L'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: faire en sorte que les auteurs de graves violations du droit international humanitaire et d’autres crimes internationaux rendent des comptes

Doc. 15510 : recueil des amendements écrits | Doc. 15510 | 27/04/2022 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution

B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L'Assemblée parlementaire est horrifiée par la guerre d'agression que la Fédération de Russie livre en ce moment contre l'Ukraine. Cette guerre est menée avec une brutalité sans précédent en Europe depuis la seconde guerre mondiale. L'utilisation d'armes lourdes dans des zones densément peuplées a causé des milliers de victimes civiles, la destruction presque complète de la ville de Marioupol et de graves dommages aux infrastructures civiles, telles que les hôpitaux, les établissements scolaires, les crèches, l'approvisionnement en eau et en électricité et les immeubles d'habitation à Kharkiv et dans de nombreuses autres villes d'Ukraine.

2L’Assemblée est effarée par les informations faisant état d'atrocités qui auraient été commises sur des civils par les troupes russes dans les villes et villages temporairement placés sous leur contrôle, en particulier à Boutcha et dans d'autres villes des environs de Kiev.

3L’Assemblée est consternée par les nombreuses informations faisant état de l’utilisation du viol et de la torture comme armes de guerre, deux pratiques reconnues comme des crimes de guerre par le droit pénal international.

4L'octroi par le Président de la Fédération de Russie, le 18 avril 2022, d'un titre honorifique à la 64e brigade d'infanterie motorisée, qui était déployée à Boutcha au moment des atrocités signalées, adresse un message désastreux aux familles des victimes et encourage cyniquement les troupes russes à continuer de commettre en toute impunité des actes similaires qui peuvent être assimilés à des crimes de guerre et à des crimes contre l'humanité.

5L'Assemblée invite donc instamment la communauté internationale à adresser clairement le message contraire, à savoir que les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, et éventuellement de génocide, devront rendre compte de leurs actes. Il doit en être de même pour les auteurs du crime d'agression, c'est-à-dire les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie qui sont responsables du déclenchement de la guerre actuelle.

6L'Assemblée note qu'il existe déjà des instruments juridiques pertinents pour engager des poursuites à l'encontre des auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, et éventuellement de génocide, à savoir:

6.1la Cour pénale internationale (CPI), dont l'Ukraine a reconnu en 2014 la compétence pour enquêter sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité sur son territoire;

6.2les systèmes de justice pénale de l'Ukraine et de tout autre État qui a reconnu la compétence universelle de ses juridictions pour de tels crimes.

7Des responsables politiques, des universitaires et des avocats spécialistes des droits de l'homme de premier plan ont proposé la création, par un groupe d'États désireux de prendre l'initiative, d'un tribunal pénal international ad hoc chargé d'engager des poursuites contre les auteurs du crime d'agression. Ce dernier ne peut actuellement être pris en compte par la CPI sans une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, à laquelle la Fédération de Russie mettrait sans doute son veto.

8Outre la responsabilité pénale à titre individuel des auteurs de crimes visés par le droit international, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour internationale de Justice (CIJ) peuvent engager la responsabilité de la Fédération de Russie pour les violations des droits de l'homme commises par les troupes russes et, dans le cas de la CIJ, pour les autres violations du droit international pour lesquelles la CIJ est compétente.

9L’Assemblée rappelle l’obligation juridique de prévenir et de punir le génocide en vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, à laquelle les 46 États membres du Conseil de l’Europe sont parties contractantes. Selon l’interprétation de la Cour internationale de Justice, cette obligation et le devoir d’agir correspondant prennent naissance au moment où l’on apprend, ou l’on aurait normalement dû apprendre, l’existence d’un risque qu’un génocide soit commis.

• Amendement 1

mercredi 27 avril 2022

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Arminas LYDEKA, M. Lukas SAVICKAS, Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Mme Krista BAUMANE, M. Uldis BUDRIĶIS

Votes : 107 pour 0 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

L'Assemblée cherche à attirer l'attention sur l'idéologie du «Russkiy mir» (c'est-à-dire du «monde russe») qui s’est implantée en Fédération de Russie et qui est devenue une idéologie d’État, dont le Kremlin a fait un outil pour promouvoir la guerre. Cette idéologie est utilisée pour détruire les vestiges de la démocratie civile, pour élever de nouvelles générations militarisées en Fédération de Russie, et pour justifier son agression externe.

10L'Assemblée appelle donc tous les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe:

10.1à aider le Procureur de la CPI dans sa mission d'enquête et de poursuites à l'encontre des auteurs présumés de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et, éventuellement, de génocide, en lui apportant un soutien politique, des ressources humaines et financières adéquates et en mettant à sa disposition tout élément de preuve en leur possession, y compris des renseignements de source ouverte, des informations et des données, des images satellites et des interceptions de communications;

10.2à faire usage de leur compétence universelle, dans l’étendue prévue par leur législation, pour enquêter sur les crimes visés par le droit international et en poursuivre les auteurs;

10.3à rejoindre ou soutenir d'une autre manière l'équipe commune d'enquête (ECE) déjà mise en place par l'Ukraine, la Pologne et la Lituanie avec le concours d'Eurojust, dans le but de coordonner leurs enquêtes et de mettre en commun leurs conclusions grâce à une coopération directe entre les autorités compétentes des États participants;

10.4à coordonner étroitement leurs enquêtes avec le Procureur de la CPI; les États participant à l'ECE pourraient associer le Procureur de la CPI à l'ECE;

10.5à coopérer pleinement avec le Procureur de la CPI, les membres de l'ECE et tout autre État qui fait usage de sa compétence universelle, notamment en leur remettant toute personne présente sur leur territoire contre laquelle des mandats d'arrêt seront émis;

10.6à mettre en place de toute urgence un tribunal pénal international ad hoc, qui devrait:

10.6.1recevoir mandat d'enquêter et d'engager des poursuites pour le crime d'agression qui aurait été commis par les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie;

10.6.2appliquer la définition du crime d'agression établie par le droit international coutumier, qui a également inspiré la définition du crime d'agression donnée à l'article 8 bis du Statut de la CPI;

10.6.3avoir le pouvoir d'émettre des mandats d'arrêt internationaux sans être restreint par l'immunité de l'État ou des chefs d'État et de gouvernement et autres représentants de l'État;

10.6.4être institué notamment par un groupe d'États qui partagent les mêmes idées, sous la forme d'un traité multilatéral appuyé par l'Assemblée générale des Nations Unies, avec le soutien du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et d'autres organisations internationales;

10.6.5avoir son siège à Strasbourg (France), compte tenu des synergies qui pourraient exister avec la Cour européenne des droits de l'homme, qui traite de nombreuses requêtes individuelles et interétatiques connexes;

10.7à signer et à ratifier le Statut de Rome de la CPI et les amendements de Kampala qui lui ont ajouté l'article 8 bis relatif au crime d'agression;

10.8à se prévaloir de la possibilité offerte par l'article 33 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5) de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, individuellement ou par le biais d’une action conjointe, de toute allégation de violation de la Convention et de ses protocoles par la Fédération de Russie jusqu'au 16 septembre 2022, date à laquelle la Fédération de Russie cessera d'être partie à la Convention.

• Amendement 2

mercredi 27 avril 2022

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, M. Bob van PAREREN, M. Alex AHRENDTSEN, M. Dmytro NATALUKHA, Lord Simon RUSSELL, M. Eduard KÖCK, Mme Theo CLARKE, M. Birgir THÓRARINSSON, M. Jaroslav BŽOCH, M. Jacques LE NAY, Mme Nicole DURANTON, M. Paulo PISCO, Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Mme Larysa BILOZIR, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Lord Leslie GRIFFITHS, Mme Imane LAMAOUI, M. Erkin GADIRLI

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.8, insérer le paragraphe suivant:

«à utiliser les avoirs des citoyens russes visés par des sanctions pour leur responsabilité dans la guerre d’agression lancée contre l’Ukraine par la Fédération de Russie, dès que leur confiscation sera définitive, pour indemniser l’Ukraine et ses citoyens pour tout dommage causé par la guerre d’agression de la Fédération de Russie.»

11L'Assemblée invite en outre:

11.1la Cour européenne des droits de l'homme à envisager de donner la priorité aux affaires nées de l'agression russe contre l'Ukraine et à faire usage de la possibilité de procéder à une enquête en vertu de l'article 38 de la Convention européenne des droits de l’homme;

11.2la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe à suivre de près la situation des droits de l'homme en Ukraine et à relever et dénoncer rapidement, dans ses rapports ou déclarations ciblées, tout schéma de violations graves des droits de l'homme ou du droit humanitaire international qu'elle décèlerait;

11.3la CPI et son Procureur:

11.3.1à donner la priorité aux enquêtes et aux poursuites relatives aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité commis pendant la guerre d'agression menée en ce moment par la Fédération de Russie contre l'Ukraine;

11.3.2à conclure rapidement les enquêtes dans les cas les plus flagrants et à délivrer des actes d'accusation et des mandats d'arrêt contre les auteurs présumés;

11.3.3à coopérer étroitement avec les autorités nationales chargées des poursuites qui exercent leur compétence universelle en vertu du principe de complémentarité et à participer à la coordination des enquêtes pertinentes par le biais de l'équipe commune d'enquête mise en place par plusieurs États avec le concours d'Eurojust;

11.4la Commission internationale indépendante d'enquête créée par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies à enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme qui auraient été commises dans le cadre de l'agression russe contre l'Ukraine et à coopérer et coordonner étroitement ses activités avec le Procureur de la CPI et les autorités nationales chargées des poursuites qui enquêtent sur les crimes visés par le droit international qui relèvent de leur compétence universelle;

11.5l'Assemblée générale des Nations Unies:

11.5.1à soutenir la création d'un tribunal pénal international ad hoc pour engager des poursuites contre le crime d'agression dont les dirigeants politiques et les commandants militaires de la Fédération de Russie se seraient rendus coupables à l'encontre de l'Ukraine et à encourager les États membres des Nations Unies à intensifier leurs efforts pour apporter leur soutien sans réserve à la création d’un tel tribunal;

11.5.2à demander à la Cour internationale de Justice de rendre un avis consultatif sur les éventuelles restrictions qui pourraient être imposées au droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies, sur le fondement des principes généraux du droit relatifs à l'interdiction de l'abus de droit et à l'obligation faite aux États membres des organisations internationales d'exercer leurs droits de membre de bonne foi.

12L'Assemblée appelle enfin la Fédération de Russie:

12.1à cesser les hostilités contre l’Ukraine et à retirer immédiatement, complètement et inconditionnellement ses forces militaires du territoire de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues et à se conformer strictement à ses obligations au regard des droits humains et du droit international humanitaire;

12.2à veiller à ce que les auteurs de crimes commis par ses forces et toutes les entités dont elle est responsable répondent de leurs actes conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international humanitaire et des droits de l'homme, notamment les Conventions de Genève, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l'homme, qui lie encore la Fédération de Russie jusqu'au 16 septembre 2022, compte tenu également du caractère contraignant des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris ceux dont l’exécution est déjà en cours de surveillance et ceux qui seront encore rendus.

BProjet de recommandation

1L'Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution … (2022), qui souligne la nécessité de faire en sorte que les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'un éventuel génocide, ainsi que du crime d'agression, répondent de leurs actes commis dans le cadre de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine.

2L’Assemblée invite le Comité des Ministres:

2.1à renforcer les services compétents du Conseil de l'Europe, afin de leur permettre de dispenser une assistance technique et des conseils d’experts à l'Ukraine et aux États membres qui exercent leur compétence universelle en matière d'enquête et de recherche de preuves sur les violations flagrantes des droits de l'homme, y compris celles qui peuvent être assimilées à des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et à un éventuel génocide, à l'échelle requise;

2.2à inviter les organes d’experts du Conseil de l’Europe, notamment le Conseil consultatif des juges européens et le Conseil consultatif des procureurs européens, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), ainsi que les autres mécanismes de suivi et d’élaboration de normes du Conseil de l’Europe concernés, à produire des recommandations d’experts et des lignes directrices relatives à ces questions dans le cadre de leurs compétences;

2.3à encourager tous les États membres à participer à la création d'un tribunal pénal international ad hoc chargé des poursuites pour le crime d'agression dont les dirigeants politiques et les commandants militaires de la Fédération de Russie se seraient rendus coupables à l'encontre de l'Ukraine, par le biais d'un traité multilatéral conclu entre les États qui partagent les mêmes idées;

2.4à examiner les moyens qui permettraient au Conseil de l'Europe dans son ensemble de jouer un rôle actif dans la création et le fonctionnement de ce tribunal, notamment en lui fournissant une assistance logistique ou technique.