Logo Assembly Logo Hemicycle

Une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés en Europe

Doc. 14342 : recueil des amendements écrits | Doc. 14342 | 27/06/2017 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire regrette que, malgré des débats prolongés et quelques actions positives, la crise des migrants et des réfugiés demeure l’un des principaux défis auxquels les pays européens doivent faire face. Elle considère que l’état actuel des choses, bien que résultant en grande partie des conflits armés en Syrie et dans d’autres pays, témoigne de l’échec des pays européens à coopérer efficacement pour s’attaquer aux causes profondes, fournir une aide humanitaire et protéger les droits humains, et gérer de manière efficace l’accueil, le traitement des demandes d’asile et l’intégration des réfugiés et des chercheurs d’asile.

mardi 27 juin 2017

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer les mots «la crise des migrants et des réfugiés reste l’un des principaux défis auxquels les pays européens font face» par les mots suivants: «Les défis soulevés par les flux de migrants et de réfugiés à grande échelle vers l’Europe n’ont pas encore reçu une réponse humanitaire et politique globale».

2L’Assemblée rappelle les nombreux textes adoptés appelant à une coopération plus étroite, à une véritable solidarité et à un partage concret des responsabilités entre les pays d’origine, de transit et de destination des réfugiés, en particulier sa Résolution 2118 (2016) «Les réfugiés en Grèce: défis et risques – Une responsabilité européenne» et sa Résolution 2088 (2016) «La Méditerranée: une porte d’entrée pour les migrations irrégulières». La mise en œuvre des recommandations formulées dans ces textes contribuerait grandement à la mise en place de conditions appropriées pour résoudre la crise des réfugiés qui, plus qu’un manque de ressources ou de capacités, est davantage un problème politique et de gestion des flux migratoires.
3L’Assemblée renvoie à la série de recommandations figurant dans d’autres résolutions de portée plus générale qui, mises bout à bout, forment un ensemble cohérent d’orientations politiques, notamment la Résolution 2147 (2017) sur la nécessité de réformer les politiques migratoires européennes, la Résolution 2043 (2015) sur la participation démocratique des diasporas de migrants, la Résolution … (2017) «Les migrations, une chance à saisir pour le développement européen» et Résolution … (2017) «L’intégration des réfugiés en période de fortes pressions: enseignements à tirer de l’expérience récente et exemples de bonnes pratiques». Un troisième groupe de textes s’applique aux groupes à haut risque, ainsi la Résolution 2136 (2016) «Harmoniser la protection des mineurs non accompagnés en Europe» et la Résolution 2159 (2017) «Protéger les femmes et les filles réfugiées de la violence fondée sur le genre».
4Concernant l’exploitation du potentiel des régions européennes et de la société civile, l’Assemblée se félicite de l’initiative de créer un réseau parlementaire des diasporas; elle estime que l’engagement des communautés de diasporas fait partie de la solution à la crise actuelle et constitue une bonne base pour l’avenir en termes d’accueil et d’intégration des migrants réguliers et des réfugiés.
5L’Assemblée rappelle également la Résolution 2137 (2017) sur l’incidence de la dynamique démographique européenne sur les politiques migratoires, qui souligne que, outre la nécessité, pour la plupart des pays vieillissants d’Europe de renouveler leur main-d’œuvre, de nombreuses régions rurales en Europe souffrent de l’exode de leur population malgré un bon potentiel de développement, et que davantage de mesures pour inciter les migrants et les réfugiés à s’installer dans ces régions profiteraient à la fois aux nouveaux habitants et aux populations en diminution.

mardi 27 juin 2017

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée salue également la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2016, qui souligne le besoin d’un partage équitable des responsabilités dans l’accueil des réfugiés au niveau mondial et présente un Cadre d’action global pour les réfugiés, qui appelle à une approche collective de la société.»

6Dans cette perspective, l’Assemblée parlementaire considère que les États membres devraient reconnaître formellement:
6.1que dans un avenir proche tous les types de migration seront de plus en plus présents dans les sociétés du monde et que, en conséquence, les chances de bien-être général dépendra aussi de la protection effective des droits fondamentaux des personnes qui se déplacent, en particulier les réfugiés, qui ont été privées de la possibilité individuelle et de la capacité collective à garantir leurs moyens de subsistance;

mardi 27 juin 2017

Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Zühal TOPCU, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, Mme Leyla ŞAHİN USTA, M. Suat ÖNAL

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.1, insérer le paragraphe suivant:

«On ne peut faire face à la crise des réfugiés et des migrants actuelle sans procéder à un partage des tâches équitable, en particulier avec les Etats qui se trouvent en première ligne comme la Turquie, l'Italie et la Grèce;»

Note explicative

Le présent amendement vise à mettre l'accent sur le partage des tâches entre les Etats membres du Conseil de l'Europe.

6.2que l’immigration vers l’Europe est une opportunité de dynamique renouvelée et de modernisation des sociétés ainsi que de survie pour l’Europe, qui est entrée dans un «hiver démographique»;
6.3qu’une des prochaines vagues migratoires sera certainement due à un déséquilibre climatique extrême et qu’il est donc essentiel de travailler ensemble pour imaginer de nouvelles dispositions dans le droit international afin de protéger les victimes des migrations forcées dues au changement climatique, tout en favorisant la mise en œuvre intégrale des Accords de Paris et des conférences internationales sur le climat successives afin de limiter l’impact négatif des catastrophes écologiques en gestation causées par l’homme.

mardi 27 juin 2017

Déposé par M. Marek ČERNOCH, Mme Dana VÁHALOVÁ, Mme Zdeňka HAMOUSOVÁ, M. Luděk JENIŠTA, Mme Gabriela PECKOVÁ

Votes : 25 pour 63 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 6.3.

7Au vu de la nécessité plus urgente que jamais de trouver des solutions humanitaires et politiques globales pour résoudre la crise en renforçant la coopération et en harmonisant la protection des droits de l’homme, l’Assemblée parlementaire invite les États membres et les pays voisins de l’Europe:

mardi 27 juin 2017

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, remplacer les mots: «Au vu de la nécessité plus urgente que jamais de trouver des solutions humanitaires et politiques globales pour résoudre la crise en renforçant la coopération et en harmonisant la protection des droits de l’homme,» par les mots suivants: «Une réponse humanitaire et politique globale aux problèmes suscités par les flux de migrants et de réfugiés à grande échelle vers l’Europe devrait avoir pour fondement les principes de dignité et de solidarité humaine et pour but de renforcer la coopération et d’harmoniser la protection des droits de l’homme. En conséquence,»

7.1à poursuivre le dialogue avec les pays en situation de conflit armé et à faire tout leur possible pour promouvoir des solutions pacifiques en vue de mettre un terme à la situation critique des personnes forcées de quitter leur foyer à cause de la guerre;
7.2à mettre pleinement en œuvre les dispositions des traités internationaux pertinents auxquels ils sont Parties, en particulier la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967, la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, ainsi que les Conventions du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201, «Convention de Lanzarote») et sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul»), et à ratifier les conventions auxquelles ils ne seraient pas encore Parties;
7.3à travailler à une mise en œuvre plus systématique de ces traités et à une supervision coopérative de leur mise en œuvre;
7.4pour les États membres de l’Union européenne, à mettre rapidement en œuvre la nouvelle Réglementation relative à une procédure d’asile commune une fois adoptée par l’Union européenne pour remplacer la Directive relative aux procédures d’asile;

mardi 27 juin 2017

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.4.

7.5à coopérer pour mettre à jour et développer des systèmes d’information et des bases de données transnationaux sur les demandes d’asile et leurs résultats, ainsi que sur les retours et les réfugiés qui disparaissent (en particulier des enfants);
7.6à accélérer les travaux portant sur la réforme du régime d’asile européen commun, notamment en révisant le Règlement de Dublin et, dans l’avenir, les modalités d’application des principes de responsabilité et de solidarité;

mardi 27 juin 2017

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 75 pour 17 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.6 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée souligne que, pour les États membres de l’Union européenne, la solidarité est une obligation légale qui émane des traités et qui constitue un principe fondamental du droit de l’Union européenne. Elle demande par conséquent à l'Union européenne et/ou à ses États membres: 1. d’appliquer pleinement et sans délai les décisions de relocalisation et de réinstallation déjà prises par l’Union Européenne, si tel n’est pas encore le cas; 2. d’accélérer la procédure d’adoption du nouveau règlement sur une procédure d’asile commune, qui remplacera la directive sur les procédures d’asile, et la réforme du régime d’asile européen commun, y compris la révision du règlement de Dublin et des modalités d’application des principes de partage équitable des responsabilités et de la solidarité à l’avenir.»

8Concernant les pratiques et réglementations nationales, l’Assemblée appelle en outre les États membres:
8.1à respecter les droits et la dignité de tous les réfugiés et demandeurs d’asile, en particulier des groupes vulnérables comme les femmes et les enfants réfugiés et les mineurs non accompagnés;

mardi 27 juin 2017

Déposé par M. Killion MUNYAMA, M. Valeriu GHILETCHI, M. Titus CORLĂŢEAN, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pavlo UNGURYAN

Votes : 81 pour 11 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 8.1, après les mots «en particulier des groupes vulnérables comme les femmes et les enfants réfugiés», insérer les mots suivants: «, les membres de minorités religieuses».

8.2à garantir l’accès des réfugiés et des chercheurs d’asile à une protection et à une assistance juridiques, ainsi qu’à leur droit de faire appel;
8.3à harmoniser dans la mesure du possible les niveaux de protection et d’aide sociale et financière, en tenant compte du coût de la vie, afin de favoriser une répartition plus équilibrée des réfugiés sur le territoire européen;

mardi 27 juin 2017

Déposé par M. Marek ČERNOCH, Mme Dana VÁHALOVÁ, Mme Zdeňka HAMOUSOVÁ, M. Luděk JENIŠTA, Mme Gabriela PECKOVÁ

Votes : 26 pour 73 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.3, remplacer les mots «aide sociale et financière» par les mots suivants: «aide sociale ou financière».

8.4à partager leurs bonnes pratiques dans des domaines tels que l’accueil familial et l’hébergement des familles, l’éducation et la formation professionnelle, la santé et l’aide psychologique, la détermination de l’âge, la désignation de gardiens et le «mentoring»;
8.5à fournir aux réfugiés des informations complètes et exactes sur les possibilités d’installation dans les différentes régions, ainsi que les avantages et les défis qu’elles présentent;
8.6à envisager l’introduction de l’obligation, pour les réfugiés, de résider pendant une période donnée dans un pays d’accueil qui les a aidés et qui a facilité leur intégration, afin d’éviter les départs prématurés de pays qui ont vu en eux un atout et qui ont investi dans leur intégration;

mardi 27 juin 2017

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 75 pour 19 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 8.6, remplacer les mots «à envisager l’introduction de l’obligation, pour les réfugiés, de» par les mots suivants: «à réfléchir à de nouvelles incitations pour les réfugiés relocalisés ou réinstallés à».

8.7à travailler main dans la main avec des organisations non-gouvernementales de terrain pour faire en sorte que les réfugiés et les demandeurs d’asile reçoivent une protection et une aide adaptées à tous les stades de leur voyage, de leur pays d’origine jusqu’à leur installation dans un nouveau pays de destination.
9L’Assemblée invite l’Union européenne, les Nations Unies et le Conseil de l’Europe:
9.1à renforcer la supervision de l’application de la législation relative aux réfugiés et aux migrants et, lorsque c’est nécessaire, à mettre les dispositions à jour afin de mieux les adapter aux besoins d’aujourd’hui;
9.2à examiner avec soin si l’établissement de centres de traitement des demandes d’asile en dehors des frontières de l’Union européenne et/ou du continent européen, assorti des garanties nécessaires et dans le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme concernant les réfugiés et les demandeurs d’asile, pourrait être envisagé;

mardi 27 juin 2017

Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Zühal TOPCU, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, Mme Leyla ŞAHİN USTA, M. Suat ÖNAL

Votes : 80 pour 8 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.2, remplacer les mots «des frontières de l'Union européenne et/ou du continent européen» par les mots suivants: «du territoire couvert par le Conseil de l'Europe».

Note explicative

Il est nécessaire de préciser les lieux où il est proposé d’installer des centres de traitement des demandes d’asile. En tout état de cause, dans ce rapport, il faudrait recommander d’ouvrir ces centres sur le territoire couvert par le Conseil de l’Europe, sans omettre aucun Etat membre.

9.3à continuer de dénoncer les cas d’abus des droits de l’homme des réfugiés et des demandeurs d’asile au moment et là où ils se produisent, et à appeler les gouvernements de ses Etats membres à rendre systématiquement compte de ces cas;
9.4à reconnaître que, alors que les migrants devraient bénéficier d’un niveau similaire de protection de leurs droits fondamentaux quel que soit le pays où ils se trouvent, chaque État devrait être libre de chercher des solutions appropriées dès lors que celles-ci sont conformes au droit international.

mardi 27 juin 2017

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 86 pour 10 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution et dans le projet de recommandation, dans le titre, remplacer les mots «en Europe» par les mots suivants: «et les flux continus vers l’Europe».

CProjet de recommandation

1Se référant à la Résolution… (2017) sur une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés en Europe, qui appelle à un renforcement du dialogue et à une meilleure coordination des politiques et des actions au niveau européen, l’Assemblée parlementaire salue les activités menées par le Conseil de l’Europe dans ce domaine, en particulier les travaux du Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés et du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
2L’Assemblée se félicite du travail effectué avec les collectivités territoriales par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et le Fonds pour les migrants et les réfugiés établi par la Banque de développement du Conseil de l’Europe en octobre 2015 pour aider les pays à soutenir les programmes destinés aux réfugiés.
3L’Assemblée, considérant que les activités actuelles du Conseil de l’Europe tireraient profit d’une plateforme commune qui servirait à l’échange, au partage d’expérience et à l’élaboration des politiques entre les États membres du Conseil de l’Europe, et constitueraient une base solide pour l’orientation de l’action de l’Organisation, invite le Comité des Ministres à mettre en place, dans le cadre du Programme d’activités et du Budget du Conseil de l’Europe 2018-2019, un comité directeur sur les migrants et les réfugiés, afin de renforcer la cohérence et de créer davantage de synergies entre les activités de l’Organisation dans ce domaine, tout en permettant la promotion, le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation des résultats de décisions accordées en matière d’accueil, d’asile et d’intégration.