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Les migrations, une chance à saisir pour le développement européen

Doc. 14335 : recueil des amendements écrits | Doc. 14335 | 27/06/2017 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Le développement économique de l'Europe dépend de sa capacité à mieux utiliser les compétences et les talents des personnes et de promouvoir des technologies et entreprises innovantes. Dans un contexte de crise politique et économique en Europe, tout doit être mis en œuvre pour construire des sociétés cohésives qui permettent à chacun de leurs membres de participer pleinement et activement à leur développement et à leur croissance économique.
2Le nombre de migrants, y compris les réfugiés et les migrants économiques, a considérablement augmenté ces dernières années et cette vague migratoire présente un certain nombre de défis et d'opportunités pour l'Europe. L'absence d'une politique migratoire coordonnée au niveau européen a favorisé la montée des peurs irrationnelles au sein de la population européenne, lesquelles ont été ensuite exploitées par certaines forces politiques et certains médias qui ont donné une image déformée de la migration, présentée comme une menace.
3L'Assemblée parlementaire est très préoccupée par cette approche négative des migrations. En fait, il existe un écart entre la réalité de la situation économique et démographique de l'Europe et la perception négative générale des conséquences des migrations. Les pénuries de main-d'œuvre dans un certain nombre de secteurs, notamment l'agriculture, la construction, l'hôtellerie, la restauration, l'informatique et les services financiers, ainsi que le vieillissement de la population dû à la fois à une augmentation de l'espérance de vie et à de faibles taux de natalité sont autant de facteurs qui entraînent une réduction significative de la part de la population en âge de travailler et qui montrent que les migrations pourraient être très bénéfiques pour l'Europe si seulement les mesures politiques nécessaires étaient mises en œuvre.
4Au cours de la dernière décennie, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les migrants ont représenté 70 % de l’augmentation de la main-d’œuvre en Europe. Ces dernières années, ils ont représenté 15 % des primo-entrées sur le marché du travail dans des secteurs à forte croissance, tels que la science, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques. Dans certains pays européens, la population n’a pu augmenter ces dernières années que grâce aux afflux migratoires. De plus, les migrants apportent de la diversité aux pays européens, contribuent aux échanges culturels et ont un impact important sur les arts, le sport, la mode, les médias et la gastronomie.
5L’Assemblée estime qu’il est urgent de lutter contre la rhétorique négative utilisée contre les migrations et de porter à l’attention du public la preuve économique de leurs avantages pour la société européenne. Tous les acteurs publics et privés devraient participer à l’élaboration de nouvelles politiques migratoires pour l’Europe, fondées sur des données factuelles et centrées sur son potentiel de développement.

mardi 27 juin 2017

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5, deuxième phrase, après les mots «fondées sur des données factuelles», insérer les mots suivants: «réalistes et porteuses d'avenir».

Note explicative

Afin de tirer parti de la migration, les États membres doivent adopter une approche stratégique de la réglementation des flux migratoires.

6L’Assemblée considère qu’il est nécessaire, pour tirer un parti maximum des migrations en Europe, d’éliminer un certain nombre d’obstacles bureaucratiques et de formes de discrimination ouverte ou dissimulée envers les migrants, qui freinent leur intégration dans les sociétés d’accueil.
7Elle considère également que, pour prendre l’avantage sur la concurrence mondiale et attirer les meilleurs spécialistes, les pays européens doivent renforcer la transparence sur le marché du travail et ménager davantage de voies légales de migration vers l’Europe.

mardi 27 juin 2017

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, après les mots «voies légales», insérer le mots «et sûres».

Note explicative

Les voies migratoires doivent être sûres, plus sûres que les «hotspots» actuels.

8L'Assemblée souligne que, pour exploiter les avantages des migrations, il faudrait mettre en œuvre des politiques bien conçues, notamment au niveau local, qui favoriseraient la connaissance des différentes cultures et traditions tout en intégrant les migrants dans les sociétés d'accueil. Ces politiques permettraient de prévenir les risques de conflits et de rompre avec l’image négative des migrants.
9L'Assemblée est convaincue que, pour faciliter des migrations mutuellement bénéfiques en Europe, les États membres devraient prendre des mesures concrètes dans des domaines qui ont une incidence positive sur ce processus. Par conséquent, elle recommande aux États membres:
9.1d’améliorer la législation nationale:
9.1.1en simplifiant les procédures de migration pour les travailleurs qualifiés dont les compétences répondent aux besoins économiques nationaux;
9.1.2en élaborant des règlements clairs sur l'emploi des migrants non qualifiés et des travailleurs saisonniers et domestiques;

mardi 27 juin 2017

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.1.2, après les mots «des travailleurs saisonniers et domestiques» insérer les mots suivants: «ainsi qu'en offrant des perspectives d'emploi et en mettant en œuvre des mesures d'intégration visant spécialement les migrants peu instruits et peu qualifiés».

Note explicative

La présence de migrants peu instruits et peu qualifiés peut aussi se révéler très profitable à l'Europe, si tant est qu'ils bénéficient d'un soutien adapté sous la forme de perspectives d'emploi et de mesures d'intégration.

mardi 27 juin 2017

Déposé par Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Mme Eva-Lena JANSSON, M. Matjaž HANŽEK, M. Nikolaj VILLUMSEN, M. Henk OVERBEEK

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9.1.2, insérer les mots suivants: «et en garantissant que les migrants bénéficient des mêmes conditions de travail et de rémunération que les ressortissants nationaux pour un travail de valeur égale».

9.1.3en accélérant la procédure d’asile et en permettant aux demandeurs d’asile d’accéder au marché du travail avant même l’achèvement de la procédure;
9.1.4en introduisant le droit de vote et de se présenter aux élections locales pour tous les migrants réguliers qui ont résidé au moins cinq ans dans le pays hôte;

mardi 27 juin 2017

Déposé par M. Marek ČERNOCH, Mme Dana VÁHALOVÁ, Mme Zdeňka HAMOUSOVÁ, M. Luděk JENIŠTA, M. Miroslav NENUTIL, Mme Miroslava NĚMCOVÁ, Mme Gabriela PECKOVÁ

Votes : 34 pour 68 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.1.4 par le paragraphe suivant:

«en réfléchissant à l’octroi du droit de vote et d'éligibilité aux élections locales à tous les migrants en situation régulière ayant résidé au moins cinq ans dans le pays hôte, conformément à la législation nationale;»

9.1.5en introduisant des dispositions pertinentes sanctionnant la discrimination à l'égard des migrants;
9.2de faciliter l'accès des migrants au marché du travail:
9.2.1en élaborant des politiques et des plans d'action qui favorisent l'inclusion des femmes migrantes dans le marché du travail et répondent à leurs besoins spécifiques;
9.2.2en améliorant les conditions d’accueil pour les étudiants et les chercheurs les plus brillants issus de pays non européens et en leur proposant des offres d’emploi attrayantes;
9.2.3en encourageant une coopération efficace entre les gouvernements et les milieux d’affaires pour concevoir et financer les formations professionnelles pour les migrants;
9.2.4en soutenant les initiatives commerciales des migrants en proposant des microcrédits;
9.2.5en invitant des représentants des secteurs public et privé ainsi que des syndicats et des organisations de migrants à participer à la révision des politiques migratoires nationales;
9.3de promouvoir des sociétés inclusives en créant les conditions nécessaires à la participation pleine et active des migrants à tous les domaines de la vie:
9.3.1en mettant en place des programmes nationaux de régularisation ciblés en faveur des migrants irréguliers;

mardi 27 juin 2017

Déposé par M. Marek ČERNOCH, Mme Dana VÁHALOVÁ, Mme Zdeňka HAMOUSOVÁ, M. Luděk JENIŠTA, M. Miroslav NENUTIL, Mme Miroslava NĚMCOVÁ, Mme Gabriela PECKOVÁ

Votes : 27 pour 69 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 9.3.1.

9.3.2en encourageant et en soutenant financièrement des initiatives locales, notamment des initiatives d’organisations de migrants visant à améliorer la participation des migrants à la vie des communautés locales;
9.3.3en donnant à tous les migrants la possibilité d’accéder gratuitement à des cours d'orientation civique dans le pays d’accueil;
9.3.4en offrant aux migrants des possibilités d’apprentissage des langues;
9.3.5en veillant à ce que des cours de langue et d’éducation à la citoyenneté soient organisés pour les demandeurs d’asile et les réfugiés;
9.3.6en élaborant des programmes éducatifs dans les écoles pour favoriser la connaissance des différentes cultures, langues et religions;

mardi 27 juin 2017

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.3.6, insérer le paragraphe suivant:

«en garantissant l'accès à des services de santé adaptés et abordables à l'ensemble des migrants, quel que soit leur statut juridique;»

Note explicative

Outre l'éducation et la nationalité, l'accès à la santé est primordial pour promouvoir des sociétés inclusives en permettant aux migrants de participer activement. Le rapport 2016 du Réseau des bases factuelles en santé de l'OMS montre que les définitions employées pour différents groupes de migrants et leur statut juridique déterminent l’accès aux soins de santé adaptés et abordables.

9.3.7en encourageant les migrants à participer activement aux activités des partis politiques, des syndicats, et des associations de migrants et de diasporas;

mardi 27 juin 2017

Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Zühal TOPCU, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, Mme Leyla ŞAHİN USTA, M. Suat ÖNAL

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.3.7, après le mot «migrants», insérer les mots suivants: «en situation régulière».

Note explicative

Le terme migrants en situation régulière apparaît tout au long du rapport. Cet amendement est donc motivé par un souci de cohérence.

9.3.8en facilitant les processus de naturalisation des migrants résidant dans le pays d’accueil depuis au moins cinq ans;

mardi 27 juin 2017

Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Zühal TOPCU, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, Mme Leyla ŞAHİN USTA, M. Suat ÖNAL

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.3.8, après le mot «migrants», insérer les mots suivants: «en situation régulière».

Note explicative

Le terme migrants en situation régulière apparaît tout au long du rapport. Cet amendement est donc motivé par un souci de cohérence.

9.4de coopérer pour créer un système européen qui faciliterait la protection sociale de tous les travailleurs migrants et de leurs familles, protégerait les droits sociaux et économiques fondamentaux que le système de traités de la Charte sociale européenne garantit et s’appuierait sur les normes du Code européen de sécurité sociale (STE no 48) et de son Protocole (STE no 48A).
10L’Assemblée encourage le Conseil de l’Europe, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’OCDE et l’Union européenne à renforcer leur coopération en vue de promouvoir une image positive des migrants en Europe en développant des activités communes dans les domaines du développement social, économique et humain.

BProjet de recommandation

1L'Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution … (2017) «Les migrations, une chance à saisir pour le développement européen», souligne que les États membres devraient prendre des mesures concrètes pour veiller à ce que les migrations vers l'Europe aient des conséquences bénéfiques aussi bien pour les migrants que pour les pays d'accueil et pour tirer un parti maximum de l’incidence de ces migrations sur les sociétés européennes.
2L'Assemblée se félicite du travail considérable qui a été accompli dans ce domaine par divers organes et institutions du Conseil de l'Europe, notamment les activités intergouvernementales, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe et le Représentant spécial du Secrétaire général sur les migrations et les réfugiés. Elle regrette cependant qu’il n’y ait aucun organe intergouvernemental au Conseil de l’Europe qui soit chargé spécifiquement de promouvoir les normes du Conseil dans les États membres.
3Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’envisager la possibilité de créer, éventuellement sous la forme d’un accord partiel élargi en coopération avec l’Union européenne, un observatoire européen des migrations et du développement interculturel pour aider les États membres du Conseil de l’Europe à élaborer des stratégies, des cadres juridiques et des plans d’action, ainsi que des projets spécifiques dans le domaine des migrations.