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Suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire

Doc. 14540 : recueil des amendements écrits | Doc. 14540 | 25/04/2018 | Version finale

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire a engagé, en janvier 2017, une démarche courageuse afin de répondre aux allégations de corruption et de promotion d’intérêts formulées à l’encontre de certains membres ou d’anciens membres de l’Assemblée, et a mis en place une stratégie globale afin de promouvoir résolument les principes d’intégrité et de transparence dans son fonctionnement et de renforcer le devoir d’intégrité de ses membres. L’Assemblée rappelle à cet égard sa Résolution 2182 (2017) «Suivi de la Résolution 1903 (2012): promotion et renforcement de la transparence, de la responsabilité et de l'intégrité des membres de l'Assemblée parlementaire», qui a permis d’améliorer son cadre déontologique et notamment de renforcer la cohérence des dispositions relatives aux conflits d’intérêts.

mercredi 25 avril 2018

Déposé par Sir Roger GALE, Dame Cheryl GILLAN, Lord David BLENCATHRA, M. John HOWELL, M. Alfred HEER, M. Damien THIÉRY, M. Piet De BRUYN, M. Oleksii GONCHARENKO

Si adopté, l'amendement 2 tombe.

Votes : 43 pour 82 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, première phrase, supprimer les mots suivants: «a engagé» et «une démarche courageuse».

mercredi 25 avril 2018

Déposé par M. Mart van de VEN, Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, M. Alfred HEER, Mme Olena SOTNYK, Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, Mme Anne BRASSEUR, M. Pieter OMTZIGT

Tombe si l'amendement 11 est adopté.

Votes : 119 pour 6 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, première phrase, remplacer le mot «courageuse» par le mot «ferme».

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, première phrase, remplacer les mots «une stratégie globale afin de promouvoir résolument» par les mots suivants: «une stratégie afin de promouvoir».

2Le 24 avril 2017, l’Assemblée approuvait le mandat d'un Groupe d’enquête externe indépendant sur les allégations de corruption (GIAC), chargé de mener une enquête indépendante approfondie sur les allégations de corruption et de promotion d’intérêts en vue de mettre fin à l'impunité et de rétablir la confiance dans l'Assemblée parlementaire, ses actions et ses décisions.
3L’Assemblée a pris connaissance du rapport rendu par le Groupe d’enquête, publié le 22 avril 2018. Les allégations révélées par des organisations non gouvernementales ou des médias dans des rapports, des reportages ou des enquêtes journalistiques, jusqu’ici critiquées, contestées ou démenties, sont à présent incontestables.
4L’Assemblée exprime ses vifs remerciements aux membres du Groupe d’enquête, Sir Nicolas Bratza, M. Jean-Louis Bruguière et Mme Elisabet Fura, ainsi qu’à son secrétariat, pour le concours inestimable qu’ils ont prêté à l’Assemblée dans une période critique. Elle rend hommage à leur excellent travail, accompli dans des conditions délicates, compte tenu des contraintes de temps auxquelles ils étaient soumis et du périmètre d’enquête spécifique et restreint auquel ils étaient tenus.

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, deuxième phrase, supprimer le mot suivant: «excellent».

mercredi 25 avril 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, insérer les mots suivants: «, ainsi que du fait que le GIAC n’a pas pu disposer de pouvoirs d’enquête aussi importants que des commissions parlementaires nationales ou des autorités judiciaires».

mercredi 25 avril 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«C’est pourquoi l’Assemblée ne pouvait pas attendre – et n’attendait pas – du GIAC qu’il apporte des preuves, au sens judiciaire, des pratiques de corruption dont il a eu connaissance, sans parler d’éventuelles infractions pénales. Cette tâche incombe aux autorités nationales compétentes, que l’Assemblée et ses délégations nationales invitent à donner suite aux informations fournies par le GIAC. Dans ce contexte, l’Assemblée souligne la nécessité de donner dûment suite à tous les constats et autres informations figurant dans le rapport du GIAC sur les activités de corruption de certains pays, et ce sans exception.»

5L’Assemblée considère, à cet égard, que si l’essentiel du rapport relève des allégations et faits concernant l’Azerbaïdjan, des pratiques similaires ont probablement existé dans les relations avec les autorités et délégations parlementaires d’autres États membres. L’Assemblée constate, cependant, avec satisfaction, que le rapport présenté par le Groupe d’enquête, en ce qu’il met en cause les comportements de quelques membres ou anciens membres de l’Assemblée seulement, permet d’espérer en une restauration de l’image d’intégrité de l’Assemblée et de la confiance dans ses quelque 600 autres membres. L’Assemblée bénéficie du soutien capital d’un grand nombre de parlementaires intègres et engagés que ces allégations de corruption à l’encontre de certains de leurs pairs ont injustement déconsidérés. Pour autant, le rapport révèle des pratiques que peu de parlementaires ignorent, en réalité, mais que beaucoup ont laissé prospérer depuis trop longtemps, par leur silence, leur indifférence ou leur complicité passive.

mercredi 25 avril 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Si adopté, l'amendement 14 tombe.

Votes : 89 pour 25 contre 22 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, dans la première phrase, remplacer les mots «ont probablement existé dans les relations avec» par les mots suivants: «ont clairement aussi été utilisées par».

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, première phrase, supprimer le mot suivant: «probablement».

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, supprimer la deuxième phrase.

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, supprimer la troisième phrase.

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer la quatrième phrase par la phrase suivante: «Pour autant, le rapport révèle des pratiques que peu de parlementaires ignorent, en réalité, mais que notre silence, notre indifférence ou notre incapacité à prendre des mesures pour y remédier ont laissé prospérer trop longtemps.»

6L’Assemblée, à la reconquête de sa crédibilité, s’est engagée à créer un environnement de tolérance zéro à l’égard de la corruption et de toute pratique laissant planer un doute sur un éventuel conflit d’intérêts; il appartient à ses membres de lui donner une réalité, sans compromis.

mercredi 25 avril 2018

Déposé par Sir Roger GALE, Dame Cheryl GILLAN, Lord David BLENCATHRA, M. John HOWELL, M. Alfred HEER, M. Damien THIÉRY

Votes : 48 pour 64 contre 20 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, supprimer les mots: «, à la reconquête de sa crédibilité,».

7Dans le cadre de son mandat, le Groupe d’enquête était invité, non seulement à mettre au jour les conduites et pratiques contraires aux normes déontologiques de l’Assemblée, mais aussi à formuler des recommandations sur les mesures nécessaires pour remédier à toute insuffisance et lacune éventuelle dans son cadre déontologique. L’Assemblée prend note des recommandations du Groupe d’enquête concernant son mode de fonctionnement et ses procédures. Elle relève le fait que le rapport fasse état de problèmes avec la nomination des membres de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) et de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, d’une part, et d’autre part, dans la nomination des rapporteurs.
8Le rapport met en cause trois anciens membres de l’Assemblée qui «se sont livrés à des activités dont la nature relève de la corruption» et «ont gravement enfreint le Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire». Le rapport fait également état du recours à des moyens financiers et à des activités de corruption pour influer sur les travaux de l’Assemblée concernant l’Azerbaïdjan, et mentionne les noms d’anciens membres qui ont exercé des activités de lobbying à l’Assemblée, en violation du Code de conduite.

mercredi 25 avril 2018

Déposé par Sir Roger GALE, Dame Cheryl GILLAN, Lord David BLENCATHRA, M. John HOWELL, M. Alfred HEER, M. Damien THIÉRY, M. Giorgi KANDELAKI

Votes : 48 pour 74 contre 20 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, dans la deuxième phrase, supprimer les mots: «concernant l’Azerbaïdjan».

9Par ailleurs, le rapport révèle un certain nombre de cas de violation de certaines dispositions du Code de conduite des rapporteurs de l’Assemblée et/ou du Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire mettant en cause des membres ou d’anciens membres de l’Assemblée.
10De surcroît, le Groupe d’enquête a établi une liste de membres et de membres honoraires de l’Assemblée qui ont refusé de coopérer dans l’enquête.

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, insérer la phrase suivante: «C’est une affaire grave sur laquelle la commission du Règlement doit se pencher plus avant.».

mercredi 25 avril 2018

Déposé par Sir Roger GALE, Dame Cheryl GILLAN, Lord David BLENCATHRA, M. John HOWELL, M. Alfred HEER, M. Damien THIÉRY, M. Piet De BRUYN, M. Giorgi KANDELAKI

Votes : 38 pour 79 contre 16 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, insérer la phrase suivante: «L'Assemblée constate toutefois avec préoccupation que, malgré les éléments de preuve donnés par les agents de l'Assemblée, un nombre important de noms ne figurent pas sur la liste ou parmi les personnes identifiées pour leur participation à des actes répréhensibles.»

11L’Assemblée considère que les conclusions du Groupe d’enquête portant sur le comportement individuel des membres de l’Assemblée cités dans le rapport nécessitent une évaluation sérieuse. Elle rappelle que le Code de conduite qu’elle a révisé en octobre 2017 instaure une procédure précise et détaillée, comportant le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, qu’elle entend respecter dans les suites qu’il conviendra de donner à ces conclusions.

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, première phrase, remplacer les mots «nécessitent une évaluation sérieuse» par les mots suivants: «imposent la prise de mesures».

12En réaction au rapport du Groupe d’enquête, l’Assemblée, s’agissant des recommandations et conclusions générales qu’il contient:

mercredi 25 avril 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 120 pour 2 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, après les mots «l’Assemblée», insérer les mots suivants: «, rappelant le principe de la responsabilité politique individuelle, y compris la possibilité, pour les élus, de rendre leurs mandats,».

12.1invite les groupes politiques de l’Assemblée à tirer les conséquences du point de vue de leurs pratiques, plus particulièrement leur positionnement et décisions s’agissant des nominations à la commission de suivi, à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, et à la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que dans les commissions ad hoc d’observation des élections, lorsqu’ils positionnent des candidatures à des fonctions de rapporteurs, ou lors des élections des bureaux des commissions et des sous-commissions;

mercredi 25 avril 2018

Déposé par Sir Roger GALE, Dame Cheryl GILLAN, Lord David BLENCATHRA, M. John HOWELL, M. Alfred HEER, M. Damien THIÉRY, M. Piet De BRUYN, M. Oleksii GONCHARENKO

Votes : 121 pour 0 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.1, remplacer les mots «invite les groupes politiques de l’Assemblée à tirer les conséquences du point de vue de leurs pratiques» par les mots suivants: «exhorte les groupes politiques de l’Assemblée à revoir leurs pratiques».

12.2charge la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de procéder à une réflexion sur les changements qui s’imposent dans le Règlement et dans le cadre d’intégrité de l’Assemblée;

mercredi 25 avril 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Si adopté, l'amendement 24 tombe.

Votes : 125 pour 1 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.2, remplacer les mots «procéder à une réflexion sur les changements qui s'imposent dans le Règlement et dans le cadre d'intégrité de l'Assemblée;» par les mots suivants: «mettre en œuvre les changements qui s'imposent dans le Règlement et dans le cadre d'intégrité de l'Assemblée, gardant à l’esprit la nécessité de transparence et de responsabilité;».

mercredi 25 avril 2018

Déposé par Sir Roger GALE, Dame Cheryl GILLAN, Lord David BLENCATHRA, M. John HOWELL, M. Alfred HEER, M. Damien THIÉRY, M. Piet De BRUYN, M. Giorgi KANDELAKI

Tombe si l'amendement 8 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.2, remplacer les mots «de procéder à une réflexion sur les changements» par les mots suivants: «de proposer les changements».

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.2, insérer le paragraphe suivant:

«note en particulier qu’il faudra assurer la protection de l’identité des agents qui témoigneront lors des enquêtes ultérieures;»

13S’agissant des recommandations et conclusions ayant trait au comportement individuel de membres ou d’anciens membres, l’Assemblée:
13.1invite les groupes politiques de l’Assemblée, ainsi que les groupes politiques dans les parlements nationaux, à tirer, chacun en ce qui le concerne, les conséquences de la mise en cause éventuelle de leurs membres;

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 13.1, insérer le paragraphe suivant:

«invite les élus à reconnaître et à assumer, quelle que soit leur fonction au sein du Conseil de l’Europe, leurs responsabilités personnelles au nom de l’Assemblée, ce qui pourrait les conduire en fin de compte à démissionner;».

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 13.1 par le paragraphe suivant:

«charge les groupes politiques de l'Assemblée et les délégations nationales d’examiner toute mise en cause de leurs membres et de présenter leurs constatations à la commission du Règlement dans un délai de six mois;»

13.2invite les parlements nationaux des États membres, leurs délégations nationales à l’Assemblée parlementaire, ainsi que les gouvernements nationaux, à examiner le rapport du Groupe d’enquête et à prendre les mesures qui s’imposent à l’égard des cas mentionnés qui méritent toute leur attention;

mercredi 25 avril 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13.2, insérer les mots suivants: «et à faire rapport à l’Assemblée avant la fin 2018.».

13.3charge la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de procéder dès que possible à la mise en œuvre de la procédure prévue aux paragraphes 20 et suivants du Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire concernant les membres cités dans le rapport, y compris ceux qui ont refusé de coopérer avec le Groupe d’enquête, étant rappelé qu’il relève de la compétence de la commission d’évaluer le degré de gravité des violations alléguées du Code de conduite pour chacun d’entre eux.
14L’Assemblée appelle le Parlement européen et les assemblées parlementaires des autres organisations internationales, en particulier l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à s’inspirer de la démarche de l’Assemblée parlementaire et à tirer parti, à leur niveau, des recommandations du Groupe d’enquête.
15Ni les mesures prises ou à venir se rapportant à l’examen des cas individuels, ni les changements ultérieurs des dispositions réglementaires, ne doivent polariser les débats. L’Assemblée ne peut s’arrêter à mi-chemin; elle doit se réinventer: cela requiert désormais un changement profond et effectif des mentalités et des pratiques parlementaires. L’Assemblée appelle donc instamment ses membres à placer les intérêts des 825 millions de citoyens européens qu’ils représentent avant tout intérêt particulier, afin de restaurer l’Assemblée dans toute la légitimité de sa dimension politique, dans une période où le Conseil de l'Europe a besoin plus que jamais d’un organe parlementaire fort.

mercredi 25 avril 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 15, deuxième phrase, remplacer les mots «ne peut s’arrêter à mi-chemin» par les mots suivants: «doit profiter de cette occasion pour prendre un nouveau départ et donner toutes les suites nécessaires aux allégations de comportements inappropriés».

Dans le projet de résolution, paragraphe 15, troisième phrase, après les mots «avant tout intérêt particulier», remplacer les mots «afin de restaurer l’Assemblée dans toute la légitimité de sa dimension politique», par les mots suivants: «afin de redonner à l’Assemblée toute la légitimité de sa dimension politique en tenant dûment compte des principes et valeurs sur lesquels le Conseil de l’Europe est fondé».

DProjet de recommandation

1Se référant à la Résolution …. (2018) sur le suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire, l’Assemblée parlementaire affirme sa détermination à promouvoir un environnement de tolérance zéro à l’égard de la corruption, et à reconquérir toute sa crédibilité institutionnelle et politique au sein du Conseil de l'Europe. Elle rappelle les décisions qu’elle a prises pour faire face aux allégations de corruption et de promotion d’intérêts formulées à l’encontre de certains de ses membres ou anciens membres, et qui l’ont conduite à renforcer son cadre d’intégrité et de transparence.
2Le 22 avril 2018, le Groupe d’enquête externe indépendant concernant les allégations de corruption (GIAC) constitué un an plus tôt à l’initiative de l’Assemblée afin de diligenter une enquête indépendante approfondie sur ces allégations de corruption et de promotion d’intérêts, a rendu son rapport.
3Ainsi que le reconnaît le Groupe d’enquête, «[i]l faut saluer le courage avec lequel l’Assemblée parlementaire a réagi à ces allégations, affichant clairement sa détermination à ne pas tolérer la corruption dans ses rangs. Elle l’a fait non seulement en invitant le GRECO [le Groupe d'États contre la corruption] à évaluer le cadre réglementaire qui régit la conduite des membres de l’Assemblée et à recommander des améliorations de ce cadre, mais aussi en répondant à l’appel, provenant aussi bien de l’institution elle-même que de l’extérieur, à commander une enquête indépendante sur les allégations de corruption et autres formes de comportement contraires à l’éthique. Ce faisant, elle donne un exemple à d’autres institutions nationales et internationales confrontées à des difficultés de cette gravité» (rapport du Groupe d’enquête indépendant concernant les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire, paragraphe 759).
4L’Assemblée entend tirer pleinement les conséquences, à tous niveaux, des recommandations et conclusions du rapport du Groupe d’enquête, qu’il s’agisse de recommandations visant à améliorer son cadre de fonctionnement général et à combler des lacunes dans la transparence des procédures parlementaires, ou des conclusions mettant en cause le comportement de certains membres ou anciens membres de l’Assemblée qui ont été en situation de conflits d’intérêts, et ont violé les règles déontologiques de l’Assemblée.
5L’Assemblée constate néanmoins que, bien que le Groupe d’enquête ne puisse apporter la preuve de l’existence d’un réseau coordonné de corruption au niveau de l’Assemblée, les manquements de certains membres et anciens membres relèvent à l’évidence de pratiques corruptives qui dépassent largement le simple cadre de l’Assemblée parlementaire et même le simple environnement parlementaire: elles n’ont pu exister, et pourraient persister encore, que par l’implication directe, le soutien actif, ou à tout le moins la coupable abstention, de gouvernements d’États membres du Conseil de l'Europe. L’Assemblée déplore de tels comportements et elle les invite à prendre les mesures nécessaires.
6En conséquence, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à prendre la mesure des démarches initiées par l’Assemblée depuis janvier 2017 et à la soutenir dans ses efforts. «Le combat contre la corruption ne doit pas être seulement celui de l’Assemblée», comme le préconise le Groupe d’enquête.