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Lutter contre la répression transnationale

Doc. 16421 : recueil des amendements écrits | Doc. 16421 | 25/06/2026 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 14 Amendement 3 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 12 Amendement 11 Amendement 15 Amendement 2 Amendement 7 Amendement 6 Amendement 16 Amendement 17 Sous-amendement 1 à l'amendement 17 Amendement 13 Amendement 21 Sous-amendement 1 à l'amendement 21 Amendement 19 Amendement 20 Amendement 18

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1La détresse des dissidents politiques, des journalistes, et des défenseurs des droits humains en exil ne s’arrête pas une fois qu’ils ont fui les systèmes oppressifs de leurs États d’origine. Alors que les cas d’ingérence étrangère se multiplient et s’aggravent, les régimes autoritaires ont trouvé de nouveaux moyens pour museler les opposants au-delà de leurs frontières. Ces cas de répression transnationale, qu’ils impliquent l’usage de la violence ou le détournement d’outils de coopération internationale légitimes, violent l’État de droit et la souveraineté des États, portent atteinte aux droits humains des personnes visées et constituent une menace sérieuse pour la sécurité nationale.
2La gravité du problème de la répression transnationale est clairement illustrée par Freedom House, l’une des organisations non gouvernementales américaines les plus renommées, qui a recensé 1 375 cas de répression transnationale physique commis depuis 2014 par 54 États d’origine affectant 107 États hôtes. Parmi les dix principaux auteurs de répression transnationale physique, Freedom House cite la Chine, la Türkiye, la Fédération de Russie, le Tadjikistan, l’Égypte, le Turkménistan, le Cambodge, l’Ouzbékistan, l’Iran et le Bélarus.

jeudi 25 juin 2026

Déposé par Mme Zeynep YILDIZ, M. Abdurrahman BABACAN, M. Mustafa CANBEY, Mme Meryem GÖKA, M. Murat Cahid CINGI

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, supprimer la deuxième phrase.

3L’Assemblée parlementaire condamne toutes les formes de répression transnationale. Elle réaffirme que les actes de répression transnationale perpétrés par les États membres et ceux qui se produisent ou ont des effets sur leur territoire portent atteinte aux valeurs et aux principes défendus par le Conseil de l’Europe et sont incompatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5).
4En l’absence d’un cadre juridique adapté, et notamment d’une définition commune de la répression transnationale, de nombreux cas ne sont pas identifiés et l’ampleur réelle de ce phénomène est vraisemblablement bien plus importante. Malgré des tentatives de définition de ce terme dans divers textes législatifs nationaux et par les organisations de la société civile, il n’existe actuellement aucune définition universellement admise.
5En conséquence, l’Assemblée estime que le terme «répression transnationale» devrait être compris comme une forme d’ingérence étrangère de la part d’un État, de ses organes, de ses mandataires et/ou de personnes dont les actions peuvent être attribuées à cet État, utilisée pour intimider, réduire au silence, harceler, contraindre, enlever, blesser ou tuer des individus au-delà des frontières de l’État, notamment des dissidents politiques, des militants, des défenseurs des droits humains, des journalistes, des opposants politiques, des groupes religieux et ethniques minoritaires, des universitaires, des membres de la diaspora et des communautés en exil et/ou leurs proches, quelle que soit leur nationalité. Les méthodes de répression transnationale comprennent, sans s’y limiter:
5.1le meurtre, la menace ou le recours à la violence;
5.2la restitution illégale et/ou l’enlèvement;
5.3la surveillance électronique ou physique illégale;
5.4le harcèlement ou la détention illégale de membres de la famille dans l’État d’origine;
5.5le détournement de mécanismes légitimes de coopération juridique internationale, tels que le système de notices d’INTERPOL, les demandes d’extradition, les cadres d’entraide judiciaire et les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
5.6le «doxing» (la divulgation publique et illégale d’informations permettant d’identifier une personne ou une organisation dans le but de la harceler ou de lui causer un préjudice) et la divulgation d’informations personnelles sensibles;
5.7la qualification injustifiée de terroriste ou d’extrémiste;
5.8les restrictions à la circulation, notamment par le retrait de passeport et le refus de services consulaires;

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Martynas GEDVILAS, M. Iulian BULAI, M. Markus WIECHEL, M. Pablo HISPÁN

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.8, insérer les mots suivants:

«, le non-renouvellement des passeports, la déchéance de la nationalité, l’interdiction de voyager et d’autres mesures coercitives destinées à contraindre des personnes résidant à l’étranger à revenir dans leur pays d’origine, y compris la révocation des droits parentaux;»

5.9le recours à des poursuites stratégiques contre la participation publique (ou poursuites-baillons).

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Meritxell ALCOBÉ, M. Dominik OBERHOFER, Mme Lucia PLAVÁKOVÁ, Mme Marijana PULJAK, Mme Kadri TALI, M. Sigurður Helgi PÁLMASON

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.9, insérer le paragraphe suivant:

«l'entrave arbitraire à la renonciation à la nationalité.»

Note explicative

La nationalité ne doit pas être utilisée comme un instrument de coercition, d’intimidation, de représailles, de contrôle politique ou de pression juridique à l’encontre des personnes qui résident à l’étranger. Les États doivent veiller à ce que la nationalité reste un lien juridique fondé sur des droits et des obligations, et non un outil de répression extraterritoriale.

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Joseph O'REILLY, M. Martynas GEDVILAS, Mme Natalia DAVIDOVICI, M. Iulian BULAI, M. Markus WIECHEL

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.9, insérer le paragraphe suivant:

«l'utilisation abusive de bases de données relatives aux risques commerciaux, à la conformité et au devoir de vigilance, notamment la plateforme World-Check et d’autres plateformes similaires, entraînant le refus de prestation de services financiers, commerciaux ou autres aux personnes et entités visées.»

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Joseph O'REILLY, M. Martynas GEDVILAS, M. Iulian BULAI, M. Markus WIECHEL

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.9, insérer le paragraphe suivant:

«la répression financière, notamment le refus d'accès aux services bancaires et financiers, le gel des comptes, l'exclusion du système bancaire et d'autres mesures visant à restreindre les activités économiques, les moyens de subsistance ou la participation financière des personnes physiques et morales visées.»

6L’Assemblée estime que, dans certaines circonstances, les victimes de répression transnationale qui sont détenues en vertu d’une notice rouge d’INTERPOL ou d’une demande d’extradition abusives peuvent répondre aux critères du prisonnier politique, tels qu’énoncés dans la Résolution 1900 (2012) «La définition de prisonnier politique». En conséquence, les États qui refusent de prendre en compte la motivation politique qui fonde ces demandes devraient être considérés comme des facilitateurs de la répression transnationale, et partagent donc la responsabilité des violations des droits humains commises à l’encontre de ses victimes. L’Assemblée rappelle aux États membres que l’entraide judiciaire prévue par les traités internationaux et les mécanismes de coopération devrait être mise en œuvre dans le plein respect du droit international des droits humains, y compris de leurs obligations au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, qui transcendent les frontières nationales. Les États membres devraient donc accorder une attention particulière aux allégations spécifiques et crédibles de répression transnationale et de persécution politique lorsqu’ils étudient les demandes de coopération internationale, en particulier celles qui pourraient aboutir à l’arrestation et à la détention d’une personne.
7L'Assemblée s’inquiète en outre des allégations répétées selon lesquelles les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption seraient détournées et utilisées à des fins de répression transnationale. Elle invite les autorités nationales chargées de l'application de la loi à veiller à ce que toute procédure de ce type respecte le droit à un procès équitable et la présomption d'innocence, conformément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Joseph O'REILLY, M. Martynas GEDVILAS, M. Iulian BULAI, M. Markus WIECHEL

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, première phrase, remplacer les mots «à des fins de répression transnationale» par les mots suivants:

«pour servir d'outils de répression transnationale, notamment par le recours à des bases de données sur les risques commerciaux, la conformité et le devoir de vigilance qui intègrent des qualifications à motivation politique dans les processus concernant la conformité et le devoir de vigilance du secteur privé.»

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, M. Dominik OBERHOFER, Mme Marijana PULJAK, Mme Kadri TALI, M. Sigurður Helgi PÁLMASON

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée constate avec inquiétude que certains auteurs connus d’actes de répression transnationale, en particulier la Fédération de Russie, peuvent détourner la législation relative à la nationalité afin d’empêcher arbitrairement des personnes qui résident à l’étranger de renoncer à leur nationalité ou d’en changer, afin de maintenir des liens juridiques non désirés contre la volonté clairement exprimée de ces personnes. De telles pratiques peuvent permettre un contrôle extraterritorial constant et imposer aux personnes concernées des restrictions à leur liberté de circulation et à leur participation politique, ainsi que des poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques. L’Assemblée estime que la nationalité ne doit pas être utilisée pour faciliter la répression transnationale, mais doit rester un lien juridique régi par les droits humains et l’État de droit.»

Note explicative

Le fait d’empêcher arbitrairement une personne de renoncer à sa nationalité est devenu une forme de répression transnationale et l’Assemblée devrait attirer l’attention sur ce point.

8L’Assemblée se félicite de ce que, depuis l’adoption de sa Résolution 2509 (2023) «La répression transnationale, une menace croissante pour l’État de droit et les droits humains», des efforts aient été faits pour lutter contre la répression transnationale à travers plusieurs initiatives internationales et nationales. En particulier, lors du Sommet du G7 de 2025 au Canada, les dirigeants se sont engagés à lutter contre la menace de la répression transnationale en favorisant une compréhension commune du phénomène, en sensibilisant l’opinion publique et en encourageant l’obligation de rendre des comptes. Le Parlement européen a adopté une résolution sur la lutte contre la répression transnationale des défenseurs des droits humains, et plusieurs mesures législatives ou autres ont été prises au niveau national par des États tels que la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suisse, le Royaume-Uni, le Canada et les États-Unis d’Amérique.
9L’Assemblée estime que seule une réponse internationale coordonnée peut contrer efficacement la menace que fait peser la répression transnationale sur la sécurité nationale, les droits humains et l’État de droit. Le Conseil de l’Europe dispose à la fois de l’expertise nécessaire et du rayonnement international requis pour piloter cette réponse.
10Réitérant son soutien à l’initiative du Secrétaire Général visant à établir un Nouveau Pacte démocratique pour l’Europe, l’Assemblée est convaincue qu’une prise en compte adéquate du phénomène de la répression transnationale renforcera la sécurité démocratique européenne et consolidera l’ordre international fondé sur des normes, notamment grâce à la coopération entre les États membres et les États observateurs.
11À la lumière de ce qui précède, l’Assemblée appelle tous les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que les États dont le parlement jouit du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée:
11.1à adopter une législation ou à introduire d’autres instruments équivalents pour prévenir et combattre la répression transnationale, notamment en érigeant ses méthodes en infractions pénales et en adoptant une définition de la répression transnationale;
11.2à poursuivre les auteurs d’actes de répression transnationale par tous les moyens légaux;

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Gustaf GÖTHBERG, M. Markus WIECHEL, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Paul GALLES, M. Sergiy VLASENKO

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.2, insérer les mots suivants:

«, notamment par le biais des mécanismes internationaux de justice pénale compétents lorsque les actes de répression transnationale sont susceptibles de constituer des crimes internationaux qui relèvent de leur compétence;»

Note explicative

Dans certaines situations, la nature de la répression transnationale peut atteindre le seuil nécessaire pour déclencher la compétence de la Cour pénale internationale. En mars, le procureur de la CPI a annoncé l’ouverture d’une enquête sur une situation qui concernait des expulsions menées par les autorités bélarussiennes.

11.3à considérer la répression transnationale comme une circonstance aggravante lors de la poursuite des crimes commis dans ce contexte;
11.4à appliquer des sanctions ciblées à l’encontre des fonctionnaires étrangers, des personnes physiques et des entités impliquées dans des actes de répression transnationale, en recourant à une législation de type Magnitski ou à des instruments similaires;
11.5à appliquer toutes les mesures juridiques disponibles à l’encontre des diplomates, consuls et autres fonctionnaires étrangers impliqués dans la répression transnationale, notamment en les déclarant personae non gratae et en leur imposant des restrictions en matière de visas;
11.6à désigner un correspondant national compétent chargé d’élaborer et de coordonner la politique de l’État qui vise à lutter contre la répression transnationale, notamment par le biais du suivi, de la sensibilisation, de la mobilisation communautaire, de rapports réguliers et de la coopération internationale;

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Joseph O'REILLY, M. Martynas GEDVILAS, M. Iulian BULAI, M. Markus WIECHEL

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.6, insérer les mots suivants:

«, ainsi que de l'identification et du traitement des cas dans lesquels des informations obtenues grâce à des bases de données étrangères consacrées aux affaires pénales, aux personnes recherchées ou à la sécurité, et grâce à d’autres mécanismes de partage de données entre services répressifs, ont été utilisées pour justifier l’expulsion, la détention, le refoulement ou le transfert de personnes recherchées par des États considérés comme auteurs de répression transnationale; les États membres dans lesquels de telles pratiques ont été constatées devraient veiller à renforcer leur surveillance, à effectuer des contrôles indépendants et à prendre les mesures correctives appropriées;»

11.7à mettre en place des canaux de signalement dédiés qui permettent aux victimes de la répression transnationale d’alerter les autorités compétentes, en veillant à ce qu’ils soient dotés de personnel correctement formé et bénéficient d’un suivi approprié et de ressources suffisantes;
11.8à créer des programmes de formation destinés aux autorités chargées de l’application de la loi, axés sur la prévention, la détection, les enquêtes et la riposte à la répression transnationale;
11.9à mettre à la disposition des groupes vulnérables et des cibles potentielles de la répression transnationale des ressources accessibles, qui offrent des informations sur les formes qu’elle peut prendre, les modalités de signalement et le soutien disponible, dans les langues pertinentes, et qui fassent l’objet d’un examen et d’une mise à jour réguliers;
11.10à mettre en place des programmes de sensibilisation destinés à instaurer la confiance et une coopération effective avec les communautés exposées au risque de répression transnationale, telles que les groupes de la diaspora, les dissidents politiques, les journalistes en exil et les défenseurs des droits humains;
11.11à collaborer étroitement avec les pays qui partagent les mêmes valeurs, les communautés touchées et les acteurs de la société civile pour mettre en place des mécanismes de prévention et de lutte contre la répression transnationale;
11.12à échanger régulièrement des informations sur les tendances en matière de répression transnationale, tant au niveau bilatéral que dans le cadre d’instances multilatérales, notamment le Conseil de l’Europe, l’Union européenne, l’Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations Unies;

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Joseph O'REILLY, M. Martynas GEDVILAS, M. Markus WIECHEL, Mme Victoria TIBLOM, M. Iulian BULAI

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.12, insérer les mots suivants :

«, et à renforcer la coopération institutionnelle entre le Conseil de l’Europe, l'Union européenne et le Service européen pour l'action extérieure en vue de développer des normes communes, des mécanismes d’alerte précoce et des bonnes pratiques en matière de prévention et de réponse à la répression transnationale;»

11.13à coordonner les initiatives destinées à accroître le niveau de transparence au sein d’INTERPOL, notamment en soutenant les réformes qui permettent la divulgation d’informations sur les tentatives constatées de détournement du système de notices d’INTERPOL et la publication des décisions de la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL;

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Joseph O'REILLY, M. Iulian BULAI, M. Markus WIECHEL, M. Pablo HISPÁN

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.13, après les mots «tentatives constatées de détournement du système de notices d’INTERPOL», insérer les mots suivants:

«, y compris au moyen des mécanismes assurant la suspension et la suppression rapides des notices concernant les personnes reconnues en tant que réfugié·es au titre de la Convention de 1951 relative aux réfugiés,»

jeudi 25 juin 2026

Déposé par Mme Alicia KEARNS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Victoria TIBLOM, M. Markus WIECHEL, M. Vladimir ĐORĐEVIĆ

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.13, insérer les mots suivants:

«, ainsi qu’en veillant à ce que le Groupe de travail sur les notices et les diffusions du Secrétariat général d’INTERPOL examine chaque demande de notice rouge avant sa diffusion, et non une fois que des préoccupations auront été exprimées»

Note explicative

Il s’agirait là d’une recommandation particulière destinée à améliorer l’approche d’INTERPOL

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Ivan RAČAN, M. Fabian MOLINA, M. Titus CORLĂŢEAN, Mme Agnes Sirkka PRAMMER, M. Martynas GEDVILAS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.13, insérer le paragraphe suivant:

«à prendre en considération l’analyse et les propositions contenues dans le rapport de février 2026 de l’Ordre européen des avocats pénalistes «Protéger les systèmes d’INTERPOL: recommandations de réforme», y compris les préoccupations concernant le manque de transparence des processus de réforme actuels d’INTERPOL et les propositions visant à soutenir la confiance publique envers la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL et à garantir l’égalité des armes et l’existence de recours effectifs pour les victimes de la répression transnationale;»

Note explicative

L’amendement offre une assistance pratique aux États qui approuveront l’appel de la Résolution à soutenir les réformes d’INTERPOL, en les renvoyant à une nouvelle ressource importante de l’Ordre européen des avocats pénalistes, qui inclut une analyse détaillée de tous les enjeux et des propositions de réforme équilibrées.

11.14à informer régulièrement INTERPOL des résultats des procédures d’extradition nationales, en particulier dans les cas qui se soldent par un refus d’extrader la personne recherchée;

jeudi 25 juin 2026

Déposé par Mme Alicia KEARNS, Mme Victoria TIBLOM, M. Markus WIECHEL, M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, Mme Olena KHOMENKO

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.14, insérer le paragraphe suivant:

«à envisager la mise en place de nouvelles procédures permettant aux États membres d'alerter leurs propres ressortissant·es s'ils apprennent que l'un d'eux fait l'objet d'une notice rouge malveillante émise par des États cherchant à abuser du système des notices rouges;»

Note explicative

Suggère aux États membres d'envisager de mettre en place une nouvelle mesure de protection contre les notices rouges malveillantes, en informant leurs ressortissant·es en cas d'abus flagrant du système des notices rouges.

11.15à augmenter le financement des organes d’INTERPOL chargés de prévenir le détournement de son système, notamment le Groupe spécial Notices et Diffusions et la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL;
11.16à tenir compte des antécédents des États en matière de répression transnationale lors de l’examen des demandes d’extradition et d’autres formes d’entraide judiciaire;
11.17à envisager la mise en place de mécanismes destinés à faciliter la délivrance de documents d’identité et/ou de voyage pertinents pour les victimes de répression transnationale qui sont soumises à des restrictions à la circulation et résident légalement sur le territoire de l’État concerné. Cette mesure s’appliquerait aux cas où l’État d’origine refuse de délivrer ou de renouveler ces documents pour contraindre ces personnes à retourner dans leur pays d’origine, où elles seraient exposées à de nouvelles persécutions motivées par des considérations politiques;

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Joseph O'REILLY, M. Iulian BULAI, M. Markus WIECHEL, M. Pablo HISPÁN

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11.17 par le paragraphe suivant:

«à renforcer et simplifier les mécanismes permettant de délivrer des documents d’identité et de voyage aux personnes visées par la répression internationale transnationale qui résident légalement sur le territoire de l’État concerné et qui sont soumises à des restrictions de circulation, notamment lorsque l’État d’origine a annulé ou refusé de délivrer ou de renouveler ces documents pour contraindre ces personnes à retourner dans leur pays d’origine et à s’exposer à de nouvelles persécutions motivées par des considérations politiques; il s’agirait notamment de prendre les mesures suivantes: étendre ou établir le fondement juridique qui permette de délivrer un «passeport d’étranger» ou un document de voyage équivalent (en s’inspirant éventuellement des pratiques établies en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) non seulement aux réfugiés reconnus, mais aussi, s’il y a lieu, aux bénéficiaires d’une protection internationale, y compris la protection subsidiaire accordée dans les cas de répression transnationale (et en veillant à ce que ces cas soient dûment pris en compte lors de l’évaluation de l’éligibilité à la protection internationale), et aux personnes dont la demande de protection internationale est en cours d’examen par les autorités compétentes, de manière à éviter les lacunes en matière de protection et les situations d’apatridie de fait; veiller à ce que ces demandes soient examinées en priorité et à ce que des documents d’identité ou de voyage provisoires valides soient délivrés pour la durée de la procédure d’examen; et mettre en place des garanties appropriées pour empêcher tout abus de ces mécanismes par des agents d’États identifiés comme auteurs de répression transnationale;»

11.18à faciliter l’accès aux tribunaux et mettre en place des recours juridiques effectifs pour les victimes de répression transnationale, notamment celles qui se voient refuser l’accès à des services financiers ou numériques sur la base d’une qualification abusive de terroriste ou d’extrémiste, et contrôler de manière proactive la crédibilité de ces qualifications étrangères;

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Joseph O'REILLY, M. Martynas GEDVILAS, M. Markus WIECHEL, M. Gustaf GÖTHBERG

Votes : 54 pour 1 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.18, insérer les mots suivants :

«, et à mettre en place des mécanismes qui garantissent l'accès aux services bancaires de base aux personnes privées d'accès aux services financiers en raison d'une répression transnationale, afin de leur permettre de percevoir des revenus, d'effectuer des paiements et de subvenir à leurs besoins quotidiens, ainsi que des mécanismes de recours et de contrôle effectifs pour qu'elles puissent contester ces décisions et obtenir des informations suffisantes sur les motifs qui les fondent;»

jeudi 25 juin 2026

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 42 pour 12 contre 0 abstention

Dans l’amendement 17, supprimer les mots après «besoins quotidiens».

11.19à rechercher d’éventuels aspects de répression transnationale lors du traitement des demandes d’asile, en particulier dans les cas de personnes fuyant des États dont on sait qu’ils détournent les outils de la lutte contre le terrorisme à l’encontre d’opposants politiques.

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Joseph O'REILLY, M. Martynas GEDVILAS, M. Iulian BULAI, M. Markus WIECHEL

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.19, insérer le paragraphe suivant:

«à promouvoir et protéger l’accès à des communications numériques sures, y compris des services de communications chiffrées de bout en bout, pour les personnes et les communautés exposées à la répression transnationale, et s’abstenir de toute mesure qui compromettrait la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité de telles communications.»

12En se référant à la résolution du Parlement européen du 13 novembre 2025 sur la lutte contre la répression transnationale des défenseurs des droits humains, l’Assemblée invite l’Union européenne et le Service européen pour l’action extérieure à intégrer des mesures de lutte contre toutes les formes de répression transnationale dans leurs régimes de sanctions, leurs clauses de protection des droits humains (notamment dans les accords commerciaux et autres instruments), leur politique extérieure et leur dialogue externe.

jeudi 25 juin 2026

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Daniel MILEWSKI, M. Markus WIECHEL, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Gustaf GÖTHBERG

Votes : 50 pour 3 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée est profondément préoccupée par les allégations selon lesquelles les mesures correctives appliquées à la Fédération de Russie, l’un des principaux auteurs de répression transnationale au monde, auraient été partiellement levées par le Comité exécutif d’INTERPOL. Elle observe qu’un tel assouplissement affaiblirait considérablement les garanties destinées à protéger le système INTERPOL de tout détournement.»

jeudi 25 juin 2026

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 51 pour 3 contre 3 abstentions

Dans l’amendement 21, remplacer les mots «les allégations selon lesquelles les mesures correctives appliquées à la Fédération de Russie, l’un des principaux auteurs de répression transnationale au monde, auraient» par les mots suivants:

«le fait que les mesures correctives appliquées à la Fédération de Russie, l’un des principaux auteurs de répression transnationale au monde, ont»

13L’Assemblée invite en outre le Groupe d’action financière (GAFI) et le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) à considérer le détournement des recommandations du GAFI et des méthodes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à des fins de répression transnationale comme un motif suffisant pour conclure qu’un État ne se conforme pas à ces recommandations et l’inscrire sur la liste grise.
14L’Assemblée invite la Cour européenne des droits de l’homme à envisager de demander aux États défendeurs, lorsqu’elle ordonne des mesures provisoires ou rend des arrêts dans des affaires d’expulsion qui présentent des signes de répression transnationale, d’informer INTERPOL de ces décisions et de communiquer les données personnelles du requérant, afin de prévenir tout détournement futur de son système.

jeudi 25 juin 2026

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Daniel MILEWSKI, M. Markus WIECHEL, M. Pablo HISPÁN, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Gustaf GÖTHBERG

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée invite INTERPOL à renforcer les mécanismes de filtrage, de surveillance et de contrôle indépendant des notices et des diffusions soumises par les États membres, en accordant une attention particulière aux demandes émanant d’États où le nombre de demandes abusives est élevé, et à veiller à ce que sa Commission de contrôle des fichiers fonctionne en toute indépendance, dispose de ressources suffisantes et applique des procédures transparentes conformes aux normes internationales en matière de droits humains, notamment en garantissant aux personnes concernées et à leurs avocats un accès effectif et rapide à la procédure de recours.»

jeudi 25 juin 2026

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Daniel MILEWSKI, M. Markus WIECHEL, M. Pablo HISPÁN, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée invite en outre INTERPOL à garantir que toute mesure corrective ou de contrôle appliquée aux Bureaux centraux nationaux ayant des antécédents documentés de notices et de diffusions non conformes, motivées par des considérations politiques ou abusives reste en vigueur en l’absence de conformité démontrée, durable et vérifiée de manière indépendante avec les règles d’INTERPOL et les normes internationales des droits humains, afin de garantir que le système de diffusion ne puisse pas être instrumentalisé en tant que vecteur de la répression transnationale.»

15L’Assemblée invite sa Rapporteure générale pour les prisonniers politiques et son Rapporteur général sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et des lanceurs d’alerte à accorder une attention particulière aux cas de répression transnationale dans l’exercice de leurs mandats respectifs.

BProjet de recommandation

1En se référant à sa Résolution … (2026) «Lutter contre la répression transnationale», l’Assemblée parlementaire prend acte de la grave menace que représentent les tactiques employées par les régimes autoritaires au-delà de leurs frontières pour réprimer leurs opposants politiques et faire taire la dissidence. Quelle que soit la méthode utilisée, ces pratiques portent atteinte à la souveraineté des États, à la sécurité démocratique et à la sécurité nationale, ainsi qu'aux droits humains des personnes visées. Afin de lutter efficacement contre ce phénomène qui ne cesse de s'intensifier, le Conseil de l'Europe devrait piloter les efforts internationaux visant à apporter une réponse coordonnée, fondée sur les meilleures pratiques de ses États membres et observateurs, tout en tenant compte des contributions de la société civile. À la lumière de ce qui précède, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
1.1en priorité, d’envisager d’élaborer une recommandation aux États membres sur la prévention et la sanction de la répression transnationale, en tenant compte des bonnes pratiques des États membres et des États observateurs. Une telle recommandation devrait inclure une définition de la répression transnationale et déterminer des mesures législatives et autres minimales afin de doter les États membres d’outils efficaces pour lutter contre ce phénomène et protéger les victimes;

jeudi 25 juin 2026

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Azadeh ROJHAN, M. Daniel MILEWSKI, M. Markus WIECHEL, M. Pablo HISPÁN, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Gustaf GÖTHBERG

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 1.1 par le paragraphe suivant:

«en priorité, d’envisager d’élaborer un instrument juridique international, y compris potentiellement une convention, sur la prévention et la sanction de la répression transnationale, en tenant compte des bonnes pratiques des États membres et des États observateurs. Un tel instrument devrait inclure une définition de la répression transnationale et déterminer des mesures législatives et autres minimales afin de doter les États membres d’outils efficaces pour lutter contre ce phénomène et protéger les victimes;»

1.2de demander au Comité européen pour les problèmes criminels d’étudier la possibilité d’ériger la répression transnationale en infraction pénale distincte;
1.3de définir quelle serait l’instance la plus appropriée au sein du Conseil de l’Europe pour faciliter des échanges réguliers d’informations sur les cas de répression transnationale et permettre aux États membres et aux États observateurs de partager et de promouvoir les bonnes pratiques en matière de lutte contre ce phénomène;
1.4d’organiser régulièrement un débat thématique sur la répression transnationale en Europe;
1.5d’envisager l’adoption de mesures dissuasives pour sanctionner les États parties aux conventions du Conseil de l’Europe sur l’extradition, l’entraide judiciaire et autres instruments similaires, lorsque ces instruments sont détournés à des fins de répression transnationale.