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La situation humanitaire des réfugiés dans les pays voisins de la Syrie

Doc. 14569 : recueil des amendements écrits | Doc. 14569 | 25/06/2018 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire renvoie à ses travaux antérieurs sur la situation humanitaire des réfugiés en Syrie, dans les pays voisins et dans l’ensemble de la région, en particulier à la Résolution 2107 (2016) sur une réponse renforcée de l’Europe à la crise des réfugiés syriens et à la Résolution 1971 (2014) «Les réfugiés syriens: comment organiser et soutenir l’aide internationale?».
2Elle renvoie aussi à ses travaux antérieurs sur les droits fondamentaux des réfugiés et sur les principes généraux qui sous-tendent la gestion des déplacements massifs de population qui s’appliquent pleinement à la situation dans les pays voisins de la Syrie et dans la région, en particulier la Résolution 2164 (2017) sur les possibilités d’améliorer le financement des situations d’urgence concernant les réfugiés, la Résolution 2109 (2016) sur la situation des réfugiés et des migrants dans le cadre de l’Accord UE-Turquie du 18 mars 2016, la Résolution 2089 (2016) sur le crime organisé et les migrants, la Résolution 2099 (2016) «Mettre fin à l’apatridie des enfants – une nécessité» et la Résolution 2136 (2016) «Harmoniser la protection des mineurs non accompagnés en Europe».
3La région est actuellement le lieu d’origine et d’accueil du plus grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays au niveau mondial et les voisins de la Syrie font partie des pays dans lesquels le ratio de réfugiés par rapport au nombre d’habitants est le plus élevé et qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés en chiffres absolus. Au 1er juin 2018, on compte plus de 3,6 millions de réfugiés déclarés en Turquie, 2,7 millions en Jordanie, 1,8 million au Liban et 267 000 en Irak.
4L’ensemble de la région a été le théâtre de déplacements forcés massifs de populations pendant de nombreuses années à la suite de conflits armés, dont la guerre civile du Liban, les guerres du Golfe et la guerre au Yémen. Ces mouvements se sont inscrits dans le contexte des déplacements opérés de longue date par les troisième et quatrième générations de réfugiés palestiniens. Si la Syrie et le Yémen connaissent en ce moment des déplacements de grande ampleur, des flux importants en provenance d’autres pays, en particulier l’Irak, se prolongent.
5Avec le déclenchement des hostilités militaires en Syrie en 2011 et l’afflux de réfugiés qui a suivi, les capacités d’accueil ont été largement dépassées, ce qui a fait peser une charge colossale sur les économies, les services sociaux et les populations des pays voisins. Plus de 5,3 millions de réfugiés syriens sur un total de 11 millions de personnes ayant fui le pays sont actuellement enregistrés dans l’un des pays voisins.
6Face à une tragédie humanitaire de cette ampleur, les pays voisins n’ont pas toujours été en mesure, malgré l’assistance internationale, d’offrir aux réfugiés des conditions d’accueil matériel appropriées. Il convient de souligner à leur crédit qu’ils n’ont pas fermé leurs frontières aux réfugiés syriens au plus fort des arrivées. Malheureusement, ces frontières sont actuellement fermées, sauf pour les cas médicaux graves, et des réfugiés auraient été renvoyés contre leur gré.
7Le cadre juridique régissant les questions qui concernent les réfugiés dans les pays voisins de la Syrie est loin d’être satisfaisant. Tous ces pays devraient notamment ratifier en priorité la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés sans exprimer de réserves ainsi que son Protocole de 1967, et adopter, s’ils ne l’ont pas encore fait, des dispositions législatives appropriées réglementant les services offerts aux réfugiés, dont l’accès aux soins de santé, à l’éducation et au travail.

lundi 25 juin 2018

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Rónán MULLEN, M. Egidijus VAREIKIS, M. Pavlo UNGURYAN, M. Frank HEINRICH

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer les mots suivants: «, régis par le principe de non-discrimination.»

8D’après le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), entre 75 % et 90 % des réfugiés syriens de la région vivent en dessous du seuil de pauvreté. Plus de 2,5 millions ont besoin d’une aide alimentaire constante. Le pourcentage d’enfants réfugiés syriens non scolarisés était de 43 % en juin 2017. Il conviendrait toutefois de replacer ces chiffres dans le contexte de la situation économique des pays concernés et des conditions de vie de la population locale.
9Afin de soutenir les efforts faits par les pays voisins, qui sont en permanence confrontés à un afflux de réfugiés, il est indispensable de revoir à la hausse l’aide financière de la communauté internationale. L’approche globale énoncée dans le Plan régional pour les réfugiés et la résilience, élaboré sous l’égide des Nations Unies, qui porte sur les besoins des communautés hôtes dans les pays voisins de la Syrie, dont les réfugiés et la population locale, doit être saluée, car elle permet de répondre aux difficultés auxquelles la région se heurte.
10Il est de toute évidence nécessaire d’améliorer l’utilisation et de tirer profit des nouvelles technologies, dont «EyePay» et les identifiants numériques sur blockchain, pour réaliser des économies significatives et rendre l’ensemble du processus d’assistance plus transparent et responsable.
11Si l’augmentation des capacités d’accueil des pays de la région demeure le principal objectif, la mise en place de dispositifs juridiques facilitant la réinstallation, notamment des visas humanitaires, des bourses universitaires, des parrainages privés et des programmes de mobilité de la main‑d’œuvre, devrait également devenir une priorité. De plus, l’externalisation du traitement des demandes d’asile offre une possibilité d’améliorer la situation et devrait être sérieusement envisagée.

lundi 25 juin 2018

Déposé par M. Jiři KOBZA, M. Jaroslav KYTÝR, M. Miroslav NENUTIL, M. Pavel STANĚK, M. Luděk JENIŠTA, M. František KOPŘIVA, M. Jiři VALENTA

Votes : 15 pour 75 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, supprimer la seconde phrase.

12L’Assemblée appelle en conséquence les gouvernements de l’Irak, de la Jordanie et du Liban:
12.1à renforcer le cadre juridique régissant les questions relatives aux réfugiés, en particulier à ratifier la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967, et à adopter une législation particulière sur les procédures d’asile;

lundi 25 juin 2018

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Rónán MULLEN, M. Egidijus VAREIKIS, M. Pavlo UNGURYAN, M. Frank HEINRICH

Votes : 94 pour 1 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin paragraphe 12.1, insérer les mots suivants : «régie par le principe de non-discrimination et garantissant la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que la liberté d’expression.»

12.2à adopter et à appliquer une vaste législation interne encadrant les prestations offertes aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, notamment en matière de santé, d’éducation et d’emploi;
12.3à établir une base juridique pour le traitement prioritaire des mineurs réfugiés non accompagnés et des autres groupes vulnérables de réfugiés;

lundi 25 juin 2018

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Rónán MULLEN, M. Egidijus VAREIKIS, M. Pavlo UNGURYAN, M. Frank HEINRICH

Votes : 104 pour 1 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.3, insérer le paragraphe suivant:

«en outre, à adopter et mettre en œuvre des politiques globales axées, sans s’y limiter, sur la facilité d’accès et sur la formation du personnel, pour faire en sorte qu’une assistance adaptée soit systématiquement fournie à tous les mineurs non accompagnés et aux autres groupes de réfugiés vulnérables.»

12.4à suivre les recommandations du HCR concernant les personnes apatrides;
12.5à maintenir une politique de porte ouverte à l’égard des réfugiés et à créer des centres d’accueil adaptés dans les régions limitrophes de la Syrie pour fournir une protection juridique temporaire aux réfugiés;
12.6à veiller à ce que tous les retours se fassent sur une base volontaire dans la sécurité et la dignité;
12.7à renforcer la coopération mutuelle avec le HCR pour améliorer la gestion des flux de réfugiés et faciliter la mise à disposition des réfugiés et des demandeurs d’asile de services adéquats.
13L’Assemblée appelle le Gouvernement de la Turquie:
13.1à supprimer les réserves géographiques qui restreignent l’application de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés;

lundi 25 juin 2018

Déposé par M. Akif Çağatay KILIÇ, M. Samad SEYIDOV, Mme Ganira PASHAYEVA, M. Mustafa YENEROĞLU, M. Yasin AKTAY, M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 13.1.

Note explicative

Un État a naturellement le droit d’appliquer des réserves à la Convention, ainsi que cela est prévu par la Convention elle-même. En outre, la protection internationale offerte par la Turquie est conforme aux normes prévues par la Convention.

13.2à revenir à une politique de porte ouverte à l’égard des réfugiés et à s’abstenir de renvoyer de force des personnes;

lundi 25 juin 2018

Déposé par M. Akif Çağatay KILIÇ, M. Samad SEYIDOV, Mme Ganira PASHAYEVA, M. Mustafa YENEROĞLU, M. Yasin AKTAY, M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.2, remplacer les mots «revenir à» par les mots suivants: «continuer d’appliquer».

Note explicative

La Turquie applique une politique de porte ouverte depuis le début de la crise syrienne. Il n’y a pas de retours forcés. Le fait que 3 589 384 Syriens se trouvent déjà en Turquie montre clairement que la Turquie mène une politique de porte ouverte.

13.3à garantir l’application de l’Accord UE-Turquie de mars 2016 dans le plein respect des droits de l’homme des migrants en situation irrégulière et des réfugiés;

lundi 25 juin 2018

Déposé par M. Akif Çağatay KILIÇ, M. Samad SEYIDOV, Mme Ganira PASHAYEVA, M. Mustafa YENEROĞLU, M. Yasin AKTAY, M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.3, remplacer les mots «l’application» par les mots suivants: «la poursuite de l’application».

Note explicative

L’accord UE-Turquie est d’ores et déjà appliqué dans le plein respect des droits de l’homme de toute personne ayant besoin d’une protection internationale. Les Syriens venus des îles Égéennes ne représentent que 0,07 % de la population syrienne en Turquie. Les droits de l’homme des Syriens accueillis en vertu de l’accord, et des Syriens qui arrivent en Turquie par d’autres voies, sont protégés avec le plus grand respect.

13.4à répondre aux besoins spécifiques des mineurs non accompagnés et de tous les groupes vulnérables de réfugiés.

lundi 25 juin 2018

Déposé par M. Akif Çağatay KILIÇ, M. Samad SEYIDOV, Mme Ganira PASHAYEVA, M. Mustafa YENEROĞLU, M. Yasin AKTAY, M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 13.4, insérer les mots «à continuer à».

Note explicative

La Turquie offre à l’heure actuelle à tous les Syriens un accès gratuit aux services de santé et d’éducation. Tous les groupes vulnérables de réfugiés, y compris mais pas uniquement les mineurs non accompagnés, sont pris en compte dans la fourniture des services publics.

14De plus, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe:
14.1à accroître les contributions financières au Plan régional pour les réfugiés et la résilience, élaboré sous l’égide des Nations Unies, afin de répondre aux besoins de financement;
14.2à intensifier le partage des responsabilités en augmentant considérablement le nombre de réinstallations et d’autres formes d’admission légale des réfugiés de la région dans leurs pays;

lundi 25 juin 2018

Déposé par M. Jiři KOBZA, M. Jaroslav KYTÝR, M. Miroslav NENUTIL, M. Pavel STANĚK, M. Luděk JENIŠTA, M. František KOPŘIVA, M. Jiři VALENTA

Votes : 16 pour 89 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 14.2, remplacer les mots « à intensifier le partage des responsabilités en augmentant considérablement » par les mots suivants : « à envisager d’augmenter »

14.3à utiliser tous les moyens diplomatiques existants pour favoriser un partage plus équitable des responsabilités avec les pays non membres de l’Union européenne, en particulier ceux qui participent au processus au Moyen-Orient, comme les États-Unis, la Fédération de Russie ou les États du Golfe.
15L’Assemblée est d’avis que toutes les initiatives d’intégration et d’insertion sociale visant les réfugiés dans la région devraient être appuyées et encouragées. Le programme «Cités interculturelles» parrainé par le Conseil de l’Europe est un bon exemple à suivre.
16La Banque de développement du Conseil de l’Europe pourrait en outre jouer un rôle dans le financement de projets d’intégration de réfugiés dans la région, comme l’Assemblée l’a déjà recommandé dans sa Résolution 1971 (2014).
17L’Assemblée appelle ses États membres à répondre positivement à l’engagement de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en faveur de contributions accrues à son budget pour compenser la réduction sensible du financement des États-Unis.
18L’Assemblée précise que le renforcement de la capacité des pays voisins de la Syrie de faire face aux conséquences des déplacements forcés de populations dans la région contribuerait à créer des conditions plus favorables au retour des réfugiés dans leur pays lorsque la situation le permettra et atténuerait le risque de les voir entreprendre, au péril de leur vie, une dangereuse traversée de la Méditerranée au cours de laquelle ils seraient la proie de passeurs et de trafiquants.