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La nécessité absolue et urgente de mettre fin à la crise humanitaire concernant les femmes, les enfants et les otages à Gaza

Doc. 16093 : recueil des amendements écrits | Doc. 16093 | 28/01/2025 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 22 Amendement 23 Amendement 24 Amendement 25 Amendement 2 Amendement 26 Amendement 14 Amendement 3 Amendement 20 Amendement 31 Amendement 32 Sous-amendement 1 à l'amendement 32 Amendement 27 Amendement 4 Amendement 33 Amendement 21 Amendement 15 Amendement 16 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 28 Amendement 34 Amendement 7 Amendement 17 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 18 Amendement 29 Amendement 30 Amendement 19 Amendement 10

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L'Assemblée parlementaire a condamné avec la plus grande fermeté, dès le début, l'effroyable attaque terroriste du Hamas et d'autres milices contre Israël le 7 octobre 2023. Elle continue de le faire. Les meurtres, les prises d'otages et tous les autres crimes, y compris les agressions sexuelles, commis au cours de cette attaque représentent une violation totale des droits humains et de la dignité humaine, dont les auteurs doivent être tenus pour responsables. L’Assemblée réitère son appel à la libération immédiate de tous les otages encore retenus en captivité et leur retour dans leurs familles et leurs foyers et demande au Hamas de permettre au Comité international de la Croix‑Rouge d'accéder sans délai à ces otages.

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Hanah LAHE, M. Aleksei JEVGRAFOV, M. Alfred HEER, Mme Olena KHOMENKO

Votes : 42 pour 73 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer la dernière phrase par le texte suivant :

« L'Assemblée se félicite de l'accord de cessez-le-feu actuel et du plan de libération des otages prévu entre Israël et la Palestine et espère que ce processus permettra de construire une paix durable au Moyen-Orient. »

Note explicative

Il convient de mentionner le cessez-le-feu dans la résolution, sous peine de la rendre caduque.

mardi 28 janvier 2025

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 1, insérer les phrases suivantes:

«L’Assemblée se félicite qu’un accord de cessez-le-feu en trois phases ait été conclu pour suspendre les opérations militaires dans la bande de Gaza et faciliter l'échange d'otages et de prisonniers. Elle salue la mise en œuvre de sa première phase, à compter du 19 janvier 2025, comme une avancée cruciale et positive et invite toutes les parties à respecter cet engagement afin que les trois phases soient pleinement mises en œuvre et aboutissent à une paix définitive.»

2Alors que plus d’une année s’est écoulée, la campagne militaire menée par Israël après cette attaque se poursuit à Gaza et provoque une crise humanitaire inimaginable. Toute la bande de Gaza est contrôlée par l’État d’Israël, en particulier le nord de Gaza assiégé. Au cours de la campagne militaire d’Israël, plus de 43 000 personnes ont perdu la vie, plus de 100 000 civils ont été blessés, dont un grand nombre de femmes et d'enfants, qui représentent 70 % des victimes. Les otages sont exposés à la même crise humanitaire que les civils de Gaza, aggravée par leur captivité. De nombreux travailleurs médicaux et humanitaires dont 243 membres du personnel de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) ont trouvé la mort. Selon une estimation minimale, 120 000 personnes sont décédées des suites d'affections et de maladies qui n'ont pas pu être correctement traitées ou prises en charge en raison des graves dommages subis par le système de santé à Gaza. Des pans entiers de l'infrastructure de la société à Gaza – maisons, écoles, hôpitaux et installations médicales – sont aujourd'hui complètement détruits ou incapables de fonctionner. Au cours des derniers mois, le conflit s'est étendu à d'autres régions, comme le Liban, la Syrie et la Cisjordanie. On peut y observer le même schéma et les mêmes effets des attaques contre des zones civiles et des structures d’aide humanitaire.

mardi 28 janvier 2025

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, première phrase, remplacer les mots «Alors que plus d’une année s’est écoulée, la campagne militaire menée par Israël après cette attaque se poursuit» par les mots suivants:

«La campagne militaire menée par Israël après l’attaque du 7 octobre s’est poursuivie pendant 15 mois».

mardi 28 janvier 2025

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, troisième phrase, remplacer le chiffre «43 000» par le chiffre suivant:

«46 000».

mardi 28 janvier 2025

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, troisième phrase, remplacer le chiffre «100 000» par le chiffre suivant:

«109 000»

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Alfred HEER

Votes : 35 pour 74 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, après la troisième phrase, insérer les phrases suivantes:

«Cela étant, ces chiffres ne font pas la différence entre les terroristes éliminés et les victimes civiles utilisées par le Hamas comme boucliers humains, pendant que l’organisation terroriste opérait délibérément à partir d’écoles, d’hôpitaux, de mosquées et de zones très peuplées. Ces chiffres ne tiennent pas non plus compte des personnes tuées par les roquettes du Hamas ayant manqué leur cible et par les engins piégés du Hamas.»

Note explicative

Ne faire aucune distinction entre les combattants et les victimes civiles déforme la réalité de la situation.

mardi 28 janvier 2025

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, cinquième phrase, remplacer le chiffre «243» par le chiffre suivant:

«265»

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Alfred HEER, M. Yuriy KAMELCHUK, M. Oleksandr MEREZHKO

Votes : 35 pour 76 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, après la cinquième phrase, insérer les phrases suivantes:

«Cependant, il existe des preuves manifestes attestant que des travailleurs de l'UNRWA ont participé activement à l'attaque du 7 octobre contre Israël et que le Hamas a agi depuis l'intérieur des écoles et complexes de l'UNRWA, ce qui a mis les travailleurs de l'UNRWA en grave danger. Récemment, il y a eu de nouvelles tentatives du Hamas d’utiliser abusivement les infrastructures humanitaires dans la bande de Gaza. L'Assemblée continue d'appeler toutes les organisations internationales actives à Gaza à appliquer des mesures de sécurité pour contrôler leurs listes d'employés afin de s'assurer que leur travail important n'est pas infiltré par des terroristes.»

Note explicative

Les enjeux de sécurité concernant l'UNRWA doivent être abordés et traités pour restaurer la crédibilité de l'UNRWA.

3L'Assemblée ne peut rester silencieuse devant le fait que les femmes et les enfants sont sans l'ombre d'un doute les principales victimes innocentes de ce conflit. En mai 2024, le ministère de la Santé de Gaza a chiffré à 14 100 le nombre d'enfants tués au cours de cette période et a publié, le 16 septembre une liste contenant les noms de 11 000 enfants morts qui ont pu être identifiés. Ces chiffres n'incluent pas les nombreux autres enfants qui sont portés disparus, détenus, enterrés sous les décombres, séparés de leur famille ou sans famille, ou ceux qui ont perdu la vie indirectement en raison du conflit. Selon les rapporteurs spéciaux des Nations Unies, plus de 183 femmes par jour accouchent sans soulagement de la douleur, tandis que des centaines de bébés sont morts en raison du manque d'électricité pour alimenter les couveuses.

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Alfred HEER, Mme Olena KHOMENKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, à la fin de la première phrase, insérer les mots suivants:

«, comme l'a également montré l'horrible attentat du 7 octobre contre Israël.»

Note explicative

Il faut se souvenir des victimes innocentes dans les deux camps.

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, M. Yuriy KAMELCHUK, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Hanah LAHE, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Kadri TALI

Votes : 39 pour 71 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 3, à la deuxième phrase, après les mots «le ministère de la Santé de Gaza», insérer les mots suivants:

«, dirigé par le Hamas,».

Note explicative

Le ministère de la Santé de Gaza n'est pas une source d'information neutre.

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Piero FASSINO, M. Francesco VERDUCCI, Mme Sandra ZAMPA, M. Didier MARIE, M. Titus CORLĂŢEAN, Mme Valentina GRIPPO, Mme Elena BONETTI, M. Damien COTTIER, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après la troisième phrase, insérer les mots suivants:

«Parallèlement, toute la population d'Israël, y compris les enfants, ont été soumis à des tirs de roquettes continus et indiscriminés dirigés contre la population civile».

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Piero FASSINO, M. Francesco VERDUCCI, Mme Sandra ZAMPA, M. Damien COTTIER, M. Didier MARIE, M. Titus CORLĂŢEAN, Mme Valentina GRIPPO, Mme Elena BONETTI, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Votes : 97 pour 12 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée souligne les responsabilités du Hamas, non seulement dans le massacre du 7 octobre 2023, mais aussi celle d'avoir longtemps refusé la libération des otages sans condition sollicitée par les Nations Unies, et d'accorder à la Croix-Rouge un accès indispensable aux otages. Le Hamas a développé ses structures militaires et logistiques en utilisant des écoles, des hôpitaux, des mosquées, et des bureaux internationaux, transformant ainsi Gaza en un gigantesque bouclier humain.»

mardi 28 janvier 2025

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 86 pour 27 contre 5 abstentions

Dans l'amendement 32, supprimer la deuxième phrase:

«Le Hamas a développé ses structures militaires et logistiques en utilisant des écoles, des hôpitaux, des mosquées, et des bureaux internationaux transformant ainsi Gaza en un gigantesque bouclier humain.»

4L'Assemblée rappelle sa Résolution 2524 (2024) adoptée le 23 janvier 2024 «Développements récents au Moyen-Orient: l’attaque terroriste du Hamas contre Israël et la réponse d'Israël», dans laquelle elle attirait l'attention sur la perte de milliers de vies, les déplacements massifs et la destruction généralisée de biens et d'infrastructures civils à Gaza et exprimait sa tristesse et sa consternation devant le nombre stupéfiant de victimes innocentes dans la bande de Gaza. Elle note également que de nombreux parlementaires se sont prononcés en faveur d’un cessez-le-feu immédiat lors des débats d’actualité intitulés «Guerre à Gaza: assurer la libération des otages, la mise en œuvre d'un cessez-le-feu immédiat et la fourniture d'une aide humanitaire» et «Situation au Proche-Orient: escalade de la violence et aggravation de la crise humanitaire, notamment à Gaza» qui ont eu respectivement lieu les 27 juin et 1er octobre 2024.
5Aujourd'hui, l'Assemblée se déclare profondément préoccupée par le fait que la situation humanitaire à Gaza – qui était déjà tendue avant octobre 2023 et clairement désastreuse au moment de la Résolution 2524 (2024) – s'est encore détériorée du fait de la poursuite des actions militaires à Gaza. L'Assemblée ne peut accepter que cette crise humanitaire puisse être présentée ou considérée comme inévitable ou être amenée à devenir la «nouvelle normalité». Les bombardements incessants et les opérations terrestres d'Israël ne font qu’accroître le nombre de décès de civils innocents. L’arrivée de l’hiver va détériorer encore davantage les conditions de vies déjà inhumaines et indignes des habitants de Gaza qui sont soumis à un cycle infernal de souffrances. L’Assemblée ne peut rester silencieuse alors que des milliers d'enfants continuent de mourir et souffrir de blessures invalidantes, d'autant plus qu'ils n'ont aucun moyen de s'échapper et n'ont même pas accès aux services et à l'assistance humanitaires les plus élémentaires. Cela représente une violation flagrante des droits des enfants protégés par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et, les Conventions de Genève de 1949 et les protocoles additionnels de 1977.

mardi 28 janvier 2025

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, première phrase, remplacer les mots «s’est encore détériorée du fait de la poursuite des actions militaires à Gaza» par les mots suivants:

«s’est encore détériorée du fait des 15 mois d’actions militaires à Gaza».

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Alfred HEER, Mme Olena KHOMENKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, quatrième phrase, après le mot «Gaza», insérer les mots suivants:

«et des otages détenus par le Hamas».

Note explicative

Le fait de ne pas mentionner les otages dans ce contexte relèverait d’un parti pris.

6L'Assemblée rappelle que les organisations humanitaires travaillant à Gaza – dont la capacité à travailler sur le terrain est gravement entravée, voire presque totalement interrompue – ont tiré la sonnette d'alarme lors de deux auditions de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable les 13 et 30 septembre 2024. Les organisations humanitaires ont indiqué que la majorité des habitants de la bande de Gaza n'ont pas ou pas suffisamment accès aux produits alimentaires et d'hygiène de base, à l'eau potable, à l'électricité ou au chauffage. 90 % de la population a été déplacée au moins une fois, certaines personnes l’ont été jusqu'à 15 fois. Chaque déplacement entraîne la perte des biens nécessaires, des contacts avec la famille et les relations et de pires conditions de vie. Les gens vivent dans des abris de fortune construits avec des bâches en plastique, qui ne serviront à rien en hiver, ayant déjà été partiellement détruits par les récentes pluies. Ils sont concentrés dans de petites zones surpeuplées, où les ordures s'accumulent faute de pouvoir être éliminées ou traitées. Par conséquent, des maladies et infections évitables se sont propagées parmi une population déjà vulnérable.

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Piero FASSINO, M. Francesco VERDUCCI, Mme Sandra ZAMPA, M. Damien COTTIER, M. Titus CORLĂŢEAN, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Mme Elena BONETTI, Mme Valentina GRIPPO, M. Didier MARIE

Votes : 101 pour 10 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, insérer la phrase suivante:

«Parallèlement, l'Assemblée doit constater que plus de 120 000 israéliens ont été évacués de leurs maisons près des frontières de Gaza et du Liban pendant la guerre, et que plus de la moitié d'entre eux ne sont toujours pas en mesure de rentrer chez eux en toute sécurité.»

7Le système de santé s'est presque effondré en raison de la destruction massive de ses infrastructures et de l'absence d'approvisionnement en produits de première nécessité, due aux restrictions administratives et physiques imposées par les parties au conflit, notamment l'État d’Israël. En conséquence, la population et les otages à Gaza n’ont souvent pas accès aux médicaments essentiels, tels que l'insuline ou les médicaments pour la tension artérielle. Dans une situation où les blessures mortelles sont fréquentes, les pansements chirurgicaux et les médicaments de base sont difficiles à obtenir et les réserves de sang ne sont plus suffisantes pour couvrir ne serait-ce que la moitié des besoins. Les opérations chirurgicales, lorsqu'elles peuvent être pratiquées, sont principalement effectuées dans des hôpitaux de campagne installés sous des tentes.

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, M. Yuriy KAMELCHUK, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Hanah LAHE, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Kadri TALI

Votes : 46 pour 74 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, à la première phrase, supprimer les mots suivants:

«, notamment l'État d’Israël».

Note explicative

Il est probable que le Hamas a restreint l'approvisionnement au moins autant qu'Israël, si ce n'est plus.

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Alfred HEER, M. Yuriy KAMELCHUK, M. Oleksandr MEREZHKO

Votes : 37 pour 80 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer les phrases suivantes:

«Israël et la communauté internationale ont installé au moins 13 hôpitaux de campagne à Gaza. En outre, Israël a facilité l'acheminement de plus de 1,281 million de tonnes d'aide humanitaire à Gaza. Cette aide a été acheminée par plus de 65 000 camions et 10 000 palettes de frêt aérien remplies de médicaments, de nourriture et de marchandises. Malheureusement, l'aide est pillée par les terroristes du Hamas pour leurs propres besoins, au détriment de la population civile de la bande de Gaza. D'autres camions chargés d'aide humanitaire attendent toujours d'être pris en charge du côté palestinien du point de passage de Kerem Shalom.»

Note explicative

Sans les efforts déployés par Israël, la description est partiale et biaisée.

8L'Assemblée rappelle la Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies du 12 décembre 2023, exigeant un cessez-le-feu et un accès humanitaire à Gaza. Dans la Résolution 2024/2508(RSP) du 18 janvier 2024 sur «la situation humanitaire à Gaza, la nécessité de parvenir à un cessez-le-feu et les risques d'escalade régionale», le Parlement européen a également appelé à un cessez-le-feu permanent et à un accès humanitaire complet, rapide, sûr et sans entrave à la bande de Gaza. Le 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice a rendu une ordonnance indiquant qu' «Israël doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention sur le génocide, prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission à l'encontre des Palestiniens de Gaza, de tout acte entrant dans le champ d'application de l'article II de la Convention» et «prendre sans délai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l'aide humanitaire requis de toute urgence afin de remédier aux difficiles conditions d’existence auxquelles sont soumis les Palestiniens de Gaza». À ce jour, cette ordonnance n'a pas été suivie d’effet ni appliquée. Le 21 novembre 2024, la Cour pénale internationale a émis deux mandats d'arrêt, contre M. Benjamin Netanyahou et contre M. Yoav Gallant, pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis entre le 8 octobre 2023 au moins et le 20 mai 2024 au moins.

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Alfred HEER, M. Yuriy KAMELCHUK, M. Oleksandr MEREZHKO

Votes : 32 pour 83 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer la quatrième phrase par les phrases suivantes:

«Israël respecte le droit international dans son combat pour protéger ses citoyens contre des organisations terroristes meurtrières sur de multiples fronts. L'Assemblée note que des pays européens auraient agi de manière identique face à des menaces pesant sur la sécurité de leurs citoyens et sur leur souveraineté.»

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Alfred HEER

Votes : 44 pour 62 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer la phrase suivante:

«Israël a formé un recours contre ces mandats d’arrêt, rejetant la compétence de la Cour pénale internationale et la politisation du droit international.»

Note explicative

Lors d’un conflit juridique non résolu, il faudrait toujours présenter les positions des deux parties.

9Renforçant et faisant écho à ces appels, et compte tenu de la poursuite de la dramatique dégradation de la situation humanitaire à Gaza, l'Assemblée exhorte toutes les parties aux hostilités, en particulier Israël:

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Olena KHOMENKO, M. Alfred HEER

Votes : 41 pour 77 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, première phrase, remplacer les mots «et compte tenu de la poursuite de la dramatique dégradation de la situation humanitaire à Gaza, l'Assemblée exhorte toutes les parties aux hostilités, en particulier Israël» par les mots suivants:

«l'Assemblée exhorte toutes les parties aux hostilités»

Note explicative

Toutes les parties à un conflit doivent avoir la même responsabilité de respecter le droit international et les normes internationales.

9.1 à parvenir à un cessez-le-feu immédiat, permanent et inconditionnel;

mardi 28 janvier 2025

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.1, supprimer le mot suivant:

«immédiat».

9.2en attendant ce cessez-le-feu, à veiller à ce que les attaques ne détruisent pas davantage de vies civiles et d'infrastructures civiles, en particulier les hôpitaux, les zones de réfugiés et les écoles. L'Assemblée rappelle qu'il s'agit là de protections importantes en vertu du droit international humanitaire;

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Piero FASSINO, M. Francesco VERDUCCI, Mme Sandra ZAMPA, M. Didier MARIE, M. Damien COTTIER, M. Titus CORLĂŢEAN, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Mme Elena BONETTI, Mme Valentina GRIPPO

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.2, insérer le paragraphe suivant:

«à ne pas utiliser les structures civiles et les humains comme un bouclier;»

9.3à veiller à ce que les attaques ne portent pas atteinte au personnel et aux structures humanitaires et à garantir que les missions humanitaires et leur personnel puissent effectuer leur travail en toute sécurité et dans des conditions appropriées;

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Alfred HEER

Votes : 47 pour 72 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.3 par le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que le personnel et les structures humanitaires ne soient pas utilisés à des fins terroristes par le Hamas et à garantir que les missions humanitaires et leur personnel puissent effectuer leur travail en toute sécurité et dans des conditions appropriées»

Note explicative

Les deux parties au conflit ont la même responsabilité.

9.4à abroger immédiatement et sans condition l’interdiction de l’UNRWA imposée par Israël;

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Alfred HEER, M. Yuriy KAMELCHUK, M. Oleksandr MEREZHKO

Votes : 30 pour 85 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.4 par le paragraphe suivant:

«à examiner immédiatement et sans condition des alternatives à l’UNRWA, qui est partie intégrante du problème et qui n’est pas la solution pour la population de Gaza».

9.5à veiller strictement et immédiatement au plein respect du droit et des règles humanitaires internationaux, y compris les principes d’humanité, de distinction et de proportionnalité, à tout moment, en particulier:
9.5.1à accorder immédiatement aux organisations d’aide humanitaire un accès total, rapide, sûr et sans entrave à la bande de Gaza et à veiller à ce que l'approvisionnement en produits de première nécessité dans la bande de Gaza, tels que la nourriture, l'eau, les équipements médicaux et les médicaments, le carburant et les abris, soit garanti pour tous les Palestiniens, en particulier pour les femmes et les enfants, ainsi que pour les otages à Gaza;
9.5.2à respecter les zones de "déconfliction" et garantir des conditions de travail sûres aux travailleurs humanitaires;

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Alfred HEER

Votes : 36 pour 81 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9.5.2, insérer les mots suivants:

«qui sont constamment menacés par le Hamas, lequel lance également des roquettes depuis ces zones;»

Note explicative

La réalité des zones de «déconfliction» doit être décrite avec honnêteté.

9.5.3à protéger les civils, en particulier les femmes, les enfants et les autres groupes vulnérables, notamment les enfants blessés sans famille survivante;
9.5.4à veiller à ce que des installations de soins néonataux soient mises en place et protégées à tout moment;

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Alfred HEER

Votes : 38 pour 78 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.5.4 par le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que des installations de soins néonataux soient mises en place, protégées à tout moment et ne soient pas utilisées comme dépôts d'armes ou comme bases pour des activités terroristes;»

Note explicative

Il ne s'agit pas seulement de la protection des installations de soins néonataux, mais aussi de leur utilisation abusive par le Hamas.

9.5.5à permettre aux blessés les plus graves d'être stabilisés médicalement;
9.5.6à faciliter immédiatement et sans condition les évacuations médicales, en particulier des enfants et de leur famille, ainsi que des femmes enceintes et de leur famille;

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Alfred HEER, M. Yuriy KAMELCHUK

Votes : 35 pour 81 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.5.6 par le paragraphe suivant:

«à continuer de faciliter les évacuations médicales, en particulier des enfants et de leurs familles, ainsi que des femmes enceintes et de leurs familles»

Note explicative

Le caractère inconditionnel de ces évacuations encouragerait la violence à l'égard des femmes.

9.5.7à créer des zones appropriées et pérennes où les familles peuvent séjourner et les enfants jouer en toute sécurité
10L'Assemblée réaffirme l'importance de la liberté de la presse dans une société démocratique et la responsabilité des parties au conflit de garantir la sécurité des journalistes, en particulier lorsqu'ils travaillent dans des zones de conflit militaire. Les journalistes ont droit à la protection en tant que civils en vertu du droit international humanitaire. L’Assemblée appelle Israël à ouvrir immédiatement l’accès à la bande de Gaza aux journalistes nationaux et étrangers et aux organisations internationales dont le mandat est d’informer ou d’enquêter, et à faciliter leur travail en toute sécurité.

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Alfred HEER, M. Yuriy KAMELCHUK

Votes : 31 pour 83 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, après la deuxième phrase, insérer les mots suivants:

«L'Assemblée exprime sa consternation devant le fait que certains journalistes palestiniens ont participé aux atrocités du 7 octobre et que certains ont même retenu des otages israéliens à leur domicile à Gaza.»

Note explicative

La protection des journalistes ne couvre pas les activités terroristes.

11L'Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe à respecter leurs obligations au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et à user de leur influence par tous les moyens possibles pour rappeler aux parties au conflit les obligations qui leur incombent au titre de cette convention et la nécessité de respecter les normes humanitaires minimales y compris celles qui sont énoncées dans les Conventions de Genève. En particulier les principes fondamentaux suivants devraient être respectés: les civils doivent être épargnés des frappes militaires, les blessés et les malades doivent être recueillis et soignés, les organisations humanitaires impartiales doivent pouvoir, à tout moment, offrir leurs services pour alléger les souffrances sans que cela soit considéré comme une ingérence, et certains actes sont interdits en tout temps et en tout lieu à l'égard des personnes protégées, y compris les femmes et les enfants.

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Alfred HEER, M. Yuriy KAMELCHUK

Votes : 42 pour 77 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11, insérer les mots suivants:

«L’Assemblée devrait aussi noter que les organisations terroristes contre lesquelles se bat Israël ne respectent pas les mêmes normes ni le droit international et qu’elles profitent souvent de cette situation lorsqu’elles entrent en conflit avec des démocraties qui se défendent».

Note explicative

Il convient de rappeler que même si le Hamas et autres organisations terroristes ne sont pas des États, ils ont les mêmes obligations.

12Dans ce contexte, l'Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que les États dont le parlement bénéficie du statut d'observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée, à jouer un rôle actif dans le traitement de l'urgence humanitaire actuelle à Gaza et de ses conséquences futures, en particulier en ce qui concerne:
12.1 le soutien et la fourniture sans délai de l'aide humanitaire d'urgence, y compris l'allocation d'un financement suffisant aux ONG et aux structures internationales fournissant l'aide humanitaire;

mardi 28 janvier 2025

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 12.1, insérer les mots suivants:

«permettant de renforcer leur personnel».

12.2 la remise en état de marche immédiate des infrastructures vitales, notamment des hôpitaux;

mardi 28 janvier 2025

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 12.2, insérer les mots suivants:

«et celles nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire».

12.3 la fourniture d'une aide alimentaire d'urgence;
12.4 la fourniture de soins physiques et mentaux appropriés aux enfants, aux femmes, aux soignants et au personnel médical et humanitaire qui souffrent et continueront de souffrir des traumatismes causés par les conflits armés;
12.5 la construction d'abris d'urgence sûrs et de logements convenables pour les familles et les enfants;
12.6 la mise en place d'un enseignement et d'activités dans un cadre physique sûr pour les enfants et la reconstruction des écoles dans les plus brefs délais;

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Alfred HEER, M. Yuriy KAMELCHUK, M. Oleksandr MEREZHKO

Dans le projet de résolution, au paragraphe 12.6, après le mot «enseignement», insérer les mots suivants:

«sans incitation à la haine».

Note explicative

Il est primordial de faire en sorte que le Hamas ne contrôle plus le programme scolaire.

12.7 l'enlèvement des ordures et la remise en état des systèmes d'égouts et d'assainissement;
12.8 l'accueil des personnes nécessitant une évacuation médicale et la fourniture de soins médicaux spécialisés dans leur pays à ces personnes.
13L'Assemblée considère que le statut d'observateur et de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée implique le devoir et la responsabilité de défendre les valeurs du Conseil de l'Europe. La crise humanitaire qui existe aujourd'hui à Gaza est en totale contradiction avec ces devoirs et responsabilités. L'Assemblée exhorte donc Israël et la Palestine, dont les parlements bénéficient respectivement du statut d’observateur et du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée, à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre fin sans plus tarder à ce conflit et à mettre un terme aux souffrances de la population de Gaza, y compris celles des otages, démontrant ainsi par cette action résolue leur plein engagement envers les valeurs du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit.

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Alfred HEER, M. Yuriy KAMELCHUK, M. Oleksandr MEREZHKO

Votes : 44 pour 76 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 13, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée note que de telles actions seront possibles lorsque le Hamas ne sera plus au pouvoir et n'utilisera plus ses tactiques de terreur contre sa propre population à Gaza.»

Note explicative

Les actions recommandées ne sont pas réalistes dans l'hypothèse où le Hamas reste au pouvoir.

14L'Assemblée surveillera de près les suites données à ses demandes à toutes les parties aux hostilités mentionnées ci-dessus, notamment en faveur d'un cessez-le-feu immédiat, permanent et inconditionnel, de la libération immédiate de tous les otages et de mesures concrètes et immédiates pour mettre fin à la crise humanitaire à Gaza. Elle se réfère à la possibilité de revenir sur cette question lors d'une prochaine partie de session, en vue d'évaluer si d'autres mesures sont nécessaires à la lumière de l'engagement manifesté à l'égard des valeurs du Conseil de l’Europe par les États dont le parlement bénéficie d'un statut d’observateur auprès de l’Assemblée.

mardi 28 janvier 2025

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Arminas LYDEKA, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Aleksei JEVGRAFOV, M. Alfred HEER, Mme Olena KHOMENKO, M. Yuriy KAMELCHUK

Votes : 36 pour 83 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le titre par le titre suivant: «Remédier à la situation humanitaire à Gaza et en Israël en mettant l'accent sur la protection des civils innocents, des femmes, des enfants et des otages».

Note explicative

Remplace le titre de la résolution par un titre neutre.