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Violences obstétricales et gynécologiques

Doc. 14965 : recueil des amendements écrits | Doc. 14965 | 03/10/2019 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Selon l’Agence européenne des droits fondamentaux, une femme sur trois est victime de violence fondée sur le genre en Europe. Cette violence est une violation des droits humains et la manifestation d’une discrimination fondée sur le genre et elle a des conséquences à long terme sur la vie des victimes. Aucun domaine n’est épargné par ce fléau qui a été reconnu comme un problème public engageant clairement la responsabilité des autorités avec l’adoption et l’entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (“Convention d’Istanbul”, STCE n° 210).
2L’Assemblée parlementaire rappelle son soutien indéfectible à la Convention d’Istanbul, confirmé dans la Résolution 2289 (2019) «La Convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes: réalisations et défis». Elle soutient la prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes et rappelle que des activités de sensibilisation auprès de l’opinion publique sont essentielles afin d’y mettre fin.
3Les violences obstétricales et gynécologiques sont une forme de violence restée longtemps cachée et encore trop souvent ignorée. Dans l’intimité d’une consultation médicale ou d’un accouchement, des femmes sont victimes de pratiques violentes ou pouvant être perçues comme telles. Il s’agit d’actes non appropriés ou non consentis, tels que des épisiotomies et des touchers vaginaux pratiqués sans consentement, l’utilisation de l’expression abdominale ou la non-utilisation de l’anesthésie pour des interventions douloureuses. Des comportements sexistes ont aussi été recensés lors de consultations.

jeudi 3 octobre 2019

Déposé par Mme Maria RIZZOTTI, M. Maurizio BUCCARELLA, M. Gianni MARILOTTI, M. Piero FASSINO, Mme Sabrina DE CARLO, M. Fabio DI MICCO, M. Alvise MANIERO, M. Manuel VESCOVI, M. Simone BILLI, Mme Vanessa D'AMBROSIO, Mme Deborah BERGAMINI, M. Alberto RIBOLLA

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, troisième phrase, avant les mots «des épisiotomies», insérer les mots suivants : «des mutilations génitales,».

jeudi 3 octobre 2019

Déposé par Mme Maria RIZZOTTI, M. Maurizio BUCCARELLA, M. Gianni MARILOTTI, M. Piero FASSINO, Mme Sabrina DE CARLO, M. Fabio DI MICCO, M. Manuel VESCOVI, M. Simone BILLI, Mme Vanessa D'AMBROSIO, Mme Deborah BERGAMINI, M. Alberto RIBOLLA

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, troisième phrase, après les mots «interventions douloureuses», insérer les mots suivants : «, ainsi que des avortements et stérilisations forcés».

4Les violences obstétricales sont reconnues et sanctionnées par la loi en Argentine et au Venezuela. La Convention d’Istanbul condamne spécifiquement les stérilisations forcées, dans son article 39, mais elle ne traite pas de manière générale des violences gynécologiques et obstétricales. Dès 2014, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a dénoncé les traitements non-respectueux et abusifs dont peuvent être victimes les femmes lors de leur accouchement dans des hôpitaux. En août 2019, Dubravka Šimonović, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a soumis un rapport à l’Assemblée générale de cette organisation sur l’adoption d’une démarche fondée sur les droits de la personne dans la lutte contre les mauvais traitements et les violences infligés aux femmes dans les services de santé procréative, en particulier les violences commises pendant l’accouchement et les violences obstétricales.

jeudi 3 octobre 2019

Déposé par Mme Maria RIZZOTTI, M. Maurizio BUCCARELLA, M. Gianni MARILOTTI, Mme Sabrina DE CARLO, M. Fabio DI MICCO, M. Manuel VESCOVI, M. Simone BILLI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Alberto RIBOLLA

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, deuxième phrase, après les mots «condamne spécifiquement», insérer les mots suivants : «les avortements forcés et».

5Dans quelques États membres du Conseil de l’Europe, des campagnes de sensibilisation ont été lancées sur les réseaux sociaux et de nombreux témoignages ont été recueillis ces dernières années. Cette libération de la parole et ce partage d’expériences a permis aux femmes victimes de violences gynécologiques et obstétricales de réaliser qu’il ne s’agissait pas de cas isolés. Ces violences reflètent une culture patriarcale encore dominante dans la société, notamment dans le domaine médical. L’Assemblée réaffirme son engagement à promouvoir l’égalité de genre dans tous les domaines, qui permettra de prévenir et de lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les violences gynécologiques et obstétricales.
6L’Assemblée salue le travail et l’engagement du personnel soignant. Elle reconnaît que leurs conditions de travail au sein des établissements de santé peuvent être difficiles avec un manque d’effectif, de moyens et une surcharge de travail pouvant avoir un impact sur l’accueil des patient·e·s et des parturientes. Néanmoins, elle déplore toutes les formes de violences faites aux femmes, dont les violences gynécologiques et obstétricales, et appelle à ce que toutes les mesures soient prises afin de les prévenir et de garantir le respect des droits humains de toutes et tous, notamment dans le cadre de soins de santé.
7La prévention et la lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales ne sont pas encore considérées comme des priorités mais des pratiques bienveillantes peuvent être promues afin d’assurer un accueil et un accompagnement humain, respectueux et digne des patient·e·s et parturientes. L’Assemblée soutient pleinement les bonnes pratiques recensées par l’OMS et encourage leur diffusion au sein des États membres du Conseil de l’Europe.
8Compte tenu de ces considérations, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe:
8.1à prévenir les discriminations, quel qu’en soit le motif, dans l’accès aux soins de manière générale et à lutter contre elles;
8.2à assurer une prise en charge respectueuse des droits humains et de la dignité humaine, lors de consultations médicales, de soins et de l’accouchement;
8.3à demander aux ministères chargés des questions de santé et d’égalité de recueillir des données concernant les actes médicaux pratiqués lors des accouchements et les cas de violences gynécologiques et obstétricales, de mener des études sur ce sujet et de les rendre publiques;
8.4à diffuser les bonnes pratiques promues par l’OMS et à demander aux ordres nationaux des médecins de débattre de cette question et d’élaborer des recommandations afin de prévenir des violences gynécologiques et obstétricales, notamment dans le cadre d’une commission de promotion de la bientraitance en gynécologie;
8.5à mener des campagnes d’information sur les droits des patient·e·s et de sensibilisation sur la prévention et la lutte contre le sexisme et la violence à l’égard des femmes, comprenant les violences gynécologiques et obstétricales;

jeudi 3 octobre 2019

Déposé par Mme Violeta TOMIĆ, M. Andon DONCHEV, Mme Petra STIENEN, Mme Margreet De BOER, M. Momodou Malcolm JALLOW

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.5, après les mots «la lutte contre le sexisme et la violence à l'égard», remplacer les mots «des femmes» par les mots «de toutes les femmes».

8.6à adopter et à mettre en œuvre une loi relative au consentement éclairé des patient·e·s et leur droit à l’information aux différentes étapes des procédures médicales, si cela n’est pas encore fait;
8.7à garantir un financement adéquat aux établissements de santé afin d’assurer des conditions de travail dignes au personnel soignant, un accueil respectueux et bienveillant des patient·e·s et parturientes et un accès aux traitements anti-douleurs;
8.8à assurer une formation spécifique des gynécologues obstétriciens et à mener des actions de sensibilisation sur les violences gynécologiques et obstétricales dans le cadre de cette formation;

jeudi 3 octobre 2019

Déposé par Mme Violeta TOMIĆ, M. Andon DONCHEV, Mme Gabriela HEINRICH, Mme Erika BENKŐ, Mme Petra STIENEN, Mme Margreet De BOER

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.8, insérer les mots suivants: «et à veiller à ce que cette formation couvre la diversité, l'intégrité et l'autonomie de toutes les personnes qui peuvent avoir recours aux soins obstétricaux et gynécologiques;».

8.9à s’assurer que la formation des médecins, des sages-femmes et des infirmier·ère·s accorde une place importante à la relation entre le personnel soignant et les patient·e·s, la notion de consentement éclairé, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’accueil des personnes LGBTI, des personnes en situation de handicap et des personnes vulnérables, la communication, la prévention du sexisme et des violences et à la promotion d’une approche humaine des soins;
8.10à proposer des mécanismes de signalement et de dépôt de plainte spécifiques et accessibles aux victimes de violences gynécologiques et obstétricales, au sein des hôpitaux et en dehors, notamment auprès des défenseurs des droits;
8.11à prévoir un mécanisme d’examen des plaintes pour violences gynécologiques et obstétricales excluant toute médiation, et à prévoir des sanctions, si tel n’est pas encore le cas, à l’égard des professionnels de santé lorsqu’une plainte pour ce type de violences est avérée;
8.12à proposer un service d’assistance aux victimes de violences gynécologiques et obstétricales et à assurer la prise en charge des soins;
8.13à signer et ratifier, pour les États qui ne l’ont pas encore fait, la Convention d’Istanbul et  la mettre en œuvre;
8.14à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2019)1 du Comité des Ministres sur la prévention et la lutte contre le sexisme.

jeudi 3 octobre 2019

Déposé par Mme Maria RIZZOTTI, M. Maurizio BUCCARELLA, M. Gianni MARILOTTI, Mme Sabrina DE CARLO, M. Fabio DI MICCO, M. Manuel VESCOVI, M. Simone BILLI, Mme Deborah BERGAMINI, M. Alberto RIBOLLA, M. Alvise MANIERO, Mme Vanessa D'AMBROSIO

Votes : 19 pour 36 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.14, insérer le paragraphe suivant:

"à adopter, sur le modèle des unités de sénologie multidisciplinaires, un cadre réglementaire commun pour promouvoir la chirurgie reconstructrice à la suite de mutilations génitales,"

9L’Assemblée demande aussi aux parlements nationaux de débattre de la protection des droits des patient·e·s dans le cadre des soins et des violences gynécologiques et obstétricales afin de contribuer au débat public et à la levée des tabous.
10L’Assemblée encourage les organisations non gouvernementales à poursuivre leurs actions de sensibilisation et d’information de l’opinion publique afin de prévenir et de lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, dont les violences gynécologiques et obstétricales.