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La mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

Doc. 13655 : recueil des amendements écrits | Doc. 13655 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire appuie fermement le renforcement du partenariat entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, conformément au Mémorandum d’accord conclu en 2007, qui souligne le rôle du Conseil de l’Europe en tant que «référence en matière de droits de l’homme, de primauté du droit et de démocratie en Europe» et stipule que l’Union européenne «considère le Conseil de l’Europe comme la source paneuropéenne de référence en matière de droits de l’homme».
2Se référant à sa Résolution 1836 (2011) et à sa Recommandation 1982 (2011) relatives à l’impact du Traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe, l’Assemblée juge positif que les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit aient été placés au cœur des politiques de l’Union européenne, ouvrant ainsi de nouvelles perspectives de coopération entre les deux organisations sur la base de l’acquis et des atouts propres à chacune.
3Depuis la signature du Mémorandum d’accord en 2007 et l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009, l’Assemblée constate en particulier avec satisfaction:
3.1que la coopération est devenue plus structurée, stratégique et politique;
3.2que les contacts entre les deux organisations, tant au niveau politique, grâce notamment au dialogue politique à haut-niveau, que technique et opérationnel, ont pris une importance croissante sur les plans quantitatif et qualitatif;
3.3que l’Union européenne a joué un rôle accru dans les domaines d’activité traditionnels du Conseil de l’Europe comme la justice, la liberté, la sécurité et l’Etat de droit et s’est largement appuyée, durant la période 2010-2014, sur l’expertise du Conseil de l’Europe dans la mise en œuvre du «Programme de Stockholm – Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens»;
3.4que l’Union européenne a régulièrement sollicité le concours du Conseil de l’Europe, notamment dans le cadre des politiques d’élargissement et de voisinage de l’Union européenne;
3.5que des consultations ont lieu aux premiers stades du processus d’élaboration de la législation de l’Union européenne, en particulier sous la forme de contributions écrites et d’échanges de vues, et que des représentants de l’Union européenne sont régulièrement invités dans le cadre des activités normatives du Conseil de l’Europe;
3.6qu’un nombre croissant de documents de l’Union européenne font expressément référence aux normes et aux instruments du Conseil de l’Europe;
3.7que la représentation mutuelle à Bruxelles et à Strasbourg a facilité la coordination, amélioré les relations et renforcé leur impact.
4L’Assemblée se félicite de l’accord programmatique global sur le financement des programmes conjoints entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe pour la période 2014-2020, qui a permis d’accroître la coordination, l’impact et la durabilité des programmes de coopération, mettant en place un nouveau cadre de coopération dans la région de l’élargissement de l’Union européenne, dans les pays du Partenariat oriental de l’Union européenne ainsi que dans les pays du sud de la Méditerranée, dans un esprit de responsabilités partagées.
5Tout en saluant ces mesures positives, l’Assemblée rappelle que le Mémorandum d’accord est un contrat prévoyant une obligation de résultats de part et d’autre. Elle se réfère par ailleurs à la Résolution 2027 (2013) «Programmes de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme: des synergies, pas des doubles emplois», qui, tout en précisant que des normes plus élevées de protection des droits de l’homme sont toujours les bienvenues, met en garde contre la mise en place de mécanismes parallèles qui risque de créer un double système de normes, d’inciter à rechercher la juridiction la plus favorable et d’entraîner un abaissement des normes du Conseil de l’Europe.
6L’Assemblée est convaincue que seule l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5, «la Convention») peut permettre une coopération juridique approfondie, renforcer la cohérence des normes juridiques et offrir un cadre unique pour les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit en Europe. L’Assemblée se félicite du projet d’accord d’adhésion convenu au niveau des négociateurs en avril 2013, et invite instamment les parlements et les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que toutes les institutions de l’Union européenne:

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Michael MCNAMARA, M. Jordi XUCLÀ, Mme Meritxell MATEU, Mme Carina OHLSSON, M. Jonas GUNNARSSON

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6 par le paragraphe suivant:

« L’Assemblée est convaincue que seule l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5, « la Convention ») put permettre une coopération juridique approfondie, renforcer la cohérence des normes juridiques et offrir un cadre unique pour les droits de l'homme, la démocratie et l’Etat de droit en Europe. L’Assemblée se félicite du projet d’accord d’adhésion convenu au niveau des négociateurs en avril 2013 et considère que les obstacles identifiés par la Cour de justice de l’Union européenne dans son Avis 2/13 doivent être surmontés dès que possible, conformément aux engagements politiques pris par toutes les parties, comme indiqué dans le Traité de Lisbonne. Elle invite par conséquent les Etats membres du Conseil de l'Europe qui sont également membres de l’Union européenne à exercer leur influence afin de reprendre sans délai les négociations sur l’adhésion de l’UE à la Convention et de donner une priorité politique élevée à ce processus. »

6.1à agir rapidement et de manière constructive pour conclure les négociations et mener à bien le processus de ratification, dès que la Cour de justice de l’Union européenne aura rendu son avis sur la compatibilité du projet d’accord d’adhésion avec le droit communautaire;
6.2à sensibiliser les citoyens à la protection renforcée de leurs droits à la suite de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention et aux procédures y afférentes.
7L’Assemblée se félicite du renforcement de l’action de l’Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et de l’Etat de droit si cela se traduit par une protection accrue de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme dans les 28 Etats membres de l’Union européenne. Afin de poursuivre la construction d’un espace commun de protection des droits de l’homme, de garantir la complémentarité et la cohérence des normes et du suivi de leur application, l’Assemblée invite l’Union européenne:

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Michael MCNAMARA, M. Jordi XUCLÀ, Mme Meritxell MATEU, Mme Carina OHLSSON, M. Jonas GUNNARSSON

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, après le mot « application, », insérer les mots suivants : « tout en évitant un chevauchement d'activités, »

7.1à tenir compte du rôle du Conseil de l’Europe en tant que référence pour les droits de l’homme, l’Etat de droit et la démocratie en Europe, en préparant de nouvelles initiatives dans ce domaine;

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Michael MCNAMARA, M. Jordi XUCLÀ, Mme Meritxell MATEU, Mme Carina OHLSSON, M. Jonas GUNNARSSON

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 7.1, insérer le paragraphe suivant:

« à reprendre sans délai les négociations sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention, à la lumière de l’Avis 2/13 de la Cour de justice de l’Union européenne, et à donner une priorité politique élevée à cette question ; »

7.2à examiner avec le Conseil de l’Europe la possibilité pour l’Union européenne d’adhérer aux conventions clés du Conseil de l’Europe qui s’attaquent aux grands problèmes de la société européenne d’aujourd’hui, y compris la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163);

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Zsolt NÉMETH, M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Mme Elvira KOVÁCS, M. Attila KORODI, M. Hans FRANKEN

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.2, insérer les mots suivants : « et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. »

Note explicative

Le Conseil de l’Europe est la première organisation internationale pour la protection des minorités nationales. Il est donc essentiel de mentionner les conventions les plus déterminantes en rapport avec ces droits de l’homme dans la présente résolution. Ces conventions représentent un niveau de protection élevé ; il importe par conséquent d’examiner la possibilité d’une adhésion de l’UE.

7.3à adhérer pleinement et le plus rapidement possible au Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), et à respecter le principe de l’égalité de traitement entre les membres du GRECO qui implique l’évaluation, par les mécanismes du GRECO, des institutions de l’Union européenne, en tenant compte de sa spécificité en tant qu’entité non étatique;
7.4à tenir des discussions sur les modalités de participation de l’Union européenne aux mécanismes et organes de suivi du Conseil de l’Europe qui ne reposent pas sur une convention, tels que la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ou la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise);
7.5à utiliser pleinement les rapports des organes et mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, tels que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), et coopérer avec le Conseil de l’Europe dans les domaines pertinents;

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Zsolt NÉMETH, M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Mme Elvira KOVÁCS, M. Attila KORODI, M. Hans FRANKEN

Dans le projet de résolution, paragraph 7.5, après le mot « (GRETA) », insérer les mots suivants : « et les mécanismes de suivi de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. »

Note explicative

Le Conseil de l’Europe est la première organisation internationale pour la protection des minorités nationales. Il est donc essentiel de mentionner les conventions les plus déterminantes en rapport avec ces droits de l’homme dans la présente résolution. Ces conventions représentent un niveau de protection élevé ; il importe par conséquent d’examiner la possibilité d’une adhésion de l’UE.

7.6à renforcer les voies de consultation régulière et structurée, au moins une fois par présidence de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les évolutions normatives dans les domaines des droits de l’homme, de la justice, de l’Etat de droit et des affaires intérieures, et à consulter de manière systématique le Conseil de l’Europe au sujet des projets de législation pertinents de l’Union européenne;
7.7à faire suite aux procédures de suivi existantes du Conseil de l’Europe et aux recommandations formulées par ce dernier à l’intention des Etats membres, à veiller à leur application dans les Etats membres de l’Union européenne et à faciliter la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme;
7.8à veiller à ce que les normes des droits de l’homme défendues par l’Union européenne ne soient pas en-deçà de celles défendues par le Conseil de l’Europe afin d’éviter l’application de normes différentes et inférieures à des situations comparables et l’incitation à rechercher la juridiction la plus favorable;
7.9à mettre en application le nouveau «cadre de l’Union européenne pour renforcer l’Etat de droit» en s’appuyant sur les instruments et le savoir-faire du Conseil de l’Europe et en les complétant;
7.10à intensifier la coopération avec le Conseil de l’Europe dans le cadre des nouvelles «orientations stratégiques pour la planification législative et opérationnelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne» pour la période 2015-2020, définies par l’Union européenne;
7.11à coordonner le colloque annuel de l’Union européenne sur la situation des droits fondamentaux en Europe avec l’action du Conseil de l’Europe;
7.12à continuer de promouvoir, parmi les Etats membres de l’Union européenne ainsi que dans le cadre de ses politiques d’élargissement et de voisinage, selon le cas, l’adhésion aux conventions clés et aux mécanismes et organes de suivi du Conseil de l’Europe;
7.13à assurer une complémentarité dans le contexte du «cadre stratégique et plan d’action en matière de droits de l’homme et de démocratie» de l’Union européenne, axés sur les actions extérieures de l’Union européenne.

lundi 26 janvier 2015

Déposé par Mme Olena SOTNYK, M. Serhiy LABAZIUK, M. Volodymyr ARIEV, M. Pavlo UNGURYAN, M. Serhii KIRAL

Votes : 11 pour 62 contre 18 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.13, insérer le paragraphe suivant:

« à poursuivre la coopération entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne pour renforcer la sécurité et la stabilité en Europe, et ainsi trouver des solutions politiques et diplomatiques à l’escalade actuelle de la violence et de l’insécurité dans l’est de l’Ukraine ainsi qu’aux violations des droits de l'homme commises dans la Crimée annexée par la Russie ; »

lundi 26 janvier 2015

Déposé par Mme Olena SOTNYK, M. Serhiy LABAZIUK, M. Volodymyr ARIEV, M. Pavlo UNGURYAN, M. Serhii KIRAL

Votes : 10 pour 68 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.13, insérer le paragraphe suivant:

« à soutenir les politiques consistant à ne pas reconnaître l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie et à exhorter au respect et à l’application complets des accords de Minsk et du plan de paix du Président Porochenko, ainsi qu’à soutenir les formats de Normandie et de Genève, par exemple, pour parvenir à des solutions pacifiques tangibles ; »

lundi 26 janvier 2015

Déposé par Mme Olena SOTNYK, M. Serhiy LABAZIUK, M. Volodymyr ARIEV, M. Pavlo UNGURYAN, M. Serhii KIRAL

Votes : 17 pour 68 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.13, insérer le paragraphe suivant:

« à veiller à ce que toutes les parties intéressées qui mènent de vastes réformes politiques et socio-économiques respectent dûment les principes de l’Etat de droit, de la démocratie et de l’Etat-providence ; »

lundi 26 janvier 2015

Déposé par Mme Olena SOTNYK, M. Serhiy LABAZIUK, M. Volodymyr ARIEV, M. Pavlo UNGURYAN, M. Serhii KIRAL

Votes : 7 pour 75 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.13, insérer le paragraphe suivant:

« à continuer la feuille de route des réformes figurant dans les programmes conjoints, à faciliter l’expertise et à partager les avis de la Commission de Venise, des institutions de l’UE et des Etats pour faire avancer les réformes en Ukraine et permettre à ce pays de se rapprocher des normes de l’UE. »

8L’Assemblée invite les parlements des Etats membres de l’Union européenne à continuer de promouvoir la visibilité du partenariat renforcé entre les deux organisations, y compris les relations entre l’Assemblée et le Parlement européen.
9Pour sa part, l’Assemblée se félicite de l’intensification récente des contacts entre sa Présidente et les dirigeants du Parlement européen et de la Commission européenne et invite sa Présidente et/ou son Comité des Présidents:
9.1à multiplier les réunions et les échanges informels réguliers avec les dirigeants de l’Union européenne consacrés aux enjeux politiques actuels;
9.2à explorer les moyens d’étendre la coordination et la coopération entre les deux organes parlementaires de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe et leurs groupes politiques;
9.3 à envisager une mise à jour de l’accord du 28 novembre 2007 relatif au renforcement de la coopération entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Parlement européen, afin de prendre en compte les développements les plus récents intervenus depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
10En conclusion, tout en considérant que le Mémorandum d’accord demeure un socle solide pour continuer de guider et structurer les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, l’Assemblée est d’avis que seule une coopération authentique, suivie et substantielle entre les deux organisations peut contribuer à la création d’une Union européenne véritablement sûre et juste, dans laquelle les droits de l’homme et l’Etat de droit sont pleinement respectés, protégés et promus. Cette démarche devrait au final mener à l’adhésion de l’Union européenne au Statut du Conseil de l’Europe (STE n° 1), conformément à la recommandation formulée en 2006 par M. Juncker dans son rapport «Conseil de l’Europe – Union européenne: “Une même ambition pour le continent européen”».

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution … (2015) sur la mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, constate avec satisfaction que la coopération s’est renforcée au fil des sept dernières années et est devenue plus structurée, stratégique et politique qu’elle ne l’était.
2L’Assemblée se félicite de l’accord programmatique global sur le financement des programmes conjoints entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe pour la période 2014-2020, qui a permis d’accroître la coordination, l’impact et la durabilité des programmes de coopération, dans un esprit de responsabilités partagées.
3L’Assemblée souligne que l’objectif ultime du partenariat entre les deux organisations, fondé sur l’acquis et les atouts propres à chacune, est de poursuivre la construction d’un espace commun de protection des droits de l’homme et de garantir la cohérence des normes et le suivi de leur application en Europe. Tout en notant avec satisfaction que des mesures allant dans le bon sens ont déjà été prises, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
3.1de renforcer le rôle du Conseil de l’Europe en tant que «source paneuropéenne de référence en matière de droits de l’homme» en consolidant davantage ses organes de suivi dans le cadre de la réforme en cours du Conseil de l’Europe;
3.2d’instaurer un dialogue plus régulier et plus institutionnalisé avec les institutions de l’Union européenne à tous les niveaux, concernant en particulier les évolutions normatives dans les domaines des droits de l’homme, de la justice, de l’Etat de droit et des affaires intérieures, et de promouvoir la cohérence des activités normatives grâce à la mise en place de consultations à un stade précoce.
4En vue d’assurer une coopération juridique approfondie, de renforcer la complémentarité et la cohérence des normes juridiques et d’offrir un cadre unique pour les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit en Europe, l’Assemblée demande au Comité des Ministres:
4.1d’agir promptement et de manière constructive pour conclure les négociations concernant l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), dès que la Cour de justice de l’Union européenne aura rendu son avis sur la compatibilité du projet d’accord d’adhésion avec le droit communautaire;

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Michael MCNAMARA, M. Jordi XUCLÀ, Mme Meritxell MATEU, Mme Carina OHLSSON, M. Jonas GUNNARSSON

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 4.1 par le paragraphe suivant:

« de reprendre sans délai les négociations sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention, à la lumière de l’Avis 2/13 de la Cour de justice de l’Union européenne, et de donner une priorité politique élevée à cette question, conformément aux engagements politiques pris par toutes les parties concernées, comme indiqué dans le Traité de Lisbonne ; »

4.2de promouvoir et de faciliter l’adhésion de l’Union européenne à d’autres conventions clés du Conseil de l’Europe et à ses mécanismes et organes de suivi;
4.3de renforcer la cohérence et la complémentarité avec l’Union européenne dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice conformément à ses nouvelles «orientations stratégiques pour la planification législative et opérationnelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne» pour la période 2015-2020;
4.4d’assurer une coopération active avec l’Union européenne dans la mise en œuvre du nouveau «Cadre pour renforcer l’Etat de droit» au sein des Etats membres de l’Union européenne;
4.5de continuer de développer des synergies appropriées entre les mécanismes et organes de suivi du Conseil de l’Europe et tout nouveau mécanisme d’évaluation que l’Union européenne mettra en place;
4.6de contribuer activement aux futurs colloques de l’Union européenne sur la situation des droits fondamentaux en Europe et d’y introduire la perspective et le savoir-faire du Conseil de l’Europe.
5L’Assemblée demande au Comité des Ministres de sensibiliser l’opinion publique à ce partenariat et aux synergies développées par les deux organisations en Europe, notamment dans le contexte de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.
6Tout en reconnaissant, au même titre que le Comité des Ministres, que le Mémorandum d’accord demeure un socle solide pour continuer de guider et structurer les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, l’Assemblée souhaite rappeler que l’accent actuellement placé par l’Union européenne sur les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit devrait au final mener à son adhésion au Statut du Conseil de l’Europe (STE n° 1), comme l’a également recommandé en 2006 M. Juncker, dans son rapport «Conseil de l’Europe – Union européenne: “Une même ambition pour le continent européen”».