Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Sous-amendement 1 à l'amendement 5 Amendement 6 Sous-amendement 1 à l'amendement 6 Amendement 7 Amendement 1 Amendement 8 Sous-amendement 1 à l'amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 14 Sous-amendement 1 à l'amendement 14 Amendement 15 Amendement 16 Amendement 17 Amendement 18 Amendement 19 Amendement 20 Sous-amendement 1 à l'amendement 20 Amendement 2 Sous-amendement 1 à l'amendement 2 Amendement 21
Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques
mardi 22 janvier 2013
Déposé par Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Irakli CHIKOVANI, Mme Tinatin KHIDASHELI, M. Levan BERDZENISHVILI, M. Jordi XUCLÀ, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Tinatin BOKUCHAVA
Votes : 36 pour 100 contre 4 abstentions
Dans le projet de résolution, au paragraphe 1, supprimer les mots « du conflit ».
Note explicative
Remplacer le terme de « guerre » utilisé dans toutes les résolutions précédentes de l’Assemblée (1633, 1647, 1648, 1683 etc.) par le terme de « conflit » pourrait soulever des questions inutiles quant aux raisons d’un tel changement substantiel.
mardi 22 janvier 2013
Déposé par M. Irakli CHIKOVANI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Corina FUSU, Mme Tinatin KHIDASHELI, M. Levan BERDZENISHVILI, Mme Kerstin LUNDGREN, M. Jordi XUCLÀ, M. Michael Aastrup JENSEN, Mme Renate WOHLWEND, Mme Dzhema GROZDANOVA, M. Egidijus VAREIKIS, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Tinatin BOKUCHAVA
Votes : 36 pour 103 contre 8 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée condamne une nouvelle fois les violations persistantes des droits de l’homme comme conséquence de la guerre de 2008, notamment les graves violations du principe de la liberté de circulation et du droit de retour des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI) comme conséquence de l’occupation des deux régions séparatistes de Géorgie et de l’ancien conflit. »
Note explicative
La position de l’Assemblée sur les violations persistantes des droits fondamentaux des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et des réfugiés doit demeurer une ferme condamnation. La position de l’Assemblée sur la source de la violation des droits ne devrait pas différer de celle exprimée dans la Résolution 1801(2011).
mardi 22 janvier 2013
Déposé par Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Jordi XUCLÀ, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Dzhema GROZDANOVA, M. Egidijus VAREIKIS, M. Kimmo SASI, Mme Tinatin BOKUCHAVA
Votes : 122 pour 21 contre 7 abstentions
Dans le projet de résolution, au paragraphe 3, remplacer les mots « Des changements politiques récents suite aux élections du 1er octobre 2012 en Géorgie constituent une opportunité pour un changement de dialogue de chaque partie » par les mots suivants : « Des changements politiques récents suite aux élections du 1er octobre 2012 en Géorgie constituent une opportunité d’engagement permanent en faveur du dialogue dans le respect des résolutions correspondantes. »
Note explicative
Les changements politiques récents suite aux élections du 1er octobre 2012 en Géorgie devraient être considérés comme l’opportunité, pour les autorités géorgiennes, d’un engagement permanent en faveur du dialogue, dans le respect des résolutions correspondantes.
mardi 22 janvier 2013
Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Votes : 113 pour 24 contre 6 abstentions
A la fin de l’amendement 5, ajouter les mots suivants : « de l’APCE ».
mardi 22 janvier 2013
Déposé par Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Corina FUSU, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Irakli CHIKOVANI, Mme Tinatin KHIDASHELI, M. Levan BERDZENISHVILI, Mme Kerstin LUNDGREN, M. Jordi XUCLÀ, M. Michael Aastrup JENSEN, Mme Renate WOHLWEND, Mme Dzhema GROZDANOVA, Mme Tinatin BOKUCHAVA, M. Egidijus VAREIKIS, M. Latchezar TOSHEV, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Giorgi KANDELAKI, M. André BUGNON
Votes : 130 pour 16 contre 3 abstentions
Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, remplacer les mots : « Il est important que des possibilités de retour restent ouvertes pour les PDI, même si cela doit se faire pas à pas », par les mots suivants : « L’Assemblée s’inquiète des déclarations des autorités russes et des autorités de fait qui refusent le droit de retour aux PDI et les droits de propriété des Géorgiens de souche. Il est important que le droit de toutes les personnes déplacées à un retour volontaire en toute sécurité et dans la dignité soit respecté, conformément au droit international ».
Note explicative
L’Assemblée ne peut pas éviter de mentionner les déclarations lamentables sur le refus du droit de retour et des droits de propriété des Géorgiens de souche. Ces déclarations continuent d’être émises en permanence par les autorités russes et de facto des régions occupées d’Abkhazie, Géorgie et d’Ossétie du Sud, Géorgie.
mardi 22 janvier 2013
Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Votes : 126 pour 12 contre 5 abstentions
Dans l’amendement 6, remplacer les mots « L’Assemblée s’inquiète des déclarations des autorités russes et des autorités de fait qui refusent le droit de retour aux DPI et les droits de propriété des Géorgiens de souche. Il est important » par les mots suivants : « Il est important que des possibilités de retour restent ouvertes pour les PDI, même si cela doit se faire pas à pas et ».
mardi 22 janvier 2013
Déposé par Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Irakli CHIKOVANI, Mme Tinatin KHIDASHELI, M. Levan BERDZENISHVILI, M. Jordi XUCLÀ, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Tinatin BOKUCHAVA
Si adopté, les amendements 1, 8 tombent.
Dans le projet de résolution, au paragraphe 5, supprimer la deuxième et troisième phrase.
Note explicative
Le Parlement européen, l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, Euronest et d’autres organismes internationaux et parlements nationaux n’ont cessé de critiquer l’occupation russe des territoires géorgiens. Citer les positions de cette partie sans prendre acte de la tendance dynamique pourrait être trompeur et générer une ambiguïté quant à la position de l’Assemblée.
mardi 22 janvier 2013
Déposé par M. Anvar MAKHMUTOV, Mme Nadezda GERASIMOVA, Mme Olga BORZOVA, Mme Olga KAZAKOVA, M. Viacheslav TIMCHENKO
Tombe si l'amendement 7 est adopté.
Votes : 35 pour 119 contre 6 abstentions
Dans le projet de résolution, au paragraphe 5, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante : « La forte présence militaire russe, tant en Abkhazie qu’en Ossétie du Sud, est perçue de manière contradictoire. »
mardi 22 janvier 2013
Déposé par Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Irakli CHIKOVANI, Mme Tinatin KHIDASHELI, M. Levan BERDZENISHVILI, M. Michael Aastrup JENSEN, Mme Dzhema GROZDANOVA, M. Egidijus VAREIKIS, M. Latchezar TOSHEV, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Tinatin BOKUCHAVA, Mme Kerstin LUNDGREN, M. Jordi XUCLÀ
Tombe si l'amendement 7 est adopté.
Votes : 134 pour 22 contre 7 abstentions
Dans le projet de résolution, au paragraphe 5, remplacer la troisième phrase par la phrase suivante : « D’un côté, elle est vue par la Géorgie et la communauté internationale comme l’occupation d’une partie du pays par l’armée d’un pays voisin, tandis que, de l’autre, elle est vue par la Fédération de Russie et les autorités de facto comme une garantie contre la reprise du conflit. »
Note explicative
Le Parlement européen, l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, Euronest et d’autres organismes internationaux et parlements nationaux n’ont cessé de critiquer l’occupation russe des territoires géorgiens. Cette tendance doit être reflétée lorsqu’il est fait référence aux positions des deux camps.
mardi 22 janvier 2013
Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Votes : 124 pour 23 contre 10 abstentions
Dans l’amendement 8, après les mots « D’un côté, elle est vue par la Géorgie et », insérer les mots suivants : « la quasi-totalité de ».
mardi 22 janvier 2013
Déposé par Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. André BUGNON, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Irakli CHIKOVANI, Mme Tinatin KHIDASHELI, M. Levan BERDZENISHVILI, Mme Kerstin LUNDGREN, M. Jordi XUCLÀ, M. Michael Aastrup JENSEN, Mme Renate WOHLWEND, Mme Dzhema GROZDANOVA, M. Egidijus VAREIKIS, M. Kimmo SASI, M. Latchezar TOSHEV, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Tinatin BOKUCHAVA
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée parlementaire note avec préoccupation que les autorités russes et les autorités de fait persistent à refuser à la Mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE) l’accès aux anciennes zones de conflit aujourd’hui occupées. »
Note explicative
Malgré les appels répétés de l’Assemblée pour que la MSUE soit autorisée à accéder aux deux côtés la LDA (Résolutions 1648(2009), paragraphe 24.14, 1664(2009), paragraphes 13 et 15.7.3), la situation reste inchangée. Dans ce contexte, l’Assemblée devrait réitérer sa préoccupation.
mardi 22 janvier 2013
Déposé par M. Irakli CHIKOVANI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Roman JAKIČ, Mme Corina FUSU, Mme Tinatin KHIDASHELI, M. Levan BERDZENISHVILI, M. Jordi XUCLÀ, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Tinatin BOKUCHAVA
Votes : 44 pour 117 contre 9 abstentions
Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, remplacer la quatrième phrase par la phrase suivante : « Certains signes laissent toutefois entrevoir qu’un simple assouplissement des modalités et l’ouverture de nouveaux points de passage permettraient de faciliter le franchissement de cette ligne, mais pour l’heure, le franchissement est encore plus restreint depuis septembre 2012, ce qui a des conséquences particulièrement graves pour les personnes qui se déplacent pour des raisons de santé. »
Note explicative
La situation a empiré en ce qui concerne le franchissement de la ligne et l’accès aux soins médicaux depuis septembre 2012, lorsque les représentants des milices abkhazes qui étaient postés à la LDA ont été éloignés et que les Russes en ont pris seuls le contrôle. Des points de contrôle russes ont été mis en place, notamment sur des routes de contournement. Cela a abouti à de plus grandes restrictions de la liberté de circulation.
mardi 22 janvier 2013
Déposé par Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. André BUGNON, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Irakli CHIKOVANI, Mme Tinatin KHIDASHELI, M. Levan BERDZENISHVILI, Mme Kerstin LUNDGREN, M. Jordi XUCLÀ, Mme Ankie BROEKERS-KNOL, M. Joris BACKER, M. Margus HANSON, M. Michael Aastrup JENSEN, Mme Renate WOHLWEND, M. Egidijus VAREIKIS, M. Latchezar TOSHEV, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Tinatin BOKUCHAVA
Votes : 62 pour 99 contre 7 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée parlementaire déplore la situation concernant les lieux de culte des Géorgiens en Abkhazie, Géorgie, et en Ossétie du Sud, Géorgie, qui suscite également de vives préoccupations quant à la situation des monuments du patrimoine culturel dans les zones touchées par la guerre. »
Note explicative
Etant donné qu’il s’agit d’un nouveau développement depuis l’adoption de la dernière Résolution sur les conséquences humanitaires de la guerre, la situation des lieux de culte historiques de la Géorgie dans les zones touchées par la guerre, telle que rapportée par Icomos-Russie et Icomos-Géorgie devrait être dûment mentionnée.
mardi 22 janvier 2013
Déposé par Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Irakli CHIKOVANI, Mme Tinatin KHIDASHELI, M. Levan BERDZENISHVILI, M. Jordi XUCLÀ, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Tinatin BOKUCHAVA
Votes : 44 pour 114 contre 10 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée parlementaire regrette qu’en dépit de nombreuses tentatives, le co-rapporteur n’ait pas été autorisé à se rendre en Ossétie du Sud, Géorgie. »
Note explicative
Afin d’éviter que ne s’installe une pratique selon laquelle un rapporteur n’est pas autorisé à effectuer une visite pour la préparation d’un rapport, il serait raisonnable de soulever cette préoccupation dans le corps de la résolution.
mardi 22 janvier 2013
Déposé par Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. André BUGNON, M. Josep Anton BARDINA PAU, M. Irakli CHIKOVANI, Mme Tinatin KHIDASHELI, M. Levan BERDZENISHVILI, Mme Kerstin LUNDGREN, M. Jordi XUCLÀ, Mme Ankie BROEKERS-KNOL, M. Joris BACKER, M. Margus HANSON, M. Michael Aastrup JENSEN, Mme Dzhema GROZDANOVA, M. Egidijus VAREIKIS, M. Kimmo SASI, M. Latchezar TOSHEV, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Tinatin BOKUCHAVA
Au paragraphe 8.2, remplacer les mots « à engager un véritable dialogue sur la question de l’observation des deux côtés de la LDA, en y associant la Mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE) » par les mots suivants : « à autoriser la Mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE) à accéder pleinement et sans entraves aux anciennes zones de conflit aujourd’hui occupées ».
Note explicative
L’absence de surveillance internationale sur le terrain fait gravement obstacle à la recherche de solutions aux conséquences humanitaires de la guerre et contribue à des violations répétées des droits de l’homme dans les zones touchées par la guerre, comme énoncé dans les Résolutions 1648(2009), paragraphe 24.14, et 1664(2009), paragraphe 15.7.5.
mardi 22 janvier 2013
Déposé par Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. André BUGNON, M. Irakli CHIKOVANI, Mme Tinatin KHIDASHELI, M. Levan BERDZENISHVILI, Mme Kerstin LUNDGREN, M. Jordi XUCLÀ, Mme Ankie BROEKERS-KNOL, M. Joris BACKER, M. Michael Aastrup JENSEN, Mme Renate WOHLWEND, Mme Dzhema GROZDANOVA, M. Egidijus VAREIKIS, M. Kimmo SASI, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Tinatin BOKUCHAVA
Votes : 144 pour 24 contre 5 abstentions
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8.4 par le paragraphe suivant:
« à garantir le retour volontaire de toutes les personnes déplacées en toute sécurité et dans la dignité, conformément au droit international, et à inverser le processus d’épuration ethnique de Géorgiens ; »
Note explicative
L’absence de surveillance internationale sur le terrain entrave fortement le processus visant à faire face aux conséquences humanitaires de la guerre et contribue aux violations répétées des droits de l’homme dans les zones touchées par la guerre, comme indiqué dans la Résolution 1648 (2009), paragraphe 24.14, et dans la Résolution 1664 (2009), paragraphe 5.17.3.
mardi 22 janvier 2013
Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Votes : 86 pour 66 contre 19 abstentions
Dans l’amendement 14, supprimer les mots « et à inverser le processus d’épuration ethnique de Géorgiens ».
mardi 22 janvier 2013
Déposé par M. Irakli CHIKOVANI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Roman JAKIČ, Mme Corina FUSU, Mme Tinatin KHIDASHELI, M. Levan BERDZENISHVILI, M. Jordi XUCLÀ, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Tinatin BOKUCHAVA
Dans le projet de résolution, au paragraphe 8.7, remplacer les mots « d’améliorer les moyens de subsistance de la population locale » par les mots suivants : « d’améliorer les moyens de subsistance de la population locale et la couverture de ses besoins essentiels, notamment en matière de soins de santé ».
Note explicative
La vie quotidienne de la population locale est si dure qu’il est indispensable non seulement de l’améliorer mais surtout de répondre aux besoins essentiels, en particulier sur le plan sanitaire.
mardi 22 janvier 2013
Déposé par Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Irakli CHIKOVANI, Mme Tinatin KHIDASHELI, M. Levan BERDZENISHVILI, Mme Kerstin LUNDGREN, M. Jordi XUCLÀ, Mme Ankie BROEKERS-KNOL, M. Joris BACKER, M. Margus HANSON, M. Michael Aastrup JENSEN, Mme Renate WOHLWEND, Mme Dzhema GROZDANOVA, M. Egidijus VAREIKIS, M. Kimmo SASI, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Tinatin BOKUCHAVA
Votes : 53 pour 108 contre 18 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.8, insérer le paragraphe suivant:
« à garantir que la population n’est pas contrainte d’acquérir des passeports abkhazes, sud-ossètes ou russes et n’est pas punie si elle utilise les documents de voyage neutres émis par les autorités géorgiennes ; »
Note explicative
Malgré les appels de l’Assemblée, l’émission forcée de passeports a toujours lieu en Abkhazie, Géorgie et Ossétie du Sud, Géorgie. En outre, la population locale se voit empêchée d’utiliser les documents de voyage neutres émis par les autorités géorgiennes qui lui donnent pleinement accès aux prestations sociales.
mardi 22 janvier 2013
Déposé par M. Irakli CHIKOVANI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Corina FUSU, Mme Tinatin KHIDASHELI, M. Levan BERDZENISHVILI, M. Jordi XUCLÀ, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Tinatin BOKUCHAVA
Dans le projet de résolution, au paragraphe 8.10, remplacer l’expression « touchées par le conflit » par le mot suivant : « occupées ».
Note explicative
Les territoires auxquels il est fait référence sont des territoires occupés. La formulation telle qu’amendée est déjà bien établie dans la communauté internationale, notamment l’Assemblée. Ne pas utiliser le mot « occupés » impliquerait un changement dans l’attitude de l’Assemblée.
mardi 22 janvier 2013
Déposé par Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Irakli CHIKOVANI, Mme Tinatin KHIDASHELI, M. Levan BERDZENISHVILI, M. Jordi XUCLÀ, Mme Tinatin BOKUCHAVA, M. Giorgi KANDELAKI
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée invite tous les Etats membres, les Etats ayant le statut d’observateur auprès de l’Organisation et l’Union européenne : - à trouver des solutions durables, comportant un volet de protection bien défini, pour les populations déplacées, tant nouvelles qu’anciennes ; - à continuer d’apporter un soutien et d’allouer des ressources pour renforcer le mandat de la MSUE et d’exercer des pressions sur les autorités russes pour qu’elles garantissent l’accès de la MSUE aux deux côtés de la LDA ; - à continuer d’œuvrer à la mise en place d’une véritable force internationale de maintien de la paix/de l’ordre en Abkhazie, Géorgie, et en Ossétie du Sud, Géorgie, en réponse aux besoins naissants en matière de protection de de maintien de la paix ».
Note explicative
Il convient de renouveler l’appel au soutien de la communauté internationale et des Etats membres afin de parvenir à des solutions durables et de contribuer à la mise en place d’une véritable force internationale de maintien de la paix/de l’ordre.
mardi 22 janvier 2013
Déposé par M. Irakli CHIKOVANI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Corina FUSU, Mme Tinatin KHIDASHELI, M. Levan BERDZENISHVILI, M. Jordi XUCLÀ, M. Giorgi KANDELAKI
Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.4, remplacer les mots « réexaminer le » par les mots suivants : « faire progresser la mise en œuvre du » .
Note explicative
L’amendement proposé renforce la demande en vue d’encourager la réintégration.
mardi 22 janvier 2013
Déposé par M. Irakli CHIKOVANI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Roman JAKIČ, Mme Corina FUSU, Mme Tinatin KHIDASHELI, M. Levan BERDZENISHVILI, Mme Kerstin LUNDGREN, M. Jordi XUCLÀ, M. Michael Aastrup JENSEN, Mme Dzhema GROZDANOVA, M. Egidijus VAREIKIS, M. Kimmo SASI, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Tinatin BOKUCHAVA
Votes : 141 pour 20 contre 4 abstentions
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 10.1, insérer le paragraphe suivant:
« à mettre pleinement en œuvre l’accord de cessez-le-feu négocié grâce aux bons offices de l’Union européenne, en particulier à faire revenir l’armée russe sur ses positions d’avant la guerre ; »
Note explicative
L’accord de cessez-le-feu négocié grâce aux bons offices de l’UE demeure crucial pour garantir la désoccupation des territoires géorgiens, créant les conditions du retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des réfugiés, ainsi que la résolution du conflit en général. La Russie refuse constamment de respecter les dispositions de l’accord. L’Assemblée devrait encore une fois réitérer la nécessité de mettre en œuvre l’accord de cessez-le-feu.
mardi 22 janvier 2013
Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Votes : 138 pour 26 contre 7 abstentions
Dans l’amendement 20, supprimer les mots « , en particulier à faire revenir l’armée russe sur ses positions d’avant la guerre ».
mardi 22 janvier 2013
Déposé par M. Anvar MAKHMUTOV, Mme Nadezda GERASIMOVA, Mme Olga BORZOVA, Mme Olga KAZAKOVA, M. Viacheslav TIMCHENKO
Votes : 157 pour 9 contre 4 abstentions
Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 4.1 par le paragraphe suivant:
« de fournir une expertise en matière d’éducation pour renforcer l’enseignement dans la langue maternelle, en particulier en Abkhazie, en tenant compte des besoins de tous les groupes linguistiques ; »
mardi 22 janvier 2013
Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Dans l’amendement 2, remplacer le mot « en Abkhazie » par les mots suivants : « dans le district de Gali ».
mardi 22 janvier 2013
Déposé par M. Irakli CHIKOVANI, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Tinatin KHIDASHELI, M. Levan BERDZENISHVILI, M. Jordi XUCLÀ, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Tinatin BOKUCHAVA
Dans le projet de recommandation, à l’alinéa 4.3, remplacer les mots « qui ont été relevés dans toute la Géorgie, y compris dans les zones de conflit » par les mots suivants : « concernant la population touchée par le conflit ».
Note explicative
Dans son libellé actuel, ce paragraphe du projet de recommandation sort du champ du rapport. Nous devrions nous concentrer sur le rapport tel qu’il est et adopter une recommandation en conséquence, pour éviter toute équivoque future. Tel est le but de l’amendement proposé.