Logo Assembly Logo Hemicycle

Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe

Doc. 14567 : recueil des amendements écrits | Doc. 14567 | 26/06/2018 | Version révisée

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 6 Amendement 3 Amendement 7 Amendement 1 Amendement 10 Amendement 4 Amendement 8 Amendement 2 Amendement 9 Amendement 5

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle ses Résolutions 1660 (2009) et 1891 (2012) sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l'Europe alors que sa Résolution 2095 (2016) et sa Recommandation 2085 (2016) «Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l'homme dans les États membres du Conseil de l'Europe». Elle rend hommage à l'action inestimable des défenseurs des droits de l'homme en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les défenseurs des droits de l’homme sont «ceux qui œuvrent en faveur des droits d’autrui», c’est-à-dire les particuliers ou les groupes qui mènent une action pacifique et conforme à la loi de promotion et de protection des droits de l’homme, qu’il s’agisse d’avocats, de journalistes, de membres d’organisations non gouvernementales ou autres.
2Il y a près de 20 ans, le 9 décembre 1998, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme). De plus, le 6 février 2008, le Comité des Ministres a adopté sa Déclaration sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités. Les deux documents réaffirment qu’il incombe avant tout aux États de promouvoir et de protéger les défenseurs des droits de l’homme.
3L'Assemblée observe que, dans la majorité des États membres du Conseil de l'Europe, les défenseurs des droits de l'homme sont libres d'agir dans un environnement propice au développement de leurs activités. Néanmoins, elle note que les mesures de représailles visant les défenseurs des droits de l’homme se sont multipliées ces dernières années. De nouvelles lois restrictives sur l’enregistrement et le financement des ONG ont été adoptées. De nombreux défenseurs des droits de l’homme ont été victimes de harcèlement judiciaire, administratif ou fiscal, de campagnes de diffamation et d’enquêtes judiciaires ouvertes sur la base de chefs d’accusation douteux, souvent liés à des activités terroristes supposées ou concernant prétendument la sécurité nationale. Certains d’entre eux ont été menacés, agressés physiquement ou arrêtés, détenus ou incarcérés arbitrairement. D’autres ont même été assassinés. Tout cela a pour effet de réduire de plus en plus le champ d’action des défenseurs des droits de l’homme et de leur faire courir de plus en plus de risques.
4L’Assemblée condamne ces faits et réaffirme son soutien à l'action des défenseurs des droits de l'homme, dont la sécurité et la vie est souvent mise en danger pour promouvoir et protéger les droits d'autrui, et notamment des groupes les plus vulnérables et les plus opprimés (les migrants, les réfugiés et les membres de minorités nationales, religieuses ou sexuelles), ou pour lutter contre l'impunité de hauts responsables de l’État et contre la corruption. Elle déplore en particulier que certaines des agressions les plus graves dont ont été victimes les défenseurs des droits de l'homme, notamment les meurtres, les enlèvements et les actes de torture, n'aient toujours pas fait l'objet d'enquêtes effectives.
5L’Assemblée invite, par conséquent, les États membres:
5.1à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales des défenseurs des droits de l’homme, notamment leur droit à un procès équitable et leurs libertés d’expression, de réunion et d’association;

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Boriss CILEVIČS, M. Edmon MARUKYAN, M. Stefan SCHENNACH, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Georgios PSYCHOGIOS

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.1, avant les mots «à un procès équitable», insérer les mots suivants: «à la liberté et à la sécurité,».

5.2 à s’abstenir de tout acte d’intimidation ou de représailles contre les défenseurs des droits de l’homme et à les protéger contre les agressions ou les actes de harcèlement commis par des acteurs non étatiques;
5.3à garantir aux défenseurs des droits de l’homme un accès à des recours internes effectifs contre les violations de leurs droits, en particulier ceux qui se rapportent à leur action;

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Boriss CILEVIČS, M. Andrii LOPUSHANSKYI, M. Valeriu GHILETCHI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Arkadiusz MULARCZYK

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.3, insérer le paragraphe suivant:

«à proposer plus activement un règlement amiable au titre de l’article 39 de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de violation évidente, en particulier des droits des défenseurs des droits de l’homme et des avocats qui représentent les requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme.»

5.4à mener des enquêtes effectives sur tous les actes d’intimidation ou de représailles commis contre les défenseurs des droits de l’homme, et en particulier les affaires d’assassinat, d’agression physique et de menaces;
5.5à assurer aux défenseurs des droits de l’homme un environnement propice à leur action, notamment en révisant la législation et en la mettant en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, en s’abstenant d’organiser des campagnes de diffamation contre les défenseurs et les autres militants de la société civile et en condamnant fermement ces campagnes lorsqu’elles sont organisées par des acteurs non étatiques;
5.6à encourager les défenseurs des droits de l’homme à participer à la vie publique et à faire en sorte qu’ils soient consultés sur les projets de loi relatifs aux droits de l’homme et aux valeurs fondamentales, ainsi qu’à la réglementation de leurs activités;

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Boriss CILEVIČS, M. Edmon MARUKYAN, M. Stefan SCHENNACH, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Georgios PSYCHOGIOS

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.6, remplacer le mot «valeurs» par le mot «libertés».

5.7à s’abstenir de surveiller d’une manière arbitraire les communications en ligne et autres communications des défenseurs des droits de l’homme;
5.8 à faciliter la délivrance en urgence de visas ou de permis de séjour ou l’octroi en urgence de l’asile aux défenseurs des droits de l’homme qui sont en danger dans leur propre pays et à leur fournir, en cas de besoin, un refuge temporaire;

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Akif Çağatay KILIÇ, M. Samad SEYIDOV, Mme Ganira PASHAYEVA, M. Mustafa YENEROĞLU, M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ, M. Yasin AKTAY

Votes : 10 pour 65 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.8.

Note explicative

Ce libellé risque d’être utilisé pour échapper aux procédures judiciaires et pour protéger des personnes soupçonnées d’appartenir à des organisations terroristes ou qui font l’objet d’un mandat d’arrêt.

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Edmon MARUKYAN, Mme Tineke STRIK, M. Boriss CILEVIČS, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Georgios PSYCHOGIOS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.8, insérer le paragraphe suivant:

«à coopérer pleinement avec le Commissaire aux droits de l’homme pour remédier aux cas individuels de persécution et de représailles dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme;»

5.9à évaluer le caractère suffisant en pratique, au vu de leurs résultats concrets, des mesures prises pour protéger les défenseurs des droits de l’homme depuis l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme et la Déclaration du Comité des Ministres sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités.
6 L’Assemblée salue et encourage les initiatives parlementaires comme celle que le Bundestag allemand a prise pour permettre à chaque parlementaire de s’occuper de cas de défenseurs des droits de l’homme en danger.

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Boriss CILEVIČS, M. Andrii LOPUSHANSKYI, M. Valeriu GHILETCHI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Arkadiusz MULARCZYK

Votes : 72 pour 7 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, remplacer les mots «en danger» par les mots «qui font l’objet de menaces, d’intimidation ou de poursuites».

CProjet de recommandation

1Se référant à sa Résolution … (2018) «Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe», l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:
1.1de poursuivre son dialogue avec les défenseurs des droits de l'homme, notamment en procédant à des échanges de vues réguliers avec eux, dans le cadre des activités de ses organes subordonnés;

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Edmon MARUKYAN, M. Stefan SCHENNACH, Mme Eva-Lena JANSSON, Mme Tineke STRIK, M. Boriss CILEVIČS

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 1.1, insérer le paragraphe suivant:

«de soutenir l’action du Commissaire aux droits de l’homme dans le domaine de la protection des défenseurs des droits de l’homme, notamment en veillant à ce que ce mandat dispose de ressources financières et humaines suffisantes;»

1.2de mettre en place une plateforme, analogue à la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, ou un autre mécanisme permettant de surveiller les actes de représailles visant les défenseurs commis dans les États membres du Conseil de l’Europe et d’y répondre, comme elle l’a également demandé dans la Recommandation 2121 (2018) «Pour une convention européenne sur la profession d’avocat»;
1.3d’établir un mécanisme permettant de signaler régulièrement les cas d’intimidation des défenseurs des droits de l’homme qui coopèrent avec les organes du Conseil de l'Europe, et en particulier des avocats qui représentent les requérants devant la Cour européenne des droits de l'homme, et de réagir à ces cas d’intimidation;

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Akif Çağatay KILIÇ, M. Samad SEYIDOV, Mme Ganira PASHAYEVA, M. Mustafa YENEROĞLU, M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ, M. Yasin AKTAY

Si adopté, les amendements 9, 5 tombent.

Votes : 10 pour 64 contre 8 abstentions

Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 1.3.

Note explicative

L’existence d’un mécanisme de surveillance pourrait entraîner une intervention dans les procédures judiciaires.

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Edmon MARUKYAN, M. Stefan SCHENNACH, Mme Eva-Lena JANSSON, Mme Tineke STRIK, M. Boriss CILEVIČS

Si adopté, l'amendement 5 tombe. Tombe si l'amendement 2 est adopté.

Votes : 66 pour 10 contre 7 abstentions

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 1.3 par le paragraphe suivant:

«de demander au Secrétaire Général des informations sur la mise en œuvre à ce jour de sa proposition d’établir un mécanisme permettant de signaler régulièrement les cas d’intimidation des défenseurs des droits de l’homme qui coopèrent avec les organes du Conseil de l'Europe et de réagir à ces cas d’intimidation, et de communiquer ces informations à l'Assemblée;»

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Boriss CILEVIČS, M. Andrii LOPUSHANSKYI, M. Valeriu GHILETCHI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Arkadiusz MULARCZYK

Tombe si les amendements 2, 9 sont adoptés.

Dans le projet de recommandation, paragraphe 1.3, remplacer les mots «d’intimidation» par les mots «de menaces, d’intimidation ou de poursuites engagées à l’encontre».

1.4de rationaliser ses travaux dans ce domaine en coordonnant mieux son action en la matière avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la Conférence des organisations internationales non gouvernementales, le Secrétaire Général, le Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme et l'Assemblée;
1.5d’adopter sans plus attendre la déclaration du Comité des Ministres sur la nécessité de renforcer la protection et la promotion de l’espace dévolu à la société civile en Europe, établi par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH);
1.6d’organiser un séminaire de haut niveau afin de célébrer le 10e anniversaire de la Déclaration du Comité des Ministres sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités et le 20e anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus du 9 décembre 1998, comme l’a recommandé le CDDH;
1.7de renforcer sa coopération en matière de protection des défenseurs des droits de l’homme avec les autres organisations internationales, en particulier l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations Unies.