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Renvois en mer et sur terre: mesures illégales de gestion des migrations

Doc. 15604 : recueil des amendements écrits | Doc. 15604 | 12/10/2022 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 8 Amendement 7 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 15 Amendement 14

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 2299 (2019) et sa Recommandation 2161 (2019), «Politiques et pratiques en matière de renvoi dans les États membres du Conseil de l’Europe», et la réponse à la recommandation (Doc. 15088) dans laquelle le Comité des Ministres a salué l’attention continue que l’Assemblée porte aux migrants et aux demandeurs d’asile. La notion de «renvoi» «traduit la nature violente et physique des pratiques en cause» et «peut être appliquée de façon générale aux cas de non‑respect des obligations liées aux droits de l’homme, en ce qui concerne le refus d’entrée dans un pays opposé à des personnes demandant une protection, le refoulement de celles déjà présentes sur un territoire, les expulsions collectives, les obligations de subir des dépistages, et d’autres actions hostiles visant à refuser l’entrée dans les pays européens aux frontières maritimes et terrestres». Ces pratiques de renvoi sont également liées à l’organisation de pullbacks, qui consistent en des accords entre États visant à retenir les migrants d’un côté de la frontière moyennant un avantage financier ou économique.
2L’Assemblée observe que, dans sa réponse, le Comité des Ministres a souligné que le droit de chercher asile devait être respecté et en particulier que les demandeurs d’asile avaient droit à «un examen individuel et équitable de leurs demandes par les autorités compétentes». Le Comité des Ministres a rappelé l’obligation d’un l’État recevant une demande d’asile «de s’assurer que le retour du requérant dans son pays d’origine ou dans un autre pays ne l’exposera[it] pas à un risque réel de peine de mort, de torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, à des persécutions ou violations graves d’autres droits fondamentaux qui justifieraient l’octroi de protection en vertu du droit international ou national». L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et l’article 4 de son Protocole 4 (STE no 46) interdisent aux États membres du Conseil de l’Europe de renvoyer les migrants et les demandeurs d’asile vers un autre pays sans avoir déterminé pour chaque individu concerné si ce retour serait sûr.
3L’Assemblée rappelle sa Résolution 2379 (2021) «Le rôle des parlements dans la mise en œuvre des Pactes mondiaux des Nations Unies pour les migrants et réfugiés», et sa Résolution 2408 (2021) «70e anniversaire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés: le Conseil de l’Europe et la protection internationale des réfugiés», dans laquelle elle est convenue d’appuyer les efforts mondiaux visant à protéger le droit d’asile consacré par la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés des Nations Unies («la Convention sur les réfugiés») et d’autres instruments internationaux pertinents.
4L’Assemblée déplore le profond mépris des normes internationales en la matière dans certains pays, auquel s’ajoute l’instrumentalisation du flux migratoire à des fins politiques dans d’autres, et conclut à la persistance des atteintes au droit d’asile. Les renvois aux frontières ont pris des proportions inquiétantes, tant sur terre que dans l’environnement plus dangereux de la mer, devenant un problème paneuropéen qui concerne au moins la moitié des États membres. Loin de se limiter à un ou deux pays ou à un ou deux incidents, les allégations se multiplient et, plus inquiétant, elles font désormais partie d’une politique tolérée. Les refoulements de la Croatie vers la Bosnie-Herzégovine, de la Grèce vers la Türkiye, de Malte et de l’Italie vers la Libye, de la Hongrie vers la Serbie et de la Pologne vers le Bélarus ne font qu’aggraver une situation déjà critique pour les migrants et les réfugiés et les exposer davantage au risque de mourir au cours d’un périple extrêmement périlleux.

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par Mme Sabrina DE CARLO, M. Alberto RIBOLLA, M. Manuel VESCOVI, Mme Maria RIZZOTTI, M. Fabio DI MICCO, M. Roberto RAMPI, M. Gianni MARILOTTI, Mme Catia POLIDORI, M. Maurizio BUCCARELLA

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, dernière phrase, après les mots «de la Grèce vers la Türkiye», insérer les mots suivants:

«de la Suisse, de la France et de l'Autriche vers l'Italie»,

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par Mme Sabrina DE CARLO, M. Alberto RIBOLLA, M. Manuel VESCOVI, Mme Maria RIZZOTTI, M. Fabio DI MICCO, Mme Catia POLIDORI

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, dernière phrase, supprimer les mots suivants:

« et de l'Italie».

5L’Assemblée appelle également les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que les États dont le parlement bénéficie du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée, à respecter leurs obligations internationales et à renforcer la solidarité interétatique. Tous, y compris les États membres d’Europe centrale et du Nord, devraient travailler ensemble pour garantir le droit d’asile. Cette solidarité interétatique est essentielle pour que l’Europe soit plus forte, sur les plans politique, économique, social et culturel. La migration est un phénomène de société naturel et elle devrait être traitée collectivement, en tant que continent, pour être plus efficace et pour bénéficier pleinement de ses incidences positives.

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par Mme Sabrina DE CARLO, M. Alberto RIBOLLA, M. Manuel VESCOVI, Mme Maria RIZZOTTI, M. Fabio DI MICCO, Mme Catia POLIDORI

Si adopté, l'amendement 4 tombe.

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, dernière phrase, supprimer les mots:

«pour être plus efficace et pour bénéficier pleinement de ses incidences positives».

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par Mme Sabrina DE CARLO, M. Alberto RIBOLLA, M. Manuel VESCOVI, Mme Maria RIZZOTTI, M. Fabio DI MICCO, Mme Catia POLIDORI

Tombe si l'amendement 3 est adopté.

Votes : 62 pour 7 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, dernière phrase, remplacer les mots «pour être plus efficace et pour bénéficier pleinement de ses incidences positives», par les mots suivants:

«afin de parvenir à une gestion ordonnée des flux migratoires qui permette de promouvoir l'inclusion sociale et professionnelle des immigrants légaux, tout en bénéficiant pleinement de ses incidences positives».

6L’Assemblée se félicite de la recommandation «Repoussés au-delà des limites. Il est urgent de mettre un terme aux refoulements aux frontières de l’Europe» dans laquelle la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, se penche sur le rôle des parlementaires dans la prévention des violations des droits de l’homme aux frontières, observant que, dans le cadre de leur mission plus large de garants des droits de l’homme, les parlementaires peuvent jouer un rôle essentiel dans la prévention des refoulements, en tant que législateurs et en tant que responsables du contrôle démocratique de l’action gouvernementale.
7Pour l’Assemblée, il est important de disposer, aux niveaux national et européen, de mécanismes indépendants de contrôle des frontières efficaces. Elle met toutefois en garde contre le risque d’une adhésion de pure forme au principe d’indépendance de la part d’autorités nationales qui voudront miner l’indépendance de ces organes en les rendant tributaires des financements publics, en imposant que des entités favorables au gouvernement en place fassent partie des comités de surveillance, en limitant leur accès à la frontière ou aux lieux de rétention des migrants, ou en limitant leurs activités par d’autres moyens. Elle rappelle l’importance des freins et contrepoids démocratiques et d’un contrôle pleinement indépendant.
8L’Assemblée observe que l’Union européenne étant souvent la principale destination des migrants qui arrivent en Europe, les institutions de l’Union devraient agir en tant que garantes de la protection internationale des droits humains en ce qui concerne le droit d’asile et l’interdiction du refoulement. L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) devrait être invitée à renforcer sa capacité à traiter les allégations de refoulement et à diligenter des enquêtes approfondies pour que les responsables des refoulements répondent de leurs actes. L’Assemblée souligne qu’un contrôle efficace des frontières est pleinement compatible avec la protection des droits fondamentaux. Il convient donc de soutenir l’activité du Responsable des droits fondamentaux de Frontex et de renforcer sa capacité de contrôle.

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par Mme Sabrina DE CARLO, M. Alberto RIBOLLA, M. Manuel VESCOVI, Mme Maria RIZZOTTI, M. Fabio DI MICCO, M. Gianni MARILOTTI, M. Roberto RAMPI, Mme Catia POLIDORI

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante:

«L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) devrait être invitée à renforcer sa capacité à lutter contre la criminalité transfrontalière et à mener des enquêtes approfondies afin de traduire les auteurs en justice».

9L’Assemblée déplore que la législation relative à la lutte contre la contrebande soit utilisée à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et des personnes qui participent à des opérations de recherche et de sauvetage sur terre ou en mer, ce qui rend l’accès à l’asile des personnes en déplacement plus difficile. Le droit d’asile comprend le droit d’être informé des procédures d’asile, notamment par des organisations de la société civile, des groupes de défense, des défenseurs des droits de l’homme et des institutions d’aide judiciaire spécialisées. Les États doivent s’assurer que le fonctionnement de ces organismes ne soit pas entravé de facto par l’application de dispositions qui criminalisent leurs activités.

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par Mme Sabrina DE CARLO, M. Alberto RIBOLLA, M. Manuel VESCOVI, Mme Maria RIZZOTTI, M. Fabio DI MICCO, Mme Catia POLIDORI

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée appelle les États membres à encourager les changements à l'échelle européenne pour parvenir à un parcours d'accueil durable et partagé avec les autres États membres, conformément au principe de solidarité visé à l'article 80 du TFUE, fondé sur le partage des responsabilités, afin d'éviter que les défenseurs des droits de l'homme et les personnes engagées dans des opérations de recherche et de sauvetage sur terre et en mer soient contraints à se substituer à l'État. Le droit d'asile comprend le droit d'être informé sur les procédures d'asile et, tant qu'un système de gestion efficace ne sera assuré, les organisations de la société civile, les groupes de défense, les défenseurs des droits de l'homme et les institutions d'aide juridique peuvent coopérer avec les institutions des États membres, dans le respect de la législation en vigueur et de l'État de droit».

10L’Assemblée se félicite des décisions en faveur de réfugiés, migrants et demandeurs d’asile qui avaient été repoussés hors des frontières extérieures de l’Union européenne rendues par les juridictions régionales de certains pays, soulignant que la pratique du refoulement des demandeurs d’asile constituait une violation du principe de la dignité humaine.
11L’Assemblée invite les États membres du Conseil de l’Europe à modifier leur législation et leur pratique pour mettre fin aux refoulements sur terre et en mer et codifier le principe de non-refoulement dans la législation nationale. Plus précisément, elle leur demande de prendre des mesures pour prévenir les refoulements, protéger les victimes et poursuivre les responsables de ces refoulements, et améliorer la coopération et la coordination internationales entre les autorités de surveillance des frontières, la police et d’autres organes chargés de la protection des frontières, comme suit:

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par M. Alberto RIBOLLA, Mme Sabrina DE CARLO, M. Manuel VESCOVI, Mme Maria RIZZOTTI, M. Fabio DI MICCO, Mme Catia POLIDORI

Si adopté, l'amendement 7 tombe.

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe à modifier leur législation et leur pratique afin d'encourager le partage des responsabilités et la solidarité avec les pays les plus touchés par les flux de migrants entrant par mer et par terre. Concrètement, elle demande aux États membres de prendre des mesures pour fixer des quotas de redistribution des migrants, poursuivre les auteurs d'infractions et améliorer la coopération et la coordination internationales entre les autorités de surveillance des frontières, les forces de police et les autres organes chargés de la protection des frontières, comme suit:».

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par Mme Sabrina DE CARLO, M. Alberto RIBOLLA, M. Manuel VESCOVI, Mme Maria RIZZOTTI, M. Fabio DI MICCO, Mme Catia POLIDORI

Tombe si l'amendement 8 est adopté.

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe à modifier leur législation et leur pratique pour favoriser une politique multilatérale d'ouverture de voies légales d'entrée vers tous les pays européens sur la base d'une responsabilité partagée, pour promouvoir la solidarité avec les pays les plus touchés par les flux de migrants entrant par mer et par terre, et pour mettre ainsi fin aux refoulements. Concrètement, elle invite les États membres à prendre des mesures pour fixer des quotas de redistribution des migrants, prévenir les refoulements, protéger les victimes du refoulement et lutter contre la traite des êtres humains, poursuivre les auteurs de ces actes et améliorer la coopération et la coordination internationales entre les autorités frontalières, les forces de police et les autres organes de la protection des frontières, comme suit:».

11.1en ce qui concerne la prévention:
11.1.1prévenir toutes opérations de «renvoi» et de «pullback» des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile. Il convient de veiller en priorité à ce que la gestion des frontières soit alignée sur le droit international et les obligations en matière de droits de l’homme. L’Assemblée souligne la nécessité de garantir une évaluation individuelle des besoins de protection et du caractère sûr d’un retour en vue de prévenir toute violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, et l’interdiction des expulsions collectives consacrée par l’article 4 du Protocole no 4 à la Convention;

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par M. Alberto RIBOLLA, Mme Sabrina DE CARLO, M. Manuel VESCOVI, Mme Maria RIZZOTTI, M. Fabio DI MICCO, Mme Catia POLIDORI

Si adopté, l'amendement 10 tombe.

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.1.1, supprimer la première phrase.

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par Mme Sabrina DE CARLO, M. Alberto RIBOLLA, M. Manuel VESCOVI, Mme Maria RIZZOTTI, M. Fabio DI MICCO, M. Maurizio BUCCARELLA, M. Roberto RAMPI, M. Gianni MARILOTTI, Mme Catia POLIDORI

Tombe si l'amendement 9 est adopté.

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 11.1.1, avant les mots «prévenir toutes opérations de «renvoi» et de «pullback» des migrants», ajouter les mots suivants:

«promouvoir, par le biais des institutions compétentes, la mise en place de bureaux des Nations Unies ou de l'Union européenne dans les pays de départ des migrants en Afrique du Nord, afin d'examiner directement sur place les demandes d'asile avant qu'ils ne commencent leur voyage, pour veiller en priorité à».

11.1.2établir un accès sécurisé aux postes de contrôle aux frontières; les représentants des mécanismes nationaux de prévention devraient notamment avoir accès sans entrave aux postes de contrôle et, lorsqu’ils existent, aux lieux de rétention, afin de garantir le plein respect des normes internationales en matière d’asile;
11.1.3rendre la législation et les politiques nationales conformes aux droits de l'homme et modifier la législation sur les migrations en vue de prévenir et d'interdire les refoulements et le déni du droit d'asile;

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par M. Alberto RIBOLLA, Mme Sabrina DE CARLO, M. Manuel VESCOVI, Mme Maria RIZZOTTI, M. Fabio DI MICCO, Mme Catia POLIDORI

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.1.3.

11.1.4faire en sorte que le cadre juridique pertinent soit précis et clair pour tous les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile, et disponible, autant que possible, dans des langues qui leur permettent de comprendre la procédure. Des moyens de recours pertinents et efficaces doivent être mis en place en cas de rejet de la demande d’asile en première instance;
11.1.5encourager et soutenir la participation de la société civile aux mécanismes indépendants de surveillance aux niveaux national et européen, compte tenu du fait que son rôle dans la défense et la promotion des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux, y compris le droit d’asile, est essentiel, notamment en ce qu’elle joue un rôle important dans le signalement des cas de refoulement. Des mécanismes indépendants de surveillance des opérations aux frontières doivent pouvoir vérifier les abus commis par les services de police aux frontières et en rendre compte aux autorités judiciaires compétentes. Les États membres du Conseil de l’Europe doivent respecter le rôle des ONG et des défenseurs des droits de l’homme conformément à leurs engagements, comme énoncé dans la Recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des Ministres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe;

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par M. Alberto RIBOLLA, Mme Sabrina DE CARLO, M. Manuel VESCOVI, Mme Maria RIZZOTTI, M. Fabio DI MICCO, Mme Catia POLIDORI

Si adopté, l'amendement 13 tombe.

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.1.5.

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par Mme Sabrina DE CARLO, M. Alberto RIBOLLA, M. Manuel VESCOVI, Mme Maria RIZZOTTI, M. Fabio DI MICCO, M. Maurizio BUCCARELLA, M. Roberto RAMPI, M. Gianni MARILOTTI, Mme Catia POLIDORI

Tombe si l'amendement 12 est adopté.

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.1.5, insérer les mots suivants:

«afin que les organisations non gouvernementales puissent faire face à la complexité des opérations de sauvetage et préserver la sécurité des migrants et des opérateurs, les États membres sont invités à prévoir des dispositions spécifiques et des règles claires à appliquer, qui doivent être établies en consultation avec la Commission européenne et en coopération avec les parties prenantes concernées;»

11.2en ce qui concerne la protection:
11.2.1développer des programmes spécifiques visant à protéger les victimes des refoulements, éventuellement dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe sur la protection des personnes vulnérables dans le contexte des migrations et de l’asile en Europe (2021-2025), et veiller à ce que des mécanismes de plainte efficaces soient en place pour les victimes. Des mesures doivent être prises en urgence pour protéger les migrants et réfugiés les plus vulnérables, à savoir les enfants, les femmes, les personnes handicapées et les personnes âgées. Tous les États membres du Conseil de l’Europe doivent établir l’interdiction absolue des renvois d’enfants migrants;
11.2.2les États membres de l’Union européenne doivent prendre des mesures pour mettre le droit et la pratique de l’Union européenne en conformité avec les normes relatives aux droits humains, comme le mentionne la Résolution 2416 (2022) de l’Assemblée, «Pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile du point de vue des droits humains», y compris en prévoyant les garanties juridiques clairement établies dans la Convention de 1951 sur les réfugiés et la Convention européenne des droits de l’homme. Les violations du droit de demander l’asile doivent cesser;
11.3en ce qui concerne les poursuites:
11.3.1s’assurer que les allégations de renvois font l’objet d’enquêtes approfondies et que les responsables répondent de leurs actes afin de faire cesser ces pratiques. L’Assemblée rappelle par conséquent une nouvelle fois l’importance de l’interdiction de la torture ou des traitements inhumains ou dégradants et de l’interdiction des expulsions collectives, y compris pendant les situations d’urgence;
11.3.2exécuter les jugements des tribunaux nationaux et de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris les mesures provisoires, concernant les renvois et les refus d’accès à l’asile, voire à une procédure d’asile, et donner suite aux recommandations des organes indépendants nationaux tels que les défenseurs des droits, comme indiqué dans la Résolution 2299 (2019), sans perdre de vue que la codification du principe de non-refoulement dans le droit interne est essentielle;
11.4en ce qui concerne la coopération et la coordination internationales
11.4.1renforcer la coopération et la coordination internationales dans les domaines de la protection des frontières, d’une part, et de la gestion des migrations, d’autre part. Ce point est particulièrement important s’agissant des opérations de recherche et de sauvetage en mer, qui doivent être efficaces, l’objectif premier étant de sauver des vies. Il convient donc de continuer à renforcer la coopération et la coordination internationales en mer en vue de prévenir les tragédies humaines aux frontières maritimes de l’Europe;
11.4.2la coopération entre les services de police aux frontières devrait prévoir une formation spécialisée sur l’application des normes internationales en matière d’accès à une procédure d’asile, de manière à garantir que toute personne indiquant qu’elle a besoin d’une protection internationale bénéficie de mesures adéquates. Il est possible d’utiliser les nouveaux moyens technologiques pour améliorer l’accès aux procédures et fournir des informations pertinentes aux demandeurs d’asile dans différentes langues;
11.4.3renforcer la coopération internationale aux niveaux régional et mondial pour dresser le bilan des progrès réellement accomplis en matière de droit d’asile. Les travaux du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants des Nations Unies, les mesures de suivi de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés pour que la Convention sur les réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967 soient pleinement respectés, les actions de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et de la Représentante spéciale de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe sur les migrations et les réfugiés doivent orienter les politiques publiques, en plus des organes conventionnels compétents;
11.4.4continuer à développer la coopération internationale entre les polices aux frontières des pays de l’Union européenne et des pays tiers, avec la participation de Frontex, dans le but d’accroître les compétences des polices aux frontières des États membres du Conseil de l’Europe en matière de droit d’asile, dans le plein respect de la Convention sur les réfugiés de 1951 et de son Protocole de 1967, de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres traités pertinents. Les mesures de réparation en cas de non-respect de la loi doivent être clairement énoncées et appliquées.
12L’Assemblée se félicite des nouvelles initiatives visant à assurer la protection des frontières de l’Europe dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes qui tentent de franchir les frontières. Elle appelle à une discussion ouverte et constructive, fondée sur les conclusions de l’étude de faisabilité lancée le 4 mai 2022, en prévision de la mise en place d’un mécanisme solide et indépendant de surveillance des droits humains aux frontières extérieures de l’Union européenne.
13Enfin, l’Assemblée appelle à un engagement plus fort pour faire respecter les normes en matière de droits humains aux frontières de l’Europe. Le temps est venu pour les parlementaires de s’élever contre les renvois et de suivre de près les développements tant au niveau national qu’européen.

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par M. Alberto RIBOLLA, Mme Sabrina DE CARLO, M. Manuel VESCOVI, Mme Maria RIZZOTTI, M. Fabio DI MICCO, Mme Catia POLIDORI

Si adopté, l'amendement 14 tombe.

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, supprimer la deuxième phrase.

mercredi 12 octobre 2022

Déposé par Mme Sabrina DE CARLO, M. Alberto RIBOLLA, M. Manuel VESCOVI, Mme Maria RIZZOTTI, M. Fabio DI MICCO, Mme Catia POLIDORI

Tombe si l'amendement 15 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, deuxième phrase, remplacer «de s’élever contre les renvois» par les mots suivants:

«de demander le partage des responsabilités dans la gestion des flux migratoires entre les différents États membres».