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Déportations et transferts forcés d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs

Doc. 15748 : recueil des amendements écrits | Doc. 15748 | 26/04/2023 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 9 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1La guerre d’agression totale engagée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine constitue une violation massive et persistante du droit international et une tragédie faite de souffrances humaines. Les déplacements forcés de civils ukrainiens et en particulier d’enfants de tous âges vers la Fédération de Russie ou au sein des territoires ukrainiens temporairement occupés, en constitue un aspect particulièrement grave. Des mesures immédiates sont requises d’urgence s’appuyant sur de la documentation et le suivi des faits qui se sont produits et continuent de se produire, l’établissement des responsabilités et le lancement d’actions en justice contre les auteurs de ces actes, à tous les niveaux de responsabilité.
2Ces derniers mois et semaines, l’Organisation des Nations Unies, le Conseil de l’Europe, le Parlement européen et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ont fermement condamné la pratique des transferts forcés et de la déportation de civils, et notamment d’enfants, par la Fédération de Russie. Dans bien des cas, celle-ci impose aussi à ces derniers la citoyenneté russe, ce qui porte atteinte au droit des enfants à préserver leur identité et encourage les adoptions illégales d’enfants ukrainiens par des familles russes. De telles pratiques sont interdites en vertu du droit international humanitaire, du droit relatif aux droits humains et du droit pénal, et doivent être poursuivies comme crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Le spectre du crime de génocide resurgit par ailleurs avec la pratique des transferts forcés d’enfants, qui doit faire l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites.

mercredi 26 avril 2023

Déposé par M. Ahmet YILDIZ, M. Mehmet Mehdi EKER, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ, Mme Serap YAŞAR

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, troisième phrase, après les mots «contre l'humanité», insérer les mots suivants:

«par les juridictions compétentes».

Note explicative

Se passe d'explications.

mercredi 26 avril 2023

Déposé par M. Ahmet YILDIZ, M. Mehmet Mehdi EKER, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ, Mme Serap YAŞAR

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer la quatrième phrase par la phrase suivante:

«En cas de transfert forcé d'enfants, il convient que les juridictions compétentes établissent si le crime de génocide a été commis afin que les auteurs puissent être poursuivis.»

Note explicative

Conformément à l'amendement 6, bien que les allégations soient graves et reposent sur des preuves irréfutables, nous ne devons pas nous écarter d'une procédure judiciaire en bonne et due forme.

3Les autorités ukrainiennes et les organisations nationales et internationales des droits humains travaillent d’arrache-pied pour recueillir des informations et enquêter sur le transfert forcé et les déportations de civils ainsi que pour retrouver, aider et rapatrier les victimes pour qu’elles puissent revenir au sein de leurs familles et leur environnement habituel. Leur action est toutefois entravée par le contexte hostile et extrêmement difficile et les subterfuges dont use la Fédération de Russie dans la mise en œuvre de ces pratiques.
4La pratique des déportations illégales d’Ukrainiens vers la Fédération de Russie depuis les territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et Lougansk existait déjà avant l’agression totale de la Fédération de Russie contre l’Ukraine du 24 février 2022, sous la forme d’une déportation vers la Fédération de Russie d’enfants pensionnaires d’orphelinats et d’enfants handicapés placés en institutions spécialisées. Ces pratiques se sont intensifiées et ont évolué depuis cette date et sont clairement planifiées et organisées de manière systématique, dans le cadre d’une politique d’État. Elles impliquent tous les niveaux de décision politique et sont exécutées par des organes administratifs et des institutions d’État de la Fédération de Russie, notamment pour ce qui est des transferts forcés, de la déportation et de l’endoctrinement des enfants ukrainiens.
5Il est difficile d’obtenir des chiffres précis qui permettraient de déterminer l’ampleur des transferts forcés et déportations en raison de la persistance de l’agression, d’un accès insuffisant aux territoires ukrainiens temporairement occupés et des subterfuges employés par la Fédération de Russie s’agissant des circonstances des déportations et transferts forcés et du sort actuel des victimes. Cela dit, diverses sources et données montrent que plusieurs milliers d’Ukrainiens sont victimes de ces pratiques, qui ont aujourd’hui et auront demain un coût humain et des conséquences immenses. À la mi-avril 2023, le Gouvernement ukrainien a indiqué avoir recueilli des informations faisant état de plus de 19 384 enfants classés comme «déportés» vers la Fédération de Russie, dont 361 seulement sont rentrés chez eux depuis, toujours d’après les autorités. Il reste donc à clarifier le sort de plusieurs milliers d’enfants et d’autres civils.
6L’Assemblée parlementaire condamne les actes commis par les autorités russes au mépris de leurs obligations au titre du droit international humanitaire, à savoir les retards injustifiés dans le rapatriement d’enfants et les obstacles à la réunification des familles séparées à la suite du conflit armé. Elle condamne également la violation du droit des enfants ukrainiens déportés à préserver leur identité, inscrit dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (article 8), du fait de la pratique consistant à leur imposer la citoyenneté russe et à les placer dans des familles de citoyens de la Fédération de Russie.
7Malgré les difficultés à obtenir des informations précises sur le nombre de personnes concernées ou sur la situation actuelle des victimes, les éléments disponibles révèlent l’existence de diverses pratiques dénoncées par de nombreux témoins et victimes et semblant constituer une politique systématique de la part de la Fédération de Russie. Les points suivants en donnent une illustration:
7.1les infrastructures civiles étant délibérément ciblées et détruites, les militaires russes et les autorités affiliées à la Russie ont exercé une pression extrême sur les civils ukrainiens pour les forcer à fuir les hostilités avec pour seules destinations possibles la Fédération de Russie, les territoires ukrainiens sous occupation russe ou le Bélarus;
7.2la «filtration» des civils ukrainiens par les militaires russes et les autorités affiliées à la Russie, notamment des fouilles des effets personnels et corporelles intrusives, des interrogatoires agressifs et l’extraction de grandes quantités de données personnelles et biométriques. Des civils ont parfois été soumis à la torture et à des mauvais traitements, beaucoup ont été placés en détention et certains ont disparu, aux dires des membres de leur famille;
7.3le transfert forcé d’enfants vers la Fédération de Russie et au sein des territoires ukrainiens temporairement occupés, en vue de leur placement dans des familles d’accueil, des orphelinats ou d’autres structures d’hébergement, par exemple des «colonies de vacances», gérés par la Russie et la facilitation de l’adoption de ces enfants par des familles russes. Il y a parmi ces enfants des orphelins et des enfants handicapés, des enfants déplacés avec ou sans leurs parents et des enfants dont les parents ont accepté qu’ils soient emmenés par les autorités d’occupation dans des camps de vacances d’où ils ne sont jamais revenus;
7.4la pratique de «rééducation» des enfants ainsi retirés à leurs foyers et familles, à la fois dans des établissements d’hébergement et dans des familles d’accueil ou d’adoption. Cette pratique dite de «russification» englobe l’interdiction de s’exprimer en ukrainien ou de manifester d’une quelconque façon son identité et sa culture ukrainiennes, l’exposition obligatoire à la langue et à la culture russes en classe, l’exposition directe à la propagande dominante véhiculée par les médias, l’enseignement de la version russe de l’histoire, la visite de sites «patriotiques», l’entraînement militaire et le dénigrement de la langue, de la culture et de l’histoire ukrainiennes. Certains enfants ont été informés (souvent à tort) que leurs parents étaient morts; la plupart n’ont aujourd’hui aucun moyen de savoir où ils se trouvent ou comment contacter leurs familles et obtenir de l’aide et beaucoup sont victimes de brimades et de harcèlement moral.
8La nature organisée et systématique des pratiques en question, les caractéristiques similaires de ces opérations sur le plan géographique (dans différentes régions temporairement occupées) et dans la durée (y compris avant l’agression totale de février 2022) permettent de conclure que ces crimes ne sont pas commis au hasard ou de manière non planifiée. Ils trahissent une intention de détruire l’Ukraine et l’identité ukrainienne ainsi que les caractéristiques culturelles et linguistiques de sa population. Les transferts forcés, les déportations illégales et la «rééducation» des enfants, qui sont particulièrement vulnérables et nécessitent une protection particulière, sont des pratiques proprement ignobles, dont l’objectif est de réduire à néant tout lien avec l’identité ukrainienne et d’empêcher toute manifestation de celle-ci.
9L’Assemblée note que la Fédération de Russie comme l’Ukraine sont signataires des principaux traités de droit humanitaire applicables aux conflits armés internationaux: la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Convention de Genève IV, 1949) et le Protocole additionnel (Protocole I, 1977) aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux. Parmi les autres traités internationaux pertinents, figurent la Charte des Nations Unies, la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe (STE no 5), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les Conventions de La Haye de 1899 et 1907, la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et enfin, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant de 1989 et ses protocoles additionnels.
10L’Assemblée souligne que le transfert forcé d’enfants d’un groupe à un autre groupe dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux est considéré comme un crime de génocide en vertu de l’article 2, paragraphe (e) de la Convention sur le génocide de 1948, ce qui est à mettre en rapport avec les faits établis de déportation et de transfert forcé d’enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires sous occupation temporaire russe.

mercredi 26 avril 2023

Déposé par M. Ahmet YILDIZ, M. Mehmet Mehdi EKER, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ, Mme Serap YAŞAR

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer les mots «, ce qui est à mettre en rapport avec les faits établis de déportation et de transfert forcé d’enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires sous occupation temporaire russe.», par les mots suivants:

«. En conséquence, les auteurs de la déportation et du transfert forcé d'enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires sous occupation temporaire russe doivent être poursuivis par une juridiction compétente.»

Note explicative

Cette phrase, qui a des incidences juridiques, doit être formulée de la manière la plus claire et la plus complète possible afin d'éviter toute mauvaise interprétation.

11L’Assemblée rappelle en outre sa Résolution 2367 (2021) «La protection des victimes de déplacement arbitraire», sa Résolution 2448 (2022) «Conséquences humanitaires et déplacements internes et externes en lien avec l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine» et sa Résolution 2482 (2023) «Questions juridiques et violations des droits de l’homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine», qui renvoie notamment à la Convention sur le génocide en ce qui concerne le transfert forcé d’enfants.
12L’Assemblée salue la décision de la Cour pénale internationale du 17 mars 2023 d’émettre des mandats d’arrêt contre le Président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine et la Commissaire russe aux droits des enfants Maria Lvova-Belova, pour les crimes de guerre de déportation et de transfert illégaux de populations, et notamment d’enfants, des zones temporairement occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie.
13L’Assemblée se range aux côtés de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe pour demander que l’Organisation joue un rôle dans l’établissement des responsabilités et l’obtention de la justice dans l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, notamment par la création – en coopération avec l’Ukraine – d’un registre international des dommages permettant de consigner sous forme documentaire, les preuves et les demandes d’indemnisation des dommages, pertes ou préjudices causés à toutes les personnes physiques et morales concernées ainsi qu’à l’État ukrainien par les faits internationalement illicites de la Fédération de Russie en Ukraine ou contre ce pays, registre qui aurait également pour mission de favoriser et de coordonner le recueil de preuves.
14L’Assemblée défend également la nécessité de recueillir, d’enregistrer et d’évaluer de façon méticuleuse les preuves du crime de génocide, comme le prévoient le Statut de Rome et la Convention sur le génocide. L’Assemblée soutient l’ouverture d’enquêtes et de poursuites sur la politique de transfert forcé et de déportation d’enfants ukrainiens menée par la Fédération de Russie et les actions éventuelles de l’Ukraine devant la Cour pénale internationale et la Cour internationale de justice.
15L’Assemblée appuie également les recommandations formulées en mars 2023 par la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, appelant à la mise en place de mécanismes et de solutions concrètes pour réunir les enfants et leurs familles, notamment par l’identification et l’enregistrement des enfants non accompagnés et séparés venant d’Ukraine et la facilitation des procédures de recherche et de réunification des familles.
16Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée demande l’adoption de mesures immédiates et urgentes pour faire cesser les pratiques illégales de déportation et de transfert forcé auxquelles se livre actuellement la Fédération de Russie contre la population ukrainienne, et en particulier sa politique et ses pratiques consistant à retirer des enfants de leurs familles et de leurs foyers pour les absorber ensuite dans la citoyenneté, l’identité et la culture russes. L’Assemblée souligne la nécessité d’enregistrer et de suivre tous les cas individuels pour rendre possible une réparation rapide et pour recueillir des preuves de responsabilité afin de traduire devant la justice les auteurs de ces actes, à tous les niveaux de responsabilité.
17L’Assemblée demande à la Fédération de Russie:
17.1en ce qui concerne la situation particulièrement urgente des enfants ukrainiens aux mains de la Fédération de Russie, de cesser immédiatement et inconditionnellement les pratiques illégales de transfert forcé et de déportation d’enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie et le Bélarus ou au sein des territoires ukrainiens temporairement occupés, d’arrêter toutes les procédures d’adoption en cours, de ne plus imposer la citoyenneté russe, de rétablir les liens des enfants avec leurs parents ou tuteurs et de les rapatrier dans leur pays d’origine ou de leur permettre de rejoindre un pays tiers sûr;
17.2d’assurer un accès sans entrave, immédiat et sécurisé aux représentants et au personnel des organes compétents des Nations Unies et d’autres organisations et mécanismes internationaux d’intervention humanitaire et de protection des droits humains, comme le Comité international de la Croix-Rouge, de fournir des informations complètes et fiables sur le nombre et la localisation des enfants ukrainiens et de garantir leur traitement digne et leur retour en toute sécurité;
17.3de coopérer pleinement avec le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies pour établir les faits sur la base du rapport soumis à ce dernier par Human Rights Watch en novembre 2022 concernant le respect par la Russie de la Convention relative aux droits de l’enfant;
17.4de cesser toutes les pratiques liées au processus de «filtration», de déportation illégale et de transfert forcé de civils et d’autres personnes protégées depuis les territoires ukrainiens et de libérer tous ceux qui se trouvent encore à des points de «filtration»; de faire en sorte que l’évacuation des civils des zones dangereuses se fasse avec leur plein consentement, donné en connaissance de cause, et qu’ils aient la possibilité de rejoindre l’Ukraine ou une destination sûre de leur choix.
18L’Assemblée demande à la communauté internationale de dénoncer fermement et systématiquement ces crimes persistants et de prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, d’aider les autorités ukrainiennes et autres instances à recueillir soigneusement les preuves et témoignages et de veiller à ce que les auteurs de ces actes, à tous les niveaux, soient identifiés et traduits en justice. Elle appelle également:
18.1les États parties au Statut de Rome, à prendre toutes les mesures possibles pour s’acquitter de leur obligation d’exécuter les mandats d’arrêt déjà émis par la Cour pénale internationale et à soutenir les actions visant à poursuivre et à traduire en justice tous les autres responsables. Les individus dont la responsabilité directe est pointée par les organisations internationales de droits humains sont le Premier ministre de la Fédération de Russie, les ministres de l’Éducation et de la Santé, la Commissaire aux droits de l’homme et le premier directeur adjoint de l’administration présidentielle russe, et au niveau régional, les gouverneurs de Krasnodar Krai, Magadan et Kamchatka Krai, le président du Tatarstan et le chef de la République d’Adyguée;

mercredi 26 avril 2023

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, M. Bob van PAREREN, Mme Olena KHOMENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Normunds DZINTARS, Mme Lesia VASYLENKO, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Serhii SOBOLIEV

Votes : 84 pour 0 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 18.1, deuxième phrase, après les mots «l’administration présidentielle russe,», insérer les mots suivants:

«, le Président autoproclamé du Bélarus, Alexandre Loukachenko, le Gouvernement du Bélarus,»

Note explicative

Ajouter le Président autoproclamé de la République du Bélarus, Alexandre Loukachenko, le Gouvernement de la République du Bélarus à la liste des responsables

18.2la Cour pénale internationale à examiner avec tout le sérieux requis les possibilités d’engager une action pénale pour crime de génocide contre la politique d’État de la Fédération de Russie à l’égard des enfants ukrainiens actuellement sous son contrôle et à encourager les États parties à envisager de poursuivre l’ensemble des crimes devant leurs juridictions pénales nationales lorsque celles-ci sont compétentes (en Ukraine ou au sein de juridictions tierces exerçant leur compétence universelle);
18.3les autorités ukrainiennes à veiller à ce que les ressortissants ukrainiens qui ont été transférés de force en Russie, y compris les hommes âgés de 18 à 60 ans, ne subissent aucune conséquence juridique de ce transfert à leur retour en Ukraine;
18.4à renforcer la coopération avec l’Union européenne pour mettre un terme aux crimes de transfert forcé et de déportation de civils ukrainiens par la Fédération de Russie, de créer les conditions permettant un retour sécurisé des enfants ukrainiens ou leur installation dans un pays tiers sûr en Europe et de punir les auteurs de ces actes, comme cela a été souligné dans les déclarations du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne devant le Parlement européen le 19 avril 2023.

mercredi 26 avril 2023

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, M. Bob De BRABANDERE, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Gergely ARATÓ, M. Pavlo SUSHKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Pavlo BAKUNETS, Mme Olena MOSHENETS, M. Serhii SOBOLIEV, M. Artem DUBNOV

Votes : 87 pour 0 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 18.4, après les mots «leur installation dans un pays tiers sûr en Europe», insérer les mots suivants:

«, à prévenir l'adoption d'enfants ukrainiens titulaires d'une prétendue nationalité russe illégale par des citoyens d'États membres du Conseil de l'Europe, à prendre des mesures pour élaborer et mettre en œuvre conjointement un mécanisme permettant d'identifier, de localiser et de rapatrier ces enfants en Ukraine»

19L’Assemblée demande aux États membres du Conseil de l’Europe:
19.1d’apporter tout le soutien politique et financier possible aux mesures et mécanismes mis en place par le Conseil de l’Europe pour venir en aide à son État membre, l’Ukraine, et notamment le plan d’action pour l’Ukraine «résilience, relance et reconstruction» (2023-2026) et le Groupe consultatif d’experts auprès du bureau du procureur général d’Ukraine;
19.2de soutenir l’Ukraine dans ses efforts visant à documenter et à suivre la situation des citoyens ukrainiens, et en particulier des enfants, déplacés de force ou déportés par la Fédération de Russie, et d’offrir leur appui politique, logistique et financier à l’établissement d’un mécanisme efficace et rapide d’identification, de localisation et de rapatriement des victimes en Ukraine ou dans un pays tiers sûr;
19.3dans cette optique, d’apporter un soutien et une assistance au renforcement de la coordination entre toutes les institutions et tous les organes nationaux d’Ukraine concernés et aux travaux du Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien;
19.4de soutenir les autorités ukrainiennes dans la mise en place d’un mécanisme rapide permettant d’identifier, de localiser et de rapatrier les victimes en Ukraine ou vers un pays tiers sûr, notamment en renforçant la plateforme «Children of war», et de fournir aux enfants rapatriés tout le soutien nécessaire, et en particulier un soutien psychologique d’urgence et un suivi;

mercredi 26 avril 2023

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, M. Bob De BRABANDERE, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Gergely ARATÓ, M. Serhii KALCHENKO, M. Pavlo SUSHKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Pavlo BAKUNETS, Mme Olena MOSHENETS, M. Serhii SOBOLIEV, M. Artem DUBNOV

Dans le projet de résolution, paragraphe 19.4, après les mots «notamment en renforçant la plateforme «Children of war»», insérer les mots suivants:

«et en promouvant l'application Reunite Ukraine»

Note explicative

Reunite Ukraine est une application développée conjointement par FindMyParent et la police nationale ukrainienne, qui permet de retrouver les enfants disparus ou qui n'ont plus de contact avec leur famille, ainsi que de réunir les membres d'une famille qui ont été déplacés à l'intérieur du pays, contraints de quitter l'Ukraine ou expulsés illégalement.

19.5de faire en sorte que la Directive de protection temporaire des États membres de l’Union européenne et d’autres mesures de protection temporaire soient effectivement appliquées à tous les Ukrainiens qui cherchent à entrer dans l’Union européenne depuis ses frontières avec la Fédération de Russie, avec ou sans titre de voyage valide ou en bon état;

mercredi 26 avril 2023

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Gergely ARATÓ, M. Serhii KALCHENKO, M. Pavlo SUSHKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Pavlo BAKUNETS, Mme Olena MOSHENETS, M. Serhii SOBOLIEV, M. Artem DUBNOV

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 19.5, insérer le paragraphe suivant:

«s’ils ne l’ont pas déjà fait, de suivre l’exemple des parlements des États membres du Conseil de l’Europe qui ont adopté des résolutions appelant la Fédération de Russie à respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la pratique illégale de déportation forcée d’enfants et à assurer leur retour en Ukraine en toute sécurité;»

19.6de soutenir et faciliter le travail des organisations de la société civile qui œuvrent à la protection des droits des citoyens, des personnes déplacées et des réfugiés ukrainiens.

mercredi 26 avril 2023

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Gergely ARATÓ, M. Serhii KALCHENKO, M. Pavlo SUSHKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Pavlo BAKUNETS, Mme Olena MOSHENETS, M. Serhii SOBOLIEV, M. Artem DUBNOV

Votes : 87 pour 1 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 19.6, insérer le paragraphe suivant:

«de renforcer les activités des unités de communication stratégique et des médias indépendants qui contribuent à contrer les campagnes de désinformation russes, car il est essentiel de faire connaître la vérité sur les crimes commis par la Russie pour aider les victimes et rétablir la justice.»

20Au-delà des mesures immédiates qui doivent être prises aujourd’hui pour protéger les civils et les enfants ukrainiens et à l’appui de tout ce qui précède, l’Assemblée réaffirme que les auteurs de crimes relevant du droit international, en particulier le crime d’agression contre un autre pays, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide, doivent être recherchés et traduits en justice. À la veille du Sommet de Reykjavik du Conseil de l’Europe, elle appelle les États membres et l’ensemble de la communauté internationale à proclamer et rappeler leur détermination à atteindre cet objectif, à mettre en place rapidement les mécanismes et processus nécessaires à cette fin et à poursuivre résolument leurs efforts communs pour faire en sorte que justice soit rendue.

BProjet de recommandation

1Se référant à sa Résolution... (2023) «Déportations et transferts forcés d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs», l’Assemblée déplore et condamne les violations massives du droit international causées par la guerre d’agression totale de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et les déportations et transferts forcés de milliers de civils, et notamment d’enfants, vers la Fédération de Russie, les territoires ukrainiens temporairement occupés ou le Bélarus, qui ont suivi. Le rapatriement des enfants, leur réintégration et la création de conditions permettant la réunification des familles pour préserver l’identité des enfants ukrainiens doivent aujourd’hui être une priorité des États membres du Conseil de l’Europe.
2L’Assemblée salue par conséquent la préparation par le Comité des Ministres d’une déclaration sur la situation des enfants ukrainiens touchés par l’agression persistante de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, engagée par le Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF) en vue de son adoption par les chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe au prochain quatrième Sommet (16-17 mai 2023, Reykjavik, Islande) et souligne la nécessité de garantir la protection effective des droits des enfants en Ukraine. L’Assemblée ne doute pas que le Comité des Ministres donnera les suites appropriées à cette déclaration de Reykjavik et se tient prête pour toute coopération future sur la question.
3L’Assemblée salue les initiatives du Comité des Ministres et les propositions faites depuis par la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe en faveur d’une contribution du Conseil de l’Europe au processus visant à établir les responsabilités dans l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, à traduire en justice tous les responsables des déportations et des déplacements forcés et à obtenir justice pour les victimes, et notamment la mise en place d’un registre permettant de recueillir et consigner les preuves et les demandes d’indemnisation des dommages, pertes ou préjudices subis du fait de l’agression russe contre l’Ukraine.
4L’Assemblée appuie les recommandations formulées par la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe demandant que des solutions et mécanismes concrets soient trouvés et mis en œuvre d’urgence pour permettre à tous les enfants transférés depuis l’Ukraine vers la Russie et les territoires temporairement occupés par la Russie de retrouver leurs familles, notamment par l’identification et l’enregistrement des enfants non accompagnés et séparés venant d’Ukraine et la facilitation des procédures de recherche et de réunification des familles. Elle demande au Comité des Ministres d’assister l’Ukraine dans ce processus. Le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine «résilience, relance et reconstruction» (2023-2026) devrait aider à atteindre ces objectifs.

mercredi 26 avril 2023

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Normunds DZINTARS, Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Serhii KALCHENKO, Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Ieva BRANTE, M. Oleksandr MEREZHKO

Votes : 87 pour 1 contre 1 abstention

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 4, insérer les mots suivants:

«Il convient de prendre des mesures particulières pour soutenir l'action menée par le Conseil de coordination sur la protection des enfants sous les auspices de la présidence ukrainienne et les activités du Commissariat aux droits de l'homme du Parlement ukrainien relatives au retour des enfants ukrainiens qui ont été déportés. À cet égard, l'élaboration d'un nouveau cours d'éducation aux droits humains destiné aux professionnels du droit sur la déportation des enfants s'avérera très importante.»

5L’Assemblée appelle le Comité des Ministres à assurer une protection effective des migrants et réfugiés en situation de vulnérabilité, notamment les femmes et les enfants qui fuient l’Ukraine, en s’appuyant sur le travail mené par la Représentante spéciale de la Secrétaire Générale sur les migrations et les réfugiés dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes vulnérables dans le contexte des migrations et de l’asile en Europe (2021-2025).
6L’Assemblée veut espérer que la Secrétaire Générale assurera la coordination de toutes les mesures prises pour protéger les droits des enfants en Ukraine et informera le Comité des Ministres et l’Assemblée des progrès réalisés. L’Assemblée recommande la mise en place de mécanismes de communication appropriés en coopération avec les autorités ukrainiennes et d’autres organisations internationales comme les institutions de l’Union européenne, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, le Fonds des Nations unies pour l'enfance, l’Organisation internationale pour les migrations, le Comité international de la Croix-Rouge, ainsi que les organisations de la société civile nationales et internationales.