Mettre fin à la discrimination contre les enfants roms

Doc. 13158 : recueil des amendements écrits | Doc. 13158 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1La discrimination contre les Roms en Europe est très répandue et touche les membres de cette communauté dès leur plus jeune âge. Elle prend des formes variées, dont l’absence de soins prénatals et infantiles appropriés, l’apatridie, la pauvreté des enfants, des conditions de logement inadéquates, l’inégalité d’accès à l’éducation et le risque accru d’être victime de brimades, de violence et de la traite des êtres humains.

2Il est absolument urgent de redoubler d’efforts pour remédier à cette situation, sachant que près de 50 % de la population rom en Europe – soit environ 5 à 6 millions de personnes – est âgée de moins de 18 ans. Ces efforts devraient porter sur l’amélioration des conditions de vie matérielles des familles roms grâce à des investissements dans le logement, l’assainissement, la création d’emplois et le changement des attitudes stéréotypées et discriminatoires à l’égard des Roms. L’objectif ultime devrait être de donner aux enfants roms les mêmes possibilités qu’aux autres enfants et de les encourager à décider librement de leur avenir.

3Si les Roms bénéficient des mêmes chances lors de leur enfance, ils seront, en tant qu’adultes, en mesure de contribuer au marché du travail et à l’activité économique de l’Europe, en exerçant des métiers qualifiés dans différents secteurs. Mieux intégrés dans la société, ils serviront d’intermédiaires pour promouvoir la tolérance et la diversité sur le continent. Ils s’engageront dans la vie politique et sociale et joueront un rôle moteur dans l’amélioration de la situation des Roms et d’autres communautés défavorisées vivant en Europe.

4L’Assemblée parlementaire souligne que la discrimination est un processus allant dans les deux sens. Pour l’éradiquer, il est nécessaire de prendre en considération les deux termes de l’équation. Il faudrait ouvrir des perspectives aux personnes qui sont victimes de discrimination et leur permettre d’avoir davantage confiance en eux, au moyen de discours d’encouragement et de politiques ciblées. Dans le même temps, des mesures de sensibilisation et l’organisation de rencontres avec «les autres» devraient être mises en place pour cultiver la compréhension mutuelle et la tolérance.

5Le renforcement de l’autonomie des enfants roms et de leurs familles suppose non seulement d’œuvrer en faveur des Roms et de les soutenir, mais aussi de travailler avec eux et de réunir les conditions nécessaires à l’organisation de la communauté et à une participation active à l’élaboration de politiques, et notamment au processus de prise de décisions. Au niveau national comme au niveau international, de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) travaillent efficacement sur les questions roms et il est indispensable que les gouvernements nationaux collaborent avec elles pour concevoir des politiques adaptées.

6L’Assemblée, rappelant sa Recommandation 2003 (2012) sur les migrants roms en Europe et la Résolution 1740 (2010) sur la situation des Roms en Europe et les activités pertinentes du Conseil de l'Europe, réitère son appel à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe pour qu’ils assument leurs responsabilités et se saisissent avec sérieux et persévérance du problème de la situation des Roms.

7L’Assemblée exhorte ses Etats membres à prendre des mesures concrètes pour mettre fin à la discrimination contre les enfants roms, et notamment:

7.1à généraliser l’accès aux services intégrés destinés à la petite enfance:

7.1.1en facilitant l’enregistrement des naissances et la production des actes de naissance;

7.1.2en renforçant les services de proximité pour les jeunes enfants et les familles issus de communautés isolées, en se concentrant sur la santé maternelle, la sécurité alimentaire, l’éducation des enfants et l’environnement familial, la protection de la santé, la prise en charge et les soins aux nourrissons, en envoyant des unités de soins mobiles dans les quartiers et auprès des communautés roms, pour des contrôles dentaires, des consultations de puériculture et des conseils en matière de santé génésique; en envoyant des fonctionnaires, pour informer les femmes roms sur leurs droits, les services de santé et les possibilités offertes à leurs enfants en matière éducative;

7.1.3en aidant les familles roms pauvres à favoriser la croissance et le développement de leurs jeunes enfants à la maison dans un environnement sûr et stimulant du point de vue physique et psycho-social;

7.1.4en informant régulièrement les communautés roms sur les services publics, tels que les soins de santé et l’accès à l’éducation, par l’intermédiaire des médias, et notamment de la télévision, utilisés comme outils de sensibilisation;

7.1.5en donnant aux mères roms, directement au sein de leurs communautés, une formation concernant la puériculture, les soins de santé et l’éducation, ou en leur assurant le transport pour se rendre gratuitement dans des centres où cette formation peut être organisée;

7.2à rendre l’école plus accessible:

7.2.1en assurant au moins deux années d’enseignement préscolaire inclusif, obligatoire, peu coûteux et de haute qualité;

7.2.2en proposant à tous les enseignants et professionnels des formations, des informations et des supports anti-préjugés;

7.2.3en préparant les établissements scolaires à tous les niveaux à accueillir des enfants roms et à favoriser leur développement sur un pied d’égalité avec les autres enfants; en intégrant les valeurs interculturelles et la diversité dans le programme, en formant les enseignants pour qu’ils sachent s’occuper d’un groupe d’enfants caractérisé par la diversité, en dispensant un enseignement personnalisé, adapté au niveau de développement des enfants, en créant un environnement d’apprentissage démocratique où chaque enfant se sente habilité à participer, et en établissant un cadre sans violence, où la sécurité physique et émotionnelle soit garantie;

7.2.4en accordant une attention particulière à l’établissement de la confiance dès le plus jeune âge, en veillant à ce que les enfants roms participent aux travaux en classe et aux activités extrascolaires, et reçoivent des fournitures scolaires s’ils n’ont pas les moyens de les acheter, en les récompensant pour leur bonne conduite et pour leurs réussites, et en les encourageant, avec leurs parents, à développer leurs talents;

7.2.5en adaptant les programmes afin qu’ils fassent de l’inclusion un objectif majeur de l’éducation, exempts de tout stéréotype lié au sexe;

7.2.6en prévoyant, le cas échéant, l’enseignement de la culture et de l’histoire roms et, au besoin, en soutenant l’enseignement du romani comme seconde langue;

7.2.7en mettant en place dans les salles de classe des assistants et des médiateurs roms correctement formés et rémunérés et en encourageant un plus grand nombre de Roms à devenir enseignants;

7.2.8en veillant à ce que le programme de base soit dispensé à tous les enfants roms sur un pied d’égalité avec les autres enfants;

7.2.9en œuvrant en faveur de l’alphabétisation des parents, notamment des mères, pour qu’ils puissent soutenir davantage l’éducation de leurs enfants, et en organisant des programmes de formation professionnelle ou linguistique, par exemple, à l’intention des mères, pour qu’elles soient mieux préparées à devenir des membres actifs de la société;

7.2.10en mettant en place des mesures pour que les jeunes filles roms aient les mêmes chances que les garçons roms de bénéficier d’une éducation formelle;

7.2.11si nécessaire, en assurant le transport et en fournissant les vêtements, la nourriture et les autres éléments de base, pour que les enfants roms soient mieux intégrés et acceptés dans les classes;

7.2.12en proposant après l’école des activités intéressantes pour les enfants roms, en encourageant les élèves et leurs familles à profiter de ces activités pour développer leurs talents, et en fournissant aux enfants les outils et la formation nécessaires pour participer à ces activités.

7.3à mettre fin à la ségrégation scolaire et à promouvoir l’inclusion:

7.3.1en veillant à ce que tous les élèves commencent à apprendre l’égalité, le respect et le travail en équipe dès leur première scolarité, en concevant des programmes scolaires et des activités extra-scolaires qui renforcent ces valeurs, et en encourageant ce faisant les élèves à apprendre les uns des autres et à s’apprécier, pour éviter d’avoir des préjugés plus tard;

7.3.2en exécutant, le cas échéant, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs à la discrimination dans l’exercice par les requérants de leur droit à l’éducation en raison de leur placement dans des écoles spéciales;

7.3.3en élaborant des politiques globales pour réaliser l’objectif à long terme d’éducation inclusive comprenant l’élaboration de plans d’action nationaux et locaux en faveur de l’inclusion, étayés par des mesures financières, juridiques et administratives, et en imposant aux communes d’élaborer des plans de déségrégation;

7.3.4en proposant des campagnes de sensibilisation pour informer les Roms sur leurs droits et leurs devoirs et en mettant en place des mécanismes de recours pour les familles roms en cas de violation de leur droit à l’inclusion;

7.3.5en associant les familles roms aux activités parentales à l’école, comme par exemple encadrer des enfants ou rejoindre une association de parents d’élèves;

7.3.6en formant les enseignants à la culture et l’identité des enfants Roms, parallèlement aux méthodes d’enseignement visant à prévenir la discrimination et promouvoir la diversité; en garantissant que les enseignants sont formés à dépasser leurs a priori et préjugés personnels;

7.4à lever les obstacles socio-économiques à l’éducation:

7.4.1en mettant en place des programmes préparatoires et un soutien scolaire supplémentaire pour les enfants roms, afin de mieux les préparer pour l’école, de faciliter le passage d’un niveau à l’autre et de réintégrer ceux qui ont abandonné l’école;

7.4.2en accordant des bourses ou des allocations aux élèves roms pour qu’ils puissent fréquenter les établissements scolaires; en créant des incitations et en encourageant le secteur privé à proposer des bourses aux enfants roms;

7.4.3en encourageant la promotion de modèles pour les communautés roms, notamment d’étudiants, d’hommes d’affaires et d’artistes roms qui ont réussi; en créant des occasions et en organisant des manifestations qui permettent à ces personnes de rencontrer les communautés roms, pour partager leurs expériences et devenir des sources d’inspiration;

7.4.4en soutenant des programmes qui permettent à des Roms de faire des stages d’été dans la fonction publique ou dans le secteur privé, ce qui facilitera leur entrée sur le marché du travail et leur intégration dans le monde de l’entreprise;

7.4.5en encourageant les élèves roms à participer aux voyages scolaires, pour s’exposer au monde extérieur, et en prenant en charge leurs dépenses, si nécessaire;

7.5 à protéger le droit des enfants roms au respect de leur intégrité personnelle et physique:

• Amendement 1

lundi 22 avril 2013

Déposé par M. Miloš ALIGRUDIĆ, Mme Stefana MILADINOVIĆ, Mme Katarina RAKIĆ, M. Ivan RAČAN, M. Ferenc KALMÁR, Mme Svetislava BULAJIĆ, Mme Dora BAKOYANNIS, M. Egidijus VAREIKIS, Mme Aleksandra DJUROVIĆ, M. Tiny KOX, M. Mogens JENSEN, M. Axel FISCHER, M. Joseph O'REILLY, M. Robert WALTER

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.5, insérer le paragraphe suivant:

« à fournir un financement public suffisant pour garantir l’efficacité et l’efficience des activités mentionnées dans paragraphes 7.1 a 7.5. »

7.5.1en garantissant l’application effective de l’interdiction légale de toute forme de violence et des manifestations de racisme et d’anti-tsiganisme à l’école;

7.5.2en sensibilisant les communautés roms aux valeurs et aux normes relatives à l’égalité des genres, à la non-discrimination et aux droits de l’homme.

8L’Assemblée estime par ailleurs que les mesures prises à l’échelle du gouvernement pour promouvoir la bonne gouvernance constituent le fondement minimal sur lequel ces mesures spécifiques doivent s’appuyer pour obtenir le plus de résultats. Les Etats membres devraient par conséquent encourager les initiatives visant à accroître la responsabilité et la transparence des différents niveaux de gouvernement et intervenants, à renforcer l’accès à la justice et l’état de droit, à donner les moyens aux institutions des droits de l’homme, tels que les médiateurs, et à améliorer le suivi et le traitement des plaintes émanant d’enfants roms.

9Pour s’attaquer à la cause profonde de la discrimination, les personnalités politiques et les leaders d’opinion doivent agir de manière responsable. Ils ont un rôle important à jouer pour inverser les stéréotypes et les attitudes discriminatoires envers les Roms et pour promouvoir la culture de la diversité et du respect entre les différents groupes.