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Situation en Hongrie suite à l’adoption de la Résolution 1941 (2013) de l’Assemblée

Doc. 13806 : recueil des amendements écrits | Doc. 13806 | 24/06/2015 | Version révisée

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AProjet de résolution

1En juin 2013, l’Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 1941 (2013) sur une demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie. Se déclarant profondément inquiète de «l’érosion de l’équilibre démocratique entre les différents pouvoirs qui résulte du nouveau cadre constitutionnel en Hongrie», l’Assemblée a souligné que «[l]es analyses de la Constitution et de plusieurs lois cardinales effectuées par des experts de la Commission de Venise et du Conseil de l’Europe soulèvent un certain nombre de questions quant à la compatibilité de certaines dispositions avec les normes et standards européens, y compris avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme». Plus précisément, l’Assemblée:
1.1a appelé les autorités hongroises à poursuivre leur dialogue ouvert et constructif avec la Commission de Venise et toutes les autres institutions européennes et à prendre un train de mesures particulières concernant la loi sur la liberté de religion et le statut des Eglises, la loi sur l’élection des membres du parlement, la loi sur la Cour constitutionnelle, les lois relatives au système judiciaire et la législation applicable aux médias;
1.2a noté que le nouveau Parlement hongrois a, pour la première fois dans l’histoire de la Hongrie libre et démocratique, amendé son ancienne Constitution – héritée du système de parti unique –, pour en faire une nouvelle Loi fondamentale moderne, à l’issue d’une procédure démocratique et d’intenses débats au parlement, et avec des contributions de la société civile hongroise;
1.3tout en soulignant que, pris séparément, chacun des sujets de préoccupation mentionnés était, en soi, grave, a mis en garde contre «l’accumulation de réformes visant à établir un contrôle politique sur la plupart des institutions essentielles tout en affaiblissant le système d’équilibre des pouvoirs»;
1.4a décidé, en conclusion, de ne pas ouvrir de procédure de suivi à l’égard de la Hongrie mais «de suivre de près l’évolution de la situation en Hongrie et de dresser le bilan des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente résolution».
2Deux ans plus tard, l’Assemblée fait le point sur ces progrès et note en particulier ce qui suit:
2.1s’agissant de la nouvelle loi hongroise sur les Eglises, il apparaît clairement que la liberté de religion est importante dans la société hongroise et qu’aucune restriction n’est imposée aux citoyens hongrois dans la pratique de leur choix confessionnel. Toutefois, concernant l’enregistrement des Eglises, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans son arrêt du 8 avril 2014, une violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) interprété à la lumière de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) puisque cette loi bafouait les droits des groupes religieux en les privant de leur statut d’Eglise. Le 15 mai 2015, les autorités hongroises ont informé le Conseil de l’Europe que six Eglises étaient sur le point de signer un accord et quatre autres, un accord partiel, mais ceci ne garantit pas la conformité avec l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme;

mardi 23 juin 2015

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 75 pour 54 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2.1, première phrase, supprimer les mots « et qu'aucune restriction n'est imposée aux citoyens hongrois dans la pratique de leur choix confessionnel ».

Dans le projet de résolution, paragraphe 2.1, première phrase, supprimer les mots: « et qu’aucune restriction n’est imposée aux citoyens hongrois dans la pratique de leur choix confessionnel ».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2.1, remplacer la phrase « Le 15 mai 2015, les autorités hongroises ont informé le Conseil de l’Europe que six Eglises étaient sur le point de signer un accord et quatre autres, un accord partiel, mais ceci ne garantit pas la conformité avec l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme; » par la phrase suivante: « Malgré l’arrêt de la Cour, les autorités hongroises ne se sont toujours pas conformées au paragraphe 12.1 de la Résolution 1941 (2013) de l’Assemblée parlementaire, et le gouvernement hongrois négocie seulement une indemnisation financière avec les Eglises privées de leur statut d’Eglise; »

Note explicative

Le projet de décision souligne l’accord du gouvernement avec les six Eglises concernées. Toutefois, le fait est que les autorités hongroises n’ont toujours pas mis en œuvre les exigences énoncées au point 12.1 de la Résolution 1941 (2013), en dépit du fait que, dans l’intervalle, l’arrêt de la Cour a transformé la recommandation de l’Assemblée en une obligation légale.

mardi 23 juin 2015

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 79 pour 54 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2.1, insérer le paragraphe suivant:

« Le droit de reconnaître à un groupe confessionnel le statut d’Eglise fait toujours partie des compétences du parlement, et non d’une autorité indépendante comme l’a demandé l’Assemblée. Il n’existe toujours pas de possibilité de faire appel d’une décision d’accepter ou de rejeter une demande de reconnaissance en tant qu’Eglise. »

mardi 23 juin 2015

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 77 pour 57 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2.1, insérer le paragraphe suivant:

« se référant au rapport sur la Hongrie publié par le Commissaire aux droits de l’homme le 16 décembre 2014, l’Assemblée note avec préoccupation que celui-ci constate la présence d’un très grand nombre d’organisations et de mouvements racistes et extrémistes en Hongrie, ainsi qu’un extrémisme rampant dans l’arène politique. Des conclusions comparables sont formulées dans le rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du 19 mars 2015. L’Assemblée exhorte par conséquent la Hongrie à mettre en œuvre les recommandations du Commissaire et de l’ECRI; »

2.2comme l’exigeait la Cour constitutionnelle, les circonscriptions électorales ont été redécoupées dans un souci d’équité, changement positif reconnu par la Commission de Venise et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH). Cependant les partis d’opposition estiment que la situation n’est toujours pas juste. Bien que les recommandations de l’Assemblée – qui concordent avec celles de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH – concernant la nécessité qu’un organe indépendant soit chargé du découpage des circonscriptions électorales n’aient pas été suivies, le principal problème ne semble pas être la loi sur l’élection des membres du parlement mais la loi relative aux procédures électorales qui n’a pas, à ce jour, été examinée par la Commission de Venise;

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2.2, remplacer la phrase « Cependant, les partis d'opposition estiment que la situation n'est toujours pas juste. » par les phrases suivantes: « Cependant, en pratique, la mission d'observation limitée des élections du BIDDH/OSCE, créée en 2014 considère qu'un certain nombre de modifications clés ont affecté le processus électoral, notamment en supprimant une série de contrôles importants. En dépit des interrogations exprimées par la Commission de Venise et le BIDDH, la « formule de compensation » a été maintenue, ce qui a conduit à affecter six sièges de plus aux partis gouvernementaux, et à leur assurer une majorité des deux tiers au Parlement. »

Note explicative

L'Assemblée devrait s'en tenir aux faits en mettant en lumière les principales conclusions des observateurs des élections du BIDDH/OSCE. La disposition de la loi électorale qui accroît considérablement la disproportion des résultats est restée inchangée et a permis d'attribuer six sièges de députés de plus aux partis gouvernementaux, ce qui leur assure une majorité des deux tiers avec moins de 50% des voix.

2.3en ce qui concerne la Cour constitutionnelle:
2.3.1aucun changement n’a été apporté dans la loi concernant la limitation de ses compétences en matière économique, ce que la Commission de Venise a clairement critiqué;
2.3.2bien qu’aucun changement n’ait été apporté dans la loi à la suite de l’avis formulé par la Commission de Venise sur la possibilité pour la Cour constitutionnelle de se référer à sa jurisprudence antérieure, la Cour constitutionnelle hongroise, dans une décision adoptée en 2013, a déclaré qu’il était possible de se référer à la substance de sa jurisprudence créée sous l’ancienne Constitution de l’ère communiste et qu’elle l’avait effectivement fait dans un certain nombre de ses décisions récentes;

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2.3.2, supprimer les mots suivants: « de l'ère communiste ».

Note explicative

IL est fort trompeur de qualifier l'ancienne constitution de communiste. En fait, l'ensemble de ses dispositions ont été révisées en 1989 à la seule exception de celles qui portaient sur le drapeau national et sur la capitale du pays. Le cadre constitutionnel ainsi créé en 1989-1990 était considéré comme l'un des plus réussis de la région.

2.3.3la nomination près la Cour constitutionnelle de personnes ayant déjà exercé la fonction de juge n’est pas une obligation légale. Une période de pause obligatoire devrait être introduite pour les membres du parlement à l’issue de leur mandat politique avant qu’ils soient éligibles en tant que juge à la Cour constitutionnelle;

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2.3.3, après les mots « devrait être introduite », insérer les mots suivants: « , comme l’a recommandé l’Assemblée dans sa Résolution 1941 (2013) ».

2.4s’agissant du système judiciaire, la question du transfert d’affaires entre juges a été réglée grâce à des amendements législatifs, dans le cadre du dialogue avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. De façon générale, des changements ont été apportés à la fonction du président de l’Office national de la justice, qui est une institution unique en Europe, et ses pouvoirs sont maintenant limités;

mardi 23 juin 2015

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 54 pour 81 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2.4, remplacer la phrase « De façon générale, des changements ont été apportés à la fonction du président de l’Office national de la justice, qui est une institution unique en Europe, et ses pouvoirs sont maintenant limités; » par les phrases suivantes: « Le président de l’Office national de la justice conserve le pouvoir d’annuler le résultat de concours de nomination de juges, mais cette prérogative a été quelque peu limitée par l’instauration de conditions légales qui doivent être remplies afin que le président puisse exercer ce pouvoir. Il n’existe toujours pas de procédure garantissant la possibilité de recours contre les décisions du président; »

2.5concernant les questions liées aux médias, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, dans son rapport sur la Hongrie publié en décembre 2014, a souligné que les médias en Hongrie restaient soumis à un cadre juridique inadapté et à des pressions politiques. Pour sa part, à sa partie de session de janvier 2015, l’Assemblée a invité la Commission de Venise à recenser les dispositions qui représentent un danger pour le droit à la liberté d’expression et d’information par l’intermédiaire des médias dans la loi hongroise CLXXXV de 2010 relative aux services médiatiques et aux médias de masse, dans la loi hongroise CIV de 2010 sur la liberté de la presse et les règles fondamentales régissant le contenu des médias et dans les lois fiscales hongroises concernant l’impôt progressif sur les médias pour les recettes publicitaires. La Commission de Venise compte adopter son avis les 19 et 20 juin 2015;

Dans le projet de résolution, paragraphe 2.5, remplacer les deuxième et troisième phrases par les phrases suivantes: « Pour sa part, dans sa résolution 2035 (2015), l’Assemblée a exhorté le Parlement hongrois à engager de nouvelles réformes de sa législation en vue d’améliorer l’indépendance des instances de régulation des médias, de l’agence de presse officielle et des radiodiffuseurs de service public, d’accroître la transparence et le pluralisme des médias privés, et de lutter contre les discours racistes à l’égard des minorités ethniques. Elle appelle la Hongrie à mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission de Venise dans son avis 798/2015 sur législation relative aux médias. »

2.6concernant le récent débat sur la réintroduction de la peine de mort en Hongrie, l’Assemblée souligne fermement encore une fois que l’interdiction de la peine de mort fait partie intégrante des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe et se félicite du retrait de toute proposition à cet égard.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2.6, insérer le paragraphe suivant:

« l’Assemblée rappelle que certains problèmes ayant trait à la Constitution et à la démocratie, comme le vaste champ d’application des « lois cardinales » et la nécessité d’obtenir la majorité qualifiée pour procéder à des modifications, qui ont été mis en évidence par la Commission de Venise, doivent encore être traités. »

3En conclusion, l’Assemblée se félicite des mesures prises par les autorités hongroises et de leur coopération constante avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, et les encourage à maintenir le dialogue ouvert et constructif avec les différents interlocuteurs du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales. Elle décide par conséquent de demander aux autorités hongroises de s’employer à régler les problèmes en suspens, mais convient que l’Assemblée devrait à présent mettre un terme à l’examen spécial de ces questions.

Dans le projet de résolution, au paragraphe 3, remplacer les mots « mais convient que l’Assemblée devrait à présent mettre un terme à l’examen spécial de ces questions. » par les phrases suivantes: «. Cependant, l’Assemblée regrette de constater qu’eu égard aux dispositions de sa Résolution 1941 (2013), les progrès accomplis par les autorités hongroises sont insuffisants. L’Assemblée prend aussi dûment acte de la Résolution du Parlement européen du 10 juin 2015 sur la situation en Hongrie, qui relève que « les événements récents ont suscité des inquiétudes au sujet des principes de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Hongrie au cours de l'année écoulée, qui, au total, pourraient constituer l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre ». L’Assemblée conclut donc qu’elle continuera à suivre de près la situation en Hongrie. »

Note explicative

Il y a eu des progrès uniquement dans le fonctionnement du système judiciaire. S’agissant de la loi sur les Eglises, du système électoral et de la composition et des pouvoirs de la Cour constitutionnelle ainsi que de la liberté des médias, il n’y a guère eu d’évolutions positives, voire aucune. La question de la peine de mort et la campagne xénophobe contre les réfugiés n’ont fait qu’accroître les inquiétudes.

mardi 23 juin 2015

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Tombe si l'amendement 7 est adopté.

Votes : 89 pour 31 contre 20 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer la dernière phrase par les phrases suivantes: « L’Assemblée restera saisie de la situation des médias en Hongrie dans le cadre de ses futurs rapports sur les attaques contre les journalistes et la liberté des médias en Europe et sur les nouvelles méthode de pression politique sur le journalisme indépendant. La situation du racisme et de l’intolérance appelle en outre une attention spéciale. »