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Besoins et droits humanitaires des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe

Doc. 14527 : recueil des amendements écrits | Doc. 14527 | 24/04/2018 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 16 Amendement 17 Amendement 21 Amendement 18 Amendement 22 Amendement 6 Amendement 1 Amendement 5 Amendement 2 Amendement 7 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 12 Amendement 8 Amendement 13 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 11 Amendement 20 Amendement 19 Amendement 23 Amendement 24

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1À l’occasion du 20e anniversaire de l’adoption par les Nations Unies des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, l’Assemblée parlementaire est alarmée par le fait que, en Europe, plus de quatre millions de personnes sont déplacées à l’intérieur de leur propre pays en raison des conflits armés et de la violence. Du fait des déplacements massifs de population dus à la guerre dans l’est de l’Ukraine et de l’annexion de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie, la souffrance d’environ 1,7 million de personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI) est venue s’ajouter à la souffrance de longue date des PDI touchées par des conflits antérieurs en Europe, en particulier en Azerbaïdjan, à Chypre et en Géorgie.
2L’Assemblée rappelle qu’en vertu du Statut de la Cour pénale internationale, le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de la population civile, du territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire constitue un crime de guerre. Il ne sera procédé à aucun déplacement de population en violation des droits à la vie, à la dignité, à la liberté et à la sécurité des personnes concernées. Quelle que soit leur origine ethnique, les PDI et leurs familles doivent pouvoir exercer pleinement leurs droits fondamentaux, y compris les droits sociaux, culturels et économiques fondamentaux tels que consacrés par le droit international. Le fait que les PDI ont le droit de se réinstaller volontairement dans une autre partie de leur pays n’affecte pas leurs droits en tant que PDI.
3Se félicitant des efforts considérables en faveur des PDI déployés par les États membres touchés par des conflits armés ou d’autres causes de déplacement forcé, l’Assemblée invite ces États à évaluer et à publier régulièrement les besoins humanitaires de leurs PDI, éventuellement avec les Nations Unies, l’Union européenne et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), notamment les besoins des PDI en matière de logement, d’éducation, de soins de santé, d’emploi et d’aide financière. Les États membres doivent respecter les droits consacrés par la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163) qui, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur les obligations extraterritoriales, lie également les États membres qui exercent un contrôle en dehors de leur propre territoire.
4L’Assemblée déplore que la situation humanitaire de la majorité des PDI en Europe ait été assombrie pendant une période excessivement longue par le fait que les conflits persistants sont prolongés et les déplacements forcés, souvent opérés pour des raisons ethniques, maintenus par les autorités de fait qui contrôlent les territoires des anciens foyers et lieux de résidence habituels des PDI. Il est par conséquent essentiel que les droits humains et les besoins humanitaires des PDI soient au centre de tous les efforts internationaux pour suivre et arbitrer ces conflits.
5Se référant aux Résolutions 193 (1964) et 360 (1974) du Conseil de sécurité des Nations Unies et à sa Résolution 1628 (2008), l’Assemblée se félicite des progrès importants réalisés pour améliorer la situation humanitaire des PDI à Chypre ces dernières décennies et invite les autorités de Chypre et de la Turquie:

mardi 24 avril 2018

Déposé par M. Yasin AKTAY, M. Akif Çağatay KILIÇ, M. Mustafa YENEROĞLU, Mme Ulviyye AGHAYEVA, M. Elshad HASANOV, M. Samad SEYIDOV

Votes : 11 pour 61 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer les mots «les autorités de Chypre et de la Turquie» par les mots suivants: «les autorités chypriotes turques et les autorités chypriotes grecques».

Note explicative

L’appel du rapporteur aux «autorités de Chypre et de la Turquie» au paragraphe 5 est mal choisi à propos de la situation de l’île de Chypre. Cet appel «à Chypre et à la Turquie» est tout simplement en contradiction avec les sous-paragraphes du paragraphe 5.

5.1à continuer à soutenir les travaux du Comité sur les personnes disparues à Chypre, qui pourvoit aux besoins humanitaires essentiels des PDI et fournir toutes les informations possibles sur le sort des personnes portées disparues qui ont disparu à Chypre ou ont été transférées en Turquie en tant que prisonniers de guerre;

mardi 24 avril 2018

Déposé par M. Yasin AKTAY, M. Akif Çağatay KILIÇ, M. Mustafa YENEROĞLU, Mme Ulviyye AGHAYEVA, M. Elshad HASANOV, M. Samad SEYIDOV

Votes : 12 pour 64 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.1, remplacer les mots «qui ont disparu à Chypre ou ont été transférées en Turquie en tant que prisonniers de guerre» par les mots suivants: «, tout en saluant dans le même temps le soutien financier de la partie chypriote turque à ce Comité».

Note explicative

L’appel au soutien du CMP devrait être adressé à toutes les parties pertinentes, qui incluent également la Grèce et toutes les parties présentes sur l’île qui soutiennent la Force de maintien de la paix des Nations Unies à Chypre (FNUCHYP) depuis 1964. Par conséquent, le libellé devrait être modifié afin de refléter la contribution de la partie chypriote turque à ce Comité.

5.2à encourager les parties au problème chypriote à revenir à la table des négociations en vue de parvenir à un règlement définitif du problème chypriote prolongé qui inclurait bien entendu toutes les questions de propriété et de recours au profit de tous les Chypriotes;

mardi 24 avril 2018

Déposé par M. Yasin AKTAY, M. Akif Çağatay KILIÇ, M. Mustafa YENEROĞLU, Mme Ulviyye AGHAYEVA, M. Samad SEYIDOV, M. Elshad HASANOV

Votes : 11 pour 66 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.2, après le mot «recours», insérer les mots suivants: «(c’est-à-dire la Commission des biens immobiliers)»

Note explicative

Il importe de rappeler que le soutien accordé à la Commission des biens immobiliers, que la Cour européenne des droits de l'homme considère comme une voie de recours efficace, se poursuive.

mardi 24 avril 2018

Déposé par M. Yasin AKTAY, M. Akif Çağatay KILIÇ, M. Mustafa YENEROĞLU, Mme Ulviyye AGHAYEVA, M. Samad SEYIDOV, M. Elshad HASANOV

Votes : 22 pour 50 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.2, insérer les mots suivants: «et à continuer de soutenir l’action de la Commission des biens immobiliers».

Note explicative

Il importe de rappeler que le soutien accordé à la Commission des biens immobiliers, que la Cour européenne des droits de l'homme considère comme une voie de recours efficace, devrait se poursuivre.

5.3à poursuivre le travail de déminage de la Force de maintien de la paix des Nations Unies à Chypre, conformément à la Résolution 2398 (2018) du Conseil de sécurité des Nations Unies, et à permettre l’accès aux champs de mines restants dans la zone tampon, de telle sorte que les PDI et d’autres personnes ne soient pas exposées à des risques mortels;

mardi 24 avril 2018

Déposé par M. Yasin AKTAY, M. Akif Çağatay KILIÇ, M. Mustafa YENEROĞLU, Mme Ulviyye AGHAYEVA, M. Samad SEYIDOV, M. Elshad HASANOV

Votes : 9 pour 65 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.3.

Note explicative

Ce paragraphe donne l’impression que les PDI vivent dans des «camps de réfugiés» et qu’elles devraient par conséquent être protégées contre les mines. Cela ne reflète pas la réalité sur l’île, où les PDI chypriotes turques et chypriotes grecques sont depuis longtemps intégrées dans la société et vivent dans des villes et des villages, comme tous les autres habitants de l’île.

5.4à ouvrir davantage de points de passage à la zone tampon pour les Chypriotes et à promouvoir des contacts et projets intercommunautaires de part et d’autre de la zone tampon, suivant l’exemple de la restauration du monastère d’Apostolos Andreas de 2013 à 2016, et à veiller à ce que tous les droits religieux et culturels des personnes déplacées soient pleinement respectés et protégés, même si toutes ces mesures de confiance contribuent à créer un climat de bonne volonté mais ne peuvent pas contribuer de manière substantielle à remédier aux problèmes des personnes déplacées à Chypre.
6L’Assemblée déplore que le conflit du Haut-Karabakh se prolonge depuis 1994, salue les efforts humanitaires immenses déployés en faveur des PDI et invite les autorités de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan:

mardi 24 avril 2018

Déposé par Mme Tineke STRIK, M. Pierre-Alain FRIDEZ, Mme Petra De SUTTER, Mme Petra STIENEN, M. Henk OVERBEEK, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Mme Marianne MIKKO

Si adopté, les amendements 1, 5 tombent.

Votes : 18 pour 66 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée rappelle les résolutions qu’elle a adoptées auparavant sur le conflit du Haut-Karabakh et les Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies 822, 853, 874 et 884; elle déplore déplore que le conflit du Haut-Karabakh se prolonge depuis 1994, salue les efforts humanitaires immenses déployés en faveur des PDI et invite les autorités de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan:»

mardi 24 avril 2018

Déposé par M. Samad SEYIDOV, Mme Sahiba GAFAROVA, M. Rafael HUSEYNOV, M. Rovshan RZAYEV, M. Asim MOLLAZADA, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Ulviyye AGHAYEVA, M. Sabir HAJIYEV

Tombe si l'amendement 6 est adopté.

Votes : 79 pour 1 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 6, insérer les mots suivants: «Rappelant les résolutions 822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) et 884 (1993) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sa résolution 1416 (2005),».

mardi 24 avril 2018

Déposé par Mme Sahiba GAFAROVA, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Ulviyye AGHAYEVA, M. Rafael HUSEYNOV, M. Samad SEYIDOV, M. Sabir HAJIYEV

Tombe si l'amendement 6 est adopté.

Votes : 74 pour 2 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, après les mots «PDI», ajouter les mots suivants: «d’Azerbaïdjan».

6.1à donner la priorité aux besoins et droits humanitaires des PDI dans leurs actions et négociations bilatérales facilitées par le Groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et à appliquer pleinement et sans délai les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme;
6.2à permettre au CICR d’entrer dans la zone du Haut-Karabakh et les districts environnants pour y poursuivre ses travaux médico-légaux relatifs aux cas de disparition de personnes, en particulier dans les charniers de Heyvali/Drmbon, Khojaly/Ivanyan, Qazanç/Kazanchi et Karakend/Berdashen, et à analyser et publier les données obtenues, en étroite coopération avec la Société du Croissant-Rouge d’Azerbaïdjan et la Société de la Croix-Rouge arménienne;

mardi 24 avril 2018

Déposé par M. Samad SEYIDOV, Mme Sahiba GAFAROVA, M. Rafael HUSEYNOV, M. Rovshan RZAYEV, M. Asim MOLLAZADA, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Ulviyye AGHAYEVA, M. Vusal HUSEYNOV, M. Sabir HAJIYEV

Votes : 26 pour 39 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2, remplacer les mots «Heyvali/Drmbon, Khojaly/Ivanyan, Qazançi/Kazanchi et Karakend/Berdashen» par les mots suivants: «Heyvali, Khojaly, Qazançi et Karakend».

6.3à instaurer, conformément aux arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme, des commissions nationales chargées des questions de restitution ou d’indemnisation des avoirs et des biens des PDI qui ont été détruits ou dont l’utilisation a été rendue impossible par le déplacement forcé, et d’accepter et de traiter les demandes individuelles ou collectives;
6.4à charger l’OSCE de réaliser une mission d’évaluation approfondie, faisant suite à la mission d’évaluation de 2010 dans les territoires touchés par le conflit, et à continuer de soutenir les projets de déminage dans la zone du conflit, sur le modèle des travaux financés depuis 2000 par HALO Trust et des donateurs privés arméno-américains;

mardi 24 avril 2018

Déposé par Mme Tineke STRIK, M. Pierre-Alain FRIDEZ, Mme Petra De SUTTER, Mme Petra STIENEN, M. Henk OVERBEEK, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Mme Marianne MIKKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.4, après les mots «mission d’évaluation de 2010», insérer les mots suivants: «y compris un volet humanitaire».

mardi 24 avril 2018

Déposé par M. Samad SEYIDOV, Mme Sahiba GAFAROVA, M. Rafael HUSEYNOV, M. Rovshan RZAYEV, M. Asim MOLLAZADA, Mme Ulviyye AGHAYEVA, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Sabir HAJIYEV

Votes : 64 pour 3 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.4, supprimer les mots suivants: «, sur le modèle des travaux financés depuis 2000 par HALO Trust et des donateurs privés arméno-américains».

6.5à rétablir les contacts interpersonnels entre Arméniens et Azerbaïdjanais, comme l’ont préconisé les coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE le 7 décembre 2017, y compris les Arméniens originaires de la région du Haut-Karabakh et des districts environnants, ainsi que les PDI à l’intérieur de l’Azerbaïdjan;
6.6se félicitant des informations faisant état de la restauration de la mosquée Agha du Haut Govhar à Shusha/Shushi, à étendre cette restauration à d’autres sites d’importance culturelle pour les PDI.

mardi 24 avril 2018

Déposé par M. Samad SEYIDOV, Mme Sahiba GAFAROVA, M. Rafael HUSEYNOV, M. Rovshan RZAYEV, M. Asim MOLLAZADA, Mme Sevinj FATALIYEVA, Mme Ulviyye AGHAYEVA, M. Vusal HUSEYNOV, M. Sabir HAJIYEV

Votes : 34 pour 18 contre 28 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.6, supprimer le mot suivant: «/Shushi».

7Se référant aux Résolutions 849 (1993) et 1808 (2008) du Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi qu’à sa Résolution 1683 (2009), l’Assemblée déplore les déplacements violents de populations d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud dans les années 1990 et de nouveau en 2008, et regrette que ce conflit persiste, se félicite des efforts immenses déployés en faveur des PDI en Géorgie et invite les autorités de Géorgie et de la Fédération de Russie:

mardi 24 avril 2018

Déposé par Mme Tamar CHUGOSHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Dimitri TSKITISHVILI, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena SOTNYK, Mme Nino GOGUADZE

Si adopté, les amendements 8, 10 tombent. Si retiré, les amendements 14, 15 tombent.

Votes : 68 pour 5 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:

«Se référant aux Résolutions 849 (1993) et 1808 (2008) du Conseil de sécurité des Nations Unies, aux Déclarations finales des sommets des chefs d’Etat de l’OSCE de 1994, 1996 et 1998, ainsi qu’aux Résolutions 1633, 1647, 1683, 1664 et 1916 adoptées par l’Assemblée, l’Assemblée déplore l’expulsion forcée de personnes d’Abkhazie, en Géorgie, et de la région de Tskhinvali/d’Ossétie du Sud, en Géorgie, dans les années 1990 et à nouveau en 2008, regrette que ce conflit en Géorgie ne soit toujours pas réglé et se félicite des efforts immenses déployés en faveur des personnes déplacées en Géorgie. A cet égard: X.1 elle souligne l’importance du Mécanisme de coordination sur les personnes disparues créé en 2010 avec l’aide du CICR et encourage les participants à y intervenir de manière constructive; X.2 se référant à la Résolution 1683 de l’Assemblée, l'Assemblée appelle la Fédération de Russie, en sa qualité d’autorité qui exerce un contrôle sur l’Abkhazie, en Géorgie, et sur la région de Tskhinvali/l’Ossétie du Sud, en Géorgie, à reconnaître officiellement et effectivement le droit au retour en toute sécurité et dans la dignité de toutes les personnes déplacées, y compris de celles de la guerre de 2008, dans leur lieu de résidence initial en Abkhazie, Géorgie, et dans la région de Tskhinvali/en Ossétie du Sud, Géorgie, conformément aux paragraphes 9.9 et 9.11 de la Résolution 1647 (2009); X.3 se félicitant du déminage de l’Abkhazie, en Géorgie, par HALO Trust de 1997 à 2011 et prenant acte de l’opération de déminage menée en 2016 dans la région de Tskhinvali/en Ossétie du Sud, Géorgie, par le ministère des Situations d’urgence de la Fédération de Russie, en sa qualité d’autorité exerçant un contrôle effectif, appelle la Fédération de Russie à veiller également au retrait des munitions et des armes des zones de conflit, qui représentent un grave danger pour les personnes déplacées et les autres personnes et sont susceptibles de causer d’autres déplacements;»

Note explicative

Il importe de souligner clairement dans la résolution que l’Abkhazie, en Géorgie, et la région de Tskhinvali/l’Ossétie du Sud, en Géorgie, font partie intégrante du territoire géorgien. Le libellé actuel comporte la possibilité d’exclure le retour des personnes déplacées dans leur foyer et présente des signes clairs de nettoyage ethnique. Comme les actions menées par la Fédération de Russie dans les deux régions de Géorgie sont illégales, il est impossible de se féliciter de ces actions.

7.1à continuer à soutenir les travaux du Mécanisme de coordination sur les personnes disparues créé en 2010 avec l’aide du CICR;
7.2à créer une commission pour l’indemnisation ou la restitution des avoirs et des biens des PDI, à la suite d’une initiative prise en 2010 par la Fédération de Russie et les autorités de fait à Soukhoumi pour restituer leurs biens aux citoyens russes qui avaient été déplacés;
7.3se félicitant du déminage de l’Abkhazie par HALO Trust de 1997 à 2011 et de l’opération de déminage menée en Ossétie du Sud par le ministère des Situations d’urgence de la Fédération de Russie en 2016, à veiller également au retrait des munitions et des armes dans les zones de conflit, qui représentent un grave danger pour les PDI et d’autres personnes et sont susceptibles de causer de nouveaux déplacements;

mardi 24 avril 2018

Déposé par Mme Tineke STRIK, M. Pierre-Alain FRIDEZ, Mme Petra De SUTTER, M. Pieter OMTZIGT, Mme Petra STIENEN, M. Henk OVERBEEK, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Tombe si l'amendement 12 est adopté.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.3, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que la population de personnes déplacées, rapatriées en Abkhazie et en Ossétie du Sud, ait accès à la documentation qui lui permette d’exercer l’ensemble de ses droits humains, y compris les droits politiques et ceux qui sont liés au respect de ses biens;».

7.4à ouvrir davantage de points de passage pour les Géorgiens aux lignes de contact gardées par l’armée russe;

mardi 24 avril 2018

Déposé par Mme Tamar CHUGOSHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Dimitri TSKITISHVILI, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena SOTNYK, Mme Nino GOGUADZE

Si adopté, l'amendement 9 tombe.

Votes : 66 pour 0 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.4 par le paragraphe suivant:

«à ouvrir davantage de points dits de passage et à mettre un terme à la pratique de l’installation de clôtures de fil de fer barbelé et autres barrières artificielles gardées par l’armée russe le long de la ligne d’occupation, afin de ne pas entraver la liberté de circulation;».

Note explicative

Il importe de mentionner tous les types d’obstacles et de barrières artificielles en place qui empêchent la liberté de circulation et restreignent les communications entre les communautés divisées par le conflit.

mardi 24 avril 2018

Déposé par Mme Tineke STRIK, M. Pierre-Alain FRIDEZ, Mme Petra De SUTTER, M. Pieter OMTZIGT, Mme Petra STIENEN, M. Henk OVERBEEK, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Mme Marianne MIKKO, M. Miroslav NENUTIL, M. Miroslav ANTL

Tombe si l'amendement 13 est adopté.

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 7.4, insérer les mots suivants: «l’Assemblée préconise de plus des mesures d’apaisement pour assurer la pleine liberté de circulation, notamment de veiller ».

7.5à soutenir l’utilisation par les écoles de la zone du conflit de la langue et l’alphabet géorgiens pour éviter toute autre discrimination et déplacement ethnique.

mardi 24 avril 2018

Déposé par Mme Tineke STRIK, M. Pierre-Alain FRIDEZ, Mme Petra De SUTTER, Mme Petra STIENEN, M. Henk OVERBEEK, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, M. Miroslav NENUTIL, M. Miroslav ANTL

Tombe si l'amendement 12 est adopté.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.5, insérer le paragraphe suivant:

«à soutenir la réforme à venir de l’assistance sociale aux personnes déplacées de Géorgie pour passer d’un système reposant sur le statut à un régime fondé sur les besoins et les vulnérabilités de manière à remédier aux besoins des catégories les plus vulnérables et à s’attacher aussi à intégrer les personnes déplacées dans les mécanismes d’assistance sociale destinés à la population géorgienne.».

mardi 24 avril 2018

Déposé par Mme Tamar CHUGOSHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Dimitri TSKITISHVILI, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena SOTNYK, Mme Nino GOGUADZE

Tombe si l'amendement 12 est retiré.

Votes : 68 pour 0 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.5, insérer le paragraphe suivant:

«l'Assemblée appelle la Fédération de Russie à mettre pleinement en œuvre l'accord de cessez-le-feu conclu grâce à la médiation de l'UE, notamment et en particulier d'accorder à la Mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) un plein accès à l'intégralité du territoire internationalement reconnu de la Géorgie et d’œuvrer en faveur d'une nouvelle forme de maintien de la paix à caractère international.».

mardi 24 avril 2018

Déposé par Mme Tamar CHUGOSHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Dimitri TSKITISHVILI, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena SOTNYK, Mme Nino GOGUADZE

Tombe si l'amendement 12 est retiré.

Votes : 66 pour 0 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.5, insérer le paragraphe suivant:

«l’Assemblée appelle la Fédération de Russie à ouvrir une enquête crédible sur les actes de nettoyage ethnique des Géorgiens de ces régions et à mettre en œuvre des mesures pour réparer ces actes, y compris des mesures de protection efficaces des propriétés des personnes déplacées par le conflit récent ou les conflits antérieurs afin qu’elles puissent leur être restituées à l’avenir.».

8Rappelant sa Résolution 2198 (2018) sur les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine, l’Assemblée invite en outre les autorités de la Fédération de Russie et de l’Ukraine:

mardi 24 avril 2018

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii KIRAL, Mme Olena SOTNYK, M. Boryslav BEREZA, M. Serhii SOBOLIEV, M. Viktor VOVK, M. Sergiy VLASENKO, M. Kostiantyn USOV, M. Vladyslav GOLUB

Votes : 60 pour 5 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer les mots «guerre en Ukraine» par les mots suivants: «guerre de la Russie contre l’Ukraine».

8.1à soutenir les projets de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge ukrainienne et de la Croix-Rouge russe, et à permettre au CICR d’entrer dans les zones touchées par le conflit, en veillant à la protection et à la sécurité requises, pour y mener des travaux médico-légaux relatifs aux cas de disparition de personnes;
8.2à créer une commission pour l’indemnisation ou la restitution des avoirs et des biens des PDI, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 9);
8.3à soutenir et à accompagner les opérations de déminage dans toutes les zones touchées par le conflit, notamment l’action du Groupe danois de déminage du Conseil danois pour les réfugiés, du Gouvernement japonais et du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets, le programme de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour la science au service de la paix et de la sécurité sur le déminage humanitaire en Ukraine, le Centre international de déminage humanitaire de Genève ainsi que HALO Trust;
8.4à s’abstenir de toute action qui prolongerait les déplacements internes de personnes ou en entraînerait de nouveaux et aggraverait la situation humanitaire des PDI, en violation du droit international humanitaire.
9Déplorant que la Région militaire Sud de la Fédération de Russie s’étende au-delà de ses frontières, l’Assemblée appelle le Gouvernement russe à respecter les droits des PDI, notamment:
9.1en s’abstenant de toute fourniture d’armes, de munitions et de personnel militaire conduisant à des violations répétées du droit international humanitaire et des droits humains des PDI dans les zones de conflit concernées;
9.2en permettant aux missions internationales d’observation humanitaire d’entrer dans les zones de conflit afin d’analyser les besoins humanitaires des PDI et de leur fournir une assistance humanitaire.
10Se référant au rapport sur la situation des droits de l’homme dans le sud-est de la Turquie préparé par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme en février 2017, l’Assemblée invite les autorités turques à organiser une mission internationale d’évaluation humanitaire dans les zones touchées par les opérations antiterroristes en Turquie.

mardi 24 avril 2018

Déposé par M. Yasin AKTAY, M. Akif Çağatay KILIÇ, M. Mustafa YENEROĞLU, M. Samad SEYIDOV, M. Elshad HASANOV, Mme Ulviyye AGHAYEVA

Si adopté, l'amendement 19 tombe.

Votes : 12 pour 62 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 10.

Note explicative

La Turquie prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à protéger ses citoyens contre le terrorisme du PKK. Une mission internationale d’évaluation humanitaire n’est pas nécessaire, puisque la Turquie remédie au préjudice causé par le terrorisme du PKK dans la région.

mardi 24 avril 2018

Déposé par M. Yasin AKTAY, Mme Sahiba GAFAROVA, M. Mustafa YENEROĞLU, M. Elshad HASANOV, M. Rafael HUSEYNOV

Tombe si l'amendement 20 est adopté.

Votes : 6 pour 67 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, supprimer le mot «humanitaire».

Note explicative

Le droit humanitaire international ne s’applique qu’aux situations de conflits armés. Il ne peut s’appliquer aux actes terroristes. Par conséquent, une mission d’évaluation générale est appropriée dans cette situation.

11Rappelant les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs aux droits humains des PDI, l’Assemblée appelle tous les États membres à garantir que ces arrêts seront appliqués pleinement et sans délai et à agir de manière appropriée dans les cas où un État défendeur refuse d’exécuter un arrêt et de verser une compensation financière aux PDI ou aux membres de leur famille survivants.

mardi 24 avril 2018

Déposé par M. Yasin AKTAY, M. Akif Çağatay KILIÇ, M. Mustafa YENEROĞLU, M. Samad SEYIDOV, Mme Ulviyye AGHAYEVA, M. Elshad HASANOV

Votes : 8 pour 68 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, supprimer les mots suivants : «et à agir de manière appropriée dans les cas où un État défendeur refuse d’exécuter un arrêt et de verser une compensation financière aux PDI ou aux membres de leur famille survivants».

Note explicative

Cette proposition n’a aucun lieu d’être au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit expressément les voies et moyens visant à garantir l’exécution des arrêts de la Cour par les Etats défendeurs. En conséquence, elle devrait être supprimée.

12Rappelant sa Résolution 1613 (2008) «Exploiter l’expérience acquise dans le cadre des “commissions vérité”, l’Assemblée recommande aux États membres d’instaurer des commissions nationales, bilatérales ou internationales chargées de consigner et de publier les histoires et les souffrances des PDI, d’analyser la vie interethnique avant les déplacements internes et de promouvoir de futurs projets de coopération interethnique, afin de parvenir à une réconciliation durable.
13L’Assemblée invite la Commissaire aux droits de l’homme à coopérer avec les États membres et le Comité des Ministres dans le cadre de leurs activités en faveur des PDI et à donner un suivi au Carnet des droits de l’homme de 2012 «Personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe: une autre génération perdue?».

BProjet de recommandation

1Rappelant la Recommandation Rec(2006)6 du Comité des Ministres relative aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme à propos des droits humains des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI), l’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution … (2018) sur les besoins et droits humanitaires des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe et recommande au Comité des Ministres de veiller à ce que ces arrêts de la Cour soient exécutés en tant que priorité et de façon urgente, en s’appuyant sur l’article 46.4 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) dans les cas où un État défendeur refuserait d’exécuter un arrêt.
2L'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'intensifier ses efforts et ses actions concrètes pour que tous les États défendeurs se conforment aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les indemnisations accordées en cas de refus de l'utilisation et de la reconnaissance de la propriété des personnes déplacées et en cas d'autres pertes non pécuniaires.
3Rappelant les articles 7 et 8 (2.b.xiii) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de demander au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) d’élaborer des lignes directrices sur la reconnaissance et l’exécution par les tribunaux nationaux d’autres États membres des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme accordant une indemnisation financière aux PDI, dans le cas où un État défendeur refuserait d’exécuter un tel arrêt, conformément à l’article 12 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, ainsi qu’aux principes généraux du droit international.

mardi 24 avril 2018

Déposé par M. Yasin AKTAY, M. Akif Çağatay KILIÇ, M. Mustafa YENEROĞLU, M. Samad SEYIDOV, Mme Ulviyye AGHAYEVA, M. Elshad HASANOV

Votes : 8 pour 65 contre 3 abstentions

Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 3.

Note explicative

Cette proposition n’a aucunement sa place en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit expressément les possibilités et les moyens de s’assurer que les Etats défendeurs exécutent les arrêts de la Cour. Il conviendrait donc de la supprimer.