L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2021)

Doc. 15433 : recueil des amendements écrits | Doc. 15433 | 27/01/2022 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 7 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 3

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L'Assemblée parlementaire reconnaît le travail accompli par la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) dans l'accomplissement de son mandat tel que défini dans la Résolution 1115 (1997) (modifiée) sur la «Création d'une commission de l'Assemblée pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)». Elle salue en particulier le travail de la commission dans l'accompagnement des 11 pays faisant l'objet d'une procédure de suivi stricto sensu (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, République de Moldova, Pologne, Fédération de Russie, Serbie, Turquie et Ukraine) et des 3 pays engagés dans un dialogue postsuivi (Bulgarie, Macédoine du Nord et Monténégro) dans leurs efforts pour se conformer pleinement aux obligations et engagements qu'ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe, ainsi que le suivi périodique des obligations d'adhésion de tous les autres États membres, qui est actuellement effectué pour la France, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et Saint-Marin.

2L'Assemblée est consciente de l'impact continu de la pandémie de covid-19 sur le processus de suivi ainsi que sur les travaux de la sous-commission sur les conflits entre les États membres du Conseil de l'Europe. Elle se félicite du fait que, grâce à l'adaptation de leurs méthodes de travail, les activités des rapporteures et rapporteurs chargés du suivi soient restées ininterrompues pendant toute la période considérée, comme l'illustrent de nombreuses déclarations, un certain nombre de rapports et de notes d'information. Elle se félicite également du fait que, malgré la persistance des restrictions liées aux déplacements, plusieurs visites d’information aient eu lieu, notamment en Arménie, en Géorgie, à Malte, en République de Moldova, en Fédération de Russie et en Ukraine. L'Assemblée souscrit pleinement à la position de la commission de suivi selon laquelle les contacts directs sont une condition nécessaire à un dialogue politique constructif et la préparation des rapports doit inclure une visite dans le pays concerné.

3L'Assemblée note l'attention continue de la commission sur les développements concernant le conflit du Haut-Karabakh, et sa volonté de contribuer activement à l'établissement du dialogue politique entre les parties concernées au niveau parlementaire.

• Amendement 1

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Samad SEYIDOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Sabir HAJIYEV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Asim MOLLAZADA, Mme Nigar ARPADARAI

Votes : 17 pour 37 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots «concernant le conflit du Haut-Karabakh» par les mots suivants:

«entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan depuis la déclaration trilatérale des 9 et 10 novembre 2020»

Note explicative

La seule déclaration de la commission sur ce sujet, en date du 22/04/2021, s'intitule «Déclaration de la commission de suivi sur le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan». Il y est noté que «[...] les développements survenus depuis la déclaration trilatérale des 9 et 10 novembre 2020 [...] ont été suivis de près par la commission de suivi.»

4L'Assemblée se félicite des développements positifs et des progrès réalisés au cours de la période de référence dans les pays faisant l'objet d'une procédure de suivi complet ou engagés dans un dialogue postsuivi, exprime son inquiétude quant à certains développements négatifs et aux lacunes qui subsistent et invite instamment tous ces pays à intensifier leurs efforts pour honorer pleinement leurs obligations de membre et leurs engagements d'adhésion au Conseil de l'Europe. En particulier:

4.1s'agissant de l'Albanie: l’Assemblée se félicite de l'organisation d'élections le 25 avril 2021 et du retour de l'opposition dans les travaux du parlement, ce qui devrait contribuer à résoudre la crise politique systémique qui frappe le pays. Elle appelle toutes les forces politiques à s'abstenir d'actions et de discours qui accroissent les tensions dans l'environnement politique. Tout en se félicitant des efforts en cours pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et lutter contre la corruption largement répandue, l'Assemblée se déclare préoccupée par les tentatives des autorités de renforcer leur contrôle sur les médias et la circulation de l'information, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur l'environnement médiatique du pays;

4.2en ce qui concerne l'Arménie: se référant à la Résolution ... (2022) «Le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie», l'Assemblée se félicite que l'Arménie ait réussi à sortir de la grave crise politique déclenchée par l'issue du conflit du Haut-Karabakh en organisant des élections anticipées en juin 2021, qui se sont déroulées de manière démocratique, malgré un environnement fortement polarisé. L'Assemblée se félicite également de la poursuite des réformes et de la coopération avec le Conseil de l'Europe, tout en déplorant le climat politique dans lequel se sont déroulées les élections de juin 2021, caractérisé par une polarisation intense et entaché par une rhétorique de plus en plus incendiaire entre les principaux candidats. L'Assemblée appelle tous les acteurs politiques à respecter les normes démocratiques dans le débat politique et à poursuivre les réformes;

4.3en ce qui concerne l'Azerbaïdjan: l'Assemblée se félicite de la volonté déclarée des autorités de mener un dialogue mais regrette qu'aucun progrès n'ait été réalisé en ce qui concerne les préoccupations en suspens dans le domaine du pluralisme et de l'État de droit. Elle déplore le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire, illustré par une répression de longue date des opposants politiques et des critiques du gouvernement et confirmé par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle dénonce également les restrictions aux libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, de réunion et d'association, et invite les autorités à prendre des mesures urgentes en vue d'améliorer cette situation très insatisfaisante;

4.4en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine: l'Assemblée regrette qu'aucun progrès tangible n'ait été réalisé par les autorités bosniennes dans l'exécution des arrêts Sejdić et Finci depuis 12 ans. Elle déplore l'incapacité des différentes forces politiques de Bosnie-Herzégovine à trouver un accord permettant cette exécution, contrairement à ce qu'elles ont obtenu pour la tenue des élections municipales. Elle condamne le maintien du système électoral actuel, qui constitue une violation manifeste par la Bosnie-Herzégovine de ses obligations en tant qu'État membre. Elle appelle les autorités bosniennes à se conformer à ces arrêts avant la tenue des prochaines élections législatives en octobre 2022;

4.5s'agissant de la Géorgie: l'Assemblée se déclare préoccupée par le climat politique profondément polarisé qui règne dans le pays et qui a contribué à la rupture de l'accord politique du 19 avril 2021, négocié par l'Union européenne. Elle appelle toutes les forces politiques, majorité et opposition, à s'engager, et à entamer un dialogue constructif entre elles, à mettre en œuvre les différentes réformes prévues dans cet accord, qui sont étroitement liées aux obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l’Europe. À cet égard, elle se félicite de l'adoption des réformes électorales qui ont été convenues entre la majorité et l'opposition au pouvoir dans le cadre de cet accord. La Géorgie a fait des progrès considérables au fil des ans dans sa réforme du système judiciaire en vue de renforcer son indépendance. Cependant, le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice reste un sujet de préoccupation. Dans ce contexte, l'Assemblée regrette profondément que les autorités aient poursuivi la nomination des juges de la Cour suprême sur la base d'un processus de nomination clairement déficient qui, à plusieurs égards, n'est pas conforme aux normes et standards internationaux, malgré les appels répétés de la communauté internationale en ce sens;

• Amendement 2

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Irakli CHIKOVANI, M. Givi MIKANADZE, Mme Mariam LASHKHI, M. Archil TALAKVADZE, Mme Tamar TALIASHVILI

Votes : 9 pour 69 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.5, supprimer les cinquième et sixième phrases.

.

Note explicative

Il n'existe aucun instrument juridique ou cadre normatif normalisé au niveau international pour les nominations de hauts magistrats, a fortiori parmi les membres du Conseil de l'Europe, de sorte que le non-respect de ces normes n'est pas évident. Plutôt que de formuler des conclusions à ce stade, il est préférable que cette Assemblée se fonde sur un futur rapport national complet pour présenter ses principales conclusions.

4.6en ce qui concerne la République de Moldova: l'Assemblée salue la transition politique pacifique et l'organisation d'élections législatives anticipées en juillet 2021, qui ont abouti à une plus grande stabilité politique et à une représentation plus équilibrée entre les femmes et les hommes au parlement. Elle salue la détermination des autorités moldaves à réformer le système judiciaire et le ministère public, à renforcer leur indépendance, à lutter contre la corruption, à améliorer la transparence et à s'attaquer aux racines de la «captation de l'État» dans l'intérêt de la population. Elle se félicite également de l'adoption des amendements constitutionnels sur le système judiciaire, fondés sur un large consensus politique, ainsi que de la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, “Convention d'Istanbul”) visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique. L'Assemblée encourage les autorités moldaves à poursuivre leurs réformes qui doivent impliquer l'opposition et les représentants de la société civile et garantir le respect de l'État de droit, conformément aux normes du Conseil de l'Europe. Elle encourage les autorités moldaves à poursuivre leur étroite coopération avec le Conseil de l'Europe, en particulier sa Commission de Venise, et appelle les autorités moldaves à mettre en œuvre ses recommandations;

4.7en ce qui concerne la Pologne, l'Assemblée se félicite de la nomination d'un nouveau médiateur avec le soutien de la majorité au pouvoir et de l'opposition. Toutefois, elle regrette profondément que la situation en matière de respect de l'État de droit et d'indépendance du pouvoir judiciaire ait continué à se détériorer au cours de l'année dernière. Elle souligne que la Cour européenne des droits de l'homme, dans ses arrêts dans les affaires Xero Flor w Polsce sp. Z o.o. c. Pologne (4907/18) et Reczkowicz c. Pologne (43447/19), a établi que certaines formations de jugement du Tribunal constitutionnel polonais, ainsi que la Chambre disciplinaire de la Cour suprême de Pologne, ne pouvaient être considérées comme un «tribunal établi par la loi» au sens de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5). A cet égard, elle est profondément préoccupée par le récent jugement du Tribunal constitutionnel polonais selon lequel l'article 6 (1) de la Convention n'est pas compatible avec la Constitution polonaise s'il est appliqué au Tribunal constitutionnel ou utilisé pour donner à la Cour européenne des droits de l’homme le droit d'évaluer la légalité du processus d'élection des juges au Tribunal constitutionnel, ce qui constitue un défi direct et inacceptable à la suprématie de la Convention européenne des droits de l'homme et aux valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe;

4.8en ce qui concerne la Fédération de Russie: d'importantes préoccupations demeurent, notamment la situation critique de la société civile et la mise en œuvre de lois restrictives, en particulier la loi sur les agents étrangers et la loi sur les organisations indésirables. Elle déplore la procédure en cours visant à la dissolution de Memorial, une organisation de défense des droits humains bien connue et respectée. En ce qui concerne les élections législatives qui ont eu lieu du 17 au 20 septembre 2021, elle prend note des préoccupations identifiées par la mission d'évaluation électorale de son Bureau concernant le cadre juridique électoral, l'enregistrement et la radiation des candidats par la Commission électorale centrale (qui aurait privé quelque 9 millions de citoyens russes de leur droit de vote passif), les allégations de pressions exercées sur les employés de l'État pour qu'ils votent le vendredi et la sécurité des bulletins de vote pendant la nuit; les conditions inégales de la campagne, en particulier la couverture médiatique, les allégations de mauvaise utilisation des ressources de l'État et de l'administration et l'impact de la législation sur les agents étrangers. L'Assemblée rappelle sa position concernant l'annexion illégale de la Crimée, confirmée tout récemment dans la Résolution 2363 (2021), et regrette qu'aucun progrès n'ait été réalisé concernant ses recommandations antérieures relatives à l'Ukraine orientale, à la Crimée, aux régions géorgiennes occupées d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie et la présence des troupes russes dans la région transnistrienne de la République de Moldova. L'Assemblée invite les autorités russes à répondre aux préoccupations relatives à la démocratie, à l'État de droit et aux droits de l'homme;

• Amendement 4
• Amendement 5

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Lesia VASYLENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Olena KHOMENKO, Mme Olena MOSHENETS, M. Artem DUBNOV, M. Serhii KALCHENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Dmytro LUBINETS

Votes : 17 pour 57 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.8, troisième phrase, après les mots «des bulletins de vote pendant la nuit;», insérer les mots suivants:

«le vote illégal sur le territoire de la Crimée occupée et la «passeportisation», la réduction des droits de citoyenneté des habitants du Donbass, et leur transport depuis les territoires des régions de Donetsk et de Lougansk soumis au contrôle effectif de la Fédération de Russie vers la région de Rostov et leur retour lors des élections russes à la Douma de 2021;»

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Lesia VASYLENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Olena KHOMENKO, Mme Olena MOSHENETS, M. Artem DUBNOV, M. Serhii KALCHENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Dmytro LUBINETS

Votes : 49 pour 24 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.8, quatrième phrase, après les mots «région transnistrienne de la République de Moldova.», insérer la phrase suivante:

«L'Assemblée se déclare gravement préoccupée par la concentration récente d’un grand nombre de troupes militaires russes le long de la frontière avec l'Ukraine, ce qui compromet la sécurité et la stabilité de la région au sens large, et exhorte la Fédération de Russie à retirer ces troupes dès que possible.».

4.9concernant la Serbie: l'Assemblée se félicite de l'adoption des amendements constitutionnels visant à dépolitiser le système judiciaire en vue de renforcer son indépendance. Elle note avec satisfaction que la plupart des recommandations de la Commission de Venise ont été prises en considération mais reste préoccupée par le risque de politisation du Conseil supérieur des procureurs. Elle appelle les autorités serbes à se conformer aux normes du Conseil de l'Europe lors de l'organisation du référendum constitutionnel du 16 janvier 2022 et de l'adoption de la législation nécessaire à la mise en œuvre de ces amendements. Elle se félicite de la reprise du dialogue interpartis visant à améliorer les conditions électorales, mais exhorte toutes les parties prenantes à parvenir à, et à s'engager sur des mesures tangibles, fondées sur un large consensus, qui conduiront à des élections équitables, inclusives et compétitives. Elle encourage également les autorités serbes à accélérer leurs réformes en vue de renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté des médias, la lutte contre la corruption et l'indépendance des institutions, qui constituent des contre-pouvoirs indispensables dans une société démocratique;

4.10s'agissant de la Turquie: l'Assemblée invite les autorités turques à mettre pleinement en œuvre la Résolution 2376 (2021) sur le fonctionnement des institutions démocratiques et, en particulier, à mettre fin au harcèlement judiciaire de l'opposition et des voix dissidentes, à améliorer la liberté d'expression et des médias, à rétablir l'indépendance du système judiciaire et à réviser la législation sur les élections et les partis politiques bien avant les prochaines élections, conformément aux normes du Conseil de l'Europe et en coopération avec les mécanismes de suivi, notamment la Commission de Venise. Tout en se félicitant de la décision de la Cour constitutionnelle de rétablir les droits politiques du député Ömer Faruk Gergerlioğlu, qui avait été illégalement privé de son immunité et de son mandat parlementaire, l'Assemblée déplore qu'un tiers des parlementaires, en grande majorité issus de partis d'opposition, fassent toujours l'objet de procédures visant à lever leur immunité. Elle reste également extrêmement préoccupée par la tentative de dissolution du Parti démocratique des peuples (HDP), par la poursuite de la répression à l'encontre de ses membres et, plus généralement, par la violence politique visant les membres politiques de l'opposition, qui mettent en péril le pluralisme politique et le fonctionnement des institutions démocratiques. L'Assemblée déplore la décision présidentielle de se retirer de la Convention d’Istanbul. L'Assemblée invite instamment les autorités turques à faire respecter les droits des femmes et à les protéger efficacement contre la violence, et à rester attachées aux principes consacrés par la Convention d'Istanbul. L'Assemblée demande instamment aux autorités turques d'appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de libérer immédiatement le philanthrope M. Kavala et l'ancien dirigeant du HDP M. Demirtaş. Elle appelle les autorités turques à agir rapidement après que le Comité des Ministres a adopté, le 2 décembre 2021, des résolutions intérimaires sur ces affaires, et a officiellement notifié à la Turquie l'intention du Comité des Ministres de renvoyer l'affaire Kavala c. Turquie à la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à la procédure prévue à l'article 46.4 de la Convention européenne des droits de l'homme;

4.11en ce qui concerne l'Ukraine: l'Assemblée se félicite des efforts continus des autorités ukrainiennes pour réformer le système judiciaire en vue de garantir son indépendance et l'administration impartiale de la justice. Elle se félicite du redémarrage de la Haute Commission de qualification des juges et du Haut Conseil de la justice, qui sont essentiels pour réussir la réforme du système judiciaire et lutter contre la corruption généralisée. Elle exprime ses préoccupations quant aux efforts déployés pour retarder et saper ces réformes qui devraient être mises en œuvre de toute urgence. L'Assemblée appelle à la réforme, sans délai, du tribunal administratif du district de Kyiv, dont les jugements contre les décisions du gouvernement ont été remis en question et sont largement considérés comme des tentatives de saper les efforts de réforme et de lutte contre la corruption de l'autorité. L'Assemblée se félicite du fait que, suite à des réformes, la structure institutionnelle à cinq niveaux de lutte contre la corruption commence à obtenir des résultats tangibles. L'Assemblée recommande aux autorités d'augmenter le nombre de juges au sein de la Haute Cour anti-corruption. Elle considère que les processus de nomination aux postes de direction actuellement vacants dans les institutions de lutte contre la corruption, ainsi que ceux qui le seront bientôt, constitueront un test décisif pour la volonté politique des autorités de s'attaquer à la corruption à tous les niveaux de la société ukrainienne. L'Assemblée prend note des efforts des autorités pour lutter contre l'influence indue des oligarques en Ukraine. Elle invite instamment les autorités à répondre à toutes les préoccupations et recommandations formulées par la Commission de Venise dans son avis sur la loi dite «anti-oligarque», afin de s'assurer qu'elle est conforme aux normes et standards européens. L'Assemblée se félicite de l'amélioration de la coopération des autorités dans le cadre de la Plateforme du Conseil de l'Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes. Elle invite instamment les autorités à veiller à ce que tous les cas de violence à l'encontre de journalistes fassent l'objet d'une enquête complète et transparente afin d'éviter tout sentiment d'impunité à cet égard;

• Amendement 6
• Amendement 8
• Amendement 9
• Amendement 7
• Amendement 10
• Amendement 11

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Lesia VASYLENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Olena KHOMENKO, Mme Olena MOSHENETS, M. Artem DUBNOV, M. Serhii KALCHENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Dmytro LUBINETS

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.11, troisième phrase, après les mots «quant aux efforts déployés », insérer les mots suivants:

«par l'ancien système judiciaire».

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Sergey KISLYAK, M. Alexander BASHKIN, M. Andrey EPISHIN, M. Vladimir KRUGLYI, M. Evgenii POPOV, M. Shamsail SARALIEV, M. Petr TOLSTOI, Mme Alena ARSHINOVA

Votes : 27 pour 51 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.11, après la dixième phrase, insérer la phrase suivante:

«Des opposants politiques des autorités sont persécutés dans le pays, des journalistes sont persécutés pour leur point de vue différent sur la situation du pays, de grandes chaînes de télévision de l’opposition sont fermées, des ressources internet «désobligeantes» envers le gouvernement sont bloquées.»

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Sergey KISLYAK, M. Alexander BASHKIN, M. Andrey EPISHIN, M. Vladimir KRUGLYI, M. Evgenii POPOV, M. Shamsail SARALIEV, M. Petr TOLSTOI, Mme Alena ARSHINOVA

Votes : 24 pour 50 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.11, onzième phrase, remplacer les mots «tous les cas de violence à l'encontre de journalistes fassent l'objet d'une enquête complète et transparente afin d'éviter tout sentiment d'impunité à cet égard» par les mots suivants:

«tous les cas de violence et de violation des droits humains fassent l’objet d’une enquête complète et transparente».

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Lesia VASYLENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Olena KHOMENKO, Mme Olena MOSHENETS, M. Artem DUBNOV, M. Serhii KALCHENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Dmytro LUBINETS

Votes : 52 pour 26 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.11, insérer la phrase suivante :

«L’Assemblée salue la tenue du sommet inaugural de la Plateforme de Crimée, destinée à rétablir pacifiquement le contrôle de l’Ukraine sur ce territoire, qui s’est caractérisé par une participation internationale large et de haut niveau».

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Sergey KISLYAK, M. Alexander BASHKIN, M. Andrey EPISHIN, M. Vladimir KRUGLYI, M. Evgenii POPOV, M. Shamsail SARALIEV, M. Petr TOLSTOI, Mme Alena ARSHINOVA

Votes : 19 pour 57 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.11, insérer la phrase suivante:

«L’Assemblée condamne la politique menée actuellement par l’Ukraine qui consiste à détruire le multilinguisme et à manquer systématiquement à ses obligations juridiques internationales de respecter les droits linguistiques de la population russe du pays et des minorités nationales».

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Sergey KISLYAK, M. Alexander BASHKIN, M. Andrey EPISHIN, M. Vladimir KRUGLYI, M. Evgenii POPOV, M. Shamsail SARALIEV, M. Petr TOLSTOI, Mme Alena ARSHINOVA

Votes : 18 pour 64 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.11, insérer la phrase suivante:

«L'Assemblée appelle l'Ukraine à retourner à la mise en œuvre des accords de Minsk et à cesser d’anéantir sa propre population»

4.12concernant la Bulgarie: l'Assemblée est consciente qu'une crise politique majeure déclenchée par des scandales de corruption, un manque de respect de l'État de droit et les manifestations de rue qui s’ensuivirent en 2020, ainsi que trois élections législatives et une élection présidentielle qui ont eu lieu dans le pays au cours de la période considérée ont eu un impact inévitable sur le rythme de traitement des préoccupations restantes en suspens, telles que définies dans la Résolution 2296 (2019), à savoir la corruption de haut niveau, la transparence de la propriété des médias, les droits humains des minorités, les discours de haine et la violence à l'égard des femmes. Dans le même temps, l'Assemblée se félicite du bon déroulement des élections et exprime sa confiance dans le fait que les pourparlers en cours entre les parties permettront de remplacer le gouvernement intérimaire par un gouvernement de coalition stable qui poursuivra le dialogue constructif et progressera vers le plein respect par la Bulgarie de ses engagements et obligations;

4.13s'agissant du Monténégro, l'Assemblée se félicite de l'esprit constructif qui anime les autorités et la Commission de Venise dans l'examen des amendements à la loi sur le ministère public et du projet de loi sur le ministère public pour la criminalité organisée et la corruption. L'Assemblée note cependant que le renouvellement de tous les membres du Conseil des procureurs et la nomination des cinq nouveaux membres non professionnels par le parlement à la majorité simple constituent un risque pour l'indépendance du Conseil. Elle invite donc le Parlement monténégrin à veiller à ce que les cinq nouveaux membres non professionnels du Conseil des procureurs soient nommés sur la base de leurs compétences et perçus comme politiquement neutres. L'Assemblée est préoccupée par une augmentation de la polarisation de la scène politique monténégrine sur les questions d'identité nationale dans un pays qui a jusqu'à présent réussi à limiter largement ces tensions. Elle appelle les différentes formations et dirigeants politiques à ne pas accentuer cette polarisation, mais plutôt à contribuer à en réduire l'intensité;

4.14s'agissant de la Macédoine du Nord, l'Assemblée se félicite de l'adoption d'ambitieux trains de réformes visant à réformer le système judiciaire et à lutter contre la corruption et encourage notamment les autorités à mettre en œuvre les recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) de 2021 pour lutter contre la corruption dans les fonctions d'exécution supérieures et dans les services répressifs, en particulier la police. Elle félicite les autorités pour la conduite du recensement et les encourage à assurer la publication de ses résultats de manière transparente et ouverte et à promouvoir davantage la stabilité des relations interethniques. L'Assemblée invite également les autorités à remédier aux sérieuses insuffisances du système pénitentiaire et à la situation alarmante dans la prison de Idrizovo mises en évidence par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) dans ses rapports de mai et juillet 2021 malgré quelques récentes améliorations. Elle regrette que l'adoption du cadre de négociation par le Conseil européen de l'Union européenne ait été bloquée par la Bulgarie, retardant ainsi l'ouverture des négociations d'adhésion à l'Union européenne, ce qui a déclenché une désillusion et une instabilité politique dans le pays.

• Amendement 3

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Hristo IVANOV, Mme Iva MITEVA, Mme Ekaterina ZAHARIEVA, M. Filip POPOV, M. Ilian IONTCHEV, Mme Ekaterina DIMITRUSHEVA, M. Atanas SLAVOV

Votes : 24 pour 52 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.14, supprimer la quatrième phrase.

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5S’agissant des pays qui font actuellement l'objet de la procédure d’examen périodique découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe:

5.1en ce qui concerne la Hongrie: l'Assemblée rappelle ses précédentes préoccupations incluses dans la Résolution 2203 (2018). À cet égard, elle se félicite de l'abrogation, le 22 avril 2021, de la loi de 2017 sur la transparence des organisations recevant un soutien de l'étranger (dite "Lex Soros") et de certains progrès constatés par le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) sur sa législation relative aux personnes politiquement exposées. L'Assemblée est toutefois préoccupée par le fonctionnement des institutions démocratiques du pays. Elle appelle les autorités à renforcer l'autonomie du système judiciaire, à garantir plus efficacement son indépendance, à rétablir les libertés journalistiques et médiatiques, à mettre en œuvre les recommandations du GRECO pour lutter résolument contre la corruption, à réviser et/ou mettre en œuvre sa législation et sa constitution conformément aux recommandations formulées par la Commission de Venise dans ses avis de 2011, juillet 2021 et octobre 2021. L'Assemblée est également préoccupée par l'adoption rapide, en décembre 2020, d'amendements constitutionnels et d'un paquet juridique dans le cadre de l'état d'urgence. Cela inclut la réforme électorale qui exige des partis politiques qu'ils désignent des candidats dans 70 % des circonscriptions lors des prochaines élections législatives; l’effet principal de cette réforme, selon la Commission de Venise, serait en faveur des candidats sortants et aggraverait le niveau de polarisation politique. L'Assemblée invite donc les autorités hongroises à améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques, en assurant leur pluralisme et en garantissant les contre-pouvoirs nécessaires;

5.2en ce qui concerne Malte: l'Assemblée se félicite des réformes mises en œuvre par les autorités pour remédier aux lacunes et recommandations relevées dans sa Résolution 2293 (2019) «L'assassinat de Daphne Caruana Galizia et l'État de droit à Malte et ailleurs: veiller à ce que toute la lumière soit faite», ainsi que par la Commission de Venise dans son avis sur «les dispositions constitutionnelles, la séparation des pouvoirs et l'indépendance des organes judiciaires et répressifs». Elle considère toutefois que des réformes systémiques supplémentaires sont nécessaires pour répondre pleinement aux recommandations de la Commission de Venise et, en particulier, qu'une réforme profonde du Parlement maltais est nécessaire pour garantir un Parlement à temps plein capable d'assurer le contrôle parlementaire du pouvoir exécutif;

5.3en ce qui concerne la Roumanie: l'Assemblée est consciente d'un certain nombre de préoccupations, notamment certains aspects du fonctionnement des institutions démocratiques tels que l'indépendance et l'efficacité du système judiciaire, la lutte contre la corruption, le pluralisme des médias, la discrimination des minorités et un certain nombre d'autres questions soulevées dans le rapport de la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), en particulier le racisme, les violations à l'encontre des femmes, les droits des LGBTI, et les conditions de détention. L'Assemblée est consciente de la crise politique qui a débuté le 1er septembre 2021 en raison des difficultés économiques et de la gestion de la pandémie et qui s'est terminée le 25 novembre 2021 avec la mise en place d'un nouveau gouvernement. L'Assemblée est confiante dans la capacité des nouvelles autorités à mener un dialogue politique constructif et à répondre aux préoccupations sans délai.

6L'Assemblée réitère son soutien aux efforts déployés par la commission pour assurer le suivi des obligations de tous les États membres découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe et est consciente de l'impact que cela a sur la charge de travail de la commission. Elle encourage la commission à continuer de sélectionner régulièrement des États membres, pour ce type de suivi, sur des bases substantielles, selon ses méthodes de travail internes et dans la limite de ses ressources. Elle reconnaît que les conditions et méthodes de travail spécifiques qu'implique la procédure de suivi parlementaire pour l'élaboration de ces rapports font que le renvoi de 2 ans, conformément à l'article 26 du Règlement, est insuffisant pour la préparation des rapports de suivi périodique. Cela s'explique par la préparation du rapport par deux corapporteurs, par le délai de 6 semaines dont disposent les autorités pour faire part de leurs observations sur l'avant-projet de rapport avant son adoption en commission, et par la pratique consistant à ne pas débattre des rapports sur un pays en période électorale ou lorsqu'il préside le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. L’Assemblée invite la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles à examiner les possibilités de prolonger la période de renvoi de deux ans pour ces rapports.

7L'Assemblée reconnaît que le travail des rapporteurs en charge du suivi prend du temps et exige une grande disponibilité et flexibilité. Elle prend note des problèmes rencontrés par la commission en ce qui concerne la disponibilité des rapporteurs ainsi que des candidats aux postes de rapporteurs. Elle considère que ce problème doit être traité de manière structurelle et systémique. Elle invite donc la commission à étudier les avantages d'une modification de la limite actuelle de cinq ans pour les rapporteurs d'un pays faisant l'objet d'une procédure de suivi complet ou engagé dans un dialogue postsuivi, en trois mandats de trois ans, ce qui permettrait à la fois de révoquer, et de conserver des rapporteurs disponibles et performants pour un pays donné. Dans l'intervalle, l'Assemblée invite les groupes politiques à faire de la disponibilité des rapporteurs à effectuer leur travail un critère important lors de la désignation des membres de la commission et à recourir plus fréquemment à la circulation des postes de rapporteurs entre les groupes afin de remédier à la pénurie de rapporteurs pour les postes vacants.

8L'Assemblée prend note du fait qu'actuellement 8 des 39 rapporteurs et 20 des 82 membres de la commission seulement sont des femmes. L'Assemblée souligne la nécessité d'une représentation plus équilibrée entre hommes et femmes dans les désignations par les groupes, tant pour les membres de la commission que pour les postes de rapporteur.