La situation en Afghanistan: conséquences pour l'Europe et la région

Doc. 15381 : recueil des amendements écrits | Doc. 15381 | 29/09/2021 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire exprime sa plus profonde préoccupation face à la situation en Afghanistan à la suite du retrait militaire des États-Unis d’Amérique et de leurs alliés et partenaires de l’OTAN ainsi que du retour des talibans au pouvoir, ce qui a ouvert une phase d’incertitudes politiques qui voit la violence continuer et n’écarte pas le risque d’une guerre civile. Cet état de fait entraîne des risques accrus pour la paix, la stabilité et la sécurité en Afghanistan, dans la région et au-delà.

2L’Assemblée est convaincue que la communauté internationale doit s’efforcer de répondre de manière cohérente, coordonnée et concertée, afin de relever les défis majeurs – immédiats et futurs – qui sont posés par cette situation. Elle estime que les États membres du Conseil de l’Europe ne devraient ménager aucun effort pour atteindre cet objectif.

3Le premier impératif devrait être de s’attaquer à la crise humanitaire déchirante, qui affecte la vie et les moyens de subsistance de millions de personnes en raison de la combinaison d’un conflit militaire prolongé, de sécheresses répétées et de la pandémie de covid-19. Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite de la conférence internationale organisée par les Nations Unies à Genève (13-14 septembre 2021) au cours de laquelle des donateurs ont promis plus d’un milliard $US d’aide humanitaire à l’Afghanistan.

4L’Assemblée regrette que, malgré les appels unanimes et répétés de la communauté internationale et les déclarations publiques initiales des talibans, le gouvernement intérimaire ne soit ni inclusif ni représentatif. L’Assemblée estime que seul un gouvernement qui reflète la diversité politique, religieuse et ethnique de l’Afghanistan, qui inclut des femmes et qui s’engage dans un véritable processus de réconciliation peut conduire à un règlement politique durable et pourrait aspirer à la légitimité et à la reconnaissance internationale.

• Amendement 2

mercredi 29 septembre 2021

Déposé par Mme Petra BAYR, M. Fourat BEN CHIKHA, Mme Margreet De BOER, Mme Liliana TANGUY, Mme Nicole TRISSE, Mme Selin SAYEK BÖKE, Mme Ingjerd Schie SCHOU, Mme Edite ESTRELA, Mme Marica MONTEMAGGI, M. Christophe LACROIX, Mme Feleknas UCA

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, après les mots «véritable processus de réconciliation» ajouter les mots suivants:

«en conformité avec la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies,»

5De même, extrêmement alarmée par les informations crédibles faisant état de graves violations des droits humains et du droit humanitaire commises par les talibans, l’Assemblée rappelle que, en tant qu’autorités de facto, ils ont des obligations et qu’ils sont redevables à cet égard. À cette fin, l’Assemblée considère que la mise en place d’un mandat spécifique, solide et indépendant de l’Organisation des Nations Unies pour surveiller les violations des droits humains en Afghanistan est le meilleur moyen de recueillir des informations objectives et systématiques sur le terrain et de les porter à l’attention de la communauté internationale.

6Réitérant avec la plus grande fermeté sa condamnation du terrorisme en toutes circonstances, l’Assemblée se déclare profondément préoccupée par le nombre élevé de talibans soumis au système de sanctions établi par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations qui sont membres du gouvernement intérimaire.

7Elle rappelle que la lutte contre le terrorisme est l’un des défis transnationaux considérables découlant de la situation actuelle qui pourrait potentiellement avoir des répercussions désastreuses et déstabilisatrices, tout comme la criminalité organisée, le trafic de drogue, le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Dans ce contexte, l’Assemblée souligne que, pour relever ces défis, il faudra renforcer le dialogue, le partenariat et la solidarité avec les pays de la région.

8À la lumière de ce qui précède, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe:

8.1à œuvrer pour parvenir à une réponse cohérente, coordonnée et concertée en ce qui concerne l'Afghanistan;

8.2à intensifier leurs efforts pour fournir une assistance humanitaire à l’Afghanistan;

8.3à poursuivre l’évacuation des ressortissants étrangers et des Afghans éligibles et à faire des efforts supplémentaires pour garantir la coordination et l’efficacité des opérations d’évacuation;

• Amendement 1

mercredi 29 septembre 2021

Déposé par Mme Marta GRANDE, Mme Marina BERLINGHIERI, Mme Maria RIZZOTTI, Mme Maria Elena BOSCHI, M. Gianni MARILOTTI, M. Roberto RAMPI, M. Alberto RIBOLLA

Votes : 70 pour 0 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.3, insérer le paragraphe suivant:

«à mettre en place un système de visas pour les étudiants inscrits dans des universités d’États membres»

8.4à soutenir le rôle central des Nations Unies et de ses institutions spécialisées dans la coordination des efforts internationaux concernant l'Afghanistan, à commencer par l'aide humanitaire;

8.5à soutenir la mise en place d’un mandat du Conseil des droits de l’homme de l’ONU spécifique, solide et indépendant pour contrôler le respect des droits humains en Afghanistan;

• Amendement 3

mercredi 29 septembre 2021

Déposé par Mme Petra BAYR, M. Fourat BEN CHIKHA, Mme Margreet De BOER, Mme Liliana TANGUY, Mme Nicole TRISSE, Mme Selin SAYEK BÖKE, Mme Ingjerd Schie SCHOU, Mme Edite ESTRELA, Mme Marica MONTEMAGGI, M. Christophe LACROIX, Mme Feleknas UCA

Votes : 76 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.5, après les mots «contrôler le respect des droits humains en Afghanistan» ajouter les mots suivants:

«sur tout le territoire, y compris dans les zones rurales»

8.6à établir un dialogue prudent, pragmatique et opérationnel avec les talibans afin d’apporter des réponses aux préoccupations soulevées dans la présente résolution;

8.7à subordonner tout renforcement de leur engagement opérationnel avec les talibans:

8.7.1au respect des droits humains et du droit humanitaire;

• Amendement 4

mercredi 29 septembre 2021

Déposé par Mme Petra BAYR, M. Fourat BEN CHIKHA, Mme Margreet De BOER, Mme Liliana TANGUY, Mme Nicole TRISSE, Mme Selin SAYEK BÖKE, Mme Ingjerd Schie SCHOU, Mme Edite ESTRELA, Mme Marica MONTEMAGGI, M. Christophe LACROIX, Mme Feleknas UCA

Votes : 71 pour 16 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.7.1, après les mots «au respect des droits humains» ajouter les mots suivants :

«, en particulier ceux des groupes vulnérables tels que les minorités, les femmes et les personnes LGBTI,»

8.7.2au rejet du terrorisme et de l’extrémisme violent, dont la réalité sera attestée par des mesures décisives;

8.7.3à la constitution d’un gouvernement inclusif et représentatif et à l’ouverture d’un processus de réconciliation;

8.7.4à l’ouverture sans restriction de l’accès au territoire afghan aux Nations Unies et aux organisations d’aide humanitaire;

8.7.5à la facilitation pratique des opérations d’évacuation organisées par les pays étrangers;

8.8à s’assurer que toute radiation de membres des talibans de la liste des sanctions des Nations Unies établie en application de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies soit subordonnée à un changement effectif de leur situation personnelle, qui a conduit, au départ, à leur inscription sur cette liste;

8.9à soutenir l’établissement de mécanismes visant à assurer que le gel des actifs financiers afghans n’aggrave pas la situation socio-économique de la population;

8.10à trouver des moyens permettant de fournir une aide au développement à l'Afghanistan dans le but d’éviter l’effondrement de l’économie, ce qui aggraverait plus encore la crise humanitaire et agirait comme un facteur incitant à la migration;

8.11à assumer leurs responsabilités morales et juridiques en matière de protection des réfugiés et, dans ce contexte:

8.11.1à veiller au respect du principe de non-refoulement;

8.11.2à offrir davantage de possibilités de réinstallation aux Afghans, en particulier à ceux qui sont les plus à risque et les plus vulnérables;

• Amendement 5

mercredi 29 septembre 2021

Déposé par Mme Petra BAYR, M. Fourat BEN CHIKHA, Mme Margreet De BOER, Mme Liliana TANGUY, Mme Nicole TRISSE, Mme Selin SAYEK BÖKE, Mme Ingjerd Schie SCHOU, Mme Edite ESTRELA, Mme Marica MONTEMAGGI, M. Christophe LACROIX, Mme Feleknas UCA

Votes : 63 pour 21 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.11.2, après les mots «ceux qui sont les plus à risque et les plus vulnerables», ajouter les mots suivants:

«, en particulier les minorités, les femmes et les personnes LGBTI»

8.11.3à introduire des visas humanitaires, des programmes de protection temporaire ou de visas spéciaux, en particulier pour les femmes;

• Amendement 6

mercredi 29 septembre 2021

Déposé par Mme Petra BAYR, M. Fourat BEN CHIKHA, Mme Margreet De BOER, Mme Liliana TANGUY, Mme Nicole TRISSE, Mme Selin SAYEK BÖKE, Mme Ingjerd Schie SCHOU, Mme Edite ESTRELA, Mme Marica MONTEMAGGI, M. Christophe LACROIX, Mme Feleknas UCA

Votes : 64 pour 21 contre 9 abstentions

Dans le projet de resolution, paragraphe 8.11.3, après les mots «en particulier pour les femmes» ajouter les mots suivants:

«et pour d'autres groupes vulnerables tels que les minorités et les personnes LGBTI»

8.11.4à réévaluer les demandes d'asile pendantes et récentes des Afghans à la lumière des développements récents;

8.11.5à s'abstenir d'exécuter des retours forcés vers l'Afghanistan;

8.12à multiplier les efforts diplomatiques aux niveaux mondial et régional pour promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité en Afghanistan et dans la région et pour développer une approche commune et cohérente à l’égard des talibans.

9De plus, les pays de la région, en particulier les pays voisins, étant en première ligne pour faire face aux conséquences de la prise de pouvoir par les talibans, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe à leur apporter un soutien politique et financier pour les aider dans les efforts qu’ils déploient afin:

9.1de fournir un abri et une protection dans des conditions dignes aux personnes fuyant l’Afghanistan;

9.2de parer les menaces telles que le terrorisme, l’extrémisme violent, le trafic de drogues, le trafic de migrants et la traite d’êtres humains, et d’autres activités criminelles transnationales.

10L’Assemblée demande aussi à son Bureau d’examiner l’opportunité de renforcer le dialogue interparlementaire entre l’Assemblée et les pays d’Asie centrale et leurs organisations régionales dans le but de contribuer à un dialogue plus large, à la compréhension mutuelle et à la résilience face à la nécessité de promouvoir la stabilité régionale et d’éviter tout risque de contagion.

11De plus, l’Assemblée appelle les talibans, en raison de leur position d’autorités de facto en Afghanistan:

11.1à mettre fin à la violence;

11.2à engager un large dialogue national visant à constituer un gouvernement représentatif et inclusif, comprenant des femmes, des membres des minorités religieuses et ethniques, ainsi que des représentants du gouvernement précédent;

11.3à amnistier les Afghans qui ont été membres des forces de sécurité, fonctionnaires et ceux qui ont exercé des responsabilités publiques sous le gouvernement précédent, en s’abstenant et en sanctionnant toute forme de harcèlement ou de persécution à leur encontre;

11.4à faciliter l’évacuation en toute sécurité des ressortissants étrangers et des Afghans en possession des papiers nécessaires et qui souhaitent partir;

11.5à garantir le respect des droits humains et du droit humanitaire;

11.6à respecter les avancées culturelles, sociales et juridiques réalisées ces vingt dernières années dans le domaine des droits humains et des libertés individuelles et à s’abstenir de toute déclaration ou action qui pourrait les remettre en cause, notamment en ce qui concerne:

11.6.1l’accès des filles à l’éducation;

11.6.2la liberté de circulation des femmes, leur accès au travail, aux soins et aux sports;

11.6.3la représentation des femmes et des membres de minorités dans tous les domaines de la vie publique et politique et leur participation active à ces domaines;

11.7à autoriser pleinement, sans restriction et en toute sécurité, l’accès à l’intégralité du territoire afghan aux Nations Unies, à ses institutions spécialisées et partenaires de mise en œuvre, ainsi qu’à tous les acteurs de l’aide humanitaire, y compris pour les personnes déplacées à l’intérieur du pays;

11.8à accéder aux demandes d’informations ou de coopération des Nations Unies, de ses institutions spécialisées, organes et mécanismes;

11.9à respecter l’immunité et l’inviolabilité des missions et du personnel diplomatiques;

11.10à s’abstenir, et lutter de manière effective contre toute action ou déclaration qui pourrait encourager le terrorisme ou l’extrémisme violent en Afghanistan ou ailleurs, y compris en recrutant, formant, soutenant financièrement ou en donnant refuge aux terroristes;

11.11à agir résolument pour s’attaquer à la production et au trafic de stupéfiants et pour démanteler les réseaux impliqués dans des activités criminelles intérieures ou transnationales.

12L’Assemblée appelle les parlements nationaux des États membres du Conseil de l’Europe, des États ayant le statut d’observateur ainsi que les parlements jouissant du statut d’observateur et de partenaires pour la démocratie à contrôler leurs gouvernements et à leur demander des comptes sur la manière dont ils font face à la situation actuelle.

13Enfin, l'Assemblée considère qu’en raison des implications considérables de la situation actuelle en Afghanistan, elle devrait continuer à se saisir de la question.