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Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Géorgie

Doc. 16104 : recueil des amendements écrits | Doc. 16104 | 29/01/2025 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 7 Amendement 4 Amendement 6 Amendement 2 Amendement 5 Amendement 3

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle qu’en adhérant au Conseil de l’Europe le 27 janvier 1999, la Géorgie a accepté d’honorer plusieurs engagements spécifiques énumérés dans l’Avis 209 (1999) de l’Assemblée, ainsi que les obligations incombant à tous les États membres en vertu de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe (STE n° 1): le respect des principes de la démocratie pluraliste et de l’État de droit ainsi que le respect des droits humains et des libertés fondamentales de toutes les personnes placées sous sa juridiction.
2Dans sa Résolution 2561 (2024) «Les défis pour la démocratie en Géorgie», l’Assemblée a déjà exprimé sa profonde inquiétude face au recul démocratique continu et rapide en Géorgie. Notant que les élections législatives du 26 octobre 2024 constitueraient un référendum de fait sur la trajectoire démocratique et l’alignement avec l’étranger de la Géorgie, l’Assemblée a réaffirmé sa volonté de coopérer et de dialoguer avec toutes les forces ainsi qu’avec la société civile en Géorgie «afin d’enrayer les récents reculs et d’assurer le respect des obligations et engagements contractés par la Géorgie lors de son adhésion au Conseil de l’Europe».
3Les derniers développements confirment les préoccupations de l’Assemblée. Les conclusions formulées par la délégation de l’Assemblée chargée de l’observation des élections «soulèvent des préoccupations quant à l’exactitude des résultats des élections, à savoir si les résultats des élections reflètent réellement la volonté des électeurs et des électrices. En outre, de sérieux doutes persistent quant à savoir si l’environnement électoral a fourni les conditions nécessaires à une élection équitable, permettant aux électeurs de faire un choix éclairé sans intimidation ni pression indue. Cela se reflète dans la réaction de l’opposition et de la société civile, qui ont exprimé une profonde méfiance à l’égard des résultats et des institutions et qui continuent de contester le résultat de l’élection». À la suite des élections, d’importantes manifestations ont éclaté en Géorgie, les partis d’opposition boycottant le parlement et demandant un nouveau scrutin.
4Les manifestations ont pris des proportions encore plus importantes après l’annonce par le gouvernement de la suspension du processus d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne. Cette décision, qui est contraire aux promesses électorales du parti au pouvoir, a entraîné une crise sociale caractérisée par une rupture totale de la confiance de la société géorgienne dans les institutions politiques, ce qui met à mal leur légitimité. Elle aura aussi inévitablement des effets sur l’adoption des réformes dont la Géorgie a grandement besoin pour inverser le recul de la démocratie dans le pays.
5L’Assemblée condamne les violations des droits humains commises par la police, notamment l’usage brutal de la force contre les manifestant·es, au mépris de la liberté de réunion et dans un contexte d’érosion progressive des libertés et droits fondamentaux, de démantèlement des garanties démocratiques, de rétrécissement de l’espace de la société civile et de politisation des institutions étatiques qui a commencé bien avant ces élections. Elle condamne également l’utilisation abusive du système judiciaire visant à dissuader les manifestant·es, les journalistes et les figures de l’opposition et à exercer des représailles à leur encontre – des questions auxquelles les autorités n’ont toujours pas apporté de réponse.
6À cet égard, l’Assemblée demande aux autorités géorgiennes de prendre en compte les recommandations qui seront formulées par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) dans son avis urgent sur la loi relative aux infractions administratives, demandé par le Président de l’Assemblée. De même, l’Assemblée demande à nouveau aux autorités d’abroger la loi sur la transparence de l’influence étrangère dans sa forme actuelle, de protéger la liberté de réunion et d’expression, de garantir que les auteurs et autrices de violations des droits humains rendent des comptes et de mettre fin à la stigmatisation des ONG, comme l’a également souligné le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe lors de sa visite en Géorgie en janvier 2025.
7De l’avis de l’Assemblée, l’impasse politique dans laquelle se trouve la Géorgie et la rupture de confiance entre les autorités et la société civile ne peuvent être surmontées que par les moyens suivants:
7.1un réengagement clair des autorités géorgiennes en faveur des valeurs et des normes du Conseil de l’Europe et la poursuite de l’intégration européenne conformément aux aspirations européennes de la majorité de la population géorgienne;
7.2un processus de dialogue renforcé avec le Conseil de l’Europe, auquel participeraient les autorités de la Géorgie ainsi qu’un large éventail d’autres parties prenantes géorgiennes;
7.3un processus politique inclusif en Géorgie associant toutes les parties prenantes et les actrices et acteurs sociaux, et notamment l’opposition et la société civile, afin de remédier de toute urgence aux insuffisances et aux lacunes constatées lors des récentes élections législatives;

mercredi 29 janvier 2025

Déposé par Mme Boriana ÅBERG, M. Gustaf GÖTHBERG, M. Markus WIECHEL, M. Michael RUBBESTAD, M. Sam RUSHWORTH, Lord Michael GERMAN, Mme Cat ECCLES, Mme Jessica STEGRUD

Votes : 97 pour 28 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.3, insérer le paragraphe suivant:

«l'organisation de nouvelles élections véritablement démocratiques, avec un suivi international strict et dans des conditions d'indépendance politique des institutions de l'État et de l'administration électorale;»

7.4veiller à ce que tous les représentants des forces de l'ordre impliqués dans la répression violente des manifestant·es pacifiques, les passages à tabac, les mauvais traitements, la torture et les arrestations arbitraires soient tenus de rendre compte de leurs actes;
7.5la libération de tous les prisonniers politiques.
8A cet égard, l’Assemblée rappelle la visite que le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a effectuée à Tbilissi en décembre 2024, à la suite de laquelle un certain nombre d’initiatives ont été lancées.
9De même, l’Assemblée rappelle que les corapporteurs pour la Géorgie de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) se sont rendus dans le pays en janvier 2025 et ont rencontré des interlocuteurs et interlocutrices des institutions géorgiennes, ainsi que de toutes les forces politiques, des ONG et de la société civile.
10Les événements survenus depuis les élections législatives du 26 octobre 2024, notamment les violations des libertés de réunion et d’expression ainsi que la répression à l’encontre de l’opposition et de la société civile, sont en contradiction avec les obligations de la Géorgie en tant que membre du Conseil de l’Europe et les engagements qu’elle a souscrits lors de son adhésion au Conseil de l’Europe. L’Assemblée a par conséquent besoin d’assurances claires de la part des autorités quant à leur volonté réelle d’inverser le recul démocratique et d’assurer le respect des obligations contractées lors de l’adhésion du pays au Conseil de l’Europe.
11Au vu de ces considérations et en signe de sa volonté de maintenir le dialogue, l’Assemblée, dans l’attente d’un réexamen des pouvoirs de la délégation géorgienne et d’une réévaluation globale de la situation dans le pays lors de sa partie de session d’avril 2025, décide de ratifier lors de cette partie de session les pouvoirs de la délégation de la Géorgie tout en insistant dans le même temps auprès des autorités géorgiennes afin qu’elles:

mercredi 29 janvier 2025

Déposé par Sir Christopher CHOPE, Lord George FOULKES, Lord Michael GERMAN, Mme Cat ECCLES, Lord Richard KEEN, M. Perran MOON, M. Dan ALDRIDGE, Mme Linsey FARNSWORTH, Mme Leigh INGHAM, M. Oleksii GONCHARENKO, Lord Don TOUHIG

Si adopté, les amendements 4, 6, 2 tombent.

Votes : 43 pour 83 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, après les mots «Au vu de ces considérations», supprimer le reste du paragraphe et insérer les mots suivants:

«L'Assemblée décide de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation géorgienne.»

mercredi 29 janvier 2025

Déposé par M. Givi MIKANADZE, Mme Eka SEPASHVILI, Mme Mariam LASHKHI, M. Zviadi SHALAMBERIDZE, M. Rati IONATAMISHVILI, M. Levan MACHAVARIANI, M. Clement SHOPOV, M. Ruben RUBINYAN, M. Armen RUSTAMYAN, Mme Iskra MIHAYLOVA

Si adopté, les amendements 6, 2 tombent. Tombe si l'amendement 7 est adopté.

Votes : 23 pour 104 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée décide de ratifier les pouvoirs de la délégation géorgienne.»

Note explicative

Il n'y a pas de motifs légaux pour l'organisation de nouvelles élections en Géorgie. L'amendement propose de ratifier les pouvoirs et de poursuivre les réformes du cadre législatif en vue des prochaines élections.

11.1lancent immédiatement un processus inclusif impliquant toutes les parties prenantes et tous les acteurs sociaux, y compris la majorité au pouvoir, l'opposition et la société civile, afin de remédier d'urgence aux déficiences et aux lacunes constatées lors des récentes élections législatives et de créer un environnement électoral propice à de nouvelles élections véritablement démocratiques annoncées pour les prochains mois;

mercredi 29 janvier 2025

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Kadri TALI, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Petri HONKONEN, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Hanah LAHE, M. Martynas GEDVILAS, Mme Rian VOGELS

Tombe si les amendements 7, 4 sont adoptés.

Votes : 111 pour 10 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11.1, remplacer les mots «annoncées pour les prochains mois» par les mots suivants:

«à annoncer au cours des prochains mois»

11.2prennent des mesures immédiates et efficaces pour permettre à la Géorgie de reprendre le processus d’intégration européenne, conformément aux aspirations européennes de la population, et de poursuivre avec détermination les réformes nécessaires;
11.3mettent immédiatement un terme aux brutalités policières et aux violations des droits humains, enquêtent efficacement sur ces pratiques et mettent fin à l’utilisation abusive des procédures judiciaires visant à dissuader les manifestant·es, les journalistes et les dirigeant·es de la société civile, ou à exercer des représailles à leur encontre, et respectent pleinement le droit à la liberté d’expression et de réunion;
11.4renforcent la coopération avec le Conseil de l’Europe et s’engagent de bonne foi dans le processus initié par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe;
11.5répondent sans délai aux préoccupations et aux recommandations de l’Assemblée exprimées dans la Résolution 2438 (2022) et la Résolution 2561 (2024), y compris la recommandation d'abroger la loi sur la transparence de l’influence étrangère, et les préoccupations concernant la loi sur les infractions administratives, qui devraient être traitées en tenant compte des avis urgents de la Commission de Venise;
11.6libèrent tous les prisonniers politiques d’ici la partie de session d’avril 2025;
11.7continuent de participer pleinement à la procédure de suivi de l’Assemblée.

mercredi 29 janvier 2025

Déposé par Mme Yelyzaveta YASKO, M. George PAPANDREOU, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Pablo HISPÁN

Tombe si les amendements 7, 4 sont adoptés.

Votes : 106 pour 14 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.7, insérer les mots suivants:

«et œuvrent à ce que les mécanismes de suivi fonctionnent efficacement pendant la période préélectorale, ce qui permettra de renforcer les alertes précoces en cas de recul de la démocratie».

12Parallèlement, pour envoyer un signe clair de sa condamnation des brutalités policières et autres violations des droits humains, auxquelles les autorités n’ont jusqu’à présent apporté aucune réponse, l’Assemblée décide de suspendre les droits suivants de la délégation géorgienne:

mercredi 29 janvier 2025

Déposé par M. Givi MIKANADZE, Mme Eka SEPASHVILI, Mme Mariam LASHKHI, M. Zviadi SHALAMBERIDZE, M. Rati IONATAMISHVILI, M. Levan MACHAVARIANI, M. Ruben RUBINYAN, M. Armen RUSTAMYAN, M. Cemalettin Kani TORUN, M. Abdurrahman BABACAN, Mme Iskra MIHAYLOVA, M. Clement SHOPOV

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12 par les paragraphes suivants:

«En outre, l'Assemblée invite les autorités géorgiennes 12.1. à prendre des mesures immédiates et efficaces pour permettre à la Géorgie de poursuivre le processus d'adhésion à l'Union européenne, conformément aux aspirations européennes de la population, et à accélérer avec détermination les réformes nécessaires ; 12.2. à renforcer la coopération avec le Conseil de l'Europe et à s'engager de bonne foi dans le processus amorcé par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ; 12.3. à continuer de prendre pleinement part aux procédures de suivi de l'Assemblée.»

Note explicative

L'amendement propose d'indiquer que les autorités géorgiennes sont disposées à maintenir une bonne coopération avec les institutions du Conseil de l'Europe.

12.1le droit d’être membre titulaire ou remplaçant·e des commissions suivantes: la commission des questions politiques et de la démocratie, la commission de suivi, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme et la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles;
12.2le droit d’être membre d’une commission d’observation des élections;
12.3le droit d’être désigné rapporteur·e;
12.4le droit d’être candidat·e à la présidence de l’Assemblée, à la présidence ou à la vice-présidence d’une commission ou d’une sous-commission;
12.5le droit de représenter l’Assemblée au sein des organes du Conseil de l’Europe sur décision du Bureau et le droit de représenter l’Assemblée à titre occasionnel (sur décision du Bureau ou des commissions) à des évènements, réunions ou conférences organisés par des organes du Conseil de l’Europe, des organisations internationales ou des assemblées interparlementaires.
13L’Assemblée décide en outre d’étudier les moyens de renforcer la participation de l’opposition extra-parlementaire et de la société civile géorgiennes à ses actions concernant la Géorgie, notamment dans le cadre de la commission de suivi.
14L’Assemblée aura l’occasion de réexaminer les pouvoirs de la délégation géorgienne, y compris la suspension des droits susmentionnés, lors de sa partie de session d’avril 2025, à la lumière des progrès accomplis en ce qui concerne les questions mentionnées au paragraphe 11, dans les conditions prévues à l'article 9 de son règlement.