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Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre

Doc. 13223 : recueil des amendements écrits | Doc. 13223 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 12 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 2 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 15 Amendement 18 Amendement 11 Sous-amendement 1 à l'amendement 11 Amendement 19 Amendement 22 Amendement 24 Amendement 26 Amendement 16 Amendement 17 Amendement 20 Amendement 21 Amendement 23 Amendement 25 Amendement 27 Amendement 29 Amendement 28 Amendement 3 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 1 Amendement 8 Amendement 30 Amendement 31 Amendement 32 Amendement 9 Amendement 33 Amendement 34 Sous-amendement 1 à l'amendement 34 Amendement 35 Amendement 36 Amendement 10

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire se félicite des évolutions positives dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre qui sont intervenues depuis l’adoption de sa Résolution 1728 (2010), notamment l’introduction, par différents Etats membres du Conseil de l’Europe, de mesures législatives, de plans d’action et de stratégies spécifiques visant à promouvoir l’égalité et à lutter contre la discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) ainsi qu’à s’attaquer au discours et à la violence homophobes et transphobes.
2Malgré ces avancées, l’Assemblée regrette que les préjugés, l’hostilité et la discrimination fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre restent un problème grave qui touche la vie de dizaines de millions d’Européens. Ils se manifestent sous la forme de discours de haine, de harcèlement et de violences qui touchent souvent des jeunes. Ils revêtent également la forme d’atteinte répétée au droit de réunion pacifique des personnes LGBT.

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, M. Oreste TOFANI

Votes : 23 pour 46 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les mots « et l’identité de genre restent un problème grave qui touche la vie de dizaines de millions d’Européens » par les mots suivants : « puissent demeurer un problème dans certains endroits ».

3L’Assemblée est consciente que l’évolution de la société requiert du temps et se produit de façon inégale dans un même pays et à plus forte raison entre des pays différents. Cela étant dit, l’Assemblée estime aussi que les responsables politiques, à travers leur exemple et leur discours, ainsi que les lois, de par leur caractère contraignant, constituent de puissants leviers de promotion des transformations de la société et garantissent que le respect des droits de l’homme soit non seulement une obligation juridique mais aussi une valeur partagée.
4A ce propos, l’Assemblée est préoccupée par les déclarations homophobes de responsables politiques et d’autres personnalités détenant une autorité, déclarations qui, loin d’être une manifestation de la liberté d’expression, participent du discours de haine et de l’incitation à l’hostilité, à la discrimination et à la violence.

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, M. Oreste TOFANI

Votes : 22 pour 53 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer les mots « est préoccupée par les déclarations homophobes de responsables politiques et d’autres personnalités détenant une autorité, déclarations qui, loin d’être une manifestation de la liberté d’expression, participent du discours de haine et de l’incitation à l’hostilité, à la discrimination et à la violence » par les mots suivants : « appelle les responsables politiques et autres personnalités détenant une autorité à s’abstenir de toute déclaration menaçante ou violente concernant les personnes ayant une orientation sexuelle particulière, tout en reconnaissant que le droit fondamental de la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention et la jurisprudence de la Cour, doit être maintenu. »

5Par ailleurs, l’Assemblée se déclare profondément préoccupée par l’introduction, à l’échelon local, régional mais aussi national ou fédéral, de textes ou projets de textes législatifs sur l’interdiction de la «propagande homosexuelle» dans un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe. Ces lois et projets de loi, qui sont en contradiction avec la liberté d’expression et l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, risquent de légitimer les préjugés et l’hostilité qui existent dans la société et d’alimenter un climat de haine contre les personnes LGBT.

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, M. Oreste TOFANI

Votes : 21 pour 51 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant:

« Par ailleurs, l’Assemblée reconnaît que la liberté d’expression doit avoir des limites lorsqu’il s’agit de protéger les mineurs contre des contenus à caractère sexuel explicite, destinés à des adultes et inappropriés pour des mineurs. En conséquence, l’Assemblée invite instamment les Etats membres qui envisagent d’adopter des lois sur l’interdiction de la « propagande homosexuelle » à limiter le champ d’application de ces lois à la seule protection des mineurs. »

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Jonas GUNNARSSON, Mme Ulrika KARLSSON, Mme Carina OHLSSON, M. Lennart AXELSSON, M. Indrek SAAR

Votes : 51 pour 17 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée exprime également sa vive préoccupation après la récente condamnation de deux organisations, le festival de cinéma LGBT « Side by Side » et le groupe LGBT de défense des droits de l’homme « Coming Out », en application de la loi relative aux « agents étrangers ». Outre que cette loi enfreint les principes internationaux relatifs aux droits de l’homme, des craintes ont été émises selon lesquelles les procès n’auraient pas été équitables et juste. Le fait de prendre pour cible les ONG LGBT au titre de la loi sur les « agents étrangers », parallèlement à la proposition de loi interdisant la « propagande en faveur de relations sexuelles non traditionnelles », font peser une grave menace sur tous les défenseurs des droits des personnes LGBT en Russie. »

mercredi 26 juin 2013

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée déplore tout particulièrement l’approbation unanime par la Douma russe du projet de loi sur la prétendue "propagande pour des relations sexuelles non traditionnelles auprès de mineurs" qui, s’il est aussi approuvé par le Conseil de la Fédération, sera la première disposition législative sur l’interdiction de la propagande homosexuelle instaurée au niveau national en Europe ».

mercredi 26 juin 2013

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

« Dans ce contexte, l’Assemblée prend acte de l’Avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur la question de l’interdiction de la prétendue "propagande homosexuelle" au vu de la législation récente élaborée dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe ; elle partage son analyse et approuve ses conclusions selon lesquelles notamment "les mesures en question paraissent incompatibles avec les valeurs fondamentales de la [Convention européenne des droits de l'homme]", outre qu’elles ne répondent pas aux conditions justifiant les restrictions énoncées aux articles 10, 11 et 14 de la Convention ».

6Partant de ces considérations et soulignant que sa Résolution 1728 (2010) sur la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre reste d’actualité, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:
6.1en ce qui concerne l’égalité et la non-discrimination:
6.1.1à garantir la pleine protection des droits de l’homme de toutes les personnes relevant de leur juridiction, y inclus l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, M. Oreste TOFANI

Votes : 19 pour 53 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.1.1, supprimer les mots suivants : « et l’identité de genre ».

6.1.2à s’assurer que tout nouvel instrument juridique et de politique qu’ils adoptent dans le domaine de l’égalité et de la non-discrimination inclut explicitement l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, M. Oreste TOFANI

Votes : 22 pour 54 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.1.2, supprimer les mots suivants : « et l’identité de genre ».

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, Mme Nermina KAPETANOVIĆ

Votes : 24 pour 47 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.1.2, insérer le paragraphe suivant:

« à reconnaître que les Etats membres peuvent exempter les institutions et organisations religieuses lorsque ces institutions et organisations sont engagées dans des activités religieuses ou lorsque des obligations légales sont en conflit avec les principes d’une conviction et d’une doctrine religieuses ou contraindraient ces institutions et organisations à abandonner une partie de leur autonomie religieuse, ces exceptions devant être compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme ; »

jeudi 27 juin 2013

Déposé par M. Robert BIEDROŃ, Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Mme Mailis REPS, Mme Karin S. WOLDSETH, Mme Iwona GUZOWSKA

Votes : 59 pour 13 contre 3 abstentions

Dans l’amendement 11, après les mots « de leur autonomie religieuse », remplacer les mots « ces exceptions devant être compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme » par les mots suivants : « et si ces exceptions sont compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme ».

6.1.3à introduire sans délai une législation civile de protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans tous les domaines de la vie, y compris l’emploi, l’éducation, la santé, l’accès aux biens et aux services, le logement, l’accès à la sécurité sociale et aux avantages sociaux;

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, M. Oreste TOFANI

Votes : 25 pour 51 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 6.1.3.

6.1.4à élaborer et mettre en œuvre des plans d’action/stratégies nationaux destinés à promouvoir l’égalité et la non-discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, M. Oreste TOFANI

Votes : 21 pour 51 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.1.4, supprimer les mots « et l'identité de genre ».

6.1.5à introduire une réglementation claire concernant l’obligation pour les services publics de s’abstenir de toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, M. Oreste TOFANI

Votes : 20 pour 55 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.1.5, supprimer les mots « et l'identité de genre ».

6.1.6à impliquer les organisations LGBT et des droits de l’homme dans des consultations sur des projets de lois et des politiques concernant la discrimination;

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, M. Oreste TOFANI

Votes : 24 pour 49 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.1.6, après le mot « LGBT », insérer le mot suivant : « , religieuses »

6.1.7à adopter une législation pénale introduisant l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme motifs de poursuites pour les crimes de haine;

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, M. Oreste TOFANI, M. Pasquale NESSA

Votes : 22 pour 53 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 6.1.7.

6.1.8à introduire des lignes directrices contraignantes pour les agents chargés du respect de la loi afin de garantir que tout prétendu motif de haine associé avec un crime, y compris les motifs de haine fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, fasse l’objet d’une enquête approfondie, rapide, impartiale et effective, et soit pris en compte dans les poursuites et les condamnations de ces crimes;

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Viorel-Riceard BADEA, M. Valeriu GHILETCHI, M. Pedro AGRAMUNT, M. Luca VOLONTÈ, M. Oreste TOFANI, M. Pasquale NESSA

Votes : 22 pour 53 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.1.8 par le paragraphe suivant:

« à introduire des lignes directrices à l’intention des forces de l’ordre pour garantir que toute allégation de motif de haine en rapport avec un crime fasse effectivement l’objet d’une enquête; »

6.2en ce qui concerne l’homophobie et la transphobie:

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Viorel-Riceard BADEA, M. Valeriu GHILETCHI, M. Pedro AGRAMUNT, M. Luca VOLONTÈ, M. Oreste TOFANI, M. Pasquale NESSA

Votes : 58 pour 10 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2, remplacer les mots « l’homophobie et la transphobie » par les mots suivants : « l’incitation au harcèlement ou à la violence motivées par l’orientation sexuelle ».

6.2.1à améliorer la collecte de données sur les crimes homophobes et transphobes, ainsi que sur la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Viorel-Riceard BADEA, M. Valeriu GHILETCHI, M. Pedro AGRAMUNT, M. Luca VOLONTÈ, M. Oreste TOFANI, M. Pasquale NESSA

Votes : 18 pour 57 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2.1, remplacer les mots « homophobes et transphobes » par les mots suivants : « de ce type ».

6.2.2à organiser des campagnes publiques sur l’égalité et la diversité, ainsi que contre l’homophobie et la transphobie;

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, M. Oreste TOFANI, M. Pasquale NESSA

Votes : 52 pour 19 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2.2, remplacer les mots « l'homophobie et la transphobie » par les mots suivants : « l’incitation au harcèlement ou à la violence, quel qu’en soit le motif ».

6.2.3à soutenir ou lancer des projets contre le harcèlement homophobe et transphobe à l’école, spécialement axés sur la prévention, ciblant et associant les élèves, le corps enseignant et le personnel éducatif;

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, M. Oreste TOFANI, M. Pasquale NESSA

Votes : 65 pour 4 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2.3, remplacer les mots « à soutenir ou lancer des projets contre le harcèlement homophobe et transphobe à l’école » par les mots suivants : « à veiller à ce que les projets contre le harcèlement à l’école ne pratiquent aucune discrimination, quel qu’en soit le motif ».

6.2.4à dispenser aux agents des services de police, de l’appareil judiciaire et de l’administration une formation sur l’homophobie, la transphobie et l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, M. Pasquale NESSA

Votes : 22 pour 53 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2.4, remplacer les mots « l’homophobie, la transphobie » par les mots suivants : « l’incitation au harcèlement ou à la violence pour quelque motif que ce soit »

6.2.5de mettre en place des mécanismes de plainte et de soutien aux victimes de violence homophobe et transphobe, tels que des lignes téléphoniques d’assistance et des services sociaux spécifiques, dotés de personnel spécialisé.

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, M. Pasquale NESSA

Votes : 21 pour 50 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2.5, remplacer les mots « violence homophobe et transphobe » par les mots suivants : « violences, quel qu’en soit le motif, ».

7En ce qui concerne certains cas préoccupants spécifiques, l’Assemblée demande:
7.1aux autorités qui exercent le contrôle de fait sur la partie nord de Chypre d’exécuter pleinement l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Modinos c. Chypre et de garantir la dépénalisation des relations consensuelles de même sexe entre adultes, comme dans les zones contrôlées par le gouvernement de la République de Chypre;
7.2aux autorités polonaises d’exécuter pleinement l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Bączkowski et d’autres c. Pologne;

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, M. Pasquale NESSA

Si adopté, l'amendement 6 tombe.

Votes : 25 pour 51 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, supprimer les paragraphes 7.2, 7.3, 7.4, 7.5 et 7.6.

7.3aux autorités compétentes de la République de Moldova d’exécuter pleinement l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Genderdoc-M c. Moldova; de se conformer aux décisions de justice qui ont invalidé la législation interdisant la «propagande homosexuelle» et de l’abroger si cela n’a pas encore été fait;
7.4aux autorités russes d’exécuter pleinement l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Alekseyev c. Russie;

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Jonas GUNNARSSON, Mme Ulrika KARLSSON, Mme Carina OHLSSON, M. Lennart AXELSSON, M. Indrek SAAR

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.4, insérer le paragraphe suivant:

« aux autorités russes de s’abstenir de toute nouvelle mesure contre le festival de cinéma LGBT « Side by Side » et l’ONG « Coming Out » prise en application de la loi relative aux « agents étrangers », de veiller à ce que les éventuels recours introduits par ces organisations contre leur condamnation en vertu de cette loi fassent l’objet d’une procédure régulière, et de s’abstenir de nouvelles poursuites à l’encontre d’organisations LGBT des droits de l’homme au motif qu’elles ne se sont pas enregistrées en tant qu’« agents étrangers » ; »

7.5aux autorités locales et régionales concernées de la Fédération de Russie d’abroger la législation sur l’interdiction de la «propagande homosexuelle»;

mercredi 26 juin 2013

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Tombe si l'amendement 28 est adopté.

Votes : 42 pour 20 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.5 par le paragraphe suivant:

« au Conseil de la Fédération de Russie de rejeter la loi sur la prétendue "propagande pour des relations sexuelles non traditionnelles auprès de mineurs"; »

mercredi 26 juin 2013

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.5, insérer le paragraphe suivant:

« au Parlement de l’Ukraine de ne pas poursuivre l’examen du projet de loi sur l’interdiction de la prétendue "propagande homosexuelle"; »

7.6aux Parlements de l’Ukraine et de la Fédération de Russie de ne pas poursuivre l’examen des projets de loi respectifs relatifs à l’interdiction de la «propagande homosexuelle»;

mardi 25 juin 2013

Déposé par M. Jonas GUNNARSSON, M. Robert BIEDROŃ, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Indrek SAAR, Mme Lolita ČIGĀNE

Votes : 49 pour 10 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.6, insérer le paragraphe suivant:

« aux autorités géorgiennes d’enquêter rapidement sur les agressions massivement perpétrées par de violents contre-manifestants à l’encontre des participants de la marche contre l’homophobie organisée le 17 mai 2013, et de faire rendre des comptes à ceux qui ont incité à la violence ou ont commis des violences, ainsi qu’aux personnes qui avaient le devoir d’empêcher de tels crimes et n’ont pas fait le nécessaire. »

Note explicative

Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a fermement condamné les agressions massives à l’encontre des participants à la manifestation LGBT du 17 mai 2013 et a demandé que les autorités agissent rapidement pour enquêter et définir les responsabilités des personnes qui ont incité à la violence et commis des agressions. L’Assemblée doit avoir une réaction adaptée à la gravité des discriminations subies par la communauté des LGBTI en Géorgie.

mercredi 26 juin 2013

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.6, insérer le paragraphe suivant:

« au Parlement de la Lituanie de ne pas poursuivre l’examen des propositions visant à instaurer des sanctions administratives pour le prétendu "dénigrement public des valeurs morales constitutionnelles et des fondements constitutionnels de la vie de famille". »

8En ce qui concerne le rôle des personnalités, y compris les parlementaires, responsables politiques et autres personnes détenant une autorité, l’Assemblée:

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, M. Pasquale NESSA

Votes : 20 pour 49 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.

8.1les invite à établir des relations de dialogue et de confiance avec la communauté LGBT, y compris en participant aux marches des fiertés et autres manifestations similaires;
8.2les appelle à s’abstenir de tout discours homophobe et transphobe et à condamner publiquement ce discours;
8.3propose d’organiser des activités destinées à sensibiliser les parlementaires à la prévention de l’homophobie et de la transphobie, ainsi qu’à la promotion des normes du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

BProjet de recommandation

1A la suite de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, le Conseil de l’Europe a renforcé ses activités dans ce domaine. L’Assemblée parlementaire affirme son plein soutien à cette démarche et encourage le Comité des Ministres à la poursuivre afin d’assurer une mise en œuvre intégrale de la Recommandation CM/Rec(2010)5.
2Rappelant sa Résolution ... (2013) sur la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, l’Assemblée déplore que, malgré des avancées notables dans la protection des droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, la violence, les préjugés, l’hostilité et la discrimination à leur encontre demeurent un problème grave.

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, M. Pasquale NESSA

Votes : 19 pour 48 contre 1 abstention

Dans le projet de recommandation, paragraphe 2, remplacer les mots « un problème grave » par les mots suivants : « un problème en certains endroits ».

3En outre, l’Assemblée se déclare profondément préoccupée par les atteintes répétées, dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, aux droits à la liberté de réunion et à la liberté d’expression des personnes LGBT et par la nette régression dans ce domaine due à l’introduction de lois et de projets de lois sur l’interdiction de la «propagande homosexuelle».

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, M. Pasquale NESSA

Votes : 17 pour 50 contre 1 abstention

Dans le projet de recommandation, paragraphe 3, supprimer les mots « et par la nette régression dans ce domaine due à l’introduction de lois et de projets de lois sur l’interdiction de la "propagande homosexuelle". ».

4L’Assemblée considère que l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre est primordiale pour garantir que les mêmes normes en matière de droits de l’homme soient appliquées dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et que le respect de la diversité soit une valeur partagée sans clivages géographiques ou politiques.
5A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
5.1d’assurer, à intervalles réguliers, un suivi de la Recommandation CM/Rec(2010)5 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et à effectuer un examen régulier de sa mise en œuvre;

mercredi 26 juin 2013

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 5.1, insérer le paragraphe suivant:

« accorder une attention particulière à la question de la législation sur la prétendue propagande homosexuelle et s'assurer que le Etats membres du Conseil de l'Europe respectent les recommandations formulées par la Commission de Venise dans son avis sur cette question. »

5.2de veiller à ce que ses activités dans les domaines de la jeunesse, de l’égalité, de la dignité humaine et du dialogue interculturel, y compris dans sa dimension ayant trait aux religions, prennent en compte la question de la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre;

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, M. Pasquale NESSA

Votes : 22 pour 49 contre 1 abstention

Dans le projet de recommandation, paragraphe 5.2, supprimer les mots « y compris dans sa dimension ayant trait aux religions, ».

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, M. Pasquale NESSA

Votes : 23 pour 44 contre 6 abstentions

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 5.2, insérer le paragraphe suivant:

« de reconnaître aux Etats membres la possibilité d’accorder des dérogations aux institutions et organisations religieuses quand celles-ci participent à des activités religieuses si les exigences légales sont soit en conflit avec les principes des croyances et doctrines religieuses, soit de nature à contraindre ces institutions et organisations à renoncer à une partie de leur autonomie religieuse, ces dérogations étant compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme; »

jeudi 27 juin 2013

Déposé par M. Robert BIEDROŃ, Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Mme Mailis REPS, Mme Karin S. WOLDSETH, Mme Iwona GUZOWSKA

Votes : 55 pour 13 contre 3 abstentions

Dans l’amendement 34, après les mots « de leur autonomie religieuse », remplacer les mots « ces dérogations étant compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme » par les mots suivants : « et si ces exceptions sont compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme ».

5.3d’intensifier son action contre l’homophobie et la transphobie, en mettant l’accent sur la prévention à l’école et dans le sport;

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, M. Pasquale NESSA

Votes : 19 pour 50 contre 1 abstention

Dans le projet de recommandation, paragraphe 5.3, remplacer les mots « l’homophobie et la transphobie, en mettant l’accent sur la prévention à l’école et dans le sport » par les mots suivants : « l’incitation au harcèlement ou à la violence motivée par l’orientation sexuelle ».

5.4de mettre en place un programme de formation modèle en ligne sur l’homophobie, la transphobie et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, à l’intention des policiers, des procureurs et des juges, qui pourrait par la suite être adapté au niveau national;

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, M. Pasquale NESSA

Votes : 21 pour 48 contre 1 abstention

Dans le projet de recommandation, paragraphe 5.4, remplacer les mots « l’homophobie, la transphobie » par les mots suivants : « l’incitation au harcèlement ou à la violence pour quelque motif que ce soit ».

5.5d’inclure explicitement l’orientation sexuelle et l’identité de genre en tant que motifs pour lesquels la discrimination est interdite dans toutes ses conventions pertinentes futures;
5.6d’envisager la faisabilité d’une action conjointe avec l’Agence des droits fondamentaux (FRA) de l’Union européenne pour garantir la collecte de données et d’informations comparables sur la situation des personnes LGBT dans tous les pays du Conseil de l’Europe;

mercredi 26 juin 2013

Déposé par M. Luca VOLONTÈ, M. Valeriu GHILETCHI, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pedro AGRAMUNT, Mme Nermina KAPETANOVIĆ

Votes : 24 pour 48 contre 0 abstention

Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 5.6.

5.7d’assurer que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris ceux relatifs à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, soient appliqués effectivement et sans délai, notamment par l’adoption de mesures générales afin de prévenir de futures violations.