. Ajoutée aux soins de santé, cette socialisation améliore le bien-être émotionnel.

mercredi 29 janvier 2025

Déposé par M. Marco SCURRIA, Mme Elisabetta GARDINI, Mme Anna ZÁBORSKÁ, M. Simone BILLI, M. Fabio PIETRELLA, M. Marco DREOSTO

Votes : 80 pour 3 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant:

«Au niveau individuel, les déficiences physiques et cognitives dues au vieillissement augmentent la dépendance, principalement à l'égard des proches et des enfants. Il peut en résulter une réduction de la mobilité, ce qui augmente la vulnérabilité et, souvent, l’isolement social et la solitude. L’aide des travailleurs sociaux peut être d’une importance vitale pour répondre aux besoins quotidiens des personnes âgées dépendantes en matière de déplacements et de soins, et leur permettre d'entretenir un minimum de relations. Ajoutée aux soins de santé, cette socialisation améliore le bien-être émotionnel. Il est à noter que les soins de longue durée en Europe sont en fait principalement assurés par des aidants informels tels que les membres de la famille et les amis - principalement les conjoints et les enfants, dont le travail de soins à la personne n'est pas reconnu.»

mercredi 29 janvier 2025

Déposé par Lord Don TOUHIG, Lord Michael GERMAN, M. Perran MOON, M. Dave ROBERTSON, Lord David BLENCATHRA

Votes : 85 pour 1 contre 1 abstention

Dans l'amendement 3, à la première phrase, supprimer les mots suivants:

«, principalement à l'égard des proches et des enfants»

mercredi 29 janvier 2025

Déposé par Lord Don TOUHIG, Lord Michael GERMAN, M. Perran MOON, M. Dave ROBERTSON, Lord David BLENCATHRA

Votes : 80 pour 5 contre 2 abstentions

Dans l'amendement 3, à la dernière phrase, remplacer les mots «en fait principalement» avec les mots suivants:

«très souvent»

6Le vieillissement démographique entraînera des répercussions profondes, non seulement pour les personnes, mais aussi pour les services publics, les entreprises et la société civile, qui toucheront, entre autres: les systèmes de protection sociale et de santé, les marchés du travail, les finances publiques et les droits à pension. Les indicateurs démographiques qui décrivent les évolutions les plus récentes dans une Europe vieillissante montrent que, sur une période de cinquante ans, le taux de dépendance des personnes âgées devrait plus que doubler. Ce taux pour l’Union européenne des 27 était de 25,9 % en 2001. Il atteindra 56,7 % d’ici à 2050, lorsque moins de deux personnes en âge de travailler seront présentes pour chaque personne âgée. En conséquence, la population âgée aura besoin d’un soutien accru pour répondre à ses besoins et les générations futures devront supporter les coûts d’une société âgée avec moins de sécurité sociale et un système public de protection sociale affaibli.

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, insérer la phrase suivante:

«Les États membres ne devraient donc pas voir les investissements démographiques comme des coûts sans retour sur investissement, mais comme un outil politique qui s'inscrit dans la durée. L'avenir est toujours un investissement, car aider les parents à élever leurs enfants, c'est contribuer à façonner l'avenir de l'Europe.»

7L’Assemblée est convaincue que le vieillissement démographique actuel nécessite par conséquent des mesures positives pour aider à soutenir une hausse des taux de natalité et aider les parents pour l’éducation de leurs enfants. Des politiques plus généreuses sont nécessaires pour accroître les taux de fécondité au niveau national et européen. Mais cela n’est pas suffisant. Il faut mettre en place des politiques d’intégration adéquates pour les nouveaux arrivants afin de combler les lacunes de la pyramide des âges en raison d’un vieillissement démographique rapide. Des mesures spécifiques doivent donc être prises pour éviter les graves conséquences macro-économiques et sociales de ce phénomène, dans l’intérêt général.

mercredi 29 janvier 2025

Déposé par Mme Anna ZÁBORSKÁ, Sir Christopher CHOPE, Mme Alexandra SCHOOS, Mme Elisabetta GARDINI, M. Simone BILLI

Si adopté, les amendements 5, 9 tombent.

Votes : 29 pour 51 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée est convaincue que le vieillissement démographique actuel nécessite par conséquent une action positive pour aider à soutenir une hausse des taux de natalité en adoptant des mesures permettant aux parents d'exercer leur droit de décider librement et de manière responsable du nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de l'espacement des naissances. Il conviendrait de mettre en place des mesures propres à favoriser l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, par exemple, le congé parental, des services de garde des enfants accessibles, des avantages fiscaux et des mesures permettant d'améliorer la compatibilité entre, d'un côté, le travail et l'éducation, et, de l'autre, le choix de carrière des jeunes professionnels, afin d'aider les jeunes couples dans leur choix et de soutenir les parents dans l'éducation de leurs enfants. Parce que les générations futures et les politiques familiales ne sont pas un coût dans le bilan comptable des États, mais un investissement social qui contribue au renforcement du capital humain pour faire face à la crise démographique, il est aussi nécessaire d'œuvrer pour l'équité intergénérationnelle, en mettant en œuvre des politiques qui soutiennent équitablement les jeunes familles et les générations plus âgées.»

mercredi 29 janvier 2025

Déposé par M. Marco SCURRIA, Mme Elisabetta GARDINI, Mme Anna ZÁBORSKÁ, M. Simone BILLI, M. Fabio PIETRELLA, M. Marco DREOSTO

Si adopté, l'amendement 9 tombe. Tombe si l'amendement 10 est adopté.

Votes : 30 pour 54 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée est convaincue que le vieillissement démographique actuel nécessite par conséquent des mesures positives propres à favoriser non seulement une augmentation des taux de natalité, mais aussi l'adoption de mesures permettant aux parents d'exercer leur droit de décider librement et de manière responsable du nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de l'espacement entre les naissances. La mise en place des mesures propres à favoriser l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, par exemple, le congé parental, des services de garde des enfants accessibles et des avantages fiscaux permettra d'améliorer la compatibilité entre, d'un côté, le travail et l'éducation, et, de l'autre, le choix de carrière des jeunes professionnels, afin d'aider les jeunes couples dans leur choix et de soutenir les parents dans l'éducation de leurs enfants. Parce que les générations futures et les politiques familiales ne sont pas un coût dans le bilan comptable des États, mais un investissement social qui contribue au renforcement du capital humain pour faire face à la crise démographique, il est aussi nécessaire d'œuvrer pour l'équité intergénérationnelle, en mettant en œuvre des politiques qui soutiennent équitablement les jeunes familles et les générations plus âgées. Des politiques plus généreuses et plus adaptées aux besoins des familles, telles que la Boîte à outils démographique européenne - dont les priorités sont de soutenir les parents, les jeunes générations et les générations plus âgées - sont nécessaires pour augmenter les taux de fécondité au niveau national et européen et ainsi apporter une véritable solution économique et sociale à long terme à la crise démographique. En outre, des politiques d'intégration adéquates pour les nouveaux arrivants sont nécessaires afin de combler les manques de la pyramide des âges dus au vieillissement démographique rapide. Des mesures spécifiques doivent donc être prises pour éviter de lourdes conséquences macroéconomiques et sociales, dans l'intérêt de tou·tes, en gardant à l'esprit que la priorité pour faire face à l'ensemble de la crise démographique, au-delà du vieillissement, reste l'investissement dans les politiques familiales.»

mercredi 29 janvier 2025

Déposé par M. Marco SCURRIA, Mme Elisabetta GARDINI, Mme Anna ZÁBORSKÁ, M. Simone BILLI, M. Fabio PIETRELLA, M. Marco DREOSTO

Tombe si les amendements 10, 5 sont adoptés.

Votes : 34 pour 49 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante:

«L'Assemblée encourage les États membres à élaborer des stratégies de communication efficaces pour encourager les naissances, dont une présentation des outils que les États mettent à la disposition des femmes et des familles.»

8L'Assemblée appelle donc les États membres du Conseil de l’Europe, en y donnant la priorité, à élaborer des politiques et à prendre des initiatives efficaces pour assurer le bien-être et la qualité de vie de la population âgée. Les pays doivent construire une «société de la longévité» qui vise à promouvoir le vieillissement en bonne santé et à exploiter les avantages d’une vie plus longue et de qualité. Cela requiert un changement culturel, des investissements dans la recherche et l’élaboration de politiques sociales qui donnent aux citoyens âgés les moyens de prendre en main leur destin pour aller vers une société plus inclusive, saine et prospère pour toutes les générations.
9Parallèlement à cela, les États devraient chercher à améliorer leurs politiques visant à promouvoir l’intégration générale des migrants et la cohésion communautaire. Des politiques d’intégration globales, multidimensionnelles et sensibles au genre doivent être mises en œuvre. Cela va de la régularisation des travailleurs migrants sans papiers du secteur informel à la promotion d’une aide directe et ciblée dans les collectivités locales, en passant par la formation professionnelle. Ne pas répondre aux besoins d’intégration des migrants pourrait finir par entraîner des répercussions négatives et être à l’origine de tensions sociales, de chocs culturels et de disparités économiques, avec pour corollaire une réduction du niveau de bien-être général pour tous.
10L’Assemblée encourage vivement les États membres à soutenir les programmes visant à créer des liens entre les diverses communautés. Dans ce contexte, les autorités publiques devraient envisager d'investir dans des mesures pertinentes de renforcement des capacités pour les organisations de la société civile. Promouvoir l’engagement au sein des infrastructures sociales existantes, notamment l’adhésion à des associations sportives ou la participation aux fêtes et manifestations locales, peut aussi conduire à une intégration plus durable.

mercredi 29 janvier 2025

Déposé par M. Marco SCURRIA, Mme Elisabetta GARDINI, Mme Anna ZÁBORSKÁ, M. Simone BILLI, M. Fabio PIETRELLA, M. Marco DREOSTO, M. Armen GEVORGYAN

Votes : 22 pour 61 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, remplacer les mots «une intégration» par les mots suivants:

«un développement»

11L’Assemblée est fermement convaincue que les programmes de coopération interculturelle et intergénérationnelle peuvent améliorer les liens entre les groupes. L’apprentissage intergénérationnel pour les enfants leur apporte une plus grande estime de soi et les aide à nouer de nouvelles amitiés. De leur côté, les personnes âgées se sentent valorisées, leur santé et leur bien-être s’améliorent, elles sont moins isolées et développent de nouvelles compétences, notamment l’utilisation des nouvelles technologies. Enfin, leur bien-être physique général s’améliore. Les sociétés bénéficient globalement de tout cela, grâce à l’inclusion sociale qu’apporte la solidarité intergénérationnelle.

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée est fermement convaincue que les programmes de coopération interculturelle et intergénérationnelle peuvent améliorer les liens entre les groupes et contribuer à résoudre les problèmes démographiques, car il n'y a pas de développement durable sans équilibre intergénérationnel. L’apprentissage intergénérationnel renforce l'estime de soi des enfants et les aide à nouer de nouvelles amitiés. De leur côté, les personnes âgées se sentent valorisées, leur santé et leur bien-être s’améliorent, elles sont moins isolées et développent de nouvelles compétences, notamment la capacité à utiliser les nouvelles technologies. Enfin, leur bien-être physique général s’améliore. Les familles, les réseaux familiaux et autres groupes en tirent globalement un bénéfice, grâce à l’inclusion sociale qu’apporte la solidarité intergénérationnelle.»

Note explicative

Dans l'anglais, au début du paragraphe, il faudrait peut-être mettre "programme" au pluriel "programmeS".

mercredi 29 janvier 2025

Déposé par Lord Don TOUHIG, Lord Michael GERMAN, Lord David BLENCATHRA, M. Dave ROBERTSON, M. Perran MOON

Votes : 83 pour 2 contre 1 abstention

Dans l'amendement 7, remplacer la première phrase par la phrase suivante:

«L'Assemblée est fermement convaincue que les programmes de coopération intergénérationnelle et interculturelle peuvent améliorer les liens entre les groupes, car il n'y a pas de développement sans équilibre intergénérationnel.»

mercredi 29 janvier 2025

Déposé par Lord Don TOUHIG, Lord Michael GERMAN, Lord David BLENCATHRA, M. Dave ROBERTSON, M. Perran MOON

Votes : 80 pour 4 contre 2 abstentions

Seulement EN

12L’Assemblée souligne l’importance de développer des programmes européens visant à soutenir l’éducation non formelle et à offrir un espace à la solidarité intergénérationnelle et interculturelle. Une reconnaissance et des ressources suffisantes sont nécessaires pour aider les nouveaux arrivants à socialiser et à avoir accès aux services publics ou à un soutien informel. Créer des espaces de rencontres informelles où les contacts intergénérationnels et interculturels sont possibles devrait être un élément clé dans l’élaboration de politiques aux niveaux local, national et international.
13L’Assemblée appelle les États membres à mettre en pratique sa Résolution 2502 (2023) «Intégration des migrants et des réfugiés: des avantages pour toutes les parties prenantes», en cherchant en particulier:
13.1à définir un nouveau contrat social qui énonce les droits et les responsabilités de toutes les parties impliquées dans le processus d’intégration. L’acceptation de ce nouveau contrat social dépend de l’existence de pratiques démocratiques permettant d’obtenir un soutien social. Mettre en avant les droits et responsabilités des populations nouvellement arrivées permet de clarifier les choses dès le départ et de bâtir une relation de confiance et de coopération respectueuse entre la population locale et les bénéficiaires de programmes de réinstallation;
13.2à soutenir les programmes de mentorat et les guides d’intégration;
13.3à développer des services d’interprétation à l’échelle nationale pour soutenir l’intégration;
13.4à renforcer l’éducation – qu’il s’agisse de cours de langues ou d’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits humains;
13.5à améliorer la reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger;
13.6à prendre en considération les besoins particuliers des groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants (y compris les mineurs non accompagnés), les personnes âgées, les minorités religieuses persécutées, les personnes handicapées, les membres de la communauté des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers, intersexes (LGBTQI+), les apatrides et autres, qui ont besoin d’un accompagnement spécifique pour réussir leur intégration dans le pays d’accueil;
13.7à créer des espaces pour rapprocher les personnes migrantes ou réfugiées et la population locale;
13.8à améliorer les paramètres financiers en suivant approche centrée sur la personne pour le soutien à l’intégration et en adaptant les services nationaux aux besoins et situations spécifiques;
13.9à développer des politiques de logement ciblées pour un logement abordable et décent;
13.10à investir dans la cohésion sociale, avec des partenariats entre investisseurs privés, pouvoirs publics et organisations de la société civile;
13.11à mettre en adéquation les qualifications des migrants et les perspectives d’emploi pour soutenir l’accès au marché du travail;
13.12à développer des stratégies de communication efficaces pour soutenir l’intégration, y compris un discours plus positif autour des réfugiés et des demandeurs d’asile;
13.13à assurer le respect de la dignité des réfugiés et des migrants dans les médias, tout en évitant les messages stigmatisants, xénophobes, racistes, alarmistes ou erronés;
13.14à développer des programmes d’accueil au niveau municipal, qui mettent l’accent sur la diversité comme un atout;
13.15à améliorer le soutien à la santé publique des réfugiés et migrants vulnérables.
14L’urbanisme doit être repensé pour renforcer la solidarité multiculturelle et intergénérationnelle au niveau local. Les projets visant à rassembler la population vieillissante et les migrants et réfugiés nouvellement arrivés doivent être défendus, notamment grâce à des mesures spécifiques visant à faciliter l’intégration des réfugiés et des migrants et à aider les personnes âgées à faire face à la solitude et à la dépendance dues au grand âge. Il est essentiel de faire se rencontrer différentes générations.
15Les enjeux liés à la prise en charge en milieu urbain et rural devraient faire l’objet d’une attention particulière. L’immigration peut être un moyen pour l’Europe de combler ses pénuries actuelles et futures de main-d’œuvre dans le secteur de l’aide et des soins à la personne, réduisant ainsi le ratio aidants/aidés. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les personnes nées à l’étranger représentent déjà environ 20 % des effectifs actuels de soignants, voire plus, en prenant en considération les soins informels à domicile. D’une manière générale, la plupart des personnes dispensant des soins de longue durée nées à l’étranger ne sont pas des migrants économiques: ces personnes sont arrivées par d’autres voies d’admission légales, comme le regroupement familial, les visas d’études, les voies d’accès générales pour les travailleurs non spécialisés et la protection internationale.
16L’Assemblée encourage vivement les États membres à développer des politiques visant à attirer des personnes migrantes hautement qualifiées pour améliorer la capacité de l’Europe à répondre aux enjeux futurs. Les États membres de l’Union européenne et les pays candidats devraient soutenir la mise en œuvre de la Carte bleue européenne (Directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié), qui constitue un permis de séjour et de travail pour les ressortissants de pays non membres de l’Union européenne/Espace économique européen et offre des droits socio-économiques complets et une voie vers la résidence permanente et la citoyenneté de l’Union européenne.
17Enfin, les États devraient favoriser une communication et une information positives au sein des populations locales et lutter contre les discours de haine dans les discours publics. Il est désormais crucial de passer de mesures d’urgence face à l’immigration à des approches structurelles et durables.