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Nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe

Doc. 14570 : recueil des amendements écrits | Doc. 14570 | 26/06/2018 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 2096 (2016) et sa Recommandation 2086 (2016) «Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe?», ses précédentes Résolutions 1660 (2009), 1891 (2012) et 2095 (2016) et sa Recommandation 2095 (2016) sur la situation des défenseurs des droits de l'homme dans les États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que sa Résolution 2060 (2015), sa Recommandation 2073 (2015), sa Résolution 1729 (2010) et sa Recommandation 1916 (2010) sur la protection des «donneurs d’alerte».
2L’Assemblée souligne une nouvelle fois l’importance des organisations non gouvernementales (ONG) pour le développement et la réalisation de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme, en particulier à travers la sensibilisation du public et la participation à la vie publique, en veillant à la transparence et à la nécessité pour les autorités publiques de rendre compte de leur contribution à la vie culturelle et au bien-être social des sociétés démocratiques. Elle rend hommage à l’ensemble des ONG, dont l’action a renforcé les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit dans les États membres du Conseil de l’Europe.
3L’Assemblée rappelle qu’en adhérant à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), les États membres du Conseil de l'Europe sont convenus de garantir, sans discrimination, le respect des libertés de réunion, d’association et d’expression, qui sont inextricablement liées l’une à l’autre et sont essentielles au bon fonctionnement de la société civile. Toute restriction des droits susmentionnés doit être «prévue par la loi», «nécessaire dans une société démocratique» et proportionnée au but légitime poursuivi.
4L'Assemblée observe avec préoccupation que l’espace dévolu à la société civile s’est rétréci ces dernières années dans plusieurs États membres du Conseil de l'Europe, surtout pour les ONG qui œuvrent dans le domaine des droits de l’homme. Cette situation s’explique essentiellement par la législation et la réglementation restrictives en matière d’enregistrement ou de financement, par le harcèlement administratif, par les campagnes de dénigrement visant certains groupes et par les menaces et intimidations contre des dirigeants d’ONG et des militants.
5L’Assemblée rappelle sa Résolution 2184 (2017) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan et sa Résolution 2185 (2017) «Présidence azerbaïdjanaise du Conseil de l'Europe: quelles sont les suites à donner en matière de respect des droits de l’homme?». Elle déplore l’absence d’environnement propice aux activités des ONG et condamne les représailles dont sont victimes les militants de la société civile en Azerbaïdjan. Elle appelle ce pays à modifier sa législation relative aux ONG conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et aux recommandations de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) (Avis nos 636/2011 et 787/2014).
6Rappelant sa Résolution 2162 (2017) «Évolutions inquiétantes en Hongrie: projet de loi sur les ONG restreignant la société civile et possible fermeture de l’Université d’Europe centrale», l’Assemblée exprime sa préoccupation quant à l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence des organisations recevant de l’aide de l’étranger et exhorte la Hongrie à abroger les dispositions de ce texte qui ne sont pas conformes aux recommandations de la Commission de Venise (Avis no 889/2017). Elle s’alarme également du paquet législatif «Stop Soros» proposé, qui aurait pour effet de restreindre les libertés des ONG défendant les droits des migrants et des réfugiés et de leurs membres, et appelle la Hongrie à ne pas l’adopter.

mardi 26 juin 2018

Déposé par Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, M. Boriss CILEVIČS, Lord Donald ANDERSON, M. Martin WHITFIELD, M. Vernon COAKER

Votes : 83 pour 24 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, remplacer la seconde phrase par la phrase suivante : «Elle s’alarme également de l’adoption par le Parlement hongrois du paquet législatif «Stop Soros», qui restreint les libertés des ONG défendant les droits des migrants et des réfugiés et de leurs membres, et appelle la Hongrie à le réviser conformément à l’Avis de la Commission de Venise et du Bureau de l’OSCE pour les institutions démocratiques adopté le 22 juin 2018.»

7L’Assemblée demeure également préoccupée par la mise en œuvre de la «loi relative aux agents étrangers» et de la «loi relative aux organisations indésirables», qui a provoqué la fermeture de dizaines d’ONG nationales qui recevaient des fonds étrangers ainsi que des principales ONG internationales et étrangères qui travaillaient dans la Fédération de Russie. Elle demande une nouvelle fois à la Fédération de Russie de modifier sa législation relative aux ONG, conformément aux Avis nos 716/2013 et 717/2013 de la Commission de Venise.

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Boriss CILEVIČS, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Mme Kerstin LUNDGREN, Mme Marianne MIKKO, M. Frank SCHWABE

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, remplacer les mots: «des principales ONG internationales et étrangères qui travaillaient dans la Fédération de Russie. Elle demande une nouvelle fois à la Fédération de Russie de modifier sa législation relative aux ONG, conformément aux Avis nos 716/2013 et 717/2013 de la Commission de Venise.» par les mots suivants: «par l’interruption des activités des principales organisations donatrices internationales et étrangères qui soutenaient les travaux d’ONG russes. Elle demande une nouvelle fois à la Fédération de Russie de modifier sa législation relative aux ONG, conformément aux Avis nos 716/2013, 717/2013 et 814/2015 de la Commission de Venise.»

8Rappelant ses Résolutions 2156 (2017) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie et 2209 (2018) «État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme», l’Assemblée est particulièrement inquiète du grand nombre d’associations et de fondations (près de 1 600) fermées sur la base de mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence. Elle exhorte la Turquie à lever l’état d’urgence dès que possible, à veiller à ce que les ONG fermées disposent d’un recours effectif contre la décision de fermeture définitive et à réexaminer la proportionnalité et la nécessité des mesures limitant les libertés d’association, de réunion et d’expression, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et aux recommandations de la Commission de Venise (Avis no 865/2016).

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Akif Çağatay KILIÇ, M. Samad SEYIDOV, Mme Ganira PASHAYEVA, M. Mustafa YENEROĞLU, M. Yasin AKTAY, M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Votes : 18 pour 97 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.

Note explicative

Nous réfutons formellement l’idée selon laquelle les ONG fermées dans le cadre de l’état d’urgence ne disposeraient d’aucun recours effectif et que par conséquent l’état d’urgence devrait être levé. Des recours internes effectifs existent, ce que la Cour européenne des droits de l’homme a également reconnu.

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Akif Çağatay KILIÇ, M. Samad SEYIDOV, Mme Ganira PASHAYEVA, M. Mustafa YENEROĞLU, M. Yasin AKTAY, M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Votes : 15 pour 100 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée prend note de la création de la Commission d’enquête sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence en Turquie et se félicite de la réouverture d’ONG, de fondations et d’autres personnes morales au moyen de décrets et de décisions administratives pris dans le cadre de l’état d’urgence pendant cette période. L’Assemblée attend de la commission qu’elle agisse rapidement pour régler les recours qui lui ont été soumis.»

Note explicative

L’une des missions de la Commission d’enquête sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, établie par le décret-loi n° 865, est d’examiner les recours liés aux associations et fondations fermées en application directe des décrets-lois adoptés dans le cadre de l’état d’urgence et de rendre des décisions sur ces recours.

9L’Assemblée appelle la Roumanie et l’Ukraine à rejeter les projets de loi récemment proposés qui imposent aux ONG de nouvelles obligations de déclaration financière, sauf s’ils sont modifiés dans le sens des recommandations de la Commission de Venise et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) (voir respectivement les Avis nos 914/2017 et 912/2018), et à les soumettre à une large consultation publique. Elle appelle en outre l’Ukraine à supprimer au plus vite l’obligation de déclaration en ligne faite aux militants anticorruption prévue dans la loi no 1975-VIII du 23 mars 2017.
10L’Assemblée appelle tous les États membres:
10.1à mettre pleinement en œuvre la Recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des Ministres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe;
10.2à revoir et abroger ou modifier les lois qui entravent le travail libre et indépendant des ONG et à veiller à ce que ces lois soient conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en ce qui concerne les droits aux libertés d’association, de réunion et d’expression, en faisant appel à l’expertise du Conseil de l'Europe et en particulier de la Commission de Venise et de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales;

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Stefan SCHENNACH, Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, M. Jonas GUNNARSSON, Lord George FOULKES, Mme Tineke STRIK

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.2, remplacer les mots : «en faisant appel à l’expertise du Conseil de l'Europe et en particulier de la Commission de Venise et» par les mots suivants: «(y compris les Lignes directrices conjointes Commission de Venise/OSCE BIDDH sur la liberté d’association et la liberté de réunion pacifique), en faisant appel au Conseil de l’Europe et en particulier à la Commission de Venise et au Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG».

10.3à s’abstenir d’adopter de nouvelles lois qui se traduiraient par des restrictions inutiles et disproportionnées et par une charge financière imposées aux activités des ONG;
10.4à faire en sorte que les ONG puissent solliciter, recevoir et utiliser des financements transparents et d’autres ressources, d’origine nationale ou étrangère, sans subir de discrimination ni rencontrer d’obstacles injustifiés;
10.5à veiller à ce que les ONG participent véritablement aux processus de consultation portant sur les nouvelles lois qui les concernent et sur d’autres questions particulièrement importantes pour la société, comme la protection des droits de l’homme;
10.6à garantir un environnement propice à la société civile, notamment en s’abstenant de tout harcèlement (judiciaire, administratif ou fiscal), de propos publics négatifs, de campagnes de dénigrement contre les ONG et d’actes d’intimidation contre les militants de la société civile.

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Stefan SCHENNACH, Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, M. Jonas GUNNARSSON, Lord George FOULKES, Mme Tineke STRIK

Votes : 102 pour 12 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.6, insérer le paragraphe suivant:

«à signer et/ou ratifier, si ce n’est déjà fait, la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE n° 124).»

11L’Assemblée, consciente du rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans de nombreux États membres du Conseil de l'Europe, décide de rester saisie de cette question.

BProjet de recommandation

1Se référant à sa Résolution …. (2018) sur les nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe, l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:
1.1d’appeler une nouvelle fois les États membres du Conseil de l'Europe à mettre en œuvre sa Recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe et de continuer à dresser le bilan des progrès accomplis à cet effet;
1.2de poursuivre ses débats thématiques sur «le rôle et le fonctionnement des ONG au Conseil de l'Europe» et ses échanges avec la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) de manière régulière;
1.3de consolider son interaction avec les représentants de la société civile en développant le cadre de dialogue, notamment par la tenue de réunions régulières ouvertes au public;
1.4de continuer à promouvoir les normes européennes et internationales concernant l’instauration et la préservation d’un environnement sûr et propice à la société civile et à échanger les bonnes pratiques dans ce domaine;
1.5à cet égard, de continuer à renforcer les synergies, au sein du Conseil de l'Europe, entre tous les acteurs concernés, en particulier le Secrétaire Général, le Commissaire aux droits de l’homme, la Conférence des OING et l’Assemblée;
1.6de créer un mécanisme permettant de recevoir des alertes sur de nouvelles restrictions éventuelles du droit à la liberté d’association dans les États membres du Conseil de l'Europe, d’analyser ces informations et d’y réagir.

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Stefan SCHENNACH, Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, M. Jonas GUNNARSSON, Lord George FOULKES, M. Boriss CILEVIČS

Votes : 99 pour 16 contre 4 abstentions

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 1.6, insérer le paragraphe suivant:

«de développer et d’adopter des lignes directrices sur le financement étranger d’ONG dans les États membres (sur la base d’une étude en cours de finalisation par la Commission de Venise), comme le proposait le rapport annuel 2016 du Secrétaire Général.»