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Appel à la restitution de Varosha à ses habitants légitimes

Doc. 16004 : recueil des amendements écrits | Doc. 16004 | 27/06/2024 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 6 Sous-amendement 1 à l'amendement 6 Amendement 2 Sous-amendement 1 à l'amendement 2 Amendement 7 Amendement 5 Amendement 8 Sous-amendement 1 à l'amendement 8 Amendement 4 Amendement 3 Amendement 9 Sous-amendement 1 à l'amendement 9

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’été 2024 marque le triste 50e anniversaire de l’épisode le plus dramatique de l’histoire moderne de Chypre: le coup d’État promu par la dictature militaire en Grèce visant à réaliser l’«Énosis» de Chypre avec la Grèce et la réaction de la Türkiye, qui occupait la partie nord de l’île avec ses troupes. Cette crise faisait suite au premier conflit, en 1963, à l’issue duquel l’ONU décidait de déployer une force chargée du maintien de la paix (UNFICYP), qui est encore présente sur l’île aujourd’hui. Les événements survenus en 1963-1964 et en juillet et août 1974 ont fait des milliers de victimes et poussé des centaines de milliers de Chypriotes turcs et de Chypriotes grecs à fuir leurs habitations, laissant tout derrière eux. Ces faits tragiques sont encore très présents dans les mémoires et ont profondément marqué la conscience collective des Chypriotes. L’une des traces les plus choquantes de ces événements est la ville fantôme de Varosha, zone de la ville de Famagouste clôturée et inhabitée depuis 50 ans.

jeudi 27 juin 2024

Déposé par M. George LOUCAIDES, M. Paul GAVAN, M. Andrej HUNKO, M. Berdan ÖZTÜRK, Mme Laura CASTEL, M. George PAPANDREOU, M. Georgios STAMATIS, M. Constantinos EFSTATHIOU, Lord David BLENCATHRA, Mme Dora BAKOYANNIS, Mme Anna EFTHYMIOU

Votes : 46 pour 15 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, première phrase, remplacer les mots «la réaction de» par les mots suivants:

«l’invasion par»

Note explicative

Dans les documents précédents de l'Assemblée, mais aussi dans le présent exposé des motifs, le mot «invasion» est utilisé à juste titre pour décrire avec précision ce qui s'est passé en 1974.

jeudi 27 juin 2024

Déposé par M. Konur Alp KOÇAK, M. Mehmet AKALIN, M. Abdurrahman BABACAN, M. Mustafa CANBEY, Mme Meryem GÖKA, Mme Pelin YILIK, M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Votes : 56 pour 4 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, première phrase, remplacer les mots «la Türkiye, qui occupait la partie nord de l’île avec ses troupes» par les mots suivants:

«la Türkiye, qui a lancé une intervention dans le cadre de l'article IV du Traité de garantie de 1960»

Note explicative

L'APCE est censée respecter sa Résolution 573 (1974), adoptée le 29 juillet 1974, dans laquelle elle reconnaît expressément que la Türkiye a exercé «son droit d'intervention en vertu de l'article 4 du Traité de garantie de 1960».

jeudi 27 juin 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 43 pour 16 contre 1 abstention

Dans l’amendement 6, remplacer les mots «dans le cadre de l’Article IV» par les mots suivants:

«sous prétexte de l’Article IV»

jeudi 27 juin 2024

Déposé par M. George LOUCAIDES, M. Paul GAVAN, M. Andrej HUNKO, Mme Laura CASTEL, M. George PAPANDREOU, M. Georgios STAMATIS, M. Constantinos EFSTATHIOU, Lord David BLENCATHRA, Mme Dora BAKOYANNIS, Mme Anna EFTHYMIOU

Votes : 48 pour 13 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer les deuxième et troisième phrases par les phrases suivantes:

«Cette crise faisait suite aux conflits intercommunautaires de 1963-1964, qui ont entraîné l’éloignement de Chypriotes de leurs foyers, à la suite de quoi les Nations Unies ont décidé de déployer une force chargée du maintien de la paix (UNFICYP), qui est toujours présente sur l'île. L'invasion turque de juillet-août 1974 a fait des milliers de victimes, et une partie importante de la population a dû fuir son domicile, laissant tout derrière elle.»

Note explicative

La phrase modifiée rend compte de manière plus précise et plus équilibrée des deux événements d’une importance primordiale que le rapporteur mentionne dans ce paragraphe.

jeudi 27 juin 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans l’amendement 2, deuxième phrase, remplacer les mots «L’invasion turque» par les mots suivants:

«L’intervention militaire turque»

2L’Assemblée parlementaire rappelle que Chypre, qui faisait partie de l’Empire britannique, a été créée en 1960 en tant qu’État indépendant garantissant des droits égaux et une responsabilité égale à tous ses citoyens, tant Chypriotes grecs que Chypriotes turcs, et avec les garanties de la Grèce, de la Türkiye et du Royaume-Uni.
3L’Assemblée déplore que, près de 50 ans plus tard, le problème chypriote ne soit toujours pas résolu et que l’île reste divisée. La persistance du conflit gelé nuit aux intérêts vitaux de tous les Chypriotes et risque de conduire à une escalade dangereuse, en plus d’être potentiellement déstabilisante pour la région de la Méditerranée orientale.
4L’Assemblée renvoie à ses précédentes résolutions sur la question chypriote, en particulier la Résolution 1362 (2004), la Résolution 1376 (2004) et la Résolution 1628 (2008), et réaffirme son ferme engagement en faveur d’une solution équitable, durable et globale pour une Chypre pacifique et unie, qui garantirait les droits légitimes des Chypriotes grecs comme des Chypriotes turcs, dans le plein respect des valeurs et des principes du Conseil de l’Europe.
5L’Assemblée soutient pleinement les efforts que le Secrétaire général des Nations Unies ne cesse de déployer pour relancer le processus politique en vue de parvenir à un règlement négocié de la question chypriote et salue la nomination de María Angela Holguin Cuéllar au poste d’Envoyée personnelle du Secrétaire général pour Chypre, afin de déterminer s’il existe un terrain d’entente entre les deux parties et espère que ses efforts pourront favoriser la réouverture des négociations entre les deux communautés chypriotes.
6L’Assemblée appelle toutes les parties concernées à contribuer à la reprise rapide du processus politique et à s’abstenir de prendre toute mesure unilatérale ou de faire toute déclaration publique susceptible de le compromettre. À cet égard, elle estime que les déclarations des dirigeants de la Türkiye et de la communauté chypriote turque en faveur d’une «solution à deux États» pour Chypre, qui font dès lors la promotion d’une partition effective de l’île, ignorent et contredisent l’établissement d’une Chypre unie dans une fédération bizonale et bicommunautaire conformément aux paramètres déterminés d’un commun accord figurant dans les documents des Nations Unies sur le sujet.
7De la même manière, l’Assemblée déplore les annonces faites par le Président de la Türkiye et les dispositions pratiques prises par le chef de la communauté chypriote turque depuis octobre 2020 en vue de rouvrir l’accès à la zone clôturée de Varosha. Elle considère l’ouverture progressive de la zone clôturée comme une modification inacceptable du statut de Varosha tel que défini par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, donc comme une grave violation de ces résolutions, qui sape les chances de parvenir à un règlement global de la question chypriote.
8Compte tenu de l’importance hautement symbolique de Varosha pour la communauté chypriote grecque, l’Assemblée estime que la restitution du lieu à ses habitants légitimes, soit dans le cadre de la mise en œuvre des Résolutions 550 et 789 du Conseil de sécurité des Nations Unies la plaçant sous le contrôle des Nations Unies, soit au titre d’un ensemble de mesures de confiance réciproque, contribuerait grandement à un règlement global.
9L’Assemblée salue et se tient prête à soutenir toutes les initiatives visant à instaurer la confiance entre les communautés chypriote grecque et chypriote turque, telles que le dialogue direct et les projets concrets de coopération bicommunautaire au niveau des municipalités, des partis politiques, des chefs religieux, des universités, des organisations de la société civile, de la jeunesse, etc.
10L’Assemblée félicite en particulier les deux municipalités de Famagouste/Gazimagouse d’avoir établi un dialogue constructif et tourné vers l’avenir et les encourage à élaborer des projets communs bicommunautaires visant à préparer Famagouste, y compris Varosha, à un avenir commun après la résolution ultérieure de la question chypriote. Elle demande aux dirigeants politiques des deux communautés de faciliter et de soutenir de tels projets.
11Elle se félicite également du dialogue direct entre les représentants des partis politiques chypriotes grecs et chypriotes turcs sous les auspices de l’ambassade de la République slovaque et encourage toutes les forces politiques des deux parties à saisir activement cette occasion pour renforcer la compréhension mutuelle et dissiper la méfiance.
12L’Assemblée note que la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît la Commission des biens immobiliers (CBI) mise en place par la Türkiye dans le nord de Chypre à la suite de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Xenides-Arestis c. Turquie comme un recours interne effectif pour les réclamations relatives aux biens laissés par les Chypriotes grecs dans le nord de l’île lorsqu’ils ont fui vers le sud en 1974. Elle souligne cette possibilité offerte aux Chypriotes grecs qui le souhaitent de demander l’indemnisation, l’échange ou la restitution de leurs biens abandonnés en 1974.

jeudi 27 juin 2024

Déposé par M. Konur Alp KOÇAK, M. Mehmet AKALIN, M. Abdurrahman BABACAN, M. Mustafa CANBEY, Mme Meryem GÖKA, Mme Pelin YILIK, M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Votes : 16 pour 43 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, première phrase, remplacer les mots «la Türkiye dans le nord de Chypre» par les mots suivants:

«les autorités chypriotes turques»

Note explicative

La Commission des biens immobiliers (CBI) a été mise en place par la République turque de Chypre du Nord (RTCN) et instituée par l'assemblée législative de cette dernière par la loi sur la CBI (no 67/2005), comme l'a reconnu la Cour européenne des droits de l'homme dans sa décision Demopoulos de 2010 : "A la suite du prononcé de cet arrêt [Xenides-Arestis], les autorités de la RTCN promulguèrent la [loi] no 67/2005".

jeudi 27 juin 2024

Déposé par Mme Sandra ZAMPA, M. Claude KERN, M. Kimmo KILJUNEN, Mme Saskia KLUIT, Mme Luz MARTINEZ SEIJO

Votes : 48 pour 13 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, première phrase, remplacer les mots «comme un recours interne effectif» par les mots suivants:

«comme le recours interne effectif de la Türkiye»

13Dans le même temps, l’Assemblée note que, dans la plupart des cas traités jusqu’à présent, la CBI s’est prononcée en faveur de l’indemnisation conformément aux demandes des requérants. De plus, elle note qu’à ce jour, aucune procédure concernant Varosha n’a encore abouti.

jeudi 27 juin 2024

Déposé par M. Konur Alp KOÇAK, M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ, M. Mehmet AKALIN, M. Abdurrahman BABACAN, M. Mustafa CANBEY, Mme Meryem GÖKA, Mme Pelin YILIK

Votes : 53 pour 0 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, remplacer la première phrase par les phrases suivantes:

«L'Assemblée note que d'après les informations officielles fournies par la CBI, cette dernière a reçu jusqu'ici 7 596 requêtes et statué dans 1 775 affaires, accordant un montant total de 444 884 746 GBP, tandis qu'elle a également prononcé l'échange et l'indemnisation dans deux affaires, la restitution dans cinq affaires et, à la fois, la restitution et l'indemnisation dans huit affaires, et qu'elle s'est aussi prononcée en faveur d'une restitution après la résolution de la question chypriote dans l'une des affaires. Dans le même temps, l’Assemblée note que, dans la plupart des cas traités jusqu'à présent, la CBI s’est prononcée en faveur de l’indemnisation conformément aux demandes des requérants, et qu'elle a demandé la restitution dans 3,5 % des cas seulement.»

Note explicative

Seules 3,5 % des demandes adressées à la CBI concernaient une restitution, la grande majorité des requérants ayant opté pour une indemnisation ; même ces quelques rares personnes n'ont pas insisté pour que leurs biens soient restitués et étaient prêtes à accepter d'autres solutions, considérées comme étant tout aussi efficaces. En outre, la loi offre aux requérants des possibilités de contester les décisions de la CBI.

jeudi 27 juin 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans l’amendement 8, première phrase, supprimer les mots suivants:

«, accordant un montant total de 444 884 746 GBP, tandis qu'elle a également prononcé l'échange et l'indemnisation dans deux affaires, la restitution dans cinq affaires et, à la fois, la restitution et l'indemnisation dans huit affaires, et qu'elle s'est aussi prononcée en faveur d'une restitution après la résolution de la question chypriote dans l'une des affaires»

14Par ailleurs, l’Assemblée comprend que, pour la plupart des Chypriotes grecs habitants légitimes de Varosha, le fait de s’adresser à la CBI et même d’obtenir par ce biais le droit de retourner dans leurs habitations, qui resteraient sous le contrôle de facto des autorités chypriotes turques, n’est politiquement ni acceptable ni réalisable.
15L’Assemblée appelle toutes les parties concernées à reprendre de bonne foi le processus politique conduisant au règlement du problème chypriote sur la base d’une fédération bizonale bicommunautaire avec une personnalité juridique internationale unique, une souveraineté unique et une citoyenneté unique composée des deux États constitutifs politiquement égaux, comme indiqué dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, et dotés de pleins pouvoirs en matière de compétences assignées.

jeudi 27 juin 2024

Déposé par M. Francesco VERDUCCI, M. Ettore Antonio LICHERI, M. Arnaldo LOMUTI, Mme Sandra ZAMPA, Mme Aurora FLORIDIA

Dans le projet de résolution, paragraphe 15, remplacer les mots «dotés de pleins pouvoirs en matière de compétences assignées» par les mots suivants:

«souligne que la solution d'une fédération bizonale et bicommunautaire prévoit que les deux entités constituantes se voient dotés de larges pouvoirs d'auto-administration, dans le respect de l'identité de chaque communauté.»

16L’Assemblée invite instamment la Türkiye et les dirigeants de la communauté chypriote turque à abandonner leur position en faveur d’une solution à «deux États» pour Chypre et à s’engager à nouveau dans le processus politique visant un règlement global de la question chypriote sur la base de paramètres convenus au niveau international.
17L’Assemblée invite par ailleurs instamment les dirigeants de la communauté chypriote turque à annuler toutes les mesures prises depuis octobre 2020 concernant Varosha, à s’abstenir de mener toute nouvelle action unilatérale en lien avec Varosha qui ne serait pas conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et à mettre en œuvre en priorité les Résolutions 550 et 789 du Conseil de sécurité des Nations Unies en plaçant la zone clôturée de Varosha sous le contrôle des Nations Unies.
18De plus, l’Assemblée appelle toutes les parties concernées à élaborer et à mettre en œuvre un ensemble de mesures de confiance réciproques visant à surmonter l’isolement et à promouvoir la coopération dans l’intérêt des deux communautés et la réunification de l’île.

jeudi 27 juin 2024

Déposé par M. George LOUCAIDES, M. Paul GAVAN, M. Andrej HUNKO, Mme Laura CASTEL, M. George PAPANDREOU, M. Georgios STAMATIS, M. Constantinos EFSTATHIOU, Lord David BLENCATHRA, Mme Dora BAKOYANNIS, Mme Anna EFTHYMIOU

Votes : 47 pour 14 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 18, après les mots «mesures de confiance réciproques», insérer les mots suivants:

«, conformes au droit international,»

Note explicative

L'«isolement» est utilisé pour promouvoir la partition de l'île par la reconnaissance directe ou indirecte du pseudo-État, reconnu uniquement par la Turquie. Par conséquent, les mesures de confiance doivent être conformes au droit international, ce qui exclut toute possibilité de reconnaissance.

jeudi 27 juin 2024

Déposé par M. Konur Alp KOÇAK, M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ, M. Mehmet AKALIN, M. Abdurrahman BABACAN, M. Mustafa CANBEY, Mme Meryem GÖKA, Mme Pelin YILIK

Votes : 54 pour 1 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 18, remplacer les mots «l'isolement» par les mots suivants:

«toutes les formes d'isolement imposées aux Chypriotes turcs»

Note explicative

L'APCE a déclaré, dans sa résolution 1376 (2004), que «l’isolement international des Chypriotes turcs doit cesser». Le peuple chypriote turc continue d'être exposé à tous les types d'isolement, notamment le non-respect du droit de représentation dans les enceintes internationales et de la liberté de circulation, ainsi que des obstacles qui les empêchent d'avoir des relations commerciales, touristiques, culturelles et sportives avec la communauté internationale.

jeudi 27 juin 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans l’amendement 9, remplacer les mots «toutes les formes d'isolement imposées aux Chypriotes turcs» par les mots suivants:

«l’isolement des Chypriotes turcs»

19L’Assemblée invite les dirigeants des deux communautés à reprendre leurs réunions et leur dialogue sur des questions pratiques dans l’intérêt de tous les Chypriotes et à s’engager à nouveau dans un processus politique sous les auspices et avec les bons offices du Secrétaire général de l’ONU.
20L’Assemblée apprécie que des représentants de la communauté chypriote turque participent à ses débats et aux travaux de ses commissions et s’engage à donner plein effet à la Résolution 1376 (2004). Elle les encourage à profiter plus activement de cette occasion de contribuer au débat politique européen et à établir un dialogue constructif avec leurs homologues compatriotes chypriotes grecs en vue d’instaurer une confiance mutuelle et de préparer le terrain pour la reprise des négociations directes entre les deux communautés, sous les auspices des Nations Unies, dans le but de parvenir à une solution équitable, durable et globale qui rétablisse la paix et l’unité de Chypre.
21L’Assemblée reconnaît le rôle joué par la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre et rend hommage aux soldats et aux civils qui ont perdu la vie en service, pour assurer la paix et la sécurité aux Chypriotes.
22L’Assemblée appelle la Grèce, la Türkiye et le Royaume-Uni, en tant que puissances garantes, ainsi que tous les membres du Conseil de sécurité des Nations Unies, à coopérer pour trouver une solution au problème chypriote conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.
23L’Assemblée réitère son attachement à une Chypre unie et décide de continuer, à travers les activités de ses commissions compétentes, à contribuer à l’établissement d’une solution au problème chypriote partagée à la fois par les Chypriotes grecs et par les Chypriotes turcs et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.