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La gouvernance des établissements d'enseignement supérieur dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur

Doc. 12964 : recueil des amendements écrits | Doc. 12964 | Version finale

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AProjet de résolution

1L'Assemblée parlementaire réaffirme l'importance fondamentale de l'enseignement supérieur pour chaque individu et toute la société. Le droit à l'éducation, garanti par l'article 2 du premier Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 9 et STE n° 5), englobe le droit d’accès à l'enseignement supérieur, qui est également protégé par l'article 10.1 de la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163).
2Les personnes avec un niveau d’éducation élevé sont un facteur clé pour le bien-être individuel et collectif ainsi que pour la stabilité économique, sociale et démocratique. Il est, par conséquent, d'une importance stratégique pour les Etats membres de chercher à mettre en place progressivement un enseignement supérieur gratuit et accessible à tous sur la base des capacités de chacun, conformément à l'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
3L'autonomie des établissements de l'enseignement supérieur, la liberté académique et la liberté de la recherche scientifique et des arts sont des principes fondamentaux du fonctionnement des établissements de l'enseignement supérieur tout comme des sociétés démocratiques et pluralistes. Ces principes vont de pair avec la responsabilité publique en matière d’enseignement supérieur et de recherche telle qu’elle est exprimée dans la Recommandation CM/Rec(2007)6 du Comité des Ministres. A cet égard, l'Assemblée se félicite des travaux récents du Comité des Ministres sur la responsabilité des pouvoirs publics concernant la liberté académique et l'autonomie institutionnelle.
4Du fait de l’importance cruciale des établissements de l'enseignement supérieur et de la dépendance des individus et de la société vis-à-vis de la recherche universitaire et de la formation des experts, les décisions stratégiques de base concernant le développement des établissements de l'enseignement supérieur devraient être prises sur une base quadripartite, entre les représentants du milieu universitaire (dont les étudiants), du marché du travail (employeurs et syndicats), des organisations de la société civile et du gouvernement (pouvoirs exécutif et législatif).
5La liberté académique et l'autonomie des établissements de l'enseignement supérieur exigent que ceux-ci puissent déterminer, dans le cadre des politiques nationales de l'enseignement supérieur et du droit interne ainsi que dans le respect des droits de l'homme, leurs programmes d’étude et leurs diplômes de troisième cycle, les critères d’admission des étudiants, la recherche, l’organisation administrative, le financement et le recrutement du personnel.
6L'Assemblée déplore la violation continue de l'autonomie universitaire et de la liberté académique au Bélarus. Tant que les établissements de l'enseignement supérieur dans ce pays ne respectent pas ces principes universels, ils ne peuvent pas être considérés comme des partenaires valables des établissements d'autres pays au sein de l'Espace européen de l'enseignement supérieur. L'Assemblée se félicite de la récente décision prise par les ministres participant au processus de Bologne de ne pas admettre le Belarus, ainsi que la décision prise par l'Union européenne de ne pas accorder des visas d'entrée à cinq recteurs des universités du Belarus.

lundi 1 octobre 2012

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 18 pour 21 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

« L'Assemblée est également extrêmement préoccupée par des rapports faisant état de graves atteintes à la liberté académique et à l'autonomie des universités au sein de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, en particulier en Turquie et en Ukraine. Elle invite donc les ministres participant au processus de Bologne ainsi que le Comité conjoint OIT/UNESCO d’experts sur l’application des Recommandations concernant la condition du personnel enseignant (CEART) à surveiller et à combattre ces atteintes. »

Dans l’amendement 1, supprimer les mots suivants : « , en particulier en Turquie et en Ukraine ».

mardi 2 octobre 2012

Déposé par M. Ivan POPESCU, M. Oleksiy PLOTNIKOV, M. Yevhen MARMAZOV, M. Leonid SLUTSKIY, M. Aleksandrs SAKOVSKIS, M. Sabir HAJIYEV

Votes : 17 pour 21 contre 1 abstention

Dans la proposition d’amendement, supprimer les mots suivants : « et en Ukraine ».

mercredi 3 octobre 2012

Déposé par M. Valeriy SUDARENKOV, M. Yury SOLONIN, M. Ilyas UMAKHANOV, M. Vyacheslav FETISOV, Mme Elena NIKOLAEVA, Mme Svetlana ZHUROVA

Votes : 5 pour 30 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, supprimer la dernière phrase.

Note explicative

La première partie du paragraphe 6 déplore clairement les violations continues de l’autonomie universitaire au Bélarus.

7En conformité avec les objectifs de l'article 165 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Assemblée réaffirme la compétence et la responsabilité des parlements nationaux en ce qui concerne l’élaboration des politiques et de la législation relatives à l’enseignement supérieur. Cela devrait être fait en coopération étroite avec les établissements de l'enseignement supérieur.
8Les établissements de l'enseignement supérieur devraient participer activement au processus décisionnel relatif à la gouvernance des systèmes nationaux de l’enseignement supérieur, selon le principe de subsidiarité. A cet égard, l'Assemblée se félicite des activités de groupes représentatifs comme l'Union des étudiants d’Europe, l'Association des universités européenne et l'Association européenne des institutions d'enseignement supérieur.
9L'Assemblée souligne l'importance de la gouvernance participative au sein des établissements de l'enseignement supérieur et les encourage à associer les étudiants, les diplômés, les enseignants et les chercheurs à l'évaluation interne et à la prise de décisions sur le processus d'apprentissage, mais aussi à mettre en place des dispositifs appropriés pour les impliquer dans les décisions stratégiques.

jeudi 4 octobre 2012

Déposé par M. Jean-Yves LE DÉAUT, M. Thierry MARIANI, M. Philippe NACHBAR, M. François ROCHEBLOINE, M. Christian BATAILLE, M. René ROUQUET

Votes : 34 pour 1 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, remplacer les mots « et les encourage à associer » par les mots suivants : « . Elle souhaite que la gouvernance soit organisée autour de la notion de collégialité et encourage les universités et les établissements à associer ».

10L'Assemblée attache une importance particulière aux initiatives d'autorégulation et, en particulier, à l'Observatoire de la Magna Charta Universitatum de Bologne. Rappelant le paragraphe 13 de sa Recommandation 1762 (2006) sur la liberté académique et l'autonomie des universités, l'Assemblée se félicite de l'invitation de l'Observatoire d’intensifier la coopération et de se faire représenter à ses réunions.
11L'Assemblée recommande aux Etats membres et aux pouvoirs publics de préserver et de protéger l'autonomie des établissements de l'enseignement supérieur et la liberté académique et, pour ce faire:
11.1de promouvoir l'égalité d’accès aux établissements de l'enseignement supérieur sur la base des capacités de chacun et, à cette fin, d’apporter un soutien financier – aux établissements et aux étudiants – pour surmonter les obstacles socioéconomiques, notamment en période de difficultés financières et de crise sociale;
11.2de s'entendre sur des principes de financement transparents, de les rendre accessibles au public et de veiller à ce que les programmes de financement directs ou indirects ne favorisent pas de manière indue certains établissements de l’enseignement supérieur;
11.3conformément à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (STE n° 165) et au Communiqué de Bucarest adopté par les ministres participant au processus de Bologne, d’établir des normes de qualité pour la reconnaissance des périodes d'étude, des titres et des diplômes, sans restriction externe concernant les cours, les titres et les diplômes proposés par les établissements de l'enseignement supérieur;
11.4d’empêcher toute ingérence politique et économique dans la gestion interne des établissements de l'enseignement supérieur, qu’ils soient privés ou publics, tout en veillant à la pleine application de la législation nationale pertinente;
11.5de soutenir la coopération des établissements de l'enseignement supérieur ainsi que la mobilité des étudiants et des enseignants à travers les frontières;
11.6de respecter dûment le droit à la liberté d'association des étudiants, des enseignants et des chercheurs;
11.7d’associer les étudiants aux processus décisionnels concernant les questions universitaires;
11.8de créer des projets pour les étudiants et les enseignants du Belarus qui ont été exclus ou renvoyés de leurs établissements de l'enseignement supérieur pour des raisons politiques; de tels projets devraient inclure des bourses d’étude et des aides universitaires nationales pour ces élèves et ces enseignants.
12L'Assemblée invite la Conférence permanente des ministres de l'Education à renforcer ses liens de travail avec l'Union des étudiants d’Europe, l'Association européenne des universités, l'Association européenne des institutions d'enseignement supérieur ainsi que l’Association internationale des universités, et à accroître son influence et son rôle au sein du processus de Bologne.
13L'Assemblée invite le Conseil mixte pour la jeunesse et le Parlement européen de la jeunesse à discuter des politiques à suivre pour l'enseignement supérieur.