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Prévenir la discrimination vaccinale

Doc. 15608 : recueil des amendements écrits | Doc. 15608 | 13/10/2022 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 16 Amendement 17 Amendement 18 Amendement 19 Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Sous-amendement 1 à l'amendement 9 Amendement 20

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L'Assemblée parlementaire rappelle les travaux qu'elle a menés en réponse à la pandémie de covid-19 et les mesures prises pour la contrer, en particulier les résolutions suivantes: Résolution 2329 (2020) «Enseignements à tirer pour l'avenir d'une réponse efficace et fondée sur les droits à la pandémie de covid-19», Résolution 2338 (2020) «Les conséquences de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’homme et l’État de droit», Résolution 2383 (2021) «‘Pass’ ou certificats covid: protection des droits fondamentaux et implications légales», Résolution 2361 (2021) «Vaccins contre la covid-19: considérations éthiques, juridiques et pratiques», Résolution 2424 (2022) «Vaincre la covid-19 par des mesures de santé publique» et Résolution 2455 (2022) «Lutter contre les maladies évitables par la vaccination par le biais de services de qualité et par la démystification des discours antivaccin».
2L'Assemblée rappelle qu'au cours de la pandémie de covid-19, les États membres du Conseil de l'Europe ont imposé diverses mesures visant à restreindre l'accès à leur territoire (notamment les passes covid, la quarantaine ou l'auto-isolement, l'interdiction d'entrer sur leur territoire, l'obligation de se faire enregistrer ou de réaliser des tests de dépistage de la covid-19 peu de temps avant l’arrivée ou à l'arrivée, etc.). Certains d'entre eux ont également décidé de restreindre l'accès aux lieux publics (comme les bars, les restaurants, les centres sportifs et de loisirs, les lieux accueillant des événements ou autres), voire à certains moyens de transport public.
3L’Assemblée rappelle que même si, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, ci-après «la Convention»), la santé publique peut constituer un but légitime qui justifie l’imposition de restrictions aux droits au respect de la vie privée et familiale (article 8), à la liberté de réunion et d’association (article 11) et à la liberté de circulation (article 2 du Protocole n° 4 à la Convention; STE no 46), toute restriction aux droits susmentionnés doit être «prévue par la loi», «nécessaire dans une société démocratique» et proportionnée au but légitime poursuivi.
4L'Assemblée note que la vaccination obligatoire peut soulever des questions au regard des normes internationales en matière de droits de l'homme, en particulier le droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention) et le droit de donner un consentement libre et éclairé à toute intervention dans le domaine de la santé, qui est consacré par la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE no 164, «Convention d'Oviedo»). L'Assemblée note que le point de départ est qu’en général un vaccin ne devrait pas automatiquement être obligatoire, mais que la vaccination obligatoire peut parfois être appropriée, par exemple pour certaines professions telles que celles exposées à des populations vulnérables. L’Assemblée prend également note des plaintes devant la Cour européenne des droits de l’homme concernant le vaccin obligatoire pour certains travailleurs.

jeudi 13 octobre 2022

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Harald WEYEL, M. Bob De BRABANDERE, M. Martin GRAF, Mme Nicole HÖCHST, M. Sorin-Titus MUNCACIU, M. Petr BYSTRON

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer les deux dernières phrases avec les phrases suivantes:

«Se référant à sa Résolution 2361 (2021), l'Assemblée réitère que les Etats membres du Conseil de l'Europe et l'Union européenne devraient veiller à ce que les citoyens soient informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subisse de pression politique, sociale ou autre pour se faire vacciner s'il ne le souhaite pas. Ils devraient également veiller à ce que personne ne fasse l'objet de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison d'éventuels risques pour la santé ou pour ne pas vouloir être vacciné.»

Note explicative

C'est la version proposée dans le brouillon original de la Rapporteure. Elle indique beaucoup mieux que pour l'Assemblée, la vaccination ne devrait pas être obligatoire.

5L'Assemblée rappelle le document d'information «Protection des droits de l'homme et ‘pass vaccinal’» publié par la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, la «Déclaration sur les considérations relatives aux droits de l'homme concernant le ‘pass vaccinal’ et les documents similaires» publiée par le Comité de bioéthique du Conseil de l'Europe (DH-BIO) et la déclaration «Vaccination, attestations covid-19 et protection des données» publiée par le Comité consultatif du Conseil de l'Europe de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD).
6L’assemblée constate que l'utilisation des passes covid, en particulier des certificats de vaccination, comporte des risques d'atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Ces risques sont plus importants encore lorsqu'il existe des inégalités d'accès à la vaccination contre la covid-19. En outre, la mise en place et l'utilisation des passes covid ont conduit, dans certains cas, à une différence de traitement des personnes qui ont été vaccinées contre la covid-19 et de celles qui ne l'ont pas été, ainsi qu'à une éventuelle discrimination entre les personnes vaccinées avec des vaccins différents. Cette différence de traitement peut constituer une discrimination illégale au sens de l’article 14 de la Convention si elle est dépourvue de justification objective et raisonnable. L'Assemblée rappelle que toute inégalité de traitement doit poursuivre un but légitime et être proportionnée; la proportionnalité exige un juste équilibre entre la protection des intérêts de la collectivité (le but légitime) et le respect des droits et libertés de la personne.
7Se référant à sa Résolution 2383 (2021), l’Assemblée souligne à nouveau que des mesures telles que la mise en place d’un passe covid doivent uniquement s’appliquer dans le cadre de la lutte contre la pandémie, dans le respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Il faudrait également pouvoir disposer de preuves scientifiques claires et bien établies, qui démontrent que l'adoption de ces mesures réduit le risque de transmission du SRAS-CoV-2 à un niveau acceptable en termes de santé publique. Tout système de passe covid doit être limité dans le temps en fonction des exigences de l'urgence de santé publique. En outre, comme le souligne la Résolution 2424 (2022) de l'Assemblée, les certificats de vaccination devraient être utilisés principalement pour «leur objectif désigné, à savoir le contrôle de l'efficacité des vaccins, de leurs effets secondaires potentiels et de leurs effets indésirables».

jeudi 13 octobre 2022

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Harald WEYEL, M. Bob De BRABANDERE, M. Martin GRAF, Mme Nicole HÖCHST, M. Sorin-Titus MUNCACIU, M. Petr BYSTRON, M. Tomasz LATOS, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, dans la première et deuxième phrase, remplacer les mots «de la Convention européenne des droits de l’homme. Il faudrait également pouvoir disposer de preuves scientifiques claires et bien établies qui démontrent» par les mots suivants:

«des obligations positives nées de la convention européenne des droits de l’homme. Il n’y a pas de preuves scientifiques claires et bien établies qui démontrent».

Note explicative

Il n'y a pas de preuves scientifiques claires et bien établies que des mesures comme l'exclusion d'un groupe de personnes de toute activité hors le travail n'ont jamais eu un effet sur la santé publique.

8L'Assemblée reconnaît la mise en place du certificat Covid numérique de l'Union européenne, en tant qu’instrument visant à faciliter la liberté de circulation au sein de l'Union européenne dans le contexte de différentes restrictions de voyage pendant la pandémie de covid-19 et que ce type de système a été aussi utilisé par de nombreux États membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas membres de l’Union européenne et d'autres États.

jeudi 13 octobre 2022

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Harald WEYEL, M. Bob De BRABANDERE, M. Martin GRAF, Mme Nicole HÖCHST, M. Petr BYSTRON, M. Tomasz LATOS, Mme Iwona ARENT

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.

Note explicative

Le passeport Covid n’a jamais facilité la liberté de circulation entre les États membres. Dans la plupart des pays, elle a considérablement limité la participation d’un groupe de personnes spécifique – les personnes non vaccinées – aux activités sociales. Cette discrimination est une atteinte grave aux droits humains des personnes concernées.

9Elle note toutefois que le certificat Covid numérique de l'Union européenne a également été utilisé à d'autres fins au niveau national, notamment pour limiter l'accès à certains lieux publics, et s'inquiète de ce que ces pratiques puissent conduire à des discriminations et à d'autres violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

jeudi 13 octobre 2022

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Harald WEYEL, M. Bob De BRABANDERE, M. Martin GRAF, Mme Nicole HÖCHST, M. Sorin-Titus MUNCACIU, M. Petr BYSTRON, M. Tomasz LATOS, Mme Iwona ARENT

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:

«En outre l’assemblée note que le certificat Covid numérique de l'Union européenne a été également utilisée pour limiter et attribuer les libertés de mouvement dans l’Union européenne et dans certains lieux publics. Elle s’inquiète de ce que ces pratiques puissent conduire à la discrimination et à d’autres violations des droits humains et des libertés fondamentales.»

Note explicative

Ce texte pris du brouillon original de la Rapporteure montre bien plus clairement que le certificat Covid a été mal utilisé. C'est notre tâche de critiquer ceci.

10L'Assemblée note que l'Agence européenne des médicaments (AEM) a uniquement accordé une autorisation conditionnelle pour la commercialisation de six vaccins, mais que certains États membres du Conseil de l’Europe ont administré d'autres vaccins, notamment ceux qui n’ont été listés que par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence ou approuvés par les autorités nationales. L'Assemblée s'inquiète du fait que l'utilisation des passes covid et vaccinaux puisse ou aurait pu conduire à une discrimination dans les déplacements et l'accès aux lieux publics entre les personnes vaccinées avec différents vaccins, notamment ceux qui ont été approuvés seulement par l'AEM, et ceux qui ont été listés uniquement par l'OMS.

jeudi 13 octobre 2022

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Harald WEYEL, M. Bob De BRABANDERE, M. Martin GRAF, Mme Nicole HÖCHST, M. Sorin-Titus MUNCACIU, M. Petr BYSTRON, M. Tomasz LATOS, Mme Iwona ARENT

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, première phrase, remplacer le mot «listés» par le mot suivant:

«approuvés».

Note explicative

Retour au projet de rapport. Cette précision est de taille. "Approuver" est plus fort que simplement lister des vaccins.

11L'Assemblée note avec satisfaction que la reconnaissance des vaccins listés par l'OMS est désormais de plus en plus largement admise au sein de l'Union européenne. Cependant, les États membres de l'Union européenne sont libres de limiter l'accès aux lieux publics et d'imposer des restrictions supplémentaires à l'accès des citoyens non européens à leur territoire, ce qui peut conduire à une discrimination.

jeudi 13 octobre 2022

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Harald WEYEL, M. Bob De BRABANDERE, M. Martin GRAF, Mme Nicole HÖCHST, M. Petr BYSTRON, M. Tomasz LATOS, Mme Iwona ARENT

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée note avec satisfaction que la reconnaissance des vaccins approuvés par l’OMS est désormais de plus en plus largement admise au sein de l‘UE. Cependant, alors que les États membres de l’UE sont libres de limiter l’accès à des endroits publics et d’imposer des restrictions supplémentaires à des citoyens non européens, ceci peut conduire à la discrimination et à d’autres violations des droits humains et des libertés fondamentales.»

Note explicative

Il faut faire ressortir que les limitations aux mouvements des individus peuvent donner lieu à des discriminations et à des violations des droits de l'homme.

12De l'avis de l'Assemblée, la vaccination contre la covid-19 a largement contribué à vaincre la pandémie. Elle a permis de lever de nombreuses restrictions liées à la covid-19 et a ainsi indirectement rétabli la pleine jouissance de plusieurs libertés fondamentales. Néanmoins, la pandémie n'est pas encore terminée et de nouvelles violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales pourraient encore survenir. L’Assemblée invite par conséquent tous les États membres:

jeudi 13 octobre 2022

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Harald WEYEL, M. Bob De BRABANDERE, M. Martin GRAF, Mme Nicole HÖCHST, M. Petr BYSTRON, M. Tomasz LATOS, Mme Iwona ARENT

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, supprimer la deuxième phrase.

Note explicative

La victoire sur la pandémie a été au contraire accompagnée par des restrictions. Il reste des libertés fondamentales qui sont encore ignorées.

jeudi 13 octobre 2022

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, troisième phrase, remplacer les mots «et de nouvelles violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales pourraient encore survenir» par les mots suivants:

«et de nouvelles mesures de santé publique pourraient être nécessaires à l’avenir, qui risqueraient de conduire à des violations des droits humains et des libertés fondamentales»

12.1à s'abstenir d'imposer de nouvelles restrictions aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales des individus, à moins que cela ne soit strictement nécessaire pour atteindre le but légitime poursuivi. Toute restriction doit être conforme aux exigences découlant de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, à savoir qu’elle doit être prévue par la loi; être en vigueur pour la durée la plus courte possible; être proportionnée au but poursuivi; et être efficace;
12.2à tenir pleinement compte des preuves scientifiques et des connaissances spécialisées les plus récentes, notamment celles de l'OMS, lorsqu'ils décident d’adopter des restrictions imposées aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ou d’assouplir ces restrictions;
12.3à traiter de la même manière toutes les personnes vaccinées par un vaccin contre la covid-19 approuvé par l'AEM ou listé par l'OMS, dont la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence permet d’évaluer rigoureusement la qualité, la sécurité et l’efficacité des vaccins;

jeudi 13 octobre 2022

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Harald WEYEL, M. Bob De BRABANDERE, M. Martin GRAF, Mme Nicole HÖCHST, M. Petr BYSTRON, M. Tomasz LATOS, Mme Iwona ARENT

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.3, avec le paragraphe suivant:

«à traiter de la même manière toutes les personnes, qu'elles soient non vaccinées ou vaccinées par un vaccin contre la covid-19 approuvés, soit par l'AEM, soit par l'OMS, dont la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence permet d’évaluer rigoureusement la qualité, la sécurité et l’efficacité des vaccins;».

Note explicative

L'inscription sur la liste d'utilisation d'urgence est une condition restrictive inutile. En plus, les droits de l'homme nous obligent de traiter tous de la même manière et de ne pas discriminer selon le statut vaccinal.

12.4à reconnaître mutuellement les passes covid délivrés par d'autres États membres du Conseil de l'Europe;
12.5à s’abstenir d’empêcher les personnes d'exercer leurs droits de l’homme et leurs libertés fondamentales parce qu'elles n'ont pas été vaccinées ou parce qu’elles l’ont été avec un vaccin qui n'est pas approuvé par l'AEM;
12.6à éviter toute discrimination entre les personnes qui ont été vaccinées contre la covid-19 et celles qui ne le sont pas ou ne peuvent pas l'être, que ce soit pour des raisons médicales ou autres;

jeudi 13 octobre 2022

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.6 par le paragraphe suivant:

«à éviter toute discrimination illégale entre les personnes qui ont été vaccinées contre la covid-19 et celles qui ne le sont pas ou ne peuvent pas l’être, que ce soit pour des raisons médicales ou parce qu’elles sont mineures;»

12.7à éviter toute discrimination entre les personnes vaccinées contre la covid-19 avec des vaccins différents, approuvés par des organisations différentes;

jeudi 13 octobre 2022

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.7.

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jeudi 13 octobre 2022

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.7, insérer le paragraphe suivant:

«à s'abstenir d'imposer des restrictions portant atteinte au droit de demander l'asile, qui est un droit humain fondamental, et à remplacer l'exigence du passe covid par des tests, la quarantaine, l'accès à la vaccination et d'autres mesures raisonnables et proportionnées;»

jeudi 13 octobre 2022

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.7, insérer le paragraphe suivant:

«à suivre les recommandations de l’OMS et à éviter d’imposer des interdictions générales de voyage, qui se sont avérées inefficaces du point de vue de la santé publique, et qui peuvent porter atteinte au droit à la vie familiale et, dans les cas concernant les enfants, à l’intérêt supérieur de l’enfant, et toucher de façon disproportionnée les individus et les familles des pays qui n’ont pas pu profiter équitablement de l’accès aux vaccins;»

12.8à cesser d'utiliser les passes covid pour d'autres usages que ceux qui sont strictement nécessaires pour poursuivre un but légitime.

jeudi 13 octobre 2022

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Harald WEYEL, M. Bob De BRABANDERE, M. Martin GRAF, Mme Nicole HÖCHST, M. Petr BYSTRON, M. Tomasz LATOS, Mme Iwona ARENT

Si adopté, l'amendement 6 tombe.

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.8 par le paragraphe suivant:

«à cesser d'utiliser les passes covid pour contrôler l’accès aux espaces publics et à divers services.»

Note explicative

Il faut préconiser la cessation pure et simple des passes covid. Le seul but légitime à poursuivre est le rétablissement des libertés.

jeudi 13 octobre 2022

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Tombe si l'amendement 18 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.8, remplacer les mots «but légitime» par les mots suivants:

«but de santé publique légitime»

jeudi 13 octobre 2022

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.8, insérer le paragraphe suivant:

«à collaborer avec les organisations qui s'occupent des migrants sans papiers pour s'assurer qu'ils aient un accès égal à la vaccination, en particulier en ce qui concerne les défis auxquels les migrants sans papiers peuvent être confrontés, tels que le fait de ne pas avoir de numéro de sécurité sociale, de numéro d'identité national ou, dans certains cas, de domicile. Il convient également de tenir dûment compte de la situation des enfants migrants sans papiers non accompagnés ou séparés de leurs parents, en gardant à l'esprit la nécessité de leur consentement éclairé. L'Assemblée appelle les États membres à adopter des politiques de protection spécifiques pour garantir que les données à caractère personnel ne soient pas transmises aux autorités de l'immigration;»

jeudi 13 octobre 2022

Déposé par M. Christophe LACROIX, M. Fourat BEN CHIKHA, M. Max LUCKS, M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ, Mme Marina BERLINGHIERI, Mme Heike ENGELHARDT, M. Axel SCHÄFER, M. Fabian FUNKE, M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Mme Marica MONTEMAGGI, M. Givi MIKANADZE, M. Stefan SCHENNACH

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.8, insérer le paragraphe suivant:

«Veiller à ce que la conception et la mise en oeuvre des plans nationaux de vaccination garantissent une distribution éthique et équitable des vaccins et évitent toute discrimination fondée sur l'âge, la santé, le genre, la race, la religion, le statut juridique ou socio-économique, la capacité de paiement, le lieu et tout autre critère. Un accès prioritaire doit être accordé aux groupes en situation de vulnérabilité, notamment aux personnes âgées de plus de 65 ans et aux personnes de moins de 65 ans souffrant de problèmes de santé sous-jacents.»

13L'Assemblée appelle les États membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore ratifié la Convention d'Oviedo et/ou le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 177) à le faire sans tarder.
14Elle appelle également les États membres du Conseil de l'Europe qui n'appartiennent pas à l'Union européenne à reconnaître le certificat Covid numérique de l'Union européenne.
15L'Assemblée invite l'Union européenne et ses États membres:
15.1à s'abstenir d'imposer de nouvelles restrictions à la libre circulation, y compris à celle des titulaires du certificat Covid numérique de l'Union européenne, à moins qu’elles soient strictement nécessaires pour poursuivre un but légitime;

jeudi 13 octobre 2022

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Harald WEYEL, M. Bob De BRABANDERE, M. Martin GRAF, Mme Nicole HÖCHST, M. Petr BYSTRON, M. Tomasz LATOS, Mme Iwona ARENT, M. Arkadiusz MULARCZYK

Si adopté, l'amendement 8 tombe.

Dans le projet de résolution, dans le paragraphe 15.1, supprimer les mots suivants:

"à moins qu’elles soient strictement nécessaires pour poursuivre un but légitime" .

Note explicative

La version de l'avant-projet est plus conforme à l'exigence de prévention de la discrimination vaccinale.

jeudi 13 octobre 2022

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Tombe si l'amendement 19 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 15.1, remplacer les mots «but légitime» par les mots suivants:

«but de santé publique légitime»

15.2à n'utiliser le certificat Covid numérique de l'Union européenne qu'en dernier recours et à réévaluer régulièrement son utilité à la lumière d'une évaluation épidémiologique;
15.3à élaborer des normes communes sur la durée de validité du certificat Covid numérique de l'Union européenne;
15.4à respecter les droits fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lors de la mise en œuvre du Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l’Union européenne) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de covid-19, et d'autres actes juridiques connexes de l'Union européenne.

jeudi 13 octobre 2022

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 38 pour 1 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.4, insérer le paragraphe suivant:

«à élaborer les solutions techniques nécessaires pour établir un certificat de rétablissement du SRAS-CoV-2 dans un pays autre que le lieu de résidence habituel d’une personne, afin que celui-ci puisse être ajouté à son passe covid.»

jeudi 13 octobre 2022

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans l'amendement 9, supprimer les mots suivants:

«, afin que celui-ci puisse être ajouté à son passe covid.»

16Enfin, l'Assemblée invite tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres États:
16.1à assurer un financement adéquat de l'OMS;
16.2à soumettre leurs systèmes réglementaires nationaux à l’outil d’analyse comparative mondiale de l’OMS (Global Benchmarking Tool) afin de leur permettre de devenir des autorités répertoriées par l'OMS.

BProjet de recommandation

1Se référant à sa Résolution … (2022) «Prévenir la discrimination vaccinale», l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:
1.1d’établir une liste des pratiques qui sont efficaces et qui respectent les droits de l’homme, relatives à l'utilisation des passes pendant la pandémie de covid-19, en mettant plus particulièrement l’accent sur les fins pour lesquelles ils ont été utilisés, les conditions dans lesquelles ils ont été délivrés et la durée de leur validité;
1.2de réfléchir aux conséquences des passes covid, en particulier des passes vaccinaux, sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et de rechercher la meilleure façon de garantir que ces mesures ne constituent pas des pratiques discriminatoires au regard de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5);
1.3d’échanger des informations sur ces questions avec d'autres organisations internationales, notamment l’Organisation des Nations Unies, l'Organisation mondiale de la santé et l'Union européenne, et de réfléchir, en coopération avec elles, à la nécessité d'établir de nouvelles normes communes sur les mesures de lutte contre la pandémie de covid-19;
1.4d’apporter une contribution à l’organe intergouvernemental de négociation chargé de rédiger et de négocier une convention, un accord ou un autre instrument international de l'OMS sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, dans le but de garantir sa compatibilité avec les normes du Conseil de l’Europe relatives aux droits de l'homme.