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Migrations et asile: montée des tensions en Méditerranée orientale

Doc. 13106 : recueil des amendements écrits | Doc. 13106 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire considère que des mesures fermes doivent être prises de toute urgence pour diminuer la pression et les tensions croissantes liées aux demandes d’asile et aux migrations irrégulières en Grèce, en Turquie et dans d’autres pays méditerranéens.
2Ce n’est pas la première fois que l’Assemblée tire le signal d’alarme face à l’existence en Europe d’une situation à la fois impraticable et inéquitable. Le nombre des migrants en situation irrégulière, des demandeurs d’asile et de réfugiés qui arrivent dans les pays européens riverains de la Méditerranée ne devrait pas poser de problème insurmontable, or, c’est ce qui se passe aujourd’hui. D’où la nécessité de réformer en profondeur les stratégies et les responsabilités concernant ce qui n’est pas à considérer comme le problème d’un seul ou de quelques Etats européens, mais le problème de tous.

mercredi 23 janvier 2013

Déposé par Sir Christopher CHOPE, Lord Alexander DUNDEE, Dame Angela WATKINSON, M. David DAVIES, M. James CLAPPISON

Votes : 15 pour 97 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, supprimer les mots « des migrants en situation irrégulière, ».

3L’Assemblée est particulièrement préoccupée par la situation de la Grèce, qui est devenue le principal point d’entrée des migrants irréguliers arrivant dans l’Union européenne. La Grèce est le pays le plus durement touché par la crise économique actuelle, et elle manque toujours d’un système efficace et opérationnel de gestion des migrants et demandeurs d’asile, qui lui permettrait de faire face à l’afflux massif de nouveaux arrivants. Les droits de l’homme des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés sont violés, du fait de la mise en place d’un dispositif de rétention systématique dans des conditions non conformes aux normes et de l’absence d’accès à l’asile et aux services essentiels. Cette situation porte atteinte à la dignité humaine de ces personnes, mais augmente également le risque de refoulement.
4D’importantes mesures sont annoncées pour améliorer les mécanismes d’asile et les conditions de rétention, comme l’illustre le Plan d’action de la Grèce sur la gestion de l’asile et des migrations, mais elles doivent être mises en œuvre. Par ailleurs elles sont loin d’être suffisantes pour traiter le nombre considérable de demandes d’asile de manière appropriée et elles ne s’attachent pas suffisamment au problème du recours excessif à la rétention. L’Assemblée se félicite à cet égard des indications données par les autorités grecques au Président de l’Assemblée, selon lesquelles les centres de rétention non conformes aux normes seraient fermés courant 2013 et que les femmes et les enfants ne seraient plus placés en centres de rétention, dès qu’auront été mises en place de nouvelles structures d’accueil ouvertes. L’Assemblée demande instamment aux autorités grecques de veiller à ce que ces mesures soient appliquées le plus rapidement possible. L’Assemblée entend observer les suites que les autorités grecques donneront à leurs promesses.
5La Turquie est également soumise à une pression considérable. Elle doit non seulement s’occuper de plus de 150 000 réfugiés en provenance de la Syrie, dont le nombre ne cesse d’augmenter, mais elle est devenue en outre le principal pays de transit de flux mixtes de migrants en situation irrégulière, de demandeurs d’asile et de réfugiés cherchant à entrer dans les pays de l’Union européenne. Pour ce qui concerne le transit, le principal flux en provenance de la Turquie se fait en direction de la Grèce. Les deux pays sont ainsi liés par un problème que ni l’un ni l’autre n’est en mesure de résoudre sans la solidarité et l’aide accrue de l’Union européenne et des autres Etats membres du Conseil de l'Europe. En outre pour faire face à la situation à laquelle ils sont confrontés, les deux pays doivent renforcer leur coopération bilatérale.
6Pour faire face à ces flux migratoires mixtes, la Grèce, avec l’aide de l’Union européenne, a renforcé les contrôles aux frontières. Elle a également adopté une politique de rétention systématique des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile.
7Si ces mesures ont permis de réduire considérablement le flux des arrivées via la frontière de l’Evros avec la Turquie, elles n’ont fait que déplacer le problème vers les îles grecques et n’ont pas été d’un grand secours pour régler la situation des migrants en situation irrégulière, des demandeurs d’asile et des réfugiés déjà présents en Grèce. La construction d’un nombre accru de centres de rétention n’a pas non plus été très utile.
8L’une des conséquences de l’incapacité de la Grèce à faire face à ces flux et aux problèmes connexes de gestion des migrations est la montée de la xénophobie et du racisme dans le pays. Les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés sont devenus des boucs émissaires et la cible d’attaques violentes, dont le nombre augmente de manière alarmante, de la part d’individus et de milices privées. La situation a empiré en raison de l’influence croissante sur la scène politique de l’Association populaire – Aube dorée, un parti d’extrême-droite au programme ouvertement xénophobe qui n’a eu de cesse d’exploiter la situation.
9L’Union européenne a fait preuve d’une grande détermination pour sauver ses systèmes bancaires. Il est nécessaire à présent qu’elle fasse montre, y compris avec les Etats membres du Conseil de l'Europe non membres de l’Union européenne, d’un niveau de solidarité analogue dans le domaine des migrations et de l’asile où se rejoignent des considérations économiques, sociales et humanitaires. Il importe de reconnaître à cet égard que les personnes prises dans ces flux migratoires mixtes n’envisagent pas de rester en Turquie ou en Grèce lorsqu’elles arrivent, mais cherchent avant tout à gagner des Etats membres de l’Union européenne autres que la Grèce. En l’absence de soutien suffisant face à cette crise humanitaire, le pays est exposé à un grand risque de déstabilisation politique.
10L’Assemblée n’ignore pas les efforts déployés par la Grèce, la Turquie et d’autres pays de la région. Elle considère cependant qu’une évaluation honnête et transparente ferait apparaître que la Grèce n’a actuellement ni la capacité, ni l’expertise, ni les ressources, ni la stabilité politique et sociale nécessaires pour faire face à l’ampleur des problèmes auxquels elle est confrontée. D’autres pays de la région, comme Malte, se trouvent aux prises avec quelques problèmes similaires. La Turquie accueille plus de 150 000 réfugiés syriens et pourrait connaître des difficultés plus grandes encore au cours de l’année à venir.
11Le processus de l’unité européenne et le Système européen commun d’asile reposent sur la solidarité et l’entraide. Sans elles, ce processus perd son sens et sera voué à l’échec. Les politiques actuelles de l’Union européenne sont irréalistes, de même que ce que l’on attend de la Grèce, de la Turquie et des autres pays de la région. Une vaste réévaluation s’impose par conséquent pour tenir compte du fait que ce problème est un problème de l’Union européenne exigeant par conséquent une réponse de l’Union européenne avec l’aide de ses Etats membres.
12Dans ce contexte, l’Assemblée appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe à accroître fortement leur aide à la Grèce, à la Turquie et aux autres pays aux avant‑postes, afin de leur donner une chance raisonnable de faire ce que l’on attend d’eux. Les Etats membres sont plus particulièrement invités:
12.1à se prononcer pour une assistance supplémentaire de l’Union européenne à ces pays;
12.2à offrir une assistance bilatérale, notamment en réfléchissant à de nouvelles approches de la réinstallation et de la relocalisation à l’intérieur de l’Europe des réfugiés et des demandeurs d’asile, en privilégiant par exemple les enfants et les familles, en particulier lorsqu’un regroupement familial est possible;
12.3à assumer ensemble la responsabilité des réfugiés et demandeurs d’asile syriens en les relocalisant à l’intérieur de l’Union européenne et s’abstenir de renvoyer ces personnes en Syrie ou dans des pays tiers;
12.4à maintenir en vigueur le moratoire sur les renvois en Grèce de demandeurs d’asile dans le cadre du Règlement Dublin;
12.5à soutenir les projets de la société civile en faveur de la Grèce, tels que le projet des «maisons d’accueil» de la fondation Soros, qui viennent en aide à la société civile grecque et atténuent les conséquences de la pauvreté pour les Grecs comme pour les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés.

mercredi 23 janvier 2013

Déposé par Mme Tineke STRIK, Mme Viola von CRAMON-TAUBADEL, M. Vilmos SZABÓ, M. Christoph STRÄSSER, M. Valeriy SUDARENKOV

Dans le projet de résolution, au paragraphe 12.5, supprimer les mots « de la fondation Soros ».

13Compte tenu de la responsabilité de l’Union européenne, l’Assemblée l’invite à une avancée radicale en matière de partage des responsabilités avec les pays de la région. A cet égard, l’Union européenne est invitée:
13.1à intensifier sa coopération et le financement d’initiatives, et en simplifier les modalités, qu’elle ait pour partenaires des gouvernements, la société civile ou des organisations internationales, telles que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM);
13.2à développer plus avant sa politique concernant la réinstallation, en particulier pour les réfugiés syriens en provenance des pays voisins de la Syrie, notamment lorsqu’il s’agit d’enfants et de familles;
13.3à utiliser les financements de manière innovante pour mettre en place une solidarité locale qui bénéficie à la population dans son ensemble tout en apportant une réponse humanitaire aux besoins des demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants en situation irrégulière. Cela pourrait se faire par exemple en finançant les initiatives gérées par la population locale, mais destinées aux personnes les plus démunies;
13.4à envisager d’autres mesures en faveur de ceux qui fuient la Syrie. A cet égard, l’Union européenne devrait soutenir davantage la Turquie et le HCR en matière de financement et de réinstallation et accorder une attention particulière aux besoins éducatifs de la jeune génération, y compris au niveau de l’enseignement supérieur où la possibilité d’octroyer des bourses d’études devrait être étudiée;
13.5à réviser et mettre en œuvre le Règlement Dublin d’une manière qui apporte une réponse plus équitable aux problèmes qui se posent dans l’Union européenne en termes de flux migratoires mixtes.
14L’Assemblée est consciente de la pression que subit la Grèce, mais elle considère que ce pays manque gravement à l’obligation de respecter les droits de l’homme et la dignité des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés. Elle demande par conséquent à la Grèce à veiller à ce que les objectifs qu’elle s’est fixé soient réalistes et réalisables et à indiquer clairement à ses partenaires européens ce que la Grèce peut et ne peut pas faire. Lors de la définition de ces objectifs, l’Assemblée appelle la Grèce:
14.1à réviser ses politiques concernant la rétention des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile, en veillant en particulier:

mercredi 23 janvier 2013

Déposé par Sir Christopher CHOPE, Lord Alexander DUNDEE, Dame Angela WATKINSON, M. David DAVIES, M. James CLAPPISON

Votes : 17 pour 97 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 14.1, supprimer les mots « des migrants en situation irrégulière et ».

14.1.1à s’abstenir de recourir systématiquement à la rétention et réfléchir à des alternatives à la rétention notamment en utilisant davantage les structures d’accueil ouvertes conformément à la Directive Accueil de l’Union européenne;
14.1.2à réduire considérablement la durée des périodes de rétention et opérer une distinction entre les demandeurs d’asile et les migrants en situation irrégulière;

mercredi 23 janvier 2013

Déposé par Sir Christopher CHOPE, M. David DAVIES, Dame Angela WATKINSON, Lord Alexander DUNDEE, Dame Cheryl GILLAN, M. James CLAPPISON, M. Miloš ALIGRUDIĆ, Lady Diana ECCLES, M. Jonathan EVANS

Votes : 18 pour 98 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 14.1.2, remplacer les mots « et opérer une distinction entre les demandeurs d’asile et les migrants en situation irrégulière » par les mots suivants : « des demandeurs d’asile ».

14.1.3à veiller à ce que les enfants non accompagnés ne soient jamais placés en rétention et que les autres enfants, les femmes et les autres groupes vulnérables ne le soient que dans les cas exceptionnels;
14.1.4à veiller à ce que les centre de rétention inadaptés soient fermés et à ce que les conditions de rétention soient nettement améliorées dans les meilleurs délais;
14.1.5à améliorer considérablement l’accès des intéressés aux soins médicaux, aux dispositifs de communication et de traduction et à des informations appropriées concernant leurs droits; 
14.2à garantir l’accès à une procédure d’asile équitable et effective:
14.2.1en mettant en œuvre rapidement les réformes engagées, en allouant les ressources humaines et financières nécessaires et en formant les personnels concernés;
14.2.2en veillant à ce qu’aucun obstacle n’empêche le dépôt d’une demande d’asile, que le demandeur soit ou non placé en rétention;
14.2.3en offrant des garanties procédurales conformes à la Directive sur les procédures d’asile;
14.2.4en prenant des mesures pour résorber l’arriéré des dossiers, en demandant une aide supplémentaire à l’Europe de manière à ce que des solutions réalistes puissent être trouvées pour traiter les dossiers en souffrance de manière rapide, efficace et avec toute l’attention requise;
14.3à combattre la montée du racisme et de la xénophobie dans la société et dans le discours politique, en veillant à ce que:
14.3.1toutes les allégations d’agissements et de violences racistes et xénophobes qu’ils soient le fait d’individus, de milices privées ou de membres des forces de l’ordre, fassent l’objet d’une enquête et de poursuites appropriées;
14.3.2la classe politique, les journalistes et autres leaders d’opinion assument leurs responsabilités et dénoncent les manifestations de racisme et de xénophobie;
14.4à réexaminer sa coopération avec l’Union européenne et l’assistance qu’elle reçoit, afin de pouvoir:
14.4.1mettre en œuvre les projets pour lesquels elle reçoit un financement et utiliser pleinement les fonds disponibles, notamment par des réformes administratives;
14.4.2apporter aux problèmes auxquels elle est confrontée une réponse plus équilibrée sous l’angle humanitaire concernant la gestion des migrations.
15L’Assemblée est consciente également de la pression à laquelle est soumise la Turquie en tant que pays de transit et de destination de migrants en situation irrégulière, de demandeurs d’asile et de réfugiés. Compte tenu de cette situation, elle appelle la Turquie:
15.1à garder ses frontières ouvertes aux réfugiés syriens et poursuivre sa politique généreuse, qu’il convient au demeurant de saluer, en offrant protection, assistance, nourriture, abri et éducation à ce groupe de personnes;

mercredi 23 janvier 2013

Déposé par Sir Christopher CHOPE, M. David DAVIES, Dame Angela WATKINSON, Lord Alexander DUNDEE, Dame Cheryl GILLAN, M. James CLAPPISON, M. Miloš ALIGRUDIĆ, Lady Diana ECCLES, M. Jonathan EVANS

Votes : 17 pour 96 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.1, insérer le paragraphe suivant:

« à réintroduire une obligation de visa pour ceux qui arrivent en Turquie en provenance du Maghreb ; »

15.2à prendre des mesures pour améliorer les conditions de rétention des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile;
15.3à achever ses travaux sur la réforme du système d’asile, consistant notamment en l’approbation d’un projet de loi, actuellement devant la Grande Assemblée nationale de Turquie, sur les étrangers et la protection internationale;
15.4à supprimer la réserve géographique qui limite ses obligations au titre de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés aux seules personnes déracinées par des événements en Europe.

mercredi 23 janvier 2013

Déposé par Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, M. Burhan KAYATÜRK, M. Şaban DİŞLİ, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Votes : 19 pour 101 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 15.4.

Note explicative

La limitation géographique appliquée par la Turquie n’est pas une réserve émanant de cette dernière, mais, bien au contraire, un droit reconnu par l’article 1.B de la Convention de Genève de 1951. La décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire A.G. et autres c. Turquie (requête n° 40229/98, 15/06/1999) confirme cela.

mercredi 23 janvier 2013

Déposé par Sir Christopher CHOPE, M. David DAVIES, Dame Angela WATKINSON, Lord Alexander DUNDEE, Dame Cheryl GILLAN, M. James CLAPPISON, M. Miloš ALIGRUDIĆ, Lady Diana ECCLES, M. Jonathan EVANS

Votes : 108 pour 7 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.4, insérer le paragraphe suivant:

« à honorer son accord avec la Grèce en faveur du renvoi de migrants qui sont entrés en Grèce sans autorisation de la Turquie. »

DProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution ... (2013) sur les migrations et l’asile: montée des tensions en Méditerranée orientale.
2L’Assemblée considère que le Conseil de l'Europe a un rôle à jouer en aidant les Etats membres qui bordent la Méditerranée à faire face aux problèmes dus à l’afflux massif de migrants en situation irrégulière, de demandeurs d’asile et de réfugiés. Il est clair que la Grèce, la Turquie et les autres pays méditerranéens, quelles que puissent être les mesures qu’ils ont prises, ne sont pas à même de faire face aux problèmes auxquels ils sont confrontés actuellement. Dès lors qu’on attend d’eux qu’ils apportent des solutions réalistes à ces problèmes, pour le bien de toute l’Europe et dans le plein respect des normes du Conseil de l'Europe, ils auront besoin de bien davantage d’aide et de soutien.
3L’Assemblée n’ignore pas la responsabilité particulière de l’Union européenne à cet égard, mais considère que le Conseil de l'Europe doit aussi jouer un rôle dans un esprit et une pratique de solidarité.
4En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
4.1d’encourager les Etats membres à maintenir en vigueur le moratoire sur les renvois en Grèce des demandeurs d’asile en vertu du Règlement Dublin, à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce;

mercredi 23 janvier 2013

Déposé par Sir Christopher CHOPE, M. David DAVIES, Dame Angela WATKINSON, Lord Alexander DUNDEE, Dame Cheryl GILLAN, M. James CLAPPISON, M. Miloš ALIGRUDIĆ, Lady Diana ECCLES, M. Jonathan EVANS

Votes : 18 pour 98 contre 5 abstentions

Dans le projet de recommandation, avant le paragraphe 4.1, insérer le paragraphe suivant:

« d’encourager les Etats membres à féliciter la Grèce pour ses récents succès en matière d’interception, de détention et de sanction de ceux qui s’engagent dans le commerce infâme de la traite des êtres humains ; »

4.2d’organiser une table ronde sur la question de la réinstallation et de la relocalisation afin de proposer des idées et des solutions en tenant compte de l’expérience de pays comme Malte qui ont joué un rôle actif en la matière et ont une expérience à partager. Cette table ronde pourrait accorder une attention particulière aux propositions que le Conseil de l'Europe pourrait présenter concernant la réinstallation et la relocalisation de mineurs non accompagnés, de femmes et d’autres personnes vulnérables;
4.3de réfléchir à la manière dont les Etats membres peuvent aider la Grèce ou d’autres pays à venir à bout d’arriérés considérables d’affaires de demandes d’asile, en tenant compte des compétences spécialisées du Conseil de l'Europe dans le domaine de l’administration de la justice;
4.4d’étudier la possibilité pour le Conseil de l'Europe de présenter pour la Grèce des projets pilotes novateurs afin de l’aider à contenir la montée du racisme et de la xénophobie envers les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, en faisant appel, entre autres, à la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et aux Centres européens de la jeunesse, éventuellement en coopération avec la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

mercredi 23 janvier 2013

Déposé par Sir Christopher CHOPE, Mme Liana KANELLI, Dame Angela WATKINSON, Lord Alexander DUNDEE, M. James CLAPPISON, Dame Cheryl GILLAN, Lady Diana ECCLES, M. Jonathan EVANS

Votes : 113 pour 4 contre 4 abstentions

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 4.4, insérer le paragraphe suivant:

« d’étudier comment les Etats membres du Conseil de l'Europe peuvent aider la Grèce dans son important travail visant à démanteler les réseaux de trafic illicite de migrants et à arrêter les trafiquants ; »

mercredi 23 janvier 2013

Déposé par Sir Christopher CHOPE, Dame Angela WATKINSON, Lord Alexander DUNDEE, M. James CLAPPISON, Dame Cheryl GILLAN, Lady Diana ECCLES

Votes : 19 pour 98 contre 6 abstentions

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 4.4, insérer le paragraphe suivant:

« de faciliter de toute urgence une discussion devant le Comité des Ministres sur les mesures supplémentaires à prendre pour prévenir et empêcher l’entrée illégale de migrants économiques qui ne sont pas des réfugiés, des demandeurs d’asile et qui n’ont pas besoin d’une protection internationale dans des Etats membres du Conseil de l'Europe ; »

mercredi 23 janvier 2013

Déposé par Sir Christopher CHOPE, Lord Alexander DUNDEE, Dame Angela WATKINSON, M. James CLAPPISON, Dame Cheryl GILLAN, Lady Diana ECCLES, M. Jonathan EVANS

Votes : 115 pour 3 contre 3 abstentions

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 4.4, insérer le paragraphe suivant:

« d’encourager les Etats membres du Conseil de l'Europe et de l’Union européenne à envisager de soumettre l'aide financière à des pays comme l’Afghanistan, le Pakistan et le Bangladesh à la condition que ces pays soient prêts à accepter le retour de leurs ressortissants qui sont entrés en Grèce sans autorisation légale et ne sont ni des demandeurs d’asile, ni des réfugiés ; »