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Forces démocratiques russes

Doc. 16247 : recueil des amendements écrits | Doc. 16247 | 01/10/2025 | Version finale

Index du compendium

Amendement 17 Amendement 1 Amendement 12 Amendement 6 Amendement 13 Amendement 5 Amendement 4 Amendement 3 Amendement 2 Amendement 27 Amendement 18 Amendement 14 Amendement 8 Amendement 25 Amendement 7 Amendement 9 Amendement 15 Amendement 16 Amendement 19 Amendement 20 Amendement 26 Amendement 22 Amendement 21 Amendement 28 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 23 Amendement 24

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Le 16 mars 2022, la Fédération de Russie a été expulsée du Conseil de l’Europe en raison de sa guerre d’agression contre l’Ukraine, qui a commencé en 2014 et s’est transformée en une invasion à grande échelle. Dans son Avis 300 (2022), adopté la veille, l’Assemblée parlementaire appelait le Comité des Ministres à demander à la Fédération de Russie de se retirer immédiatement du Conseil de l’Europe, ajoutant que «le Conseil de l’Europe devrait envisager des initiatives qui lui permettent de continuer à soutenir les défenseurs des droits humains, les forces démocratiques, les médias libres et la société civile indépendante en Fédération de Russie, et à collaborer avec ceux-ci.» Par la suite, dans sa Résolution 2433 (2022) «Conséquences de l'agression persistante de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: rôle et réponse du Conseil de l'Europe», l’Assemblée a décidé «d’intensifier son engagement avec la société civile, les défenseurs des droits humains, les journalistes indépendants, les milieux universitaires et les forces démocratiques du Bélarus et de la Fédération de Russie qui respectent les valeurs et les principes de l’Organisation, y compris l’intégrité territoriale des États membres souverains.» De la même manière, lors de leur Sommet de Reykjavik, en mai 2023, les Chefs d’État et de gouvernement des États membres du Conseil de l’Europe sont convenus de trouver «des moyens de renforcer la coopération avec les défenseurs des droits de l’homme, les forces démocratiques, les médias libres et la société civile indépendante russes et bélarusses».

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Denitsa SACHEVA, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Mihail MITOV, M. Gonzalo ROBLES, Mme Regina BASTOS, M. Marko PAVIĆ, Mme Carmen LEYTE, Mme Cat ECCLES, Mme Leigh INGHAM, Mme Christine PASQUIER-CIULLA, M. Markus WIECHEL, M. Arminas LYDEKA, M. Sigurður Helgi PÁLMASON, M. Christophe BRICO, Mme Albana VOKSHI

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 1, insérer les phrases suivantes :

«Dans ses Résolutions 2540 (2024) «La mort d'Alexeï Navalny et la nécessité de contrer le régime totalitaire de Vladimir Poutine et sa guerre contre la démocratie» et 2588 (2025) «Engagement européen en faveur d’une paix juste et durable en Ukraine», l'Assemblée a pris note de la russification forcée, de la répression et de la discrimination dont sont toujours victimes les peuples autochtones et les minorités en Fédération de Russie, en violation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Elle a conclu qu'une véritable démocratie en Russie est impossible sans décolonisation, a souligné qu'une paix durable exige que la Fédération de Russie renonce à ses ambitions impérialistes et a appelé à la mise en œuvre de la Résolution 1514 (XV) (1960) de l'Assemblée générale des Nations Unies.»

Note explicative

Référence aux précédentes résolutions de l'APCE mentionnant les peuples autochtones et les minorités en Fédération de Russie

2Sur la base de ces textes, et à l’issue d’un long processus de dialogue et d’engagement, l’Assemblée a décidé de mettre en place une délégation représentant les forces démocratiques du Bélarus. En ce qui concerne les forces démocratiques russes, certaines ont été invitées à participer aux auditions organisées par les commissions de l’Assemblée. De plus, une plateforme informelle de dialogue réunissant les membres de l’Assemblée assurant des fonctions spécifiques et des membres des forces démocratiques russes a été créée en vue de discuter de sujets d’intérêt commun. Ces sujets abordaient notamment le rôle de ces forces dans les efforts visant à mettre un terme à la guerre d’agression de la Fédération de Russie, les moyens de durcir les sanctions contre le régime russe, celle de garantir aux citoyens russes un accès à des médias libres et indépendants et de lutter contre la désinformation russe, et la situation des forces démocratiques russes en exil. La situation des prisonniers politiques russes a également été abordée. Au cours de cette période, l’Assemblée a condamné le meurtre d’Alexeï Navalny et demandé à maintes reprises la libération de Vladimir Kara-Murza, lauréat de l’édition 2022 du Prix des droits de l’homme Václav Havel, et a demandé des sanctions contre les responsables russes impliqués dans sa détention illégale.
3L’Assemblée condamne de nouveau fermement la répression systématique à l’égard des Russes qui s’opposent au régime et les tentatives visant à les faire taire, à l’intérieur et à l’extérieur de la Fédération de Russie. Elle rend hommage à l’engagement des défenseur·es des droits humains, des forces démocratiques, des médias libres et de la société civile indépendante russes qui s’opposent au régime russe et qui apportent leur soutien à l’Ukraine, comme le Comité anti-guerre et la Fondation pour une Russie libre, parfois au prix de leur vie et de leur liberté. L'Assemblée note que, contrairement aux forces démocratiques du Bélarus, les forces démocratiques russes ne peuvent pas s’appuyer sur une structure politique unique et unifiée. L'Assemblée encourage les groupes et initiatives russes en exil à unir leurs forces afin de lutter contre la désinformation du régime russe, d’appeler à un changement démocratique en Fédération de Russie, de dénoncer tous les crimes internationaux commis par des acteurs russes en République de Moldova, en Géorgie et en Ukraine, et de soutenir les Ukrainiens dans leur lutte contre l’État agresseur, de diverses manières.

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par M. Stephen GETHINS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Larysa BILOZIR, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Serhii KALCHENKO

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée réitère sa ferme condamnation de la répression systématique des Russes qui s’opposent au régime et des tentatives de les réduire au silence, à l’intérieur et à l’extérieur de la Fédération de Russie. Elle rend hommage à l’engagement dont font preuve les défenseurs des droits humains, les forces démocratiques, les médias libres et la société civile indépendante russes qui s’opposent au régime russe totalitaire et néo-impérialiste, luttent pour la démocratie, les droits humains et l'État de droit, et soutiennent l’Ukraine, parfois au péril de leur vie et de leur liberté, et souligne que ce combat doit se poursuivre. L’Assemblée note que, contrairement aux forces démocratiques du Bélarus, les forces démocratiques russes ne peuvent pas s'appuyer sur une structure politique unique et unifiée. L’Assemblée encourage les groupes et initiatives russes en exil à unir leurs forces afin de lutter contre la désinformation propagée par le régime russe totalitaire et néo-impérialiste, d'appeler à un changement démocratique en Fédération de Russie, de dénoncer tous les crimes internationaux commis par des acteurs russes en République de Moldova, en Géorgie et en Ukraine, et de soutenir les Ukrainiens dans leur lutte contre l’État agresseur, de diverses manières.»

Note explicative

Cet amendement insiste à nouveau sur la nature impérialiste du régime russe et sur le fait que, comme il existe plusieurs groupes russes luttant pour la démocratie, il serait injuste de n’en citer que deux, ce qui rendrait le texte moins clair. Cet amendement précise également que la lutte doit continuer.

4L’Assemblée rappelle qu’en 2024, un Rapporteur général sur les forces démocratiques russes a été désigné dont le mandat est de promouvoir la cohérence de l'action de l'Assemblée visant à établir un dialogue avec les forces démocratiques russes qui partagent les valeurs et les principes du Conseil de l'Europe, notamment l’intégrité territoriale des États membres souverains. L’Assemblée est d’avis que grâce aux travaux du Rapporteur général, notamment, l’heure est venue de remplacer les initiatives informelles ponctuelles par un engagement plus structuré avec les forces démocratiques russes. Cela contribuerait à renforcer la capacité des forces démocratiques russes à provoquer un changement démocratique à long terme en Russie et à instaurer une paix durable et juste en Ukraine, tout en garantissant la responsabilité des acteurs russes pour les crimes internationaux commis, et en fournissant à l’Assemblée un aperçu des développements en cours en Fédération de Russie et au sein des forces démocratiques russes.

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Agnieszka POMASKA, Mme Larysa BILOZIR, Mme Olena MOSHENETS, M. Markus WIECHEL, Mme Olena KHOMENKO, M. Serhii KALCHENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Taras BATENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Arminas LYDEKA

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, insérer la phrase suivante:

«Si une organisation ou un mouvement parmi les forces démocratiques russes compromettait ces efforts, l’Assemblée mettrait fin à son engagement auprès de cette organisation.»

5À la lumière de ces considérations, l’Assemblée décide de créer une Plateforme de dialogue avec les forces démocratiques russes («la Plateforme») en tant que forum pour un engagement réciproque de l’Assemblée et des forces démocratiques russes à traiter de questions présentant un intérêt commun en échangeant sur la Plateforme, qui sera présidée par le ou la Président·e de l’Assemblée ou un·e membre de l’Assemblée délégué·e par le ou la Président·e. La participation à la Plateforme permettra aussi aux forces démocratiques russes d’assister aux réunions des commissions, sous-commissions et réseaux de l’Assemblée pendant les parties de session, et de prendre la parole lorsqu’elles seront autorisées à le faire par la présidence.
6La liste des «participants des forces démocratiques russes» à la Plateforme est approuvée par le Bureau de l’Assemblée sur proposition du ou de la Président·e de l’Assemblée et est valable pour la durée de la session ordinaire. Les modalités spécifiques de la mise en œuvre de la présente résolution, en particulier la composition et le fonctionnement de la Plateforme et la participation des forces démocratiques russes à cette dernière, doivent être approuvées par le Bureau sur la base d’un mémorandum établi par la Secrétaire générale de l’Assemblée parlementaire ainsi que le Rapporteur général sur les forces démocratiques russes. Un an après la création de la Plateforme, le Bureau procédera à un examen de la mise en œuvre de la présente résolution et réfléchira à d’éventuelles modifications à apporter ou à d’autres mesures à prendre. Les décisions du Bureau nécessitent la ratification de l’Assemblée par le biais de son rapport d’activité.

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par M. Stephen GETHINS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Larysa BILOZIR, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Serhii KALCHENKO

Votes : 28 pour 61 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, à la première phrase, après les mots «du ou de la Président·e de l’Assemblée», insérer les mots suivants:

«, après consultation du Rapporteur général sur les forces démocratiques russes et du président de la délégation ukrainienne auprès de l'Assemblée,»

Note explicative

Suffisamment clair en soi

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Agnieszka POMASKA, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Olena MOSHENETS, M. Markus WIECHEL, Mme Larysa BILOZIR, Mme Olena KHOMENKO, M. Serhii KALCHENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Taras BATENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Arminas LYDEKA

Votes : 87 pour 2 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, après la première phrase, insérer la phrase suivante:

«La liste des candidats potentiels doit être soumise au ou à la Président·e de l’Assemblée par décision commune des organisations des forces démocratiques russes dont les membres remplissent les critères énoncés au paragraphe 7.»

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par M. Stephen GETHINS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Larysa BILOZIR, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Serhii KALCHENKO

Votes : 27 pour 62 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, à la fin de la deuxième phrase, insérer les mots suivants:

«et le président de la délégation ukrainienne auprès de l'Assemblée.»

Note explicative

Suffisamment clair en soi

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par M. Stephen GETHINS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Larysa BILOZIR, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Serhii KALCHENKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, à la quatrième phrase, supprimer les mots suivants:

«par le biais de son rapport d’activité»

Note explicative

Veille à ce que l'Assemblée exerce un contrôle total sur le processus.

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par M. Stephen GETHINS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Larysa BILOZIR, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Serhii KALCHENKO

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, insérer la phrase suivante:

«La composition de la Plateforme garantit la représentation des peuples autochtones et des minorités nationales de la Fédération de Russie, avec au moins un tiers des sièges réservés aux représentants de leurs organisations, ce qui correspond à leur proportion dans la population de la Fédération de Russie.»

Note explicative

Garantit que les populations autochtones sont représentées, compte tenu de la diversité de la Fédération de Russie.

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par M. Stephen GETHINS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Larysa BILOZIR, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Serhii KALCHENKO

Votes : 91 pour 0 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«En cas de plainte fondée concernant le non-respect par un participant des critères énoncés au paragraphe 7, le Président de l’Assemblée suspend immédiatement la participation de la personne concernée jusqu’à ce que le Bureau prenne une décision, laquelle est publiée, accompagnée des raisons qui la motivent, au plus tard dix jours après que le Bureau a pris la décision de suspension.»

Note explicative

S’il existe des preuves prima facie que nos valeurs sont remises en cause, des mesures doivent être prises rapidement et une solution doit être trouvée sans tarder.

7Les «participants des forces démocratiques russes» doivent être des personnes reconnues pour leurs hautes qualités morales, qui sont actuellement en exil et satisfont aux critères définis ci-dessous, ce que vérifiera le Bureau de l’Assemblée au moment de l’approbation de la liste, ou à tout autre moment choisi par celui-ci. Ainsi, ces personnes doivent:

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Birutė VĖSAITĖ, M. Arminas LYDEKA, Mme Larysa BILOZIR, M. Knut ABRAHAM, M. Jürgen HARDT

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, supprimer les mots suivants:

«qui sont actuellement en exil»

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Arminas LYDEKA, M. Sigurður Helgi PÁLMASON, M. Markus WIECHEL, Mme Cat ECCLES, M. Christophe BRICO, Mme Carmen LEYTE, Mme Christine PASQUIER-CIULLA, M. Gonzalo ROBLES, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Mihail MITOV, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Denitsa SACHEVA, Mme Albana VOKSHI

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, après les mots «choisi par celui-ci», insérer les mots suivants:

«(les critères énoncés au paragraphe 7.8 ne s’appliquent pas aux représentants des peuples autochtones et des minorités nationales, ni aux personnes qui sont en service actif et combattent dans l’armée ukrainienne)»

7.1être des responsables politiques, des représentant·es de la société civile, des défenseur‧es des droits humains, des journalistes indépendant·es, des universitaires russes et/ou d’autres membres de la résistance russe au régime de Vladimir Poutine;

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Agnieszka POMASKA, Mme Larysa BILOZIR, M. Markus WIECHEL, Mme Olena KHOMENKO, M. Serhii KALCHENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Taras BATENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Arminas LYDEKA

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.1, remplacer les mots «au régime de Vladimir Poutine» par les mots suivants:

«au régime totalitaire et néo-impérialiste de la Fédération de Russie»

7.2partager les valeurs du Conseil de l’Europe et avoir la volonté de les promouvoir;
7.3reconnaître et respecter sans condition la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, ainsi que les régions de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson;
7.4s’être publiquement opposées au régime de Vladimir Poutine et œuvrer à un changement de régime dans le but d'établir un système politique démocratique en Fédération de Russie qui respecte le droit international et les principes de relations pacifiques et de bon voisinage;

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Agnieszka POMASKA, M. Markus WIECHEL, Mme Larysa BILOZIR, Mme Olena KHOMENKO, M. Serhii KALCHENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Taras BATENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Arminas LYDEKA

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.4, remplacer les mots «régime de Vladimir Poutine» par les mots suivants:

«régime totalitaire et néo-impérialiste de la Fédération de Russie»

7.5respecter la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de la République de Moldova, de la Géorgie et des autres États;
7.6ne pas avoir défendu de politiques non démocratiques dans la Fédération de Russie ou de politiques néo-impérialistes à l'égard de la République de Moldova, de la Géorgie, de l'Ukraine ou d'autres États souverains; ou avoir dénoncé de manière crédible et convaincante leurs déclarations antérieures; ne pas avoir justifié les crimes internationaux commis par des acteurs russes à l'étranger ou en Fédération de Russie, ni encouragé d'autres personnes à commettre des violations du droit international;
7.7dénoncer clairement tous les crimes internationaux commis par des acteurs russes et soutenir les mécanismes internationaux visant à garantir la responsabilité et la justice;
7.8avoir signé la déclaration de Berlin des forces démocratiques russes et continuer de respecter les principes qu'elle énonce.

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Markus WIECHEL, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Arminas LYDEKA, M. Gonzalo ROBLES, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.8, après les mots «forces démocratiques russes», insérer les mots suivants:

«avant d’avoir accepté de participer à la Plateforme»

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par M. Stephen GETHINS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Larysa BILOZIR, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Serhii KALCHENKO

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.8, insérer le paragraphe suivant:

«soumettre une déclaration d’absence de conflits d’intérêts et accepter la vérification par le Secrétariat de l’Assemblée».

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Larysa BILOZIR, Mme Olena KHOMENKO, M. Serhii KALCHENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Taras BATENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Arminas LYDEKA

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.8, insérer le paragraphe suivant:

«n’avoir occupé, après 2014, aucun poste dans les organes d’État de la Fédération de Russie ou, si tel est le cas, avoir publiquement et de manière convaincante renoncé aux activités de ces organes et contribué à leur obligation de rendre des comptes; n’avoir occupé, après 2014, aucun poste au sein des administrations russes d’occupation dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine».

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Larysa BILOZIR, Mme Olena KHOMENKO, M. Serhii KALCHENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Taras BATENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Arminas LYDEKA

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.8, insérer le paragraphe suivant:

«n'avoir jamais diffusé de discours qui nient le crime d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine ou d'autres crimes internationaux commis dans ce pays ou doivent les avoir rejetés publiquement.»

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Denis BEGIC, M. Ryszard PETRU, M. Marek BOROWSKI, M. Sergiy VLASENKO

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.8, insérer le paragraphe suivant:

«reconnaître et respecter sans condition la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la République du Bélarus, ainsi que l’aspiration du peuple du Bélarus à un avenir démocratique et un choix européen.»

Note explicative

La nécessité de reconnaître la souveraineté et l'intégrité territoriale du Bélarus est conforme aux principes du Conseil de l'Europe et reflète les conditions déjà appliquées à l'Ukraine, à la République de Moldova et à la Géorgie. Elle évite toute ambiguïté dans la coopération avec l'opposition démocratique russe et protège contre les discours ou les initiatives susceptibles de compromettre l'indépendance du Bélarus, ainsi que le droit du peuple bélarussien à un avenir indépendant et démocratique et à un choix géopolitique.

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Arminas LYDEKA, M. Sigurður Helgi PÁLMASON, M. Markus WIECHEL, Mme Cat ECCLES, M. Christophe BRICO, Mme Carmen LEYTE, Mme Christine PASQUIER-CIULLA, M. Gonzalo ROBLES, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Mme Denitsa SACHEVA, M. Mihail MITOV, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Albana VOKSHI

Votes : 93 pour 0 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.8, insérer le paragraphe suivant:

«ne pas avoir reçu, depuis 2014, de financement ou de soutien matériel de la part d’entités publiques ou contrôlées par l’État de la Fédération de Russie ou du Bélarus, ni de personnes ou de fondations qui y sont liées, et présenter des déclarations annuelles concernant leurs sources de financement.»

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Sigurður Helgi PÁLMASON, M. Arminas LYDEKA, M. Markus WIECHEL, Mme Leigh INGHAM, Mme Cat ECCLES, M. Christophe BRICO, Mme Carmen LEYTE, Mme Christine PASQUIER-CIULLA, M. Gonzalo ROBLES, M. Mihail MITOV, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Mme Denitsa SACHEVA, M. Yuriy KAMELCHUK, M. Marko PAVIĆ, Mme Albana VOKSHI

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.8, insérer le paragraphe suivant:

«soutenir publiquement la création d’un Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, ainsi qu’un mécanisme international d’indemnisation comprenant le Registre des dommages pour l’Ukraine et une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine.»

Note explicative

Suffisamment clair en soi

8La question des droits des peuples de Russie et la volonté d'engager un dialogue constructif avec des représentant·es des groupes nationaux et ethniques de Russie joueront un rôle déterminant dans la mise en place d'un système politique démocratique respectueux du droit international et des principes de relations pacifiques et de bon voisinage. La question du dépassement de l'héritage colonial de la Fédération de Russie devra être abordée, y compris les préoccupations et les intérêts des peuples autochtones et colonisés résidant dans les territoires des entités constitutives de la Fédération de Russie. L'Assemblée s'engage à faciliter un format de dialogue approprié entre ses membres, les participants à la Plateforme et les représentants des groupes nationaux russes.

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Martynas GEDVILAS, M. Markus WIECHEL, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Arminas LYDEKA, M. Claude KERN, Lord Michael GERMAN, M. Stephen GETHINS, M. Gonzalo ROBLES, M. Andries GRYFFROY, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER

Votes : 91 pour 1 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

«Les «participants des forces démocratiques russes» ne doivent pas utiliser, afficher ou reproduire les symboles étatiques de la Fédération de Russie, notamment son drapeau, ses armoiries, son hymne ou tout autre insigne officiel dans les locaux ou lors des événements de l’Assemblée. Les couleurs blanc, bleu, blanc sont reconnues par les forces démocratiques russes comme un symbole de résistance.»

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Sigurður Helgi PÁLMASON, M. Arminas LYDEKA, M. Markus WIECHEL, Mme Cat ECCLES, Mme Leigh INGHAM, M. Christophe BRICO, Mme Carmen LEYTE, Mme Christine PASQUIER-CIULLA, M. Gonzalo ROBLES, M. Mihail MITOV, Mme Denitsa SACHEVA, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Mme Albana VOKSHI, M. Yuriy KAMELCHUK

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, première phrase, remplacer les mots «peuples de Russie et la volonté d’engager un dialogue constructif avec des représentant·es des groupes nationaux et ethniques de Russie» par les mots suivants:

«peuples autochtones et minorités nationales de la Fédération de Russie et la volonté d’engager un dialogue constructif avec leurs représentant·es»

Note explicative

Modification de la formulation en «peuples autochtones et minorités nationales de la Fédération de Russie» par souci de clarté et de précision.

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Sigurður Helgi PÁLMASON, M. Arminas LYDEKA, M. Markus WIECHEL, Mme Cat ECCLES, Mme Leigh INGHAM, M. Christophe BRICO, Mme Carmen LEYTE, Mme Christine PASQUIER-CIULLA, M. Gonzalo ROBLES, M. Mihail MITOV, Mme Denitsa SACHEVA, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Marko PAVIĆ, M. Yuriy KAMELCHUK

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, à la dernière phrase, remplacer les mots «faciliter un format de dialogue approprié entre ses membres, les participants à la Plateforme et les représentants des groupes nationaux russes» par les mots suivants:

«créer une Plateforme de dialogue avec les représentant·es des peuples autochtones et des minorités nationales de la Fédération de Russie»

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Marko PAVIĆ, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Mme Denitsa SACHEVA, M. Mihail MITOV, M. Gonzalo ROBLES, Mme Christine PASQUIER-CIULLA, Mme Albana VOKSHI, Mme Carmen LEYTE, M. Stephen GETHINS, Mme Leigh INGHAM, Mme Cat ECCLES, M. Markus WIECHEL, M. Arminas LYDEKA, M. Sigurður Helgi PÁLMASON, M. Christophe BRICO, M. Yuriy KAMELCHUK

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer les phrases suivantes:

«Jusqu'à la création d'une Plateforme de dialogue avec les représentant·es des peuples autochtones et des minorités nationales, un tiers des sièges de la Plateforme sera réservé aux représentant·es des peuples autochtones et des minorités nationales de la Fédération de Russie, ce qui correspond à leur proportion dans la population du pays. Une fois la Plateforme créée, ce quota prendra fin.»

9L'Assemblée se réfère en particulier à sa Résolution 2605 (2025) et réaffirme qu’en violation du droit international humanitaire, la Fédération de Russie poursuit la colonisation des territoires occupés en encourageant des centaines de milliers de ses propres citoyens à s'y installer, notamment par le biais de programmes fédéraux. Ces initiatives s'inscrivent dans le cadre de la politique menée par l'État agresseur visant à modifier de force la composition démographique de la population, ce qui complique considérablement les processus de désoccupation et le rétablissement de la paix. De telles actions constituent une violation des obligations internationales de la Fédération de Russie et équivalent à des crimes au regard du droit international, et devraient entraîner des conséquences juridiques appropriées.

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Agnieszka POMASKA, Mme Olena MOSHENETS, M. Markus WIECHEL, Mme Larysa BILOZIR, Mme Olena KHOMENKO, M. Serhii KALCHENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Taras BATENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, dans la première phrase, remplacer les mots «des territoires occupés» par les mots suivants:

«des territoires temporairement occupés de l’Ukraine»

10L’Assemblée salue les autres initiatives parlementaires visant à soutenir les forces démocratiques russes et encourage la création de synergies entre sa Plateforme et d’autres initiatives, en particulier celles que mène le Parlement européen.
11L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe:
11.1à apporter une aide administrative, juridique et logistique, notamment pour les questions relatives aux déplacements, aux visas, au séjour et à l’engagement numérique, afin de faciliter le fonctionnement de la Plateforme;

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Larysa BILOZIR, Mme Agnieszka POMASKA, M. Markus WIECHEL, Mme Olena KHOMENKO, M. Serhii KALCHENKO, M. Taras BATENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Arminas LYDEKA

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.1, après le mot «séjour», insérer le mot suivant:

«temporaire»

11.2à soutenir le fonctionnement de la Plateforme, notamment par le biais de contributions volontaires, en mettant au point des programmes et ateliers de formation visant à renforcer la capacité organisationnelle et politique des forces démocratiques russes;

mercredi 1 octobre 2025

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Sigurður Helgi PÁLMASON, M. Arminas LYDEKA, M. Markus WIECHEL, Mme Cat ECCLES, M. Christophe BRICO, Mme Carmen LEYTE, Mme Christine PASQUIER-CIULLA, M. Gonzalo ROBLES, M. Mihail MITOV, Mme Denitsa SACHEVA, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Mme Albana VOKSHI, M. Yuriy KAMELCHUK

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.2, supprimer les mots suivants:

«visant à renforcer la capacité organisationnelle et politique des forces démocratiques russes»

11.3à renforcer la visibilité et l’impact de la Plateforme et à encourager des partenariats avec d’autres organisations internationales et institutions démocratiques.