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Le droit à la liberté de choix éducatif en Europe

Doc. 13010 : recueil des amendements écrits | Doc. 13010 | Version finale

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AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle que la jouissance effective du droit à l’éducation est une condition préalable nécessaire afin que chaque personne puisse s’épanouir et assumer son rôle au sein de la société. Pour garantir le droit fondamental à l’éducation, tout système éducatif doit assurer l’égalité des chances et offrir une éducation de qualité pour tous les élèves, visant non seulement à transmettre le savoir nécessaire à l’insertion professionnelle et dans la société, mais aussi les valeurs qui favorisent la protection et la promotion des droits fondamentaux, la citoyenneté démocratique et la cohésion sociale. A cet égard, les autorités publiques (Etat, collectivités régionales et locales) ont un rôle primordial et irremplaçable qu’elles accomplissent notamment à travers le réseau des établissements d’éducation qu’elles gèrent (ci-après «écoles publiques»).
2C’est en partant du droit à l’éducation ainsi entendu qu’il faut comprendre le droit à la liberté de choix éducatif. Ce droit, qui est intimement lié à la liberté de conscience, s’inscrit dans le cadre de l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 9). Il comporte l’obligation pour tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, dans l’exercice des fonctions qu’ils assument dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, de respecter «le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques» pour autant qu'elles soient compatibles avec les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe.
3L’Assemblée se réjouit du fait que le droit à la liberté de choix éducatif soit reconnu dans les constitutions et les législations de la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle considère que, dans un cadre juridique national approprié, les écoles qui ne sont pas gérées par l’Etat (ci-après «écoles privés», indépendamment de la terminologie et des arrangements spécifiques dans les divers pays) peuvent favoriser le développement d’une éducation de qualité et l’adéquation de l’offre éducative à la demande des familles.
4Dès lors, l’Assemblée recommande aux Etats membres du Conseil de l’Europe:
4.1de préserver le rôle des autorités publiques dans le domaine de l’éducation et la présence des écoles publiques sur tout le territoire, ainsi que le principe de neutralité de l’Etat et le pluralisme dans le système national d’éducation;
4.2d’assurer la viabilité et la qualité du réseau d’écoles publiques;
4.3de reconnaître clairement par la loi, lorsque cela n’a pas encore été fait:
4.3.1le droit d’ouvrir et de gérer des établissements d’enseignement privés, au moins dans l’enseignement primaire et secondaire;
4.3.2la possibilité pour ces établissements de faire partie du système national d’éducation;
4.3.3la possibilité pour leurs élèves d’obtenir les mêmes diplômes que ceux délivrés à l’issue de la scolarité dans une école publique;
4.4de ne soumettre cette reconnaissance qu’à des conditions objectives, équitables et non discriminatoires;
4.5de garantir, par ces conditions, par les normes applicables aux établissements privés et par un système de contrôles réguliers, que:

Dans le projet de résolution paragraphe 4.5, après les mots « systèmes de contrôles » insérer les mots suivants : « , d' accréditations et d' évaluations d' assurance qualité »

Note explicative

L'amendement vient tout simplement compléter l'idée de contrôle régulier de l'état des établissements éducatifs privés et publics.

4.5.1les contenus des programmes d’enseignement et la méthodologie pédagogique ne s’inspirent pas des conceptions ou ne préconisent pas des attitudes en conflit avec les valeurs du Conseil de l’Europe;
4.5.2aucun élément de l’environnement scolaire ne puisse porter atteinte aux droits des enfants et notamment à leur dignité et à leur intégrité physique et psychologique;
4.5.3les établissements d’enseignement privés n’encouragent pas, par le message qu’ils livrent ou la politique qu’ils mettent en œuvre, la ségrégation communautariste;
4.5.4les élèves bénéficient de structures adéquates et sûres;
4.5.5la qualité d’enseignement soit conforme aux normes appliquées aux établissements d’enseignement publics;
4.5.6le développement de l’esprit critique et l’ouverture culturelle fassent partie de tout projet éducatif.
5L’Assemblée recommande aux Etats membres du Conseil de l’Europe, en même temps qu’ils garantissent la viabilité et la qualité du réseau d’écoles publiques:
5.1d’accorder aux élèves des écoles privées et à leurs familles les mêmes avantages financiers (allocations d’éducation ou autres) octroyés aux élèves des écoles publiques ou à leur familles;

mercredi 3 octobre 2012

Déposé par Lady Diana ECCLES, M. Ludo SANNEN, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Kent HÄRSTEDT, M. Jim DOBBIN, M. Michael CONNARTY

Votes : 79 pour 4 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 5.1, insérer le paragraphe suivant:

« de faire en sorte que des fonds suffisants soient mis à disposition pour permettre à tous les enfants de suivre l’enseignement obligatoire dans des établissements privés si l’offre d’enseignement dans les établissements publics n’est pas suffisante; »

mercredi 3 octobre 2012

Déposé par M. Jean-Pierre MICHEL, M. Joe BENTON, Lord John E. TOMLINSON, M. Brian BINLEY, M. Michael CONNARTY

Votes : 54 pour 31 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.1.

5.2de ne soumettre le financement des établissements d’enseignement privés faisant partie du système national d’éducation qu’à des conditions objectives et non discriminatoires, y compris celles nécessaires à assurer que les sommes versées bénéficient aux familles, comme par exemple le but non lucratif des établissements en question et leur soumission à des contrôles comptables.

mercredi 3 octobre 2012

Déposé par M. Jean-Pierre MICHEL, M. Joe BENTON, Lord John E. TOMLINSON, M. Brian BINLEY, M. Michael CONNARTY

Si adopté, les amendements 5, 6 tombent.

Votes : 49 pour 36 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.2.

mercredi 3 octobre 2012

Déposé par M. Joe BENTON, M. Jean-Pierre MICHEL, Lord John E. TOMLINSON, M. Brian BINLEY, M. Michael CONNARTY

Tombe si l'amendement 4 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.2., supprimer le mot « privés ».

mercredi 3 octobre 2012

Déposé par M. Joe BENTON, M. Jean-Pierre MICHEL, Lord John E. TOMLINSON, M. Brian BINLEY, M. Michael CONNARTY

Tombe si l'amendement 4 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.2., remplacer le mot « familles » par le mot « élèves ».

6Enfin, l’Assemblée recommande aux Etats membres du Conseil de l’Europe:
6.1de procéder rapidement aux analyses requises pour identifier les reformes nécessaires à garantir de manière effective le droit à la liberté de choix éducatif;
6.2d’assurer une mise en œuvre progressive de ces réformes à chaque niveau de gouvernement concerné (Etat, régions et collectivités locales) selon ses compétences en la matière, afin d’aboutir aux améliorations systémiques souhaitables dans des délais raisonnables, en tenant compte des implications budgétaires.