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La situation des défenseurs des droits de l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Doc. 12957 : recueil des amendements écrits | Doc. 12957 | Version finale

Index du compendium

Amendement 2 Amendement 4 Amendement 1 Amendement 5 Amendement 3

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L'Assemblée parlementaire rend hommage aux défenseurs des droits de l'homme, dont elle salue vivement l'action dévouée et désintéressée. Malheureusement, dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe, leur propre sécurité est menacée, surtout lorsqu’ils se font les champions de questions sensibles, comme la lutte contre l'impunité dont jouissent les agents publics pour de graves infractions, telles qu’homicides, actes de torture et corruption, ou la promotion des droits des groupes minoritaires opprimés.
2L'Assemblée se félicite du fait que, dans la plupart des Etats membres, les défenseurs des droits de l'homme peuvent exercer leurs activités sans entrave et sont protégés par la loi.
3Elle condamne avec force toutes les agressions dont les défenseurs des droits de l'homme ont néanmoins été victimes, qu'elles aient été commises par des agents publics ou par d'autres personnes. Elle déplore le fait que certaines des agressions les plus graves commises dans divers pays à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, dont des meurtres, des enlèvements et des actes de torture, n'ont toujours pas fait l'objet d'une enquête en bonne et due forme.
4L'Assemblée rappelle sa Résolution 1660 (2009) sur la situation des défenseurs des droits de l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et la Déclaration du Comité des Ministres sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités, du 6 février 2008. Elle rappelle qu'il incombe avant tout aux Etats de promouvoir et de protéger les défenseurs des droits de l'homme.
5Aussi l'Assemblée invite-t-elle les Etats membres:
5.1à veiller au respect scrupuleux des droits de l'homme et des libertés fondamentales des défenseurs des droits de l'homme garantis par la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5);
5.2à mettre un terme à tout harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et veiller en toutes circonstances à ce qu'ils puissent exercer leurs activités sans entrave, représailles ou menaces de représailles;

mardi 26 juin 2012

Déposé par Mme Mailis REPS, M. Klaas de VRIES, M. Christoph STRÄSSER, M. Serhii KIVALOV, M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.2, après le mot « harcèlement », insérer les mots suivants : « administratif, fiscal ou judiciaire ».

Note explicative

Les défenseurs des droits de l’homme sont plus particulièrement victimes de harcèlement administratif, fiscal ou judiciaire ; c’est pourquoi il convient d’apporter cette précision, ces formes de harcèlement étant également décrites dans l’exposé des motifs.

mardi 26 juin 2012

Déposé par M. Leonid KALASHNIKOV, M. Sergey KALASHNIKOV, Mme Svetlana GORYACHEVA, M. Alexander SIDYAKIN, Mme Nadezda GERASIMOVA, M. Vladimir ZHIDKIKH, M. Yury SHAMKOV

Votes : 43 pour 2 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.2, après le mot « activités », insérer les mots suivants : « conformément aux normes internationales des droits de l’homme et à la législation nationale du pays où ils travaillent, ».

mardi 26 juin 2012

Déposé par Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, M. Björn von SYDOW, M. Andrej HUNKO, M. Jonas GUNNARSSON, M. Kent HÄRSTEDT, Mme Kerstin LUNDGREN, Mme Tina ACKETOFT, M. Mikael CEDERBRATT, M. Andres HERKEL, M. Andreas GROSS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.2, insérer le paragraphe suivant:

« à faciliter le processus de délivrance des visas pour les défenseurs des droits de l’homme pendant les périodes de troubles intenses et de violences extrêmes dans leur pays de résidence ; »

5.3à créer un environnement propice à leur action, y compris des infrastructures appropriées et des programmes d'assistance aux défenseurs en danger;
5.4à se conformer aux instruments internationaux relatifs aux défenseurs des droits de l'homme, en particulier la «Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus» des Nations Unies et la «Déclaration sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités»;
5.5à mettre fin à l'impunité des auteurs de violations commises à l'encontre des défenseurs de droits de l'homme, conformément aux Lignes directrices du Comité des Ministres pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme;
5.6à cesser d'accuser les défenseurs des droits de l'homme d'être des extrémistes ou des agents de puissances étrangères et de les soumettre à un harcèlement administratif, fiscal et judiciaire;

mardi 26 juin 2012

Déposé par M. Leonid KALASHNIKOV, M. Sergey KALASHNIKOV, Mme Svetlana GORYACHEVA, M. Alexander SIDYAKIN, Mme Nadezda GERASIMOVA, M. Vladimir ZHIDKIKH, M. Yury SHAMKOV

Si adopté, l'amendement 3 tombe.

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5.6 par paragraphe suivant:

« à éviter d’accuser sans fondement les défenseurs des droits de l’homme d’être des extrémistes ou des agents de puissances étrangères et de les soumettre à un harcèlement administratif, fiscal et judiciaire injustifié ; »

mardi 26 juin 2012

Déposé par Mme Mailis REPS, M. Klaas de VRIES, M. Christoph STRÄSSER, M. Serhii KIVALOV, M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU

Tombe si l'amendement 5 est adopté.

Votes : 46 pour 1 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.6, après les mots « puissances étrangères », remplacer les mots « et de les soumettre à un harcèlement administratif, fiscal et judiciaire » par les mots suivants : « à moins qu’il n’existe des preuves convaincantes à cet effet ».

Note explicative

Il convient de souligner qu’un défenseur des droits de l’homme ne devrait pas être accusé d’être un extrémiste ou un agent d’une puissance étrangère sans preuves solides et qu’en principe toute accusation infondée est à éviter. Par ailleurs, il est inutile de répéter que les Etats devraient mettre fin au harcèlement des défenseurs des droits de l’homme, cette idée ayant déjà été formulée au paragraphe 5.2 du projet de résolution.

5.7à encourager et soutenir le développement de sociétés civiles vivantes et manifester publiquement de la reconnaissance à l’égard de l'action des défenseurs des droits de l'homme.
6L'Assemblée invite les parlements nationaux et leurs membres à veiller à ce que:
6.1la législation applicable aux défenseurs des droits de l'homme et à leur action soit conforme aux normes internationales et à s'abstenir d'adopter, et le cas échéant à abroger, les lois qui imposent des restrictions excessives et des contraintes administratives aux défenseurs des droits de l'homme;
6.2les ONG de défense des droits de l'homme et les défenseurs des droits de l'homme prennent part à l'élaboration de la législation qui les concerne au moyen de consultations publiques adéquates.
7L'Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe pour protéger et soutenir les défenseurs des droits de l'homme et réaffirme qu’elle est prête à poursuivre sa coopération avec lui.