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Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Doc. 14787 : recueil des amendements écrits | Doc. 14787 | 22/01/2019 | Version révisée

Index du compendium

Amendement 17 Amendement 25 Amendement 1 Amendement 8 Amendement 10 Amendement 7 Amendement 12 Amendement 20 Amendement 6 Amendement 13 Amendement 26 Amendement 21 Amendement 18 Amendement 22 Amendement 29 Amendement 9 Amendement 27 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 23 Amendement 4 Amendement 28 Amendement 5 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 16 Amendement 11 Sous-amendement 1 à l'amendement 11 Sous-amendement 2 à l'amendement 11 Amendement 19 Amendement 24

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle notamment sa Résolution 1846 (2011) et sa Recommandation 1987 (2011) «Combattre toutes les formes de discrimination fondées sur la religion», ainsi que sa Résolution 2076 (2015) «Liberté de religion et vivre ensemble dans une société démocratique» et sa Recommandation 1962 (2011) sur la dimension religieuse du dialogue interculturel. L’Assemblée a examiné à ces occasions la coexistence des différentes religions dans une société démocratique. Elle rappelle que le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sont les pierres angulaires de la diversité culturelle et religieuse.
2L’Assemblée réitère d’emblée l’obligation faite aux États membres de protéger le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion consacré à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention»), qui représente l’un des fondements d’une société démocratique. Le droit de manifester sa religion est toutefois un droit relatif, dont l’exercice peut être restreint au nom d’un intérêt général particulier, et il ne peut, en vertu de l’article 17 de la Convention, viser à détruire d’autres droits ou libertés garantis par la Convention.
3L’Assemblée rappelle également qu’elle a souligné à plusieurs reprises être favorable au principe de la séparation de l’État et de la religion, l’un des piliers d’une société démocratique, par exemple dans sa Recommandation 1804 (2007) «État, religion, laïcité et droits de l’homme». Il importe de continuer à respecter ce principe.
4L’Assemblée estime que les diverses déclarations islamiques sur les droits humains adoptées depuis les années 1980, dont les textes sont plus religieux que juridiques, ne concilient pas l’islam avec les droits humains universels, surtout parce qu’elles font de la charia leur unique source de référence. C’est notamment le cas de la Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam de 1990, qui, bien qu’elle ne soit pas juridiquement contraignante, a une valeur symbolique et une importance politique en matière de politique des droits humains dans l’Islam. Il est donc extrêmement préoccupant que trois États membres du Conseil de l’Europe, l’Albanie, l’Azerbaïdjan et la Turquie, soient signataires de la Déclaration du Caire de 1990, tout comme la Jordanie, le Kirghizstan, le Maroc et la Palestine, dont les parlements jouissent du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée.

mardi 22 janvier 2019

Déposé par M. Tritan SHEHU, M. Adnan DIBRANI, M. Asim MOLLAZADA, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Akif Çağatay KILIÇ

Si adopté, l'amendement 25 tombe.

Votes : 16 pour 60 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, troisième phrase, remplacer les mots: «Il est donc extrêmement préoccupant que trois États membres du Conseil de l’Europe, l’Albanie, l’Azerbaïdjan et la Turquie, soient signataires de la Déclaration du Caire de 1990, tout comme la Jordanie, le Kirghizstan, le Maroc et la Palestine, dont les parlements jouissent du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée.», par les mots suivants: «Il est donc extrêmement préoccupant que les États membres du Conseil de l’Europe ou les pays dont les parlements jouissent du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée soient signataires de la Déclaration du Caire de 1990.».

mardi 22 janvier 2019

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Tombe si l'amendement 17 est adopté.

Votes : 72 pour 8 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, dernière phrase, remplacer les mots «soient signataires de la Déclaration du Caire de 1990, toute comme» par les mots suivants: «aient avalisé, expressément ou implicitement, la Déclaration du Caire de 1990, toute comme».

mardi 22 janvier 2019

Déposé par M. Mustafa YENEROĞLU, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Ali ŞAHİN, Mme Serap YAŞAR, M. Akif Çağatay KILIÇ

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, insérer la phrase suivante: «L’Assemblée reconnaît que la République de Turquie a formulé une réserve à l’égard de la Charte de l’OCI lors de son adhésion pour souligner le fait que la Turquie reste attachée aux principes de la démocratie, de l’État de droit, des droits de l’homme universels individuels et de l’État laïque, consacrés par sa Constitution, et que cette réserve vaut également pour la Déclaration du Caire et ses dispositions.»

Note explicative

Ce paragraphe ne reflète pas la réalité des engagements internationaux de la Turquie. L’article 90 de la Constitution turque précise clairement que toute convention relative aux droits de l’homme est une source supérieure de normes obligatoires contraignantes.

5L’Assemblée s’inquiète par ailleurs grandement du fait que la charia, y compris des dispositions clairement contraires à la Convention, s’applique officiellement ou officieusement dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe, sur l’ensemble ou une partie de leur territoire.
6L’Assemblée rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà déclaré dans son arrêt Refah Partisi (Parti de la Prospérité) et autres c. Turquie que «l’institution de la charia et d’un régime théocratique est incompatible avec les exigences d’une société démocratique». Les dispositions de la charia en matière, par exemple, de divorce et de succession sont clairement incompatibles avec la Convention, et en particulier avec son article 14, qui interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe ou la religion, ainsi qu’avec l’article 5 du Protocole no 7 à la Convention (STE no 117), qui consacre l’égalité des époux en droit. La charia est également contraire à d’autres dispositions de la Convention et de ses protocoles additionnels, dont l’article 2 (droit à la vie), l’article 3 (interdiction de la torture ou des traitements inhumains ou dégradants), l’article 6 (droit à un procès équitable), l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 9 (liberté de religion), l’article 1 du Protocole no 1 (STE no 9) (protection de la propriété) et les Protocoles nos 6 (STE no 114) et 13 (STE no 187) interdisant la peine de mort.

mardi 22 janvier 2019

Déposé par M. Pieter OMTZIGT, Mme Dora BAKOYANNIS, M. Constantinos EFSTATHIOU, Mme Karin BROUWERS, M. Valeriu GHILETCHI, M. Martin WHITFIELD, M. Ervin IBRAHIMOVIĆ, M. Danail KIRILOV

Votes : 75 pour 3 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, après la première phrase, insérer les mots: «L’Assemblée partage totalement ce point de vue».

mardi 22 janvier 2019

Déposé par M. Pieter OMTZIGT, Mme Dora BAKOYANNIS, M. Constantinos EFSTATHIOU, Mme Petra STIENEN, Mme Karin BROUWERS, M. Valeriu GHILETCHI, Lord Donald ANDERSON, M. Martin WHITFIELD, M. Ervin IBRAHIMOVIĆ, M. Danail KIRILOV

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, après les mots «l’article 9 (liberté de religion),», insérer les mots: «l’article 10 (liberté d’expression),».

mardi 22 janvier 2019

Déposé par M. Pieter OMTZIGT, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Dora BAKOYANNIS, M. Constantinos EFSTATHIOU, Mme Petra STIENEN, Mme Karin BROUWERS, M. Valeriu GHILETCHI, M. Aleksander POCIEJ

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, après les mots «l’article 9 (liberté de religion),», insérer les mots: «l’article 12 (droit au mariage),».

7À ce propos, l’Assemblée déplore qu’en dépit de la recommandation formulée dans sa Résolution 1704 (2010) «Liberté de religion et autres droits de l’homme des minorités non musulmanes en Turquie et de la minorité musulmane en Thrace (Grèce orientale)», où elle demandait aux autorités grecques d’abolir l’application de la charia en Thrace, ceci n’ait pas encore été fait. Les muftis continuent à exercer des fonctions judiciaires sans garanties procédurales satisfaisantes. L’Assemblée dénonce en particulier le fait que les femmes sont clairement désavantagées dans les procédures de divorce et de succession, deux domaines clés de compétence des muftis.
8L’Assemblée est également préoccupée par les activités «judiciaires» des «conseils de la charia» au Royaume-Uni. Bien qu’ils ne soient pas considérés comme faisant partie intégrante du système judiciaire britannique, les conseils de la charia cherchent à offrir une autre forme de résolution des litiges où les membres de la communauté musulmane acceptent, parfois volontairement, souvent sous l’effet d’une très forte pression sociale, leur compétence judiciaire religieuse, principalement dans les questions liées au mariage et les procédures de divorce islamique, mais également en matière de succession et de contrats commerciaux islamiques. L’Assemblée s’inquiète du fait que les décisions des conseils de la charia sont clairement discriminatoires à l’encontre de femmes musulmanes en matière de divorce et de succession. L’Assemblée est consciente que des tribunaux islamiques informels peuvent également exister dans d’autres États membres du Conseil de l’Europe.

mardi 22 janvier 2019

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 19 pour 65 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, supprimer les mots suivants: «L'Assemblée est consciente que des tribunaux islamiques informels peuvent également exister dans d'autres États membres du Conseil de l'Europe.».

9L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe à protéger les droits humains, indépendamment des pratiques ou des traditions religieuses ou culturelles.

mardi 22 janvier 2019

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, à la fin de paragraphe 9, après les mots «traditions religieuses ou culturelles», insérer les mots suivants: «sur la base du principe qu’en matière de droits humains, il n’y a pas de place pour les exceptions religieuses ou culturelles».

10L’Assemblée prend note, en l’approuvant, de l’arrêt de 2008 de la Chambre des lords du Royaume-Uni qui porte sur ces principes.
11L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe et les États dont les parlements jouissent du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée:
11.1à renforcer le pluralisme, la tolérance et un esprit d’ouverture par des mesures proactives prises par les gouvernements, la société civile et les communautés religieuses, dans le respect des valeurs communes véhiculées par la Convention européenne des droits de l’homme;

mardi 22 janvier 2019

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.1, insérer le paragraphe suivant:

«concevoir et mettre en œuvre des programmes éducatifs et professionnels visant à enraciner les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés par la Convention, et en particulier les principes d’égalité de genre et de non-discrimination fondés sur les croyances religieuses, dans la tradition culturelle et juridique de leur pays;»

mardi 22 janvier 2019

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 76 pour 9 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.1, insérer le paragraphe suivant:

«promouvoir, au sein des organisations multilatérales desquelles ils sont membres ou observateurs, les valeurs universelles des droits humains, sans aucune discrimination fondée, entre autres, sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’appartenance, ou non, à une religion;»

11.2à admettre que la Convention est un instrument international contraignant pour l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe.

mardi 22 janvier 2019

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.2., remplacer les mots: «à admettre que la Convention est un instrument international contraignant» par les mots suivants: «à prendre part au processus de révision de la Déclaration du Caire engagé par l’OCI, afin de veiller à ce que la future Déclaration des droits de l’homme de l’OCI soit compatible avec les normes universelles des droits de l’homme et la Convention européenne des droits de l’homme, qui est contraignante».

mardi 22 janvier 2019

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.2, insérer les mots suivants: «et une source d’inspiration pour ceux dont les parlements bénéficient du statut de partenaire pour la démocratie».

12L’Assemblée appelle l’Albanie, l’Azerbaïdjan et la Turquie, ainsi que la Jordanie, le Kirghizstan, le Maroc et le Conseil national palestinien, tous signataires de la Déclaration du Caire de 1990:

mardi 22 janvier 2019

Déposé par M. Tritan SHEHU, M. Adnan DIBRANI, M. Asim MOLLAZADA, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Akif Çağatay KILIÇ

Si adopté, l'amendement 22 tombe.

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle tous les signataires de la Déclaration du Caire de 1990:»

mardi 22 janvier 2019

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Tombe si l'amendement 18 est adopté.

Votes : 68 pour 9 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, supprimer les mots: «, ainsi que la Jordanie, le Kirghizstan, le Maroc et le Conseil National Palestinien, tous signataires de la Déclaration du Caire de 1990».

mardi 22 janvier 2019

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 78 pour 8 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 12, ajouter les mots suivants: «à envisager de prendre leurs distances avec la Déclaration du Caire de 1990 en:».

12.1à envisager leur retrait de la Déclaration du Caire;

mardi 22 janvier 2019

Déposé par M. Pieter OMTZIGT, M. Constantinos EFSTATHIOU, Mme Karin BROUWERS, M. Valeriu GHILETCHI, M. Danail KIRILOV

Si adopté, les amendements 27, 2 tombent.

Votes : 31 pour 50 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.1 par le paragraphe suivant:

«à se retirer de la Convention;»

mardi 22 janvier 2019

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Si adopté, l'amendement 2 tombe. Tombe si l'amendement 9 est adopté.

Votes : 34 pour 43 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.1.

mardi 22 janvier 2019

Déposé par M. Mustafa YENEROĞLU, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Ali ŞAHİN, Mme Serap YAŞAR, M. Akif Çağatay KILIÇ

Tombe si les amendements 9, 27 sont adoptés.

Votes : 23 pour 59 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.1 par le paragraphe suivant:

«à accélérer les initiatives prises pour réviser la Déclaration du Caire de 1990;»

Note explicative

Les 27 et 28 mai, au Koweït, la Commission permanente indépendante des droits de l’homme (CPIDH) a passé en revue la Déclaration du Caire en la comparant avec les instruments universels des droits de l’homme en vigueur. À partir de cette étude comparée, la CPIDH a établi une version révisée du texte, intitulée « Déclaration des droits de l’homme de l’OCI », qui a été soumise pour examen aux États membres.

12.2à utiliser tous les moyens dont ils disposent pour faire des déclarations visant à garantir que la Déclaration du Caire de 1990 n’ait aucun effet sur leur ordre juridique interne susceptible d’être incompatible avec leurs obligations de Parties à la Convention européenne des droits de l’homme, s’il y a lieu; ou

mardi 22 janvier 2019

Déposé par M. Mustafa YENEROĞLU, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Ali ŞAHİN, Mme Serap YAŞAR, M. Akif Çağatay KILIÇ

Si adopté, l'amendement 23 tombe.

Votes : 15 pour 70 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.2.

Note explicative

La Turquie a déclaré qu’elle mettrait en œuvre les documents et déclarations de l'Organisation de la coopération islamique (OCI) «dans la mesure où ils sont compatibles avec sa législation et avec les engagements qu’elle a pris dans le cadre de conventions internationales». Par ailleurs, la Déclaration du Caire ne lie pas les pays de l’OCI.

mardi 22 janvier 2019

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Tombe si l'amendement 3 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.2, supprimer les mots: «, s’il y a lieu».

12.3à envisager d’adopter un acte formel qui établisse clairement la primauté de la source de normes obligatoires et contraignantes qu’est la Convention.

mardi 22 janvier 2019

Déposé par M. Mustafa YENEROĞLU, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Ali ŞAHİN, Mme Serap YAŞAR, M. Akif Çağatay KILIÇ

Votes : 17 pour 70 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.3.

Note explicative

Il importe de considérer la Déclaration comme un point de départ à partir duquel améliorer les droits de l’homme, et non comme un accord contraignant. L’article 90 de la Constitution turque précise que la convention est une source supérieure de normes obligatoires contraignantes.

13L’Assemblée, tout en prenant acte de la modification de la législation effectuée en Grèce, qui a rendu l’application de la charia optionnelle pour la minorité musulmane dans les questions de droit civil et de succession, appelle les autorités grecques:
13.1à vérifier si cette modification de la législation suffira à satisfaire aux exigences de la Convention;

mardi 22 janvier 2019

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.1., remplacer les mots «à vérifier si cette modification» par les mots suivants: «à exécuter rapidement et pleinement l’arrêt de Grande chambre rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Molla Sali c. Grèce et, en particulier, à vérifier si la modification susmentionnée».

13.2à autoriser la minorité musulmane à choisir librement ses muftis par élection ou nomination, exclusivement en qualité de chefs religieux (c’est-à-dire sans compétence judiciaire), en abolissant ainsi l’application de la charia, comme le préconisait déjà la Résolution 1704 (2010).

mardi 22 janvier 2019

Déposé par M. Mustafa YENEROĞLU, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Ali ŞAHİN, Mme Serap YAŞAR, M. Akif Çağatay KILIÇ

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.2, supprimer les mots «ou nomination».

Note explicative

Les libertés et droits religieux de la minorité musulmane turque de Thrace occidentale sont placés sous la garantie des accords bilatéraux et internationaux pertinents. Aucune ingérence dans les affaires religieuses de cette minorité, y compris dans le droit d’élire les dirigeants religieux, c’est-à-dire les muftis, n’est donc acceptable.

14L’Assemblée, tout en se félicitant de l’avancée majeure en direction d’une solution que représentent les recommandations formulées dans le rapport indépendant du ministère de l’Intérieur sur l’application de la charia en Angleterre et au Pays de Galles, appelle les autorités du Royaume-Uni:
14.1à veiller à ce que les conseils de la charia fonctionnent dans le cadre du respect de la législation, surtout en ce qui concerne l’interdiction de la discrimination à l’encontre des femmes, et respectent l’ensemble des droits procéduraux;
14.2à revoir la législation relative au mariage pour imposer aux couples musulmans l’obligation légale d’enregistrer leur mariage à l’état civil avant ou au moment qu’ils contractent le mariage musulman, comme le prévoit déjà la législation pour les mariages chrétiens et juifs;

mardi 22 janvier 2019

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 22 pour 47 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer les paragraphes 14.2 et 14.3 par le paragraphe suivant:

«réviser la loi sur le mariage afin d'introduire l'obligation pour le célébrant d'un mariage islamique d'enregistrer le mariage civilement;».

14.3à prendre des mesures coercitives pour contraindre les célébrants de tout mariage, y compris islamique, à s’assurer que ce mariage est également enregistré à l’état civil avant ou au moment de la célébration du mariage religieux;
14.4à veiller à octroyer aux femmes vulnérables des garanties contre leur exploitation et à les informer de leur droit à demander réparation devant les juridictions du Royaume-Uni;

mardi 22 janvier 2019

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 80 pour 2 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 14.4 par le paragraphe suivant:

«éliminer les obstacles à l'accès des femmes musulmanes à la justice et intensifier les mesures visant à assurer la protection et l'assistance à celles qui sont en situation de vulnérabilité;».

14.5à mettre en place des campagnes de sensibilisation pour encourager les communautés musulmanes à reconnaître et à respecter les droits des femmes en droit civil, surtout en matière de mariage, divorce, garde des enfants et succession;

mardi 22 janvier 2019

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 75 pour 5 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 14.5, remplacer les mots: «d'encourager les communautés musulmanes à reconnaître et à respecter les droits des femmes en droit civil, en particulier dans les domaines du mariage, du divorce, de la garde et de l'héritage» par les mots suivants: «promouvoir la connaissance de leurs droits auprès des femmes musulmanes, en particulier dans les domaines du mariage, du divorce, de la garde des enfants et de l'héritage, et travailler avec les communautés musulmanes, les organisations de femmes et d'autres ONG pour promouvoir l'égalité de genre et l'autonomisation des femmes».

14.6à réaliser de nouvelles études sur la pratique «judiciaire» des conseils de la charia et pour déterminer dans quelle mesure le recours à ces conseils est volontaire, en particulier pour les femmes, qui sont nombreuses à subir une intense pression communautaire à ce sujet.

mardi 22 janvier 2019

Déposé par M. Pieter OMTZIGT, Mme Dora BAKOYANNIS, M. Constantinos EFSTATHIOU, Mme Petra STIENEN, Mme Karin BROUWERS, M. Valeriu GHILETCHI, Lord Donald ANDERSON, M. Danail KIRILOV

Votes : 71 pour 10 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.6, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle les pays (États membres et États observateurs) signataires de la Déclaration du Caire, la Grèce et le Royaume-Uni à faire rapport à l’Assemblée d’ici à la fin 2019 des mesures qu’ils auront prises pour donner suite à la présente résolution.»

mardi 22 janvier 2019

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans l'amendement 11, remplacer les mots «signataires de la Déclaration du Caire» par les mots suivants: «membres de l’OCI».

mardi 22 janvier 2019

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans l'amendement 11, remplacer les mots « d’ici à la fin 2019 » par les mots suivants: « d’ici au mois de juin 2020 ».

mardi 22 janvier 2019

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 65 pour 11 contre 6 abstentions

Remplacer le titre du projet de résolution par:

«La charia, la Déclaration du Caire et la Convention européenne des droits de l'homme».

mardi 22 janvier 2019

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Remplacer le titre du rapport par:

«La charia, la Déclaration du Caire et la Convention européenne des droits de l’homme»