Mandats
des commissions de l'Assemblée
Mandats
des commissions de l'Assemblée
(Résolution 1842 (2011) adoptée le 7 octobre 2011, telle
que modifiée par la Résolution 2002 (2014))
A. Mandat
général applicable à toutes les commissions de l’Assemblée
1. Les commissions
peuvent examiner toutes les questions relevant de leur mandat spécifique
(article 45.1.
du Règlement
de l’Assemblée) et éventuellement déposer des rapports d’information
sur ces questions (article 50.6.
).
2. Les commissions
établissent uniquement des rapports pour les débats en Assemblée:
— sur des questions
dont elles sont saisies (article 26
);
— lorsqu’elles
en sont chargées par des textes adoptés par l’Assemblée (en tenant compte
de l’article 25.1.b.
);
— lorsque le Règlement
de l’Assemblée le stipule;
— lorsqu’elles
sont ainsi mandatées aux termes de leur mandat spécifique.
3. Les commissions
assurent le suivi approprié des résolutions et recommandations adoptées par
l'Assemblée dans les domaines couverts par leur mandat spécifique.
4. Les commissions
peuvent organiser des conférences et autres manifestations relevant
de leur mandat spécifique liées à leur programme de travail, sous
réserve de disposer des fonds.
5. Les commissions
établissent et entretiennent des relations de travail:
— avec les organes
compétents (commissions, etc.) des parlements nationaux des États membres;
— avec les organes
compétents (commissions, etc.) des assemblées parlementaires européennes
(Parlement européen, Assemblée parlementaire de l’Organisation pour
la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Assemblée
interparlementaire de la Communauté des Etats indépendants (CEI)
et autres) et de l’Union interparlementaire
(UIP);
— sous réserve
d’une décision du Bureau de l’Assemblée, avec les organes compétents (commissions,
etc.) des parlements nationaux de pays jouissant du statut d’invité spécial,
d’observateur ou de partenaire pour la démocratie;
— sous réserve
d’une décision du Bureau de l’Assemblée, avec les organes compétents (commissions,
etc.) des parlements nationaux d’États non membres.
6. Les commissions
suivent les activités du Comité des Ministres dans les domaines
couverts par leur mandat spécifique.
7. Les commissions suivent
les activités et entretiennent des relations de travail:
— avec les groupes
de rapporteurs, groupes de travail et comités de liaison compétents des
Délégués des Ministres, et les rapporteurs des Délégués des Ministres;
— avec les structures
et institutions pertinentes du Conseil de l’Europe, telles que la Cour
européenne des droits de l’homme, le Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, le Commissaire
aux droits de l’homme, les accords partiels du Conseil de l’Europe,
les organes de contrôle du Conseil de l'Europe et les comités d'experts
pertinents.
8. Les commissions
sont habilitées à être représentées dans les délégations de l’Assemblée aux
conférences européennes des ministres spécialisés portant sur des
domaines pertinents et à suivre leurs activités.
9. Les commissions suivent
les activités et entretiennent des relations de travail avec les
organisations européennes et internationales et leurs organes œuvrant
dans des domaines qui relèvent de leur mandat spécifique, notamment
l'Union européenne, l'OSCE, les Nations Unies et leurs agences et
institutions.
10. Les commissions
sont habilitées à établir et à maintenir des relations de travail
avec les organisations non gouvernementales européennes et internationales
œuvrant dans des domaines qui relèvent de leur mandat spécifique.
11. Les commissions œuvrent
à promouvoir la ratification et la mise en œuvre par les Etats membres
du Conseil de l'Europe des conventions pertinentes dans les domaines
couverts par leur mandat spécifique.
B. Mandats spécifiques des commissions
de l’Assemblée
I. Commission
des questions politiques et de la démocratie (AS/Pol)
Nombre de sièges: 81
Mandat:
1. La commission
traite de la politique générale du Conseil de l'Europe et de toutes
les questions politiques qui relèvent de la compétence de l'Organisation.
Elle fait rapport sur toute situation d'urgence ou crise politique
survenant dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.
2. La commission
examine en particulier:
i. les demandes
d’adhésion au Conseil de l’Europe;
ii. les demandes
d’attribution du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe
et de l’Assemblée parlementaire, sous réserve des dispositions de
l’article 63
du Règlement
de l’Assemblée;
iii. les demandes
d’octroi du statut d’invité spécial auprès de l’Assemblée parlementaire,
conformément à l’article 62.3.
du
Règlement);
iv. les demandes
d’octroi du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée
parlementaire, conformément à l’article 64.7.
du Règlement);
v. les questions
relatives à la situation de la démocratie ainsi qu'au fonctionnement
et au développement des institutions démocratiques en Europe, de
même que dans les Etats observateurs et dans les Etats dont les
parlements bénéficient du statut d'observateur ou de partenaire
pour la démocratie;
vi. les grands défis
politiques auxquels doit faire face la société moderne;
vii. les questions
relatives à la stabilité démocratique en Europe;
viii. les questions
relatives à la sécurité profonde/douce en Europe;
ix. la prévention
et le règlement des crises et des conflits dans, entre ou ayant
un impact sur les Etats membres, les Etats observateurs et les Etats
non membres dont les parlements bénéficient du statut d'observateur
ou de partenaire pour la démocratie, ou envisagent de l'acquérir.
3. La commission
établit des rapports sur les activités de l'Organisation de coopération
et de développement économiques (OCDE) et
de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
(BERD).
En vue de la préparation des rapports et des débats à l'Assemblée,
la commission entretient des relations avec l'OCDE et la BERD, ainsi
qu'avec les parlements des Etats non membres participant à ces débats.
4. La commission
examine la situation dans les États non membres du Conseil de l'Europe au
regard des valeurs fondamentales qu'il défend, formule des propositions
et, sous réserve de l'approbation du Bureau, prend des mesures politiques
pour promouvoir ces valeurs.
5. La commission
peut proposer au Bureau la conclusion d'accords de coopération,
ou toutes autres modalités de renforcement de la coopération, avec
les parlements d'Etats non membres et les institutions interparlementaires
internationales.
6. La commission
fait partie de la représentation de l’Assemblée à la Commission
européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et au Conseil des
élections démocratiques de la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise).
II. Commission
des questions juridiques et des droits de l’homme (AS/Jur)
Nombre de sièges: 81
Mandat:
1. La commission
traite de toutes les questions juridiques et de droits de l'homme
relevant de la compétence du Conseil de l'Europe (y compris les
propositions d'élaboration et la rédaction d'avis statutaires sur
des projets de convention du Conseil de l'Europe).
2. La commission
examine en particulier:
i. toutes les
questions relatives aux traités et aux mécanismes du Conseil de
l'Europe en matière de droits de l'homme, notamment la Convention
européenne des droits de l'homme et ses protocoles, la Convention
européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants, et autres instruments internationaux;
ii. les autres questions
relatives à la situation des droits de l'homme, des libertés fondamentales
et de l'Etat de droit en Europe - y compris les allégations de violations graves
des droits de l'homme, à grande échelle ou de nature systémique
- dans les Etats observateurs ainsi que dans les Etats dont les
parlements bénéficient du statut d'observateur ou de partenaire
pour la démocratie;
iii. le fonctionnement
des institutions judiciaires nationales et internationales (y compris
les médiateurs et les institutions nationales de défense des droits
de l'homme), de la police, des centres de détention et des prisons
dans les Etats membres du Conseil de l'Europe;
iv. le droit pénal
national et international et la criminologie; le traitement des
délinquants et les conditions de détention (y compris de détention
provisoire); les alternatives à l'emprisonnement;
v. les aspects juridiques
et ceux liés aux droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre
le terrorisme.
3. La commission
donne un avis sur le droit, la pratique juridique et le respect
des droits de l’homme et des libertés fondamentales des Etats candidats
à l'adhésion au Conseil de l'Europe ou dont les parlements demandent
l'octroi du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée
parlementaire, afin d'évaluer leur conformité avec les normes du
Conseil de l'Europe.
4. La commission
travaille à promouvoir les instruments normatifs du Conseil de l'Europe dans
les Etats non membres dans le domaine du respect des droits de l'homme,
des libertés fondamentales et de l'Etat de droit.
5. La commission
est chargée de s’entretenir avec tous les candidats à la fonction
de Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avant
leur élection par l’Assemblée.
Elle examine également les curriculum vitae des candidats au Comité
européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants (CPT).
6. La commission
suit les activités de la Conférence des médiateurs européens.
7. La commission
fait partie de la représentation de l'Assemblée à la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
et à son Conseil des élections démocratiques.
8. La commission
représente l'Assemblée au Groupe d'Etats du Conseil de l'Europe
contre la corruption (GRECO) et participe aux travaux de la Commission
européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ).
9. La
commission représente l'Assemblée auprès des comités d'experts du
Conseil de l'Europe et suit leurs travaux dans ses domaines de compétence
.
III. Commission
des questions sociales, de la santé et du développement durable
(AS/Soc)
Nombre de sièges: 81
Mandat:
1. La commission
traite des questions relatives aux politiques et aux droits en matière
sociale, à la santé publique, au développement durable, à la coopération
et au développement économiques, à la démocratie locale et régionale,
et à la bonne gouvernance dans ces domaines, en accordant une attention
particulière aux groupes les plus vulnérables de la société.
2. La commission
examine en particulier:
i. l'application
par les Etats membres et au niveau européen des droits garantis
par la Charte sociale européenne (révisée), leur développement éventuel
et la contribution que la cohésion sociale peut apporter à la sécurité
démocratique;
ii. la promotion
du développement durable, notamment dans les domaines suivants:
la protection de la biodiversité, la gestion prospective de l'environnement
et des ressources naturelles, le changement climatique, la coopération
au développement, la promotion d'une économie plus écologique, ainsi
que les politiques sectorielles pertinentes (notamment en matière
d'énergie, de transport, de tourisme et d'échanges);
iii. l'accès à des
services de santé adaptés et abordables, la gestion efficace des
risques et des perspectives de santé publique (notamment en ce qui
concerne la sécurité alimentaire, les catastrophes naturelles et
technologiques, la contrefaçon, les drogues, les épidémies, la pollution,
la biomédecine);
iv. les politiques
visant à améliorer la cohésion sociale (notamment l'emploi, le dialogue
social, la sécurité sociale et les retraites), à soutenir les groupes
nécessitant une protection spéciale (notamment les enfants, les
personnes âgées et les familles) et à encourager la solidarité intergénérationnelle,
en prenant en compte les tendances démographiques, économiques et
sociales;
v. la bonne gouvernance
et les pratiques démocratiques aux niveaux local et régional.
3. La commission
suit les activités du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du
Conseil de l'Europe et entretient des relations de travail avec
lui, ainsi qu'avec les organisations, agences et associations européennes
et internationales de collectivités locales et régionales.
4. La
commission établit des rapports sur les activités de la Banque de
développement du Conseil de l'Europe à intervalles réguliers.
5. La commission
fait partie de la représentation de l'Assemblée au Centre européen
pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud).
6. La commission
représente l'Assemblée auprès des comités d'experts du Conseil de
l'Europe et suit leurs travaux dans ses domaines de compétence
.
7. La commission,
au nom de l'Assemblée, sélectionne les candidatures et choisit les
lauréats du Prix de l'Europe et des autres distinctions décernées
aux pouvoirs locaux.
IV. Commission
des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (AS/Mig)
Nombre de sièges: 81
Mandat:
1. La commission
traite de toutes les questions relatives aux migrations, à l'asile
et au déplacement, en Europe et dans d'autres régions concernées
du monde, en se concentrant en particulier sur les personnes affectées
et sur leurs droits. Elle œuvre au renforcement de la coopération européenne
dans ces domaines - en l'étendant, le cas échéant, à des pays non
européens - et propose des solutions politiques et juridiques, et
des mesures en ce sens, respectueuses des valeurs humanitaires et
des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
2. La commission
examine en particulier:
i. les questions
relatives aux migrations, y compris les droits des migrants, durant
le processus migratoire;
ii. les questions
relatives à la procédure d'asile en Europe et aux droits des demandeurs d'asile
et des réfugiés;
iii. la situation
des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays en Europe,
leurs droits et leurs besoins humanitaires;
iv. la coopération
entre les pays d'origine, de transit et de destination;
v. les relations
intercommunautaires dans les sociétés multiculturelles, y compris
la situation et l'intégration des immigrés ainsi que leurs droits
sociaux, économiques, civils et politiques;
vi. les questions
humanitaires et de droit humanitaire;
vii. les questions portant
sur la population, la démographie, la nationalité et les apatrides.
3. La commission
représente l'Assemblée auprès des comités d'experts du Conseil de
l'Europe et suit leurs travaux dans ses domaines de compétence.
V. Commission
de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (AS/Cult)
Nombre de sièges: 81
Mandat:
1. La commission
traite des questions relatives à la culture, à la science, à l'éducation,
à la jeunesse, aux sports et aux médias en Europe. Elle encourage
la coopération culturelle et le dialogue interculturel en Europe
ainsi qu'entre l'Europe et d'autres régions concernées du monde, notamment
l'aire méditerranéenne.
2. La commission
examine en particulier:
i. les politiques
culturelles, d'éducation et de jeunesse, et les droits qui y sont
associés;
ii. la diversité
culturelle et le dialogue interculturel;
iii. la gestion
du patrimoine culturel;
iv. les politiques
en matière d'enseignement supérieur et de recherche;
v. la question de
l'éthique dans le domaine des avancées scientifiques et technologiques;
vi. le sport et
la société;
vii. la liberté
d'expression et d'information; la liberté et l'éthique des médias;
viii. la gouvernance
et la sécurité d'internet.
3. La commission
décide, au nom de l’Assemblée, de l’attribution annuelle du Prix
du Musée du Conseil de l’Europe.
4. La commission
fait partie de la représentation de l'Assemblée à la Commission
européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) et au Centre européen
pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud).
5. La commission
représente l’Assemblée au Comité des œuvres d’art du Conseil de
l’Europe (C-ART).
6. La commission
représente l'Assemblée auprès des comités d'experts du Conseil de
l'Europe et suit leurs travaux dans ses domaines de compétence
.
VI. Commission
sur l’égalité et la non-discrimination (AS/Ega)
Nombre de sièges: 81
Mandat:
1. La commission
traite des questions d'égalité et de non-discrimination dans tous
les domaines: sexe, orientation sexuelle, identité de genre, race,
couleur, langue, religion, opinions politiques et autres convictions,
origine nationale, sociale ou ethnique, appartenance à une minorité
nationale, patrimoine, naissance, âge, handicap ou toute autre condition.
2. La commission
examine en particulier:
i. les questions
liées à la promotion de l'égalité et de l'égalité des chances au
sens large;
ii. toutes les questions
relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment sur
le plan de la représentation politique et de l'autonomie économique,
la question de la violence à l'égard des femmes, des crimes liés
au genre et de la traite des femmes, et les questions de santé en
matière sexuelle et de procréation en relation avec les droits et
les libertés des femmes;
iii. les questions
relatives aux minorités nationales et autres minorités, y compris
les Roms et les Gens du voyage;
iv. les questions
liées aux moyens de prévenir et de combattre le racisme, la discrimination
raciale, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance en Europe.
3. La commission
suit la mise en œuvre des recommandations de l'Assemblée parlementaire concernant
l'égalité et la non-discrimination par le Conseil de l'Europe, ses
organes, ses Etats membres et observateurs, ainsi que les Etats
dont les parlements bénéficient du statut d'observateur ou de partenaire
pour la démocratie.
4. La commission
promeut l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les
hommes afin d'introduire cette perspective à tous les niveaux et
dans tous les domaines d'activité de l'Assemblée. Elle encourage
également une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans
les structures de l'Assemblée.
5. La commission
établit et entretient des relations de travail avec les organes
nationaux compétents en matière d'égalité.
6. La commission
fait partie de la représentation de l'Assemblée à la Commission
européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI).
7. La commission
représente l’Assemblée auprès des comités d'experts du Conseil de
l'Europe et suit leurs travaux dans ses domaines de compétence
.
8. La commission
désigne, au nom de l’Assemblée, les lauréats du « Prix de l’égalité
entre les femmes et les hommes ».
VII. Commission
du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (AS/Pro)
Nombre de sièges: 32
Mandat:
1. La commission
veille à ce que le Règlement de l’Assemblée soit correctement appliqué et
à ce que ses dispositions – de même que les dispositions accessoires
– restent conformes à la pratique de l’Assemblée. Elle examine les
propositions de modification du Règlement, conformément à l’article 74
du Règlement.
2. La commission
a notamment pour responsabilité:
i. de conseiller
le Bureau de l’Assemblée (à la demande de ce dernier) sur toutes
les questions de procédure ou de faire rapport à l’Assemblée ou
à la Commission permanente sur les questions d’interprétation ou
de modification du Règlement;
ii. de faire rapport
à l’Assemblée sur toute contestation des pouvoirs de représentants ou
de suppléants, conformément à l’article 7.
du Règlement, et de donner un avis sur
toute contestation de pouvoirs non encore ratifiés et sur toute
demande d’annulation de pouvoirs déjà ratifiés pour des motifs de
fond, conformément aux articles 8.3.
et 9.2.
du Règlement;
iii. de faire rapport
au Bureau sur toute contestation des pouvoirs de membres des délégations
ayant le statut d’invité spécial, après s'être réunie avec la commission
des questions politiques et de la démocratie, conformément à l’article 62.6.
du Règlement;
iv. d’examiner les
questions relatives aux privilèges et immunités des membres de l’Assemblée,
y compris celles liées à l’Accord général sur les privilèges et
immunités du Conseil de l’Europe du 2 septembre 1949 et à son protocole
du 6 novembre 1952;
v. d’examiner les
demandes de levée d’immunité renvoyées à la commission en application
de l’article 73
du Règlement;
vi. d’examiner les
questions relatives au droit des représentants et des suppléants
de participer à des réunions, et celles relatives au remboursement
de leurs frais de voyage par les parlements ou gouvernements nationaux;
vii. de revoir régulièrement
la structure des commissions de l’Assemblée et le fonctionnement
de son système de commissions, et de faire rapport sur les propositions
de création de nouvelles commissions.
3. La commission
actualise les mandats des commissions de l’Assemblée sur instruction
du Bureau de l’Assemblée.
4. La commission
fait rapport sur toutes les questions budgétaires et financières
du Conseil de l'Europe. En particulier, elle élabore l'avis de l'Assemblée
sur le projet de budget du Conseil de l'Europe et la résolution
sur les dépenses de l'Assemblée, et elle étudie les questions ayant trait
aux compétences de l'Assemblée en matière budgétaire.
5. La commission
examine les questions de caractère institutionnel qui lui sont soumises
par l’Assemblée ou son Bureau.
6. La commission
suit l’évolution aux niveaux européen et international des instruments
juridiques relatifs aux privilèges et immunités des parlementaires.
VIII. Commission
sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme
(AS/Cdh)
Nombre de sièges: 20
Mandat:
1. Dans le cadre
de la procédure d’élection des juges à la Cour européenne des droits
de l'homme, conformément à l’article 22 de la Convention européenne
des droits de l'homme, la commission est chargée de procéder à l’examen
des candidatures et de faire des recommandations à l’Assemblée.
2. La commission
a pour responsabilité:
i. d’examiner les
curriculum vitae et de s’entretenir avec tous les candidats aux
fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’homme avant
leur élection par l’Assemblée;
ii. d’établir, sous
l’autorité de son président, un rapport à l’Assemblée sur l’élection
de chaque juge à la Cour européenne des droits de l'homme contenant
ses recommandations. Les raisons ayant déterminé ses recommandations
et l’ordre dans lequel elle a classé les candidats sont, dans la
mesure du possible, indiqués dans le rapport;
iii. de mettre à
jour, si nécessaire, le modèle de curriculum vitae adressé aux candidats à
l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme;
iv. de veiller,
dans le cadre de la procédure de nomination des candidats au niveau
national, à l’application des critères fixés par l’Assemblée pour
l’établissement des listes, et notamment la présence de candidats
des deux sexes.
3. La commission
peut faire rapport à l’Assemblée sur toute question se rapportant
à la procédure de sélection des candidatures et à la procédure d’élection
des juges à la Cour européenne des droits de l'homme.
4. En complément
ou par dérogation aux dispositions réglementaires générales, la
commission applique les règles suivantes:
i. la commission
vote à la majorité des suffrages exprimés. Une décision de prise
en considération d’une liste de candidats d’un seul sexe dans des
cas exceptionnels requiert la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés. La commission procède au vote sur les candidats au scrutin
secret. Seuls les membres ayant assisté en totalité à la procédure
d’entretien des candidats pour un poste de juge peuvent voter. Les membres
de la commission originaires du pays dont la liste est examinée
ne sont pas autorisés à voter sur le rejet éventuel de la liste
de leur pays ni sur les préférences à exprimer parmi les candidats
qui y figurent. Pour toute autre décision, la commission vote à
main levée. Un vote au scrutin secret peut toutefois être demandé
si un tiers au moins des membres présents le demandent. Le président
est habilité à prendre part au vote;
ii. lorsque la commission
recommande à l’Assemblée le rejet d’une liste de candidats, cette
recommandation doit être motivée.
5. Afin de pouvoir
évaluer les aptitudes et les connaissances des candidats, les membres
de la commission doivent posséder les qualités nécessaires de compétence
et d’expérience dans le domaine juridique.
IX. Commission
pour le respect des obligations et engagements des États membres
du Conseil de l’Europe (commission de suivi) (AS/Mon)
Nombre de sièges: 85
Mandat:
1. La commission
est chargée de veiller:
i. au respect des
obligations contractées par les États membres aux termes du Statut du
Conseil de l’Europe, de la Convention européenne des droits de l’homme
et de toutes les autres conventions de l’Organisation auxquelles
ils sont parties;
ii. au respect des
engagements pris par les autorités des États membres lors de leur
adhésion au Conseil de l’Europe.
2. La commission
peut proposer à l’Assemblée l’ouverture ou la réouverture d’une
procédure de suivi lorsqu’un État membre ne remplit pas ses obligations
ou n’honore pas ses engagements.
3. La commission
examine également les demandes d’ouverture d’une procédure de suivi émanant:
i. des commissions
générales de l’Assemblée, sous la forme d’une demande écrite motivée
adressée au Bureau;
ii. d’au moins 20
membres de l’Assemblée représentant au moins six délégations nationales
et deux groupes politiques, par le dépôt d’une proposition de résolution
ou de recommandation;
iii. du Bureau de
l’Assemblée.
4. La commission
peut, par ailleurs, être chargée de mener une procédure de suivi
par décision prise en application d’un texte adopté par l’Assemblée
ou par la Commission permanente.
5. La commission
fait rapport à l’Assemblée une fois par an sur l’évolution générale
de la procédure de suivi et au moins une fois tous les trois ans
sur chaque pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagé
dans un dialogue postsuivi.
6. Lorsque
l’Assemblée décide de mener un dialogue postsuivi avec un État membre,
la commission poursuit ce dialogue sur les suites accordées par
les autorités de cet État aux mesures recommandées par l’Assemblée
dans ses textes adoptés, clôturant la procédure de suivi, ou sur
toute autre question découlant des obligations de cet État. Elle
en fait alors rapport au Bureau de l’Assemblée.
7. La commission
se tient informée des activités des organes subsidiaires du Comité
des Ministres compétents en matière de suivi des obligations et
engagements des États membres, et entretient des relations de travail
avec ces organes, ainsi qu’avec les institutions internationales pertinentes.
8. La commission
fait partie de la représentation de l’Assemblée au Conseil des élections
démocratiques de la Commission européenne pour la démocratie par
le droit (Commission de Venise).
