Logo Assembly Logo Hemicycle

Conséquences humanitaires du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan

Doc. 15363 : recueil des amendements écrits | Doc. 15363 | 27/09/2021 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 18 Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 20 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 16 Amendement 9 Amendement 21 Amendement 29 Amendement 10 Amendement 17 Amendement 22 Amendement 27 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 26 Amendement 19 Amendement 15 Amendement 24 Amendement 28 Amendement 23 Sous-amendement 1 à l'amendement 23 Amendement 25

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire déplore les conséquences humanitaires tragiques du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Au cours de ce conflit, la guerre a été déclenchée principalement à deux reprises, d’abord à la fin de 1991 jusqu’en 1994, puis en 2020 pendant six semaines.

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, M. Vladimir VARDANYAN, Mme Sona GHAZARYAN , Mme Nazeli BAGHDASARYAN, M. Eduard AGHAJANYAN

Votes : 57 pour 20 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, à la fin de la première phrase, ajouter les mots suivants:

«/le conflit du Haut-Karabakh»

2L’Assemblée a traité les nombreux aspects de ce conflit au fil des ans, en particulier dans sa Résolution 1047 (1994) et sa Recommandation 1251 (1994) «Conflit du Haut-Karabakh», et dans sa Résolution 1416 (2005) «Conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE».
3L’Assemblée rappelle que l’Arménie et l’Azerbaïdjan se sont engagés, lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe en janvier 2001, à recourir exclusivement à des moyens pacifiques pour régler le conflit. Les six semaines de guerre de 2020 constituent par conséquent une violation de ces engagements, et le Conseil de l’Europe devrait donc en tirer toutes les conséquences.

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Kamal JAFAROV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Erkin GADIRLI, Mme Nigar ARPADARAI, M. Tural GANJALIYEV

Votes : 68 pour 17 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après la première phrase, ajouter la phrase suivante:

«Elle déplore vivement que cet engagement commun soit resté sans suite pendant toutes ces années, les négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan au cours des trois dernières décennies n'ayant donné aucun résultat tangible.»

4L’Assemblée note que la Déclaration tripartite des 9-10 novembre 2020, signée par le Président de la République d’Azerbaïdjan, le Premier ministre de la République d’Arménie et le Président de la Fédération de Russie, a mis fin à la récente guerre de six semaines. Elle considère que cette Déclaration tripartite fournit les principaux éléments d’un cessez-le-feu et constitue un cadre devant permettre de résoudre un grand nombre des conséquences humanitaires du conflit et de la récente guerre de six semaines.
5L’Assemblée est consternée par le nombre de personnes tuées ou portées disparues pendant la guerre de six semaines: plus de 3 900 soldats arméniens et 2 900 soldats azerbaïdjanais auraient été tués ou auraient disparu; il y aurait eu 163 victimes civiles parmi les Arméniens et 548 parmi les Azerbaïdjanais, et environ 243 Arméniens et sept Azerbaïdjanais seraient portés disparus. L’Assemblée salue et encourage les efforts déployés par les deux parties pour récupérer et échanger les corps des personnes décédées, et rend hommage au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et aux forces russes de maintien de la paix pour leur précieuse contribution. Elle n’ignore pas non plus que quelque 3 890 Azerbaïdjanais et 1 000 Arméniens disparus pendant la guerre de 1991-1994 n’ont toujours pas été retrouvés, et elle déplore que peu de progrès aient été réalisés à ce sujet. Elle invite les deux parties à reprendre le travail au niveau de la commission intergouvernementale, avec l’assistance du CICR.
6L’Assemblée note qu’en vertu de l’article 8 de la Déclaration tripartite, «un échange de prisonniers de guerre … doit être effectué», et que les deux pays affirment s’être conformés à cette exigence. L’Assemblée relève toutefois les préoccupations que la Cour européenne des droits de l’homme a communiquées au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 16 mars 2021, en ce qui concerne 188 Arméniens qui auraient été capturés par l’Azerbaïdjan (dont certains ont depuis été rendus à l’Arménie). À cet égard, l’Assemblée:

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Kamal JAFAROV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Erkin GADIRLI, Mme Nigar ARPADARAI, M. Tural GANJALIYEV

Votes : 95 pour 5 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, à la deuxième phrase du paragraphe 6, remplacer les mots «les préoccupations que la Cour européenne des droits de l'homme a communiquées» par les mots suivants:

«la notification communiquée par la Cour européenne des droits de l'homme»

Note explicative

Dans la notification de la Cour européenne du 16 mars 2021, il n’y a pas de référence à des “préoccupations” concernant les personnes capturées ; ce terme ne relève pas d’une conclusion factuelle pouvant être tirée de la notification donnée. Il est important que, lorsque l'APCE se réfère à un document juridique, elle s'en tienne aux faits.

6.1rappelle qu’en vertu de la Convention de Genève (III) relative au traitement des prisonniers de guerre et de la Convention de Genève (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, tant l’Azerbaïdjan que l’Arménie sont soumis à l’obligation contraignante de rapatrier les prisonniers de guerre et de libérer les civils aussi rapidement que possible après la fin des hostilités;
6.2considère que l'intention claire de l'article 8 de la Déclaration tripartite était l'échange de toutes les personnes détenues, sans distinction quant au statut attribué par l'une ou l'autre des parties;
6.3est profondément préoccupée par le sort de quelque 30 Arméniens, qui auraient été vus, filmés ou photographiés pendant leur captivité, sans que l’on sache où ils se trouvent actuellement. L’Assemblée s’alarme des allégations selon lesquelles ces personnes ont été soumises à une disparition forcée, voire éventuellement tuées;

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Kamal JAFAROV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Erkin GADIRLI, Mme Nigar ARPADARAI, M. Tural GANJALIYEV

Votes : 80 pour 15 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, à la deuxième phrase du paragraphe 6.3, après le mot «allégations», ajouter les mots suivants:

«faites par l’Arménie»

6.4appelle les autorités azerbaïdjanaises à accélérer leurs enquêtes sur cette question et à communiquer les renseignements pertinents à la Cour européenne des droits de l’homme et à l’Arménie;
6.5salue la libération récente de 15 Arméniens le 12 juin 2021 ainsi que la libération de 15 autres personnes, le 3 juillet 2021, ce qui porte le total des personnes rapatriées à plus de 100;
6.6reste préoccupée par les conditions de détention d’environ 48 Arméniens capturés après la Déclaration tripartite, qui sont toujours en captivité et dont la plupart se sont vu ou se voient intenter un procès pénal rapide, ce qui pose problème sous l’angle des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) relatives à l’équité des procédures judiciaires;

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Kamal JAFAROV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Erkin GADIRLI, Mme Nigar ARPADARAI, M. Tural GANJALIYEV

Votes : 72 pour 17 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.6, remplacer le mot «pose» avec les mots suivants:

«peut poser»

Note explicative

On ne comprend pas comment l'APCE peut être aussi affirmative concernant le respect de la Convention, sans que ces affaires aient été examinées en bonne et due forme par la Cour européenne ou par toute autre instance internationale. Les droits de toutes les personnes d'origine arménienne ont été dûment respectés au cours de leurs procès.

6.7demande aux autorités azerbaïdjanaises de libérer toutes les personnes qui sont toujours en captivité et de les renvoyer sans plus tarder en Arménie;

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, M. Vladimir VARDANYAN, Mme Sona GHAZARYAN , Mme Nazeli BAGHDASARYAN, M. Eduard AGHAJANYAN

Votes : 14 pour 78 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.7, après «autorités azerbaïdjanaises», ajouter les mots suivants:

«de s’acquitter de leurs obligations et»

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Kamal JAFAROV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Erkin GADIRLI, Mme Nigar ARPADARAI, M. Tural GANJALIYEV

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.7, remplacer les mots «de libérer» par les mots suivants:

«d’envisager de libérer»

Note explicative

Les personnes en question ont été condamnées à des peines différentes par les tribunaux azerbaïdjanais sur la base de la législation nationale pertinente. Leur libération éventuelle nécessite de toute évidence des procédures judiciaires supplémentaires. L'APCE devrait faire preuve, dans la formulation de sa demande, du respect dû aux tribunaux d'un Etat membre.

6.8invite le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) à effectuer une visite ad hoc, même si le CICR a régulièrement accès à ces personnes.
7L’Assemblée est préoccupée par les nombreuses allégations de crimes, de crimes de guerre et d’autres actes répréhensibles qui ont été formulées à l’encontre de l’Arménie comme de l’Azerbaïdjan pendant la guerre de six semaines. Elle relève les affaires individuelles et les affaires interétatiques portées devant la Cour européenne des droits de l’homme, notamment par l’Arménie contre l’Azerbaïdjan le 18 octobre 2020 (n° 42521/20) et contre la Turquie le 9 mai 2021 (n° 43517/20), et par l’Azerbaïdjan contre l’Arménie le 26 octobre 2020 (n° 47319/20).
8S’agissant des allégations formulées par les deux parties, et corroborées par des ONG internationales dignes de confiance et une quantité considérable d’informations émanant de différentes sources, des preuves inquiétantes concernent:

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Kamal JAFAROV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Erkin GADIRLI, Mme Nigar ARPADARAI, M. Tural GANJALIYEV

Votes : 83 pour 7 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer les mots «des preuves inquiétantes concernent» par les mots suivants:

«des informations inquiétantes concernent»

Note explicative

L'APCE n'est pas une institution d'enquête pouvant parler de « preuves » et sa mission ne lui impose pas de prouver ou d’infirmer tel ou tel élément. L'APCE agissant sur la base d’ « informations » recueillies auprès de différentes sources, il importe de remplacer le mot « preuves » par le mot « informations ».

8.1des exécutions extrajudiciaires, notamment la décapitation ou l’égorgement présumés d’au moins deux Arméniens et d’un Azerbaïdjanais;
8.2un nombre important d’allégations de traitements inhumains et dégradants et d’actes de torture systématiques infligés à des prisonniers de guerre arméniens par les Azerbaïdjanais, ainsi qu’un certain nombre d’allégations de traitements analogues infligés à des prisonniers de guerre azerbaïdjanais par les Arméniens;

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Kamal JAFAROV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Erkin GADIRLI, Mme Nigar ARPADARAI, M. Tural GANJALIYEV

Votes : 88 pour 4 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.2, supprimer le mot suivant:

«systématiques».

Note explicative

L’utilisation de l'adjectif « systématiques » laisse entendre que toute personne capturée par les forces armées azerbaïdjanaises a été soumise à la torture. Il s'agit d'une représentation totalement biaisée des faits propagée par les sources arméniennes, qui vise à dénigrer les forces armées azerbaïdjanaises et l'Azerbaïdjan en tant que nation.

8.3des preuves alarmantes de dépouillement de morts tant arméniens qu’azerbaïdjanais;
8.4l’usage aveugle d’armes qui tuent ou blessent des civils. Selon les parties, on a compté 205 victimes arméniennes et 548 victimes azerbaïdjanaises. À cet égard, les forces arméniennes semblent avoir utilisé des missiles balistiques et des roquettes d’artillerie non guidées, ainsi que des lance-roquettes multiples, tandis que les forces azerbaïdjanaises semblent également avoir utilisé des roquettes d’artillerie non guidées et des lance-roquettes multiples, ainsi que des munitions et missiles rôdeurs lancés par drone. Les deux parties étaient tenues de se conformer au droit international humanitaire et de protéger les civils contre les armes explosives qui ne peuvent qu’avoir un impact sur les zones habitées par des civils et elles ne l’ont pas fait;

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Kamal JAFAROV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Erkin GADIRLI, Mme Nigar ARPADARAI, M. Tural GANJALIYEV

Votes : 72 pour 17 contre 18 abstentions

Dans le projet de résolution, à la première phrase du paragraphe 8.4, après le mot «civils», ajouter les mots suivants:

«en particulier dans des lieux non situés dans la zone de conflit».

8.5le recours par l’Azerbaïdjan, avec l’assistance de la Turquie, à des mercenaires syriens et l’utilisation par l’Arménie d’Arméniens de différents pays comme combattants étrangers.

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Ahmet YILDIZ, M. Ziya ALTUNYALDIZ, M. Mehmet Mehdi EKER, M. Kamil AYDIN, M. Halil ÖZŞAVLI, Mme Serap YAŞAR

Si adopté, les amendements 21, 9 tombent.

Votes : 26 pour 68 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.5, supprimer les mots suivants:

«le recours par l’Azerbaïdjan, avec l’assistance de la Turquie, à des mercenaires syriens et».

Note explicative

Cette allégation au sujet du recours à des mercenaires par l’Azerbaïdjan, avec l’assistance de la Turquie, est fausse et fabriquée de toutes pièces par les milieux arméniens. Il n’existe aucune preuve irréfutable de la prise d’une telle mesure par la Turquie et l’Azerbaïdjan.

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Kamal JAFAROV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Erkin GADIRLI, Mme Nigar ARPADARAI, M. Tural GANJALIYEV

Tombe si l'amendement 16 est adopté.

Votes : 28 pour 68 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.5, au début de la phrase, ajouter les mots suivants:

«des allégations de [recours]»

Note explicative

L'APCE ne peut faire de déclaration aussi affirmative sur cette question très sensible qu'elle n'a pas traitée directement. Il ne s'agit que d'allégations rapportées par certaines sources qui ne présentent aucun fait convaincant.

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, M. Vladimir VARDANYAN, Mme Sona GHAZARYAN , Mme Nazeli BAGHDASARYAN, M. Eduard AGHAJANYAN

Tombe si l'amendement 16 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.5, après les mots «mercenaires syriens», ajouter les mots suivants:

«appartenant à des organisations terroristes comme combattants étrangers»

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, M. Vladimir VARDANYAN, Mme Sona GHAZARYAN , Mme Nazeli BAGHDASARYAN, M. Eduard AGHAJANYAN

Votes : 16 pour 78 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.5, remplacer les mots «l’utilisation par l’Arménie d’Arméniens de différents pays comme combattants étrangers» par les mots suivants:

«et la participation présumée de volontaires d’origine arménienne, ressortissants de pays tiers, du côté arménien.»

9Compte tenu des informations particulièrement inquiétantes qui précèdent, l’Assemblée demande à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan d’enquêter de façon approfondie sur les allégations formulées et de déférer devant la justice toute personne, y compris à l’échelon du commandement, responsable de crimes, de crimes de guerre ou d’autres actes répréhensibles. Les deux pays devraient coopérer pleinement avec la Cour européenne des droits de l’homme au sujet des plaintes déposées contre eux, et la Turquie est invitée à faire de même. A moins qu’il y ait une responsabilité et une forme de vérité et de réconciliation, ces allégations empoisonneront les relations entre les deux pays pendant des générations, et les conséquences du conflit persisteront.

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Kamal JAFAROV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Erkin GADIRLI, Mme Nigar ARPADARAI, M. Tural GANJALIYEV

Dans le projet de résolution, à la fin de la première phrase du paragraphe 9, ajouter les mots suivants:

«commis pendant la guerre de six semaines ainsi que pendant la guerre de 1991-1994».

Note explicative

Si l'intention réelle est de garantir la responsabilité, la vérité et la réconciliation, alors l'enquête sur les allégations de crimes de guerre ou d'autres actes répréhensibles ne devrait pas se limiter aux six semaines de guerre. Les victimes de la guerre de 1991-1994 méritent également d'obtenir justice pour les crimes qui ont été commis à leur encontre.

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Ahmet YILDIZ, M. Ziya ALTUNYALDIZ, M. Mehmet Mehdi EKER, M. Kamil AYDIN, M. Halil ÖZŞAVLI, Mme Serap YAŞAR

Votes : 25 pour 68 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, supprimer les mots suivants:

«, et la Turquie est invitée à faire de même».

Note explicative

La mesure provisoire prise contre la Turquie a été levée par la Cour le 1er décembre 2020. Il n’existe aucune mesure provisoire en vigueur. De surcroît, conformément à l’article 46 de la Convention, ce sont les arrêts définitifs qui ont force obligatoire, et non les constatations de la Cour.

10L’Assemblée est gravement préoccupée par le fait que la région affectée par le conflit soit l’une des plus polluées par les mines et les munitions non explosées au monde. En conséquence, l’Assemblée:
10.1considère qu’il incombe aux deux parties de collaborer à l’enlèvement des mines, déplorant que depuis le cessez-le-feu de novembre, 159 Azerbaïdjanais et 5 Arméniens ont été tués ou blessés;
10.2se réjouit du fait que, le 12 juin, l’Arménie ait remis des cartes indiquant l’emplacement de 97 000 mines dans la région d’Aghdam, puis, le 3 juillet, des cartes indiquant l’emplacement de 92 000 mines dans les districts de Fuzuli et de Zangilan, même si elle note avec inquiétude que d’après l’Azerbaïdjan, une partie des cartes communiquées ne fournit pas les informations nécessaires à un déminage effectif;
10.3demande à l’Arménie de transmettre sans délai toutes les cartes de mines en sa possession;
10.4recommande à l’Arménie comme à l’Azerbaïdjan d’intensifier les programmes de sensibilisation au danger des mines et des autres munitions non explosées et appelle la communauté internationale à fournir une assistance en termes d’équipement, de formation et de financement, en vue d’enlever des mines dont le nombre pourrait avoisiner le million.
11En ce qui concerne la question des personnes déplacées en Arménie, l’Assemblée:
11.1note que selon des sources arméniennes, environ 91 000 Arméniens, dont 85 % de femmes et d’enfants, ont fui la zone de conflit pendant la guerre de six semaines;
11.2se félicite du fait que, malgré les nombreuses difficultés, dues notamment à l’hiver et à la covid-19, les autorités arméniennes, ainsi que la communauté internationale, notamment, chose importante, le CICR, aient pu satisfaire aux besoins humanitaires essentiels des personnes déplacées et leur fournir un abri;
11.3note, selon des sources arméniennes, qu’à l’heure actuelle, quelque 36 000 Arméniens affectés par la guerre de six semaines ne sont pas rentrés chez eux;
11.4constate les problèmes auxquels sont confrontés les personnes déplacées, à savoir l’accès à un logement pérenne, à une aide en espèces, à l’éducation pour leurs enfants et à des moyens de subsistance, en particulier pour les femmes.
12En ce qui concerne les personnes originaires de la région du Haut-Karabakh qui y sont demeurées ou revenues, l’Assemblée:
12.1déplore l’absence de la communauté internationale dans la région, qui tient au fait que l’Arménie et l’Azerbaïdjan ne se sont toujours pas mis d’accord sur la question de l’accès; à cet égard, en ayant à l’esprit la Résolution 2240 (2018) «L’accès illimité des organes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies aux États membres, y compris aux ‘zones grises’», elle rappelle l’obligation légale des États membres du Conseil de l'Europe de coopérer pleinement et en toute bonne foi avec les organes internationaux de suivi du respect des droits de l’homme, y compris ceux du Conseil de l'Europe et des Nations Unies;

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, M. Vladimir VARDANYAN, Mme Sona GHAZARYAN , Mme Nazeli BAGHDASARYAN, M. Eduard AGHAJANYAN

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.1, remplacer les mots «déplore l’absence de la communauté internationale dans la région, qui tient au fait que l’Arménie et l’Azerbaïdjan ne se sont toujours pas mis d’accord sur la question de l’accès» par:

«condamne fermement l’absence de la communauté internationale dans la région, qui tient au fait qu’il y a toujours un désaccord sur la question de l’accès;»

12.2rappelle que toutes les personnes vivant sur le territoire du Conseil de l’Europe, y compris dans les zones de conflit, ont droit à la pleine protection de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment de ses organes de suivi pertinents;
12.3comprend qu’elles se sentent abandonnées et s’inquiètent pour leur sécurité du fait des incidents frontaliers, de la proximité des troupes azerbaïdjanaises et du bruit régulier des fusillades;

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, M. Vladimir VARDANYAN, Mme Sona GHAZARYAN , Mme Nazeli BAGHDASARYAN, M. Eduard AGHAJANYAN

Votes : 65 pour 24 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.3, après «abandonnées», ajouter les mots suivants:

«par la communauté internationale»

12.4note les difficultés auxquelles elles doivent faire face en termes de moyens de subsistance, ainsi que la nécessité de reconstruire et de réparer les dégâts causés par la guerre, et de leur fournir de nouveaux logements et de protéger leurs droits humains les plus élémentaires;
12.5appelle tous les États impliqués à garantir un accès sans entraves aux représentants des organisations humanitaires internationales indépendantes et des médias à la région du Haut-Karabakh.
13L’Assemblée se félicite du soutien apporté par la communauté internationale à l’Arménie et, en particulier, du rôle joué par le Bureau du Coordonnateur résident et l’Agence pour les réfugiés de l’ONU, ainsi que du soutien de l’Union Européenne. Seule organisation internationale ayant accès à l’ensemble de la région affectée par le conflit, le CICR joue un rôle essentiel. La Fédération de Russie a également accès à la région et ses forces de maintien de la paix ont rempli une fonction extrêmement importante en matière d’acheminement de l’aide humanitaire et de sécurité.
14En ce qui concerne la question des personnes déplacées en Azerbaïdjan, l’Assemblée:
14.1note que, selon des sources azerbaïdjanaises, environ 84 000 Azerbaïdjanais ont été temporairement déplacés pendant la guerre de six semaines;
14.2se félicite du fait que, malgré les difficultés dues à l’hiver et à la covid-19, les autorités azerbaïdjanaises aient pu fournir toute l’assistance nécessaire. Elles l’ont fait sans demander l’aide de la communauté internationale;
14.3constate avec satisfaction que presque toutes les personnes déplacées pendant la guerre de six semaines sont rentrées chez elles et que la plupart des dégâts ont été réparés;
14.4constate que l’Azerbaïdjan doit à présent relever un défi plus important, à savoir le retour des 650 000 personnes déplacées pendant la guerre de 1991-1994, sachant que 65 % d’entre elles souhaiteraient rentrer dans leurs foyers. À cet égard, l’Assemblée est consciente de l’énormité des difficultés rencontrées par l’Azerbaïdjan car les territoires concernés sont lourdement minés et les dégâts considérables. Des districts comme ceux d’Aghdam et de Fuzuli sont presque entièrement détruits;
14.5se félicite du programme de villes intelligentes à grande échelle que l’Azerbaïdjan a entrepris de mettre au point et demande à la communauté internationale de fournir l’assistance nécessaire afin que ces personnes déplacées puissent rentrer chez elles.
15L’Assemblée recommande à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan de faire bon usage de l’expertise du Conseil de l’Europe au moment de la conception et de la mise en œuvre de leurs politiques respectives en faveur des personnes déplacées, en veillant à ce qu’elles soient conformes aux normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme et d’État de droit.
16L’Assemblée encourage la communauté internationale à continuer de soutenir l’Arménie et l’Azerbaïdjan en passant à une stratégie davantage axée sur les moyen et le long termes qui fasse une place non seulement au relèvement, mais aussi aux mesures de consolidation de la paix et d’instauration de la confiance.
17L’Assemblée est profondément préoccupée par l’augmentation du nombre d’incidents survenus à différents postes frontière depuis mai 2021. Il y a eu des blessés et des tués, et des soldats arméniens ont été capturés. En conséquence, l’Assemblée demande aux deux parties:
17.1d’amorcer une désescalade et de s’en tenir aux positions convenues par les parties en vertu de la Déclaration tripartite;
17.2de négocier un processus de délimitation et de démarcation de la frontière et d’étudier la possibilité d’instaurer une zone démilitarisée avec la présence d’une force de maintien de la paix ou d’une force sous contrôle militaire.
18Ce long conflit a eu des conséquences catastrophiques pour le patrimoine culturel et les biens de la région, à l’égard desquels les responsabilités de l’Arménie comme celle de l’Azerbaïdjan sont engagées. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée:
18.1condamne les dommages et destructions causés par l’Arménie dans les anciennes zones de conflit rendues à l’Azerbaïdjan et, en particulier, la destruction presque totale et le pillage d’Aghdam, de Fuzuli et d’autres zones survenus au cours des 30 dernières années, ainsi que le transfert d’éléments du patrimoine culturel;
18.2condamne la destruction, au cours des 30 dernières années, d’éléments du patrimoine culturel arménien en Azerbaïdjan dont l’Azerbaïdjan est responsable, notamment dans la République autonome du Nakhitchevan, et condamne les dommages délibérément causés au patrimoine culturel pendant la guerre de six semaines et, en particulier, ce qui apparaît comme le bombardement intentionnel de la cathédrale Ghazanchetsots (Saint-Sauveur) à Choucha/Chouchi, ainsi que la destruction ou l’endommagement d’autres églises et cimetières pendant et après le conflit;

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Kamal JAFAROV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Erkin GADIRLI, Mme Nigar ARPADARAI, M. Tural GANJALIYEV

Votes : 24 pour 69 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 18.2, supprimer le mot suivant:

«délibérément».

Note explicative

L'APCE ne peut songer sérieusement à faire un procès d'intention à l'Azerbaïdjan. Comment peut-on prétendre que l'Azerbaïdjan a délibérément causé des dommages à son propre patrimoine culturel situé sur son propre sol ? Les conclusions de l'APCE ne peuvent être fondées sur les spéculations sans fondement diffusées par l'Arménie.

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Kamal JAFAROV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Erkin GADIRLI, Mme Nigar ARPADARAI, M. Tural GANJALIYEV

Dans le projet de résolution, paragraphe 18.2, remplacer la phrase «et, en particulier, ce qui apparaît comme le bombardement intentionnel» par:

«, y compris le bombardement»

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Kamal JAFAROV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Erkin GADIRLI, Mme Nigar ARPADARAI, M. Tural GANJALIYEV

Votes : 60 pour 15 contre 17 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 18.2, après les mots «bombardement intentionnel», ajouter les mots suivants:

«de l’église de Gazanchi,»

18.3demeure préoccupée, compte tenu des destructions survenues dans le passé, par ce qui pourrait advenir du grand nombre d’églises, de monastères, notamment le monastère de Khutavank/Dadivank, de pierres à croix et d’autres éléments du patrimoine culturel arménien qui sont retournés dans le giron de l’Azerbaïdjan;
18.4s’inquiète du développement en Azerbaïdjan d’un discours qui promeut un patrimoine «albanien du Caucase» appelé à remplacer ce qui est considéré comme un patrimoine culturel «arménien»;
18.5recommande à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan de donner à l’UNESCO un accès illimité à tous les sites du patrimoine culturel dans les deux pays afin qu’elle puisse évaluer les dommages causés et les mesures à prendre pour préserver les ruines;
18.6invite l'UNESCO à examiner le discours qui se développe pour promouvoir un patrimoine «albanien du Caucase», afin de s'assurer qu'il n'est manipulé par aucun des deux côtés.
19Les propos haineux sont un problème persistant dans les deux pays, comme l’a relevé la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) dans ses rapports, en particulier, en ce qui concerne l’Azerbaïdjan, qui a également été critiqué par le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. L’Assemblée:

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Kamal JAFAROV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Erkin GADIRLI, Mme Nigar ARPADARAI, M. Tural GANJALIYEV

Votes : 26 pour 74 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 19, supprimer les mots suivants:

«en particulier, en ce qui concerne l’Azerbaïdjan,».

Note explicative

Il n'y a absolument aucune raison de pointer du doigt l'Azerbaïdjan. Ce pays a été soumis à une occupation militaire pendant trente ans et a dû endurer un nettoyage ethnique et un déplacement massif de sa population. Il est regrettable que, bien souvent, l'expression des frustrations de personnes profondément touchées par l'agression militaire ait été présentée comme un « discours de haine ».

19.1est choquée par l’ampleur des discours et des crimes de haine qui ont été signalés dans les deux pays au cours de la guerre de six semaines, s’agissant notamment d’actes horribles qui ont été filmés et partagés sur les médias sociaux;

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, M. Vladimir VARDANYAN, Mme Sona GHAZARYAN , Mme Nazeli BAGHDASARYAN, M. Eduard AGHAJANYAN

Votes : 14 pour 77 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 19.1, supprimer les mots suivants:

«dans les deux pays»

Note explicative

Les mots « dans les deux pays » doivent être supprimés, compte tenu de l’ampleur des crimes de guerre qui ont été commis et des actes horribles en question qui ont été filmés et diffusés sur les réseaux sociaux par la partie azerbaïdjanaise.

19.2accueille avec satisfaction diverses déclarations selon lesquelles l’Azerbaïdjan est fier de son multiculturalisme, en constatant toutefois que des déclarations faites à l’échelon le plus élevé n’en continuent pas moins de donner des Arméniens une image défavorable empreinte d’intolérance. Ce que l’on appelle le «Parc des trophées» militaires à Bakou suscite de vives inquiétudes, et l’Assemblée considère que l’utilisation de mannequins caricaturaux et stéréotypés, qui attise l’intolérance, n’a pas sa place dans un musée ou dans la société;

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, M. Vladimir VARDANYAN, Mme Sona GHAZARYAN , Mme Nazeli BAGHDASARYAN, M. Eduard AGHAJANYAN

Votes : 74 pour 15 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 19.2, remplacer la première phrase par la phrase suivante:

«prend note de diverses déclarations selon lesquelles l’Azerbaïdjan est fier de son multiculturalisme, mais déplore que des déclarations faites à l’échelon le plus élevé n’en continuent pas moins de donner des Arméniens une image défavorable empreinte d’intolérance.»

19.3recommande aux deux pays de prendre des mesures contre les discours de haine, notamment ceux qui émanent d’agents publics et de responsables de haut rang, et les crimes de haine. Les deux pays devraient adopter une législation appropriée avec l’aide du Conseil de l’Europe.
20L’Assemblée demeure préoccupée et affligée par le fait que les organisations internationales n’aient toujours pas accès à la région du Haut-Karabakh et elle appelle les deux parties à faciliter cet accès.

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Samad SEYIDOV, M. Kamal JAFAROV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Erkin GADIRLI, Mme Nigar ARPADARAI, M. Tural GANJALIYEV

Votes : 71 pour 20 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 20.

Note explicative

L’Assemblée a déjà, au paragraphe 12.1, « déplor[é] » ce manque d’accès et, au paragraphe 12.5, appelé « tous les États impliqués à garantir un accès sans entraves »; le paragraphe 20 se propose d’aborder la même question. Il n’est pas nécessaire de revenir ici sur ce point.

21Étant donné la multiplicité des problèmes en matière de droits de l’homme qui sont liés aux conséquences humanitaires du conflit, l’Assemblée encourage la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à collaborer avec le la Commissaire aux droits de l’homme de la République d’Azerbaïdjan et le Défenseur des droits de l’homme de la République d’Arménie en vue de rechercher une solution à ces problèmes et de se rendre dans la région le plus tôt possible.

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, M. Vladimir VARDANYAN, Mme Sona GHAZARYAN , Mme Nazeli BAGHDASARYAN, M. Eduard AGHAJANYAN

Dans le projet de résolution, paragraphe 21, remplacer les mots «et le Défenseur des droits de l’homme de la République d’Arménie» par les mots suivants:

«, le Défenseur des droits de l’homme de la République d’Arménie, ainsi que le Médiateur des droits de l'homme du Haut-Karabakh,»

22L’Assemblée invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à enquêter sur les allégations formulées et invite les délégations parlementaires des deux pays auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à engager un dialogue à leur sujet.

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, M. Vladimir VARDANYAN, Mme Sona GHAZARYAN , Mme Nazeli BAGHDASARYAN, M. Eduard AGHAJANYAN

Votes : 76 pour 18 contre 3 abstentions

Dans le titre du projet de résolution, à la fin de la phrase, ajouter les mots suivants:

«/ le conflit du Haut-Karabakh»

CProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution ... (2021) «Conséquences humanitaires du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan».

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, M. Vladimir VARDANYAN, Mme Sona GHAZARYAN , Mme Nazeli BAGHDASARYAN, M. Eduard AGHAJANYAN

Dans le projet de recommandation, paragraphe 1, à la fin de la phrase, ajouter les mots suivants:

«/ le conflit du Haut-Karabakh»

Note explicative

Afin de refléter les termes employés par les Nations Unies, l’OSCE et l’APCE.

lundi 27 septembre 2021

Déposé par Mme Nazeli BAGHDASARYAN, Mme Sona GHAZARYAN , M. Ruben RUBINYAN, M. Vladimir VARDANYAN, M. Eduard AGHAJANYAN

Dans le projet de résolution, dans l’amendement 23, avant les mots «Dans le projet de recommandation, paragraphe 1», insérer les mots suivants:

«Dans le titre du projet de recommandation et»

2L’Assemblée estime que le Conseil de l’Europe a un rôle important à jouer pour aider l’Arménie et l’Azerbaïdjan à s’attaquer aux conséquences humanitaires du conflit entre ces deux pays.

lundi 27 septembre 2021

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, M. Vladimir VARDANYAN, Mme Sona GHAZARYAN , Mme Nazeli BAGHDASARYAN, M. Eduard AGHAJANYAN

Votes : 16 pour 68 contre 10 abstentions

Dans le projet de recommandation, paragraphe 2, supprimer les mots suivants:

«entre ces deux pays»

3L’Assemblée invite, par conséquent, le Comité des Ministres:
3.1à prendre en considération les conséquences humanitaires du conflit au moment de préparer les nouveaux plans d’action pour l’Arménie (2023-2026) et l’Azerbaïdjan (2022-2025), et à faire preuve de souplesse dans les plans d’action en cours d’exécution et à les adapter aux conséquences du conflit. Le Comité des Ministres est invité à accorder une attention particulière aux besoins et aux droits des personnes déplacées et aux problèmes posés par leur retour, aux mesures de restauration de la confiance concernant toutes les communautés affectées et aux mesures à prendre pour instaurer des sociétés tolérantes et lutter contre les discours de haine;
3.2à donner suite à la notification de la Cour européenne des droits de l’homme au Comité des Ministres en date du 16 mars 2021, concernant les captifs arméniens présumés, et à rechercher une solution à ce problème persistant.