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Vote sur Recommandation - Doc. 11183

Devoir des États membres de coopérer avec la Cour européenne des Droits de l'Homme

Résultat des votes de l'Assemblée

42 pour 0 contre 0 abstention

Tous les participants au vote

Votes sur les textes et amendements

Devoir des États membres de coopérer avec la Cour européenne des Droits de l'Homme : Doc. 11183