Logo Assembly Logo Hemicycle

La sûreté et la sécurité nucléaires en Europe

Doc. 14622 : recueil des amendements écrits | Doc. 14622 | 10/10/2018 | Version finale

Index du compendium

Amendement 9 Sous-amendement 1 à l'amendement 9 Amendement 10 Sous-amendement 1 à l'amendement 10 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 5 Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Europe dépend fortement de l’énergie nucléaire: avec 184 réacteurs en service en 2018, 17 pays européens hébergent 41 % de la «flotte» nucléaire mondiale. En outre, 15 réacteurs sont en construction, dont la première centrale nucléaire flottante. Ce choix énergétique divise l’opinion publique depuis des décennies, du fait du secret qui entoure l’exploitation des installations nucléaires et du risque de conséquences dramatiques en cas d’accident.

mercredi 10 octobre 2018

Déposé par M. Andrej HUNKO, M. Henk OVERBEEK, M. Rasmus Vestergaard MADSEN, M. Paul GAVAN, M. Michel BRANDT, M. George LOUCAIDES, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Marco NICOLINI

Votes : 93 pour 12 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer les mots «L’Europe dépend fortement de l’énergie nucléaire» par les mots suivants: «Plusieurs Etats d’Europe produisent de l’énergie nucléaire».

mercredi 10 octobre 2018

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans l’amendement 9, remplacer le mot «Plusieurs» par les mots «De nombreux».

2Les inquiétudes liées à la sûreté nucléaire se profilent depuis l’accident survenu à Tchernobyl en 1986 et se font plus pressants encore avec l’accident de Fukushima en 2011. En outre, en raison des récentes attaques terroristes qui ont frappé la France et la Belgique, la sécurité des infrastructures nucléaires fait l’objet d’une attention accrue étant donné que presque toutes les centrales actuellement en service ont été conçues et construites à une époque où les problèmes de sécurité étaient d’une nature différente. Un accident nucléaire, qu’il soit dû à un acte de malveillance ou à une défaillance du système, peut avoir des conséquences très étendues et sérieuses; c’est pourquoi la population européenne doit avoir l’assurance que les autorités chargées de la sûreté et de la sécurité nucléaires la protègent efficacement.
3L’Assemblée parlementaire salue les efforts déployés par les États membres et les organisations internationales compétentes pour renforcer en permanence les normes de référence en matière de sûreté et de sécurité nucléaires par le biais de cadres techniques, réglementaires et juridiques. Elle estime qu’une meilleure harmonisation des normes en vue d’améliorer les niveaux globaux de sûreté et de sécurité nucléaires en Europe est nécessaire et que tous les États devraient y prendre part, y compris les pays s’attachant à sortir progressivement du nucléaire et ceux qui construisent de nouvelles centrales.
4L’Assemblée fait observer que bon nombre de centrales nucléaires européennes vieillissent rapidement: en 2018, 82 des 184 réacteurs étaient en service depuis au moins 35 ans et environ un réacteur sur six avait plus de 40 ans. Même lorsque les installations sont correctement entretenues, l’état général de ces réacteurs se dégrade progressivement, ce qui augmente la probabilité d’incidents graves et d’accidents. L’Assemblée considère que des contrôles indépendants et des examens périodiques de sûreté sont indispensables pour préserver la confiance des citoyens dans la sûreté nucléaire, et estime qu’il faudrait augmenter la fréquence des examens de sûreté pour les réacteurs de plus de 40 ans.
5L’Assemblée est préoccupée par le fait qu’il n’y ait pas eu de véritable consultation publique avant la construction de la majeure partie des installations qui constituent la «flotte» nucléaire européenne. Elle fait également remarquer que les générations actuelles sont les plus exposées aux risques opérationnels en matière de sûreté et de sécurité et qu’elles doivent, en outre, supporter le coût du démantèlement, du traitement des déchets nucléaires et de leur stockage à long terme. L’Assemblée est convaincue que, d’un point de vue politique, l’enjeu principal est d’informer suffisamment le public sans compromettre la sécurité et de parvenir à un consensus démocratique sur les orientations stratégiques et le niveau de sûreté et de sécurité nucléaires que nous voulons. Les pays européens devraient travailler ensemble en vue d’améliorer la transparence et la communication concernant le défi du nucléaire.
6Dans la mesure où de nombreuses centrales nucléaires en Europe se situent à proximité de grandes villes et de zones densément peuplées, y compris au-delà des frontières nationales, l’Assemblée estime que ces installations stratégiques devraient faire l’objet d’une protection indiscutable, d’un niveau «raisonnablement atteignable» de la part des États européens, qui serait assurée, le cas échéant, en coopération étroite avec les pays voisins concernés. Elle est d’avis qu’il faudrait renforcer les capacités de préparation aux situations d’urgence et améliorer les plans d’urgence dans toute l’Europe, et en particulier dans les contextes transfrontaliers. Ces capacités et ces plans devraient être fondés non seulement sur des considérations techniques minimales, mais aussi prendre en compte les impératifs socio-économiques, des scénarios météorologiques réalistes, les spécificités locales et les enseignements tirés des grands accidents nucléaires récents (tels que Tchernobyl et Fukushima).

mercredi 10 octobre 2018

Déposé par M. Andrej HUNKO, M. Henk OVERBEEK, Mme Inna ŞUPAC, Mme Miren GORROTXATEGI, Mme Ulla SANDBÆK, M. Rasmus Vestergaard MADSEN, M. Paul GAVAN, M. Michel BRANDT, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Marco NICOLINI

Votes : 100 pour 11 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, à la fin de la première phrase, insérer les mots suivants: «, notamment pour les centrales anciennes et dégradées comme celle de Tihange, en Belgique, qui se trouve à proximité de l’Allemagne et des Pays-Bas.»

mercredi 10 octobre 2018

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans l’amendement 10, supprimer les mots suivants «comme celle de Tihange, en Belgique, qui se trouve à proximité de l’Allemagne et des Pays-Bas».

7En ce qui concerne la construction de nouvelles centrales nucléaires en Europe, l’Assemblée invite instamment les États concernés à intégrer pleinement des exigences de sûreté et de sécurité élevées en ce qui concerne la conception, les principes opérationnels, les mesures réglementaires, les dispositifs de protection externes et les plans de préparation aux situations d’urgence. S’agissant de la centrale d’Ostrovets (Bélarus), actuellement en construction à tout juste 45 kilomètres de Vilnius, la capitale de l’État voisin (Lituanie), l’Assemblée rappelle sa résolution 2172 (2017) sur la situation au Bélarus dans laquelle elle déplore le manque de respect des normes internationales de sécurité nucléaire et les incidents importants survenus sur le site de construction. À la lumière des derniers développements, notamment du test de résistance réalisé au niveau national (évaluation poussée des risques et de la sûreté) et de la mission connexe d’examen par les pairs, l’Assemblée exhorte les autorités de régulation du domaine nucléaire du Bélarus à ne pas délivrer de permis d’exploitation pour la centrale d’Ostrovets avant que:

mercredi 10 octobre 2018

Déposé par M. Vlad BATRÎNCEA, M. Filippo LOMBARDI, Mme Stefana MILADINOVIĆ, M. Aleksandar ŠEŠELJ, M. Samad SEYIDOV, Mme Sahiba GAFAROVA

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, dernière phrase, remplacer les mots: «à ne pas délivrer de permis d’exploitation pour la centrale d’Ostrovets avant que: » par les mots suivants: «à veiller à ce que: » [Pour la version française uniquement : l’amendement implique des changements éditoriaux dans le texte des paragraphes 7.1 à 7.5, qui seront apportés si l’amendement est adopté]

7.1les recommandations formulées par les pairs du Groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG), dans leur rapport sur le test de résistance de la centrale du Bélarus (adopté par l’ENSREG le 2 juillet 2018), ne soient pleinement appliquées;
7.2la résistance sismique de la centrale nucléaire et, en particulier, les fonctions systémiques de sécurité et la piscine d’entreposage des combustibles usés, ne soient renforcées;
7.3la protection des réacteurs d’Ostrovets contre le crash d’un avion commercial ne soit améliorée, (comme cela a été fait pour un réacteur de même conception en Finlande);
7.4les dispositifs de notification des incidents à l’égard de la population locale et celle des pays voisins ne soient améliorés, et que des accords de gestion des situations d’urgence ne soient signés avec les pays frontaliers, en particulier la Lituanie, en s’inspirant notamment du protocole de Melk relatif à la centrale nucléaire de TemelÍn, située à la frontière entre l’Autriche et la République tchèque;
7.5l’évaluation du site d’Ostrovets ne soit menée à terme conformément aux exigences internationales, parmi lesquelles la Convention sur la sûreté nucléaire, la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière («Convention d’Espoo») de la Commission Economique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU) et la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement («Convention d’Aarhus»), et que le site de la centrale nucléaire n’ait été évaluée de façon complète par le biais d’une mission d’évaluation du site par le Service d’examen du site de la conception basé sur les événements externes (SEED) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

mercredi 10 octobre 2018

Déposé par M. Vlad BATRÎNCEA, M. Filippo LOMBARDI, Mme Stefana MILADINOVIĆ, M. Aleksandar ŠEŠELJ, M. Samad SEYIDOV, Mme Sahiba GAFAROVA

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.5.

8En ce qui concerne le projet proposé par la Turquie et la Fédération de la Russie pour la construction de la centrale nucléaire d’Akkuyu dans la province de Mersin (Turquie), située à seulement 85 kilomètres de la frontière chypriote et très proche d’autres pays voisins, l’Assemblée, se référant à la Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2017 (2016/2308(INI)), exprime sa grande préoccupation quant à la construction de cette centrale nucléaire dans une région de Turquie à forte sismicité. Par conséquent, elle demande au Gouvernement turc d’adhérer à la Convention d’Espoo et de répondre à toutes les préoccupations exprimées, y compris par ses propres citoyens lui demandant de se concerter avec les pays voisins conformément à la Convention internationale sur la sûreté nucléaire.

mercredi 10 octobre 2018

Déposé par M. Mustafa YENEROĞLU, M. Ali ŞAHİN, Mme Zeynep YILDIZ, M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ, Mme Sena Nur ÇELİK KANAT, M. Akif Çağatay KILIÇ

Si adopté, l'amendement 5 tombe.

Votes : 35 pour 82 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.

Note explicative

Ce paragraphe ne s’harmonise pas avec le rapport parce qu’il montre du doigt la centrale nucléaire d’Akkuyu de manière injuste et partiale. Sa suppression rendra le rapport plus objectif et plus scientifique.

mercredi 10 octobre 2018

Déposé par M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ, M. Kamil AYDIN, Mme Arzu ERDEM, Lord Richard BALFE, M. Akif Çağatay KILIÇ, M. Serhii KIRAL

Tombe si l'amendement 8 est adopté.

Votes : 31 pour 84 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée fait part de sa profonde préoccupation à l’égard de la construction de toute nouvelle centrale nucléaire dans une région d’Europe à forte sismicité.»

Note explicative

Le fait de distinguer la centrale nucléaire d’Akkuyu parmi 15 autres réacteurs en construction dans le projet de résolution, alors même que l’exposé des motifs n’aborde pas le cas d’Akkuyu est inacceptable et compromet la cohérence du rapport.

9L’Assemblée recommande que les autorités compétentes de tous les États membres du Conseil de l’Europe qui ont des installations nucléaires sur leur territoire:
9.1augmentent la fréquence des examens périodiques de sûreté des installations nucléaires, en particulier pour les réacteurs de plus de 40 ans;

mercredi 10 octobre 2018

Déposé par Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Mme Patrícia RIBERAYGUA, M. Carles JORDANA, M. Olivier BECHT, M. Sylvain WASERMAN, Mme Olena SOTNYK

Votes : 43 pour 72 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 9.1, insérer le paragraphe suivant:

«gardent à l’esprit les engagements climatiques pris dans le cadre de l’Accord de Paris lorsqu’elles envisagent de prolonger la durée de vie des installations nucléaires existantes et/ou de construire de nouvelles installations;»

mercredi 10 octobre 2018

Déposé par Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Mme Patrícia RIBERAYGUA, M. Carles JORDANA, M. Olivier BECHT, M. Sylvain WASERMAN, Mme Olena SOTNYK

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.1, après les mots «augmentent la fréquence», insérer les mots «et la transparence».

9.2renforcent l’indépendance et les capacités des organismes de régulation nationaux;
9.3réévaluent, et renforcent si nécessaire, la protection physique des réacteurs et des piscines d’entreposage des combustibles nucléaires usés;

mercredi 10 octobre 2018

Déposé par Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Mme Patrícia RIBERAYGUA, M. Carles JORDANA, M. Olivier BECHT, M. Sylvain WASERMAN, Mme Olena SOTNYK

Votes : 35 pour 80 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9.3, insérer les mots suivants: «, y compris par des mesures d’adaptation climatique qui doivent tenir compte des prévisions actuelles et futures d’événements météorologiques extrêmes liés au climat;»

9.4enquêtent sur les cas de survol des infrastructures nucléaires par des drones et prennent des mesures pour éviter de nouveaux survols;
9.5étendent le périmètre de sécurité et renforcent les protections pour empêcher tout accès non-autorisé aux installations nucléaires;
9.6fournissent des informations adaptées à la population locale, y compris dans les zones frontalières, concernant les garanties de sûreté et de sécurité nucléaires nécessaires, les plans de gestion des urgences radiologiques et toute nouvelle mesure prise dans ces domaines;

mercredi 10 octobre 2018

Déposé par Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Mme Patrícia RIBERAYGUA, M. Carles JORDANA, M. Olivier BECHT, M. Sylvain WASERMAN, Mme Olena SOTNYK

Votes : 106 pour 18 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.6, après les mots: «fournissent des informations adaptées à la population locale» insérer les mots suivants: «et fassent preuve de transparence à son égard».

9.7envisagent le démantèlement anticipé des centrales nucléaires potentiellement plus vulnérables pour lesquelles le montant des investissements nécessaires pour améliorer le niveau de sûreté et de sécurité serait déraisonnable du point de vue de l’analyse des risques.
9.8améliorent et envisagent d’unifier le système de responsabilité en matière nucléaire, vers une plus grande cohérence des normes juridiques internationales applicables et de meilleures garanties financières concernant l’indemnisation transfrontière des dommages en cas d’accident nucléaire.
10L’Assemblée invite également la Commission européenne à étendre le périmètre de sécurité, actuellement fixé à 5 kilomètres autour des centrales nucléaires, au sein duquel l’évacuation, la mise à l’abri ou la prophylaxie à l’iode peuvent être nécessaires en cas d’accident nucléaire, afin de mieux prendre en compte les enseignements tirés de l’accident de Fukushima et les attentes de la population en matière de protection radiologique.
11Enfin, l’Assemblée appelle l’Agence internationale de l’énergie atomique à faire preuve de plus d’ouverture à l’égard des représentants des parlements nationaux et assemblées régionales visant à développer les contacts mutuels et à leur fournir les informations indispensables concernant les divers aspects du secteur de l’énergie nucléaire relevant de sa compétence.