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Présidence azerbaïdjanaise du Conseil de l’Europe: quelles sont les suites à donner en matière de respect des droits de l’homme?

Doc. 14397 : recueil des amendements écrits | Doc. 14397 | 10/10/2017 | Version révisée

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Sous-amendement 1 à l'amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire a déjà adopté plusieurs résolutions sur la situation en Azerbaïdjan depuis la présidence azerbaïdjanaise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui a eu lieu entre mai et novembre 2014, notamment sa Résolution 2062 (2015) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan, dans laquelle elle a fait état du fonctionnement de ces institutions dans ce pays et exprimé des inquiétudes quant au manque d’indépendance de l’appareil judiciaire, aux violations du droit à la liberté d’expression et d’association et aux mesures de représailles visant des médias indépendants, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et d’autres personnes exprimant des opinions critiques envers les autorités. Elle rappelle que les développements dans ce pays sont constamment examinés par sa commission pour le respect des obligations et des engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi).
2L’Assemblée rappelle également ses Résolution 2096 (2016) «Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe?» et Résolution 2095 (2016) «Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe».
3L’Assemblée prend note que dans le courant de 2014 plusieurs personnes, y compris des défenseurs des droits l’homme ou d’autres militants qui avaient coopéré avec le Conseil de l’Europe et l’Assemblée, ont été arrêtées et ensuite condamnées à des peines d’emprisonnement. L’Assemblée salue le fait que dans le courant de 2016 la plupart d’entre elles ont été libérées; cependant certaines de ces libérations restent conditionnelles. L’Assemblée demeure préoccupée par les poursuites et la détention rapportées de responsables d’organisations non gouvernementales (ONG), de défenseurs des droits de l’homme, d’activistes politiques, de journalistes, de blogueurs et de juristes sur la base de charges présumées en relation avec leur travail.

mardi 10 octobre 2017

Déposé par Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Mme Ulla SANDBÆK, M. Søren SØNDERGAARD, M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, M. Marco NICOLINI, Mme Annette GROTH, M. Matjaž HANŽEK, M. George LOUCAIDES, M. Georgios PSYCHOGIOS, M. Tiny KOX, M. Frank SCHWABE, Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Mme Gabriela HEINRICH, M. Dirk Van der MAELEN, Mme Tineke STRIK, M. Andres HERKEL, Mme Olena SOTNYK

Votes : 108 pour 28 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 3, remplacer les mots «l’Assemblée prend note que dans le courant de 2014 plusieurs» par les mots suivants: «L’Assemblée regrette que la présidence azerbaïdjanaise de 2014 ait coïncidé avec des atteintes aux droits de l'homme sans précédent en Azerbaïdjan, où des dizaines de».

Note explicative

En 2014, les autorités ont réprimé les plus éminents acteurs de la société civile et journalistes et les ont emprisonnés pour des motifs politiques. Les accusations portées contre ces personnes détenues à tort ne sont pas liées à leurs activités mais le gouvernement utilise toute une série d’accusations à motivation politique pour incarcérer ceux qui le critiquent.

mardi 10 octobre 2017

Déposé par Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Mme Ulla SANDBÆK, M. Søren SØNDERGAARD, M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, M. Marco NICOLINI, Mme Annette GROTH, M. Matjaž HANŽEK, M. George LOUCAIDES, M. Georgios PSYCHOGIOS, M. Tiny KOX, M. Frank SCHWABE, Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Mme Gabriela HEINRICH, M. Dirk Van der MAELEN, Mme Tineke STRIK, M. Andres HERKEL, Mme Olena SOTNYK

Votes : 108 pour 27 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, remplacer les mots «sur la base de charges présumées en relation avec leur travail» par les mots suivants: «, qui seraient des mesures de représailles contre leurs activités.»

Note explicative

En 2014, les autorités ont réprimé les plus éminents acteurs de la société civile et journalistes et les ont emprisonnés pour des motifs politiques. Les accusations portées contre ces personnes détenues à tort ne sont pas liées à leurs activités mais le gouvernement utilise toute une série d’accusations à motivation politique pour incarcérer ceux qui le critiquent.

4L’Assemblée note que le nombre de personnes actuellement détenues prétendument pour avoir exprimé des opinions critiques envers les autorités varie considérablement selon les sources. Elle encourage les autorités compétentes à revoir les cas individuels, dans la mesure du possible, pour libérer les personnes détenues à tort, et à envisager, le cas échéant, le recours à des peines non privatives de liberté ou à des mesures alternatives à la détention provisoire.

mardi 10 octobre 2017

Déposé par Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Mme Ulla SANDBÆK, M. Søren SØNDERGAARD, M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, M. Marco NICOLINI, Mme Annette GROTH, M. Matjaž HANŽEK, M. George LOUCAIDES, M. Georgios PSYCHOGIOS, M. Tiny KOX, M. Frank SCHWABE, Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Mme Gabriela HEINRICH, M. Dirk Van der MAELEN, M. Andres HERKEL, Mme Olena SOTNYK

Votes : 111 pour 32 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, dans la deuxième phrase, remplacer les mots «dans la mesure du possible, pour libérer les personnes détenues à tort, et à» par les mots suivants: «pour libérer tous les défenseurs des droits de l'homme, journalistes, militants politiques et militants de la société civile détenus à tort. Les autorités devraient aussi».

Note explicative

Parmi les personnes détenues à tort figurent des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des militants politiques et des militants de la société civile. Le recours excessif à la détention provisoire est un autre problème persistant en Azerbaïdjan et il devrait aussi être traité.

mardi 10 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans l’amendement 3, supprimer les mots «tous» et «détenus à tort»; et après les mots «militants politiques et militants de la société civile», insérer les mots suivants: «qui ont été emprisonnés pour des motifs politiques».

5L’Assemblée est préoccupée par le nombre croissant d’allégations concernant la violation de certains droits de l’homme et de libertés fondamentales, tels que garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention») en Azerbaïdjan. Elle s’inquiète notamment des cas constatés par la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») de torture et des traitements inhumains ou dégradants lors de l’arrestation, de la garde à vue dans les commissariats de police et dans les établissements pénitentiaires et de l’absence d’enquêtes effectives à cet égard (violations de l’article 3 sous le volet matériel et procédural), des violations du droit à un procès équitable (violations de l’article 6), en particulier dans des affaires pénales, et des violations du droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion (violations des articles 10 et 11).

mardi 10 octobre 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, Mme Doris BARNETT, Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Mme Gabriela HEINRICH, M. Boriss CILEVIČS

Votes : 99 pour 30 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, première phrase, remplacer les mots «d’allégations concernant la violation de certains droits de l’homme et de libertés fondamentales,» par les mots suivants: «de signalements concernant la violation de droits de l’homme et de libertés fondamentales,».

Note explicative

La résolution devrait éviter d'employer un langage qui jette de sérieux doutes sur la validité des informations relatives aux violations des droits de l'homme. Des expressions comme «certains droits» et «allégations», en référence à des informations crédibles émanant d'ONG internationales et nationales de premier plan, suggèrent que l'Assemblée ne prend pas au sérieux ces données sur les violations des droits de l'homme.

6L’Assemblée rappelle que l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants garanti à l’article 3 de la Convention est un droit non-dérogeable et elle condamne fermement toute violation de ce droit. Elle appelle les autorités:
6.1à mener des enquêtes effectives sur toutes les violations de ce droit et faire en sorte que leurs auteurs soient punis;

mardi 10 octobre 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, Mme Doris BARNETT, Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Mme Gabriela HEINRICH, M. Boriss CILEVIČS

Votes : 104 pour 33 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.1 par le paragraphe suivant:

«à mener des enquêtes rapides, effectives et impartiales sur toutes les allégations concernant le recours à la torture et à des traitements inhumains ou dégradants, et à veiller à ce que les auteurs soient traduits en justice et à ce que l’impunité ne prévale pas;»

Note explicative

Le libellé de la résolution doit être clair et ne doit pas se prêter à des interprétations. La formulation «rapides, effectives et impartiales» est une formulation standard. Toutes les allégations de recours à la torture doivent faire l’objet d’une enquête, pas seulement les violations confirmées. La référence à l’impunité est importante.

6.2à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir de nouvelles violations de ce genre;
6.3à intensifier sa coopération avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et à demander la publication des rapports de ses visites.
7L’Assemblée considère que le système judiciaire en Azerbaïdjan doit être indépendant et impartial. Elle rappelle qu’un système judiciaire indépendant est une condition d’un système de justice pénale qui est conforme aux standards européens. L’Assemblée s’inquiète des allégations concernant l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire du pouvoir exécutif et l’application arbitraire de la loi pénale. Elle s’inquiète des allégations de recours excessif à la détention provisoire par les juges à la demande des procureurs, sans un examen approfondi des motifs pouvant la justifier, ainsi que de problèmes pour assurer correctement les droits de la défense. Elle note toutefois que les autorités se sont engagées à modifier cette situation. Elle note que les autorités azerbaïdjanaises ont entamé des réformes de leur système judiciaire suite aux recommandations pertinentes du Conseil de l’Europe, notamment celles du Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) et de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ). Elle constate, toutefois, que les inquiétudes concernant le fonctionnement de la justice exprimées dans sa Résolution 2062 (2015) demeurent d’actualité. En outre, les amendements constitutionnels approuvés suite au référendum du 26 septembre 2016 peuvent impliquer le risque d’accroissement du pouvoir exécutif par rapport aux pouvoirs législatif et judiciaire.

mardi 10 octobre 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, Mme Doris BARNETT, Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Mme Gabriela HEINRICH, M. Boriss CILEVIČS

Votes : 103 pour 34 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée insiste sur le fait que le système judiciaire en Azerbaïdjan doit être indépendant et impartial, comme dans les autres États membre du Conseil de l’Europe. Elle rappelle qu’un système judiciaire indépendant est une condition d’un système de justice pénale qui est conforme aux standards européens. L’Assemblée s’inquiète des allégations systématiques concernant l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif, et de l’application arbitraire de la loi pénale. Elle s’inquiète des allégations de recours excessif à la détention provisoire par les juges à la demande des procureurs, sans un examen approfondi des motifs pouvant la justifier, ainsi que de problèmes pour assurer correctement les droits de la défense. Elle note que les autorités azerbaïdjanaises ont annoncé l’engagement de réformes de leur système judiciaire suite aux recommandations pertinentes du Conseil de l’Europe, notamment celles du Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) et de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ). Elle constate, toutefois, que les inquiétudes concernant le fonctionnement de la justice exprimées dans sa Résolution 2062 (2015) demeurent d’actualité. En outre, les amendements constitutionnels approuvés suite au référendum du 26 septembre 2016 impliquent le risque d’accroissement du pouvoir exécutif par rapport aux pouvoirs législatif et judiciaire.»

Note explicative

Le libellé de la résolution doit être clair en ce qui concerne l’évaluation par l’Assemblée de la situation du pouvoir judiciaire. Des rapports du terrain indiquent clairement que la «réforme judiciaire» a été clairement une simple formalité et n’a eu aucun impact sur le terrain. Par conséquent, dire que les autorités «se sont engagées à modifier cette situation» prêterait à confusion.

8L’Assemblée appelle les autorités azerbaïdjanaises à garantir une pleine indépendance des juges vis-à-vis du pouvoir exécutif et à continuer les réformes visant à créer un système judiciaire conforme aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et aux autres normes du Conseil de l’Europe.

mardi 10 octobre 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, Mme Doris BARNETT, Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Mme Gabriela HEINRICH, M. Boriss CILEVIČS

Votes : 101 pour 30 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer les mots «à continuer les réformes» par les mots suivants: «à entamer des réformes réelles et significatives».

Note explicative

Des rapports émanant du terrain indiquent clairement que la «réforme judiciaire» a été une simple formalité et n’a eu aucun effet sur le terrain. En conséquence, parler de «continuer les réformes» pourrait être trompeur.

9L’Assemblée constate de manière très préoccupante que des rapports font état d’un lien entre le Gouvernement azerbaïdjanais et un système de blanchiment de capitaux à grande échelle, qui a fonctionné dans les années 2012 à 2014 et a notamment servi à influencer l’action de membres de l’Assemblée à l’égard de la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan. L’Assemblée invite instamment les autorités azerbaïdjanaises à ouvrir sans tarder une enquête indépendante et impartiale sur ces allégations et, par ailleurs, à coopérer pleinement avec les autorités et les organes internationaux compétents sur cette question.
10L’Assemblée salue le décret présidentiel du 10 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement du système pénitentiaire, l’humanisation des politiques pénales et l’extension de l’application des peines de substitution et des mesures de contrainte non privatives de liberté. Elle demande cependant que les autorités adoptent et appliquent rapidement la législation nécessaire à sa mise en œuvre. Elle encourage les autorités azerbaïdjanaises à l’appliquer conformément aux normes du Conseil de l’Europe. Elle appelle également l’Azerbaïdjan à créer un système de justice distinct pour les mineurs.
11L’Assemblée souligne que l’exercice des droits garantis aux articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme est primordial pour le bon fonctionnement d’une société démocratique. L’Assemblée est préoccupée par les allégations concernant à la fois un climat restrictif pour les activités de l’opposition extra parlementaire et des limitations aux libertés d’expression et d’association, notamment contre des médias indépendants et des défenseurs de la liberté d’expression. Elle est préoccupée par les problèmes rapportés d’utilisation de la législation pénale pour limiter la liberté d’expression comme souligné par le Comité des Ministres dans le cadre de sa supervision de l’application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Le cadre législatif pour les activités des ONG a été jugé insuffisamment conforme aux standards européens par des organes du Conseil de l’Europe. Aussi l’Assemblée appelle-t-elle les autorités azerbaïdjanaises:

mardi 10 octobre 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, Mme Doris BARNETT, Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Mme Gabriela HEINRICH, M. Boriss CILEVIČS

Votes : 98 pour 34 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée souligne que l’exercice des libertés fondamentales d’expression, de réunion et d’association, garanties aux articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, est primordial pour le bon fonctionnement d’une société démocratique. L’Assemblée est extrêmement préoccupée par les nombreuses allégations concernant à la fois un climat restrictif pour les activités de l’opposition extra parlementaire et des limitations aux libertés d’expression, de réunion et d’association, notamment contre des médias indépendants et des défenseurs de la liberté d’expression. Ces restrictions et limitations systématiques ne remplissent pas les critères de légalité, de proportionnalité et de nécessité dans une société démocratique. L’Assemblée est très préoccupée par les problèmes rapportés d’utilisation de la législation pénale pour limiter la liberté d’expression, comme souligné par le Comité des Ministres dans le cadre de sa supervision de l’application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Le cadre législatif pour les activités des ONG n’est pas conforme aux standards européens, comme l’ont indiqué les organes du Conseil de l’Europe. Aussi l’Assemblée appelle-t-elle les autorités azerbaïdjanaises:»

Note explicative

La résolution devrait mentionner les libertés fondamentales qui sont sous pression, en violation de la Convention, y compris la liberté de réunion. Les restrictions et limitations systématiques ne remplissent pas les critères de légalité, de proportionnalité et de nécessité dans une société démocratique. La législation sur les ONG a été «jugée non conforme» par les organes du Conseil de l'Europe.

11.1à veiller à ce que les militants, les défenseurs des droits de l’homme et les autres personnes puissent exercer pacifiquement leurs droits, sans crainte de représailles;
11.2à mettre un terme aux entraves au travail des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme;
11.3à créer un environnement propice au travail des médias indépendants et aux activités des ONG;
11.4à aligner la législation sur la diffamation et les ONG aux exigences découlant des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et des recommandations de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise);
11.5à veiller à ce que les garanties d’un procès équitable et d’une procédure régulière soient respectées et appliquées dans toutes les affaires;
11.6à abroger toute autre mesure législative pouvant restreindre l’usage des libertés garanties aux articles 10 et 11 de la Convention;
11.7à appliquer la législation pertinente conformément aux exigences découlant de la Convention et de la jurisprudence de la Cour.
12L’Assemblée appelle le gouvernement à supprimer les obstacles aux activités des ONG et à intensifier un réel dialogue avec elles et la société civile et invite ces dernières à y participer activement dans un esprit constructif et coopératif.

mardi 10 octobre 2017

Déposé par Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Mme Ulla SANDBÆK, M. Søren SØNDERGAARD, M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, M. Marco NICOLINI, Mme Annette GROTH, M. Matjaž HANŽEK, M. George LOUCAIDES, M. Georgios PSYCHOGIOS, M. Tiny KOX, M. Frank SCHWABE, Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Mme Gabriela HEINRICH, M. Dirk Van der MAELEN, M. Andres HERKEL, Mme Olena SOTNYK

Votes : 106 pour 32 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, remplacer les mots «elles et la société civile et invite ces dernières à y participer activement dans un esprit constructif et coopératif» par les mots suivants: «la société civile».

Note explicative

Appeler la société civile à faire preuve d’un esprit constructif et coopératif avec le gouvernement est tristement ironique, compte tenu de la répression sans précédent des dernières années. Le dialogue n’est possible que si les autorités créent un environnement favorable, dans lequel la société civile puisse agir sans peur d’être visée pour des activités légitimes.

13S’agissant d’une région soumise actuellement à de fortes tensions, l’Assemblée se réjouit du caractère laïc de l’État et du climat de tolérance religieuse, par exemple à l’égard de la communauté juive qui vit, selon ses représentants, en harmonie avec le reste de la population.
14L'Assemblée est consciente que, comme la plupart des pays du Conseil de l'Europe, l'Azerbaïdjan est confronté au problème des combattants étrangers en Syrie et en Irak, et elle soutient les efforts du gouvernement pour combattre ce phénomène, en appelant à le faire dans le respect des règles de l'État de droit. L’Assemblée partage la préoccupation des autorités à lutter contre le financement du terrorisme.
15L’Assemblée note également avec satisfaction que l’Azerbaïdjan a fait des progrès significatifs en ce qui concerne la réduction de la pauvreté.

mardi 10 octobre 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, Mme Doris BARNETT, Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Mme Gabriela HEINRICH, Mme Olena SOTNYK

Votes : 95 pour 41 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 15.

Note explicative

Il ne faudrait pas déplacer le centre de gravité de la résolution en traitant des aspects qui ne font pas partie du mandat, qui sont hors sujet et qui n’ont rien à voir avec la persécution fondée sur des motifs politiques. Le traitement de la question de la pauvreté est contestable et semble excuser les violations persistantes des droits de l'homme. Ce paragraphe devrait être supprimé.

16L’Assemblée rappelle sa Résolution 2178 (2017) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle constate que plus de 120 arrêts de la Cour contre l’Azerbaïdjan n’ont pas encore été mis en œuvre ou seulement partiellement exécutés. L’Assemblée constate que peu de progrès ont été réalisés quant à la mise en œuvre de certains arrêts ou groupes d’arrêts, notamment concernant les mauvais traitements, les violations du droit à un procès équitable, du droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion et d’association, ainsi que du droit à des élections libres. Elle appelle les autorités à coopérer pleinement avec le Comité des Ministres et le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre rapidement et pleinement les arrêts de la Cour, y compris de verser la satisfaction équitable aux requérants dans les délais indiqués dans les arrêts de la Cour.
17L’Assemblée rappelle l’arrêt de la Cour du 22 mai 2014 concernant M. Ilgar Mammadov et les appels récurrents du Comité des Ministres demandant sa libération. Elle prend note des explications des autorités justifiant le maintien en détention de M. Mammadov. Néanmoins, l’Assemblée exhorte les autorités azerbaïdjanaises à exécuter l’arrêt et à libérer M. Mammadov immédiatement.

mardi 10 octobre 2017

Déposé par Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Mme Ulla SANDBÆK, M. Søren SØNDERGAARD, M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, M. Marco NICOLINI, Mme Annette GROTH, M. Matjaž HANŽEK, M. George LOUCAIDES, M. Georgios PSYCHOGIOS, M. Tiny KOX, M. Frank SCHWABE, Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Mme Gabriela HEINRICH, M. Dirk Van der MAELEN, M. Andres HERKEL

Votes : 111 pour 35 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 17, supprimer les mots suivants: «Elle prend note des explications des autorités justifiant le maintien en détention de M. Mammadov. Néanmoins,».

Note explicative

L'Assemblée ne devrait pas prendre note de la position du gouvernement, qui ne respecte pas la décision de la Cour européenne et ignore les appels répétés du Comité des Ministres pour la libération de M. Mammadov.

18L’Assemblée encourage les autorités azerbaïdjanaises à intensifier les mesures de sensibilisation des juges, des procureurs, des forces de l’ordre et des avocats aux normes de la Convention européenne des droits de l’homme.