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L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (janvier-décembre 2020)

Doc. 15211 : recueil des amendements écrits | Doc. 15211 | 28/01/2021 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 17 Amendement 2 Amendement 4 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 18 Amendement 16 Amendement 7 Amendement 3 Amendement 5 Amendement 19 Amendement 15 Amendement 12 Amendement 6 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 9 Amendement 8

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire reconnaît le travail accompli par la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) afin de remplir son mandat tel qu’il est défini dans la Résolution 1115 (1997) (modifiée) sur la «Création d'une commission de l'Assemblée pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)». Elle félicite notamment la commission de son action, d’une part, dans l’accompagnement des 11 pays faisant l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, République de Moldova, Pologne, Fédération de Russie, Serbie, Turquie et Ukraine) et des trois pays engagés dans un dialogue postsuivi (Bulgarie, Monténégro et Macédoine du Nord) dans leurs efforts pour satisfaire pleinement aux obligations et aux engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe, et, d’autre part, dans le suivi des obligations découlant de l’adhésion de tous les autres États membres au moyen de son processus d’examen périodique. Elle rappelle que le 28 janvier 2020, à la suite d’un rapport présenté par la commission de suivi, l’Assemblée adoptait la Résolution 2316 (2020) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne, par laquelle elle décidait d’ouvrir une procédure de suivi complète à l’égard de la Pologne.
2L’Assemblée a conscience que les circonstances exceptionnelles qui résultent de la pandémie ont eu des répercussions sur le processus de suivi en 2020: les corapporteurs n’ont pas pu effectuer les visites dans les pays sous leur responsabilité ni maintenir un dialogue politique direct avec les parties prenantes. De plus, faute de sessions plénières qui sont la condition préalable nécessaire à un débat politique approfondi et équilibré sur les rapports de suivi périodique, aucun rapport de suivi n’a été élaboré dans le cadre de la procédure ordinaire.
3Il convient de saluer les corapporteurs qui, malgré les contraintes objectives qui leur ont été imposées, ont suivi de près les évolutions dans leurs pays respectifs, grâce à tous les moyens mis à leur disposition tels que les visioconférences, afin de se tenir informés de la situation dans les pays sous leur responsabilité, comme le montrent leurs nombreuses déclarations publiques pendant la période de référence.
4En réponse à la nouvelle répression de l’opposition politique et de la dissidence civile en Turquie, la commission de suivi a élaboré un rapport selon la procédure d’urgence à l’origine de la résolution de l’Assemblée portant sur les problèmes et les dysfonctionnements tels que la restriction des droits électoraux, la fragilisation de l’État de droit ou la limitation de la liberté d’expression et des médias en Turquie.
5La commission de suivi s’est intéressée de près aux événements liés aux hostilités militaires qui ont éclaté le 27 septembre 2020 dans la région du Haut-Karabakh, entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Elle a lancé un débat d’actualité à ce sujet et organisé des échanges de vues avec la participation de parlementaires des deux parties. De plus, les rapporteurs chargés du suivi sur l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont publié des déclarations dans lesquelles ils ont appelé à un règlement pacifique du conflit.
6L’Assemblée salue l’adoption et la publication par la commission de suivi des méthodes de travail internes applicables à la sélection des pays devant faire l’objet d’un examen périodique, garantissant ainsi un processus de sélection impartial et totalement transparent.
7La commission de suivi a contribué au débat sur la pandémie de covid-19, qui a été organisé lors de la Commission permanente élargie le 13 octobre 2020, en élaborant un avis sur le rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie intitulé «Les démocraties face à la pandémie de covid-19».
8L’Assemblée se félicite des évolutions positives et des progrès réalisés pendant la période considérée dans un certain nombre de pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi, à savoir:
8.1Albanie: l’accord entre tous les acteurs politiques sur la réforme électorale et la volonté exprimée par les autorités de traiter, conformément aux normes européennes, les lacunes importantes constatées dans les projets d’amendements à la loi sur les services de médias audiovisuels;
8.2Arménie: les progrès dans la lutte contre la corruption, tels que reflétés dans le classement publié par l’ONG Transparency International où l’Arménie, qui était classée 105e sur 177 pays, occupe désormais la 77e place; l’adoption de la stratégie 2020-2022 visant à réformer les forces de police, qui prévoit la création d’un nouveau ministère de l’Intérieur responsable des forces de l’ordre; l’intention exprimée par l’Assemblée nationale arménienne d’accroître la transparence du financement des partis politiques, et la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE no 201, Convention de Lanzarote);
8.3Azerbaïdjan: l’acquittement de M. Ilgar Mammadov et M. Rasul Jafarov en avril 2020, bien qu’il soit regrettable qu’il n’ait pas eu lieu dans le délai d’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme; la libération, pour des motifs humanitaires, de 176 prisonniers âgés de plus de 65 ans nécessitant des soins spéciaux en raison de leur âge et de leur état de santé, dans le contexte de la pandémie de covid-19, dont deux prisonniers condamnés à la suite des événements de Nardaran en 2015 dans le cadre de procès non équitables qui ont suscité les préoccupations de la communauté internationale, répondant ainsi aux préoccupations exprimées par la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe concernant la protection des droits humains et de la santé des personnes détenues dans les prisons des États membres du Conseil de l’Europe pendant la crise sanitaire;
8.4Bosnie-Herzégovine: le retour d’une délégation bosnienne à l’Assemblée en 2020, après un an d’absence, en raison de l’incapacité des forces politiques de parvenir à un accord sur la formation d’un gouvernement au niveau de l’État; la tenue des élections locales reportées au 15 novembre 2020 et l’accord politique signé en juin 2020 qui a permis l’organisation d’élections locales à Mostar le 20 décembre pour la première fois depuis 2008, conformément à l’arrêt Baralija de la Cour européenne des droits de l’homme et à la Résolution 2201 (2018) de l’Assemblée sur «Le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine»;
8.5Bulgarie: la volonté déclarée des autorités de réformer la Constitution en vue de lutter contre la corruption de manière efficace et de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’État de droit et la coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) à cet égard;

lundi 25 janvier 2021

Déposé par Mme Milena DAMYANOVA, M. Dimitar GLAVCHEV, M. Nikolay ALEKSANDROV, Mme Ivelina VASSILEVA, M. Krasimir BOGDANOV

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.5, insérer les mots suivants:

«, l’instauration d’un lien entre le registre de propriété des médias électroniques, le registre national du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif ; la mise en place du vote par machine lors des élections ; l’adoption des dispositions légales relatives aux procès par visioconférence dans les tribunaux pour les procédures civiles et administratives et l’élargissement des possibilités de recours à la visioconférence lors des procès pénaux ; la création de systèmes d’information électroniques unifiés pour les tribunaux et d’un portail unique de justice électronique ; l’adoption des dispositions légales concernant les activités en Bulgarie d’un parquet européen et les activités de procureurs européens et de procureurs européens délégués, conformément au Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, les arrestations et les procès de membres en exercice du gouvernement et de membres du parlement ;»

8.6Géorgie: l’accord politique conclu en mars 2020 entre tous les acteurs politiques, permettant un système électoral plus proportionnel, qui peut contribuer à la formation d’un Parlement géorgien plus pluraliste et représentatif;
8.7République de Moldova: la coopération continue entre les autorités moldaves et le Conseil de l’Europe et la bonne organisation de l’élection présidentielle malgré un environnement polarisé et les difficultés liées à la crise sanitaire. L’Assemblée prend note de l’élection, le 15 novembre 2020, de Maia Sandu, qui a remporté une large victoire et est devenue la première femme élue à la présidence de la République de Moldova;
8.8Monténégro: le transfert de pouvoir pacifique après la tenue d’élections générales au mois d’août, qui représente un changement politique majeur depuis l’indépendance et qui a pu s’opérer grâce à l’attitude responsable non seulement de la nouvelle majorité mais aussi de la nouvelle opposition au lendemain des élections;
8.9Macédoine du Nord: la capacité des quatre principaux partis politiques, malgré leurs divergences et leurs origines ethniques différentes, à s’accorder sur le report de la date des élections législatives anticipées (au 15 juillet) en raison de la pandémie de covid-19, et à permettre au parlement de remplir ses fonctions législatives; la révision de la loi tant attendue sur le parquet visant à offrir une solution durable pour les affaires du «procureur spécial chargé des crimes liés et découlant du contenu de l'interception illégale de communications»; les efforts notables déployés par les autorités pour revoir les cadres législatifs de la lutte contre la corruption, tout en espérant une application concrète et cohérente de ces nouvelles règles;
8.10Pologne: les efforts déployés par tous les acteurs politiques pour organiser des élections démocratiques malgré la pandémie de covid-19 et l’accord, même tardif, conclu entre les parties prenantes sur le report de ces élections, prévoyant les nouvelles dates et les conditions d’organisation pendant la pandémie;
8.11Fédération de Russie: le rôle joué dans les négociations de paix dans le conflit du Haut-Karabakh;
8.12Serbie: la reprise du dialogue entre Belgrade et Pristina sous les auspices de l’Union européenne, après une interruption de 20 mois, et l’établissement d’un mini-espace Schengen en vue de renforcer la coopération avec l’Albanie et la Macédoine du Nord;
8.13Turquie: la volonté affichée par les autorités turques d’étendre la liberté d’expression dans le cadre de l’élaboration du Plan d’action sur les droits de l’homme, ainsi que du dialogue et de la coopération continus établis avec le Conseil de l’Europe;
8.14Ukraine: les efforts déployés par les autorités ukrainiennes pour établir et garantir le fonctionnement des institutions chargées de lutter contre la corruption dans le pays, ainsi que l’accord de cessez-le-feu entre l’armée ukrainienne et les groupes armés illégaux dans certaines zones des régions de Donetsk et Lougansk, qui a permis un désengagement tangible le long de la ligne de contact.

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, Mme Maryna BARDINA, M. Serhii KALCHENKO, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Olena KHOMENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Rustem UMEROV, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yelyzaveta YASKO, M. Oleksii GONCHARENKO

Votes : 58 pour 21 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.14, remplacer les mots «entre l’armée ukrainienne et les groupes armés illégaux dans certaines zones des régions de Donetsk et Lougansk, qui a permis un désengagement tangible le long de la ligne de contact» par les mots suivants:

«conclu à la suite de l'accord du Groupe de contact tripartite du 27 juillet 2020, qui a adopté des mesures supplémentaires pour renforcer le régime de cessez-le-feu complet et global»

9Parallèlement, l’Assemblée s’inquiète des évolutions observées et des lacunes qui subsistent dans un certain nombre de pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi, à savoir:
9.1Albanie: les retards dans la mise en place d’une Cour constitutionnelle opérationnelle et la polarisation politique accrue dans le pays;
9.2Arménie: les violents incidents qui ont éclaté à la suite de la signature de la déclaration trilatérale entre l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Russie le 9 novembre 2020, entraînant la prise d’assaut de bâtiments institutionnels et l’agression physique du président de l’Assemblée nationale, qui a dû être hospitalisé; les modifications rapides apportées à la composition de la Cour constitutionnelle sans tenir compte de l’avis de la Commission de Venise dans sa totalité;
9.3Azerbaïdjan: les rapports faisant état d’une répression à grande échelle des opposants au gouvernement et de restrictions à la liberté d’expression, y compris l’accès à internet, sous couvert de mesures de sécurité contre la pandémie de covid-19; les autres préoccupations qui subsistent portent, entre autres, sur le manque d’indépendance de la justice, l’absence de pluralisme, la violation de l’État de droit et des droits humains ainsi que les restrictions concernant les libertés de réunion, d’association, d’expression et de religion;
9.4Bosnie-Herzégovine: les attaques verbales continues visant l’Accord-cadre général, notamment les menaces de la Republika Srpska de déclarer son autodétermination; la remise en cause régulière de la légitimité de certaines institutions de l’État établies par l’Accord-cadre général, notamment le refus d’appliquer les décisions rendues par les tribunaux de l’État; l’absence de progrès concernant l’exécution de l’arrêt Sedjić et Finci; l’absence de progrès concernant la mise en œuvre des recommandations formulées par le groupe d’experts mandaté par l’Union européenne dans le rapport Priebe de 2019; l’absence de progrès dans le domaine de la liberté d’expression et de la liberté de réunion pacifique en ce qui concerne le mouvement «Justice pour David»; l’absence de progrès en termes de justice transitionnelle et de réconciliation;
9.5Bulgarie: aucun progrès notable dans les principaux domaines de préoccupation en suspens, y compris la corruption de haut niveau et la liberté des médias;

lundi 25 janvier 2021

Déposé par Mme Milena DAMYANOVA, M. Dimitar GLAVCHEV, M. Nikolay ALEKSANDROV, Mme Ivelina VASSILEVA, M. Krasimir BOGDANOV

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.5 par les mots suivants :

« Bulgarie : il reste d’autres questions à résoudre en lien avec les recommandations de l’Assemblée formulées dans la Résolution 2296 (2019). »

9.6Géorgie: les dysfonctionnements relevés lors des dernières élections législatives et le fait profondément regrettable que les partis d’opposition aient décidé de boycotter le nouveau parlement.
9.7République de Moldova: la lenteur de la réforme du système judiciaire, et la lenteur des progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, en particulier les progrès insuffisants dans le domaine de la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs et, dans ce cadre, les changements d’affiliation politique des parlementaires qui sont source d’instabilité politique, nonobstant les allégations de corruption politique;
9.8Monténégro: les progrès limités dans les quatre domaines prioritaires identifiés par la Résolution 2030 (2015): l’indépendance de la justice, la confiance dans le processus électoral, la situation des médias et la lutte contre la corruption; la reconduction dans leurs fonctions de présidents de tribunaux au-delà de la limite de deux mandats inscrite dans la Constitution et la loi; l’absence de révision du cadre électoral avant les élections générales; l’absence d’amélioration pour ce qui est de la composition et de l’indépendance du Conseil de la magistrature ainsi que de la révision du cadre disciplinaire applicable aux juges; l’absence de progrès notables dans la réforme du financement des partis politiques et des campagnes électorales; l’absence d’amélioration de la situation des journalistes;
9.9Macédoine du Nord: la situation des médias qui reste inchangée, notamment en ce qui concerne la viabilité financière des médias indépendants, l’autorégulation, la transparence de la publicité faite par les institutions de l’État, les partis politiques et les entreprises publiques, et l’indépendance du radiodiffuseur public;
9.10Pologne: le refus des autorités polonaises, en violation de leurs obligations internationales y compris à l’égard du Conseil de l’Europe, d’exécuter les décisions rendues par des tribunaux nationaux et la Cour de justice de l'Union européenne qui ne leur conviennent pas;
9.11Fédération de Russie: plusieurs préoccupations majeures subsistent, notamment le manque de pluralisme, l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’environnement restrictif pour les activités de l’opposition politique extra-parlementaire, de la société civile, des défenseurs des droits humains et des journalistes, les restrictions à la liberté d’expression, de réunion, d’association et de religion ainsi que plusieurs lois problématiques, y compris la loi sur les agents étrangers, la loi sur les organisations indésirables ou la législation anti-extrémistes; l’absence de progrès dans la mise en œuvre des exigences de la communauté internationale en ce qui concerne l’Ukraine orientale, la Crimée, les régions géorgiennes occupées d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie et la région transnistrienne de la République de Moldova;

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Leonid KALASHNIKOV, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Leonid SLUTSKIY, M. Sergey FABRICHNYY, M. Alexander BASHKIN, M. Sergey KISLYAK

Si adopté, les amendements 13, 14, 16, 18 tombent.

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 9.11.

Note explicative

Les «préoccupations» énumérées reposent sur des préjugés et présentent une charge politique.

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Sergiy VLASENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii KALCHENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Dmytro NATALUKHA, Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Lesia VASYLENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Maryna BARDINA, M. Yuriy KAMELCHUK

Tombe si l'amendement 4 est adopté.

Votes : 69 pour 18 contre 16 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.11, après les mots « la loi sur les organisations indésirables ou la législation anti-extrémistes ; », insérer les mots suivants:

«la ratification des modifications de la Constitution de la Fédération de Russie qui instaurent les restrictions majeures à l’application du droit international et à la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ;»

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Sergiy VLASENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Dmytro NATALUKHA, Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Lesia VASYLENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Maryna BARDINA

Si adopté, l'amendement 18 tombe. Tombe si l'amendement 4 est adopté.

Votes : 44 pour 45 contre 21 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.11, remplacer les mots «l’absence de progrès dans la mise en œuvre des exigences de la communauté internationale en ce qui concerne l’Ukraine orientale, la Crimée» par les mots suivants:

«l’absence de progrès dans la mise en œuvre de l’exigence de la communauté internationale en ce qui concerne les territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Lougansk et la Crimée annexée illégalement»

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, Mme Maryna BARDINA, M. Serhii KALCHENKO, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Olena KHOMENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Rustem UMEROV, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Lesia ZABURANNA, M. Oleksii GONCHARENKO

Tombe si les amendements 4, 14 sont adoptés.

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.11, remplacer les mots «en ce qui concerne l’Ukraine orientale, la Crimée» par les mots suivants:

«en ce qui concerne certaines zones temporairement occupées des régions de Donetsk et de Lougansk et la Crimée»

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Kakhaber KUTCHAVA, Mme Mariam KVRIVISHVILI, M. Givi MIKANADZE, M. Irakli CHIKOVANI, Mme Tamar TALIASHVILI

Tombe si l'amendement 4 est adopté.

Votes : 70 pour 20 contre 22 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.11, remplacer les mots «d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie» par les mots suivants:

«d’Abkhazie et de région de Tskhinvali / d’Ossétie du Sud»

Note explicative

L’utilisation d’une terminologie correcte est capitale pour lutter contre le discours propagandiste de la Russie, qui porte atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie. L’emploi du terme susmentionné est largement attesté dans la communauté internationale et considéré comme la norme dans la langue des rapports/résolutions/décisions et autres documents des organisations internationales.

9.12Serbie: les progrès limités voire inexistants dans les domaines de préoccupation en suspens; les questions soulevées par les élections générales tenues le 21 juin 2020, notamment le boycott par plusieurs partis politiques d’opposition qui a entraîné, malgré la décision prise au dernier moment d’abaisser le seuil électoral, la formation d’un nouveau parlement sans opposition viable (à l’exception de certains membres de partis minoritaires); la gestion de la pandémie de covid-19 en période d’élections, y compris la levée des mesures restrictives liées au confinement pendant la campagne électorale et leur ré-instauration soudaine quelques jours après le nouveau scrutin du 1er juillet, qui a généré des affrontements avec la police et l’usage disproportionné de la violence par les forces de l’ordre; les restrictions à la liberté des médias et les attaques contre des journalistes, ainsi que l’ouverture d’enquêtes financières à l’encontre d’ONG et de défenseurs des droits humains;
9.13Turquie: la nouvelle répression de l’opposition politique et de la dissidence civile, les restrictions à la liberté d’expression et des médias; la révocation de maires pour de supposés motifs liés au terrorisme et leur remplacement par des administrateurs nommés par le gouvernement, l’adoption des amendements à la loi sur les avocats de 1969 qui nuisent à l’indépendance des barreaux et détériorent encore davantage l’État de droit;
9.14Ukraine: les lacunes persistantes dans les réformes de la justice et du système judiciaire et les résultats encore modestes en matière de lutte contre la corruption dans tout le pays; les attaques récurrentes contre les journalistes.

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Leonid KALASHNIKOV, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Leonid SLUTSKIY, M. Sergey FABRICHNYY, M. Alexander BASHKIN, M. Sergey KISLYAK

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9.14, insérer les mots suivants:

«, la violation systématique des obligations découlant du droit international pour ce qui concerne le respect des droits linguistiques des minorités nationales en lien avec l’adoption et la mise en œuvre des lois ukrainiennes relatives « à l’éducation », « au soutien de la fonction de langue officielle de l’ukrainien » et « au cycle d’enseignement secondaire général » ; la provocation de conflits interreligieux du fait de l’intervention de l’État dans les activités d’organisations religieuses, notamment des pressions exercées sur l’Église orthodoxe ukrainienne ; l’expression d’un soutien en faveur d’organisations de droite et néonazies au niveau de l’administration gouvernementale et municipale.»

10En conséquence, l’Assemblée demande instamment à tous les pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi d’intensifier leurs efforts pour honorer pleinement l’ensemble des obligations et engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Elle appelle notamment:
10.1l’Albanie à favoriser la liberté des médias et à se conformer pleinement à toutes les recommandations de la Commission de Venise en ce qui concerne les amendements à la loi sur les services de médias audiovisuels; elle demande également à toutes les forces politiques d’appliquer pleinement le nouveau cadre électoral qui permettra d’organiser des élections véritablement démocratiques le 25 avril 2021;
10.2l’Arménie à poursuivre dans la voie démocratique qu’elle a choisie, et à résoudre la crise politique qui a suivi la signature de la déclaration trilatérale dans le cadre d’un État démocratique respectueux de l’État de droit;
10.3l’Azerbaïdjan à répondre aux préoccupations exprimées dans les dernières résolutions de l’Assemblée, notamment le manque de pluralisme, la violation de l’État de droit et des droits humains, ainsi que les restrictions aux libertés de réunion, d’association, d’expression et de religion, et à s’abstenir de tout propos belliqueux;
10.4la Bosnie-Herzégovine à s’abstenir de toute atteinte à l’Accord-cadre général; à exécuter l’arrêt rendu dans l’affaire Sedjić et Finci; à mettre en œuvre les recommandations figurant dans le rapport Priebe; à cesser les actes d’intimidation contre les journalistes, et à respecter la liberté de réunion pacifique, notamment en ce qui concerne le mouvement «Justice pour David»; à s’engager dans un véritable processus de réconciliation, dans l’esprit de la déclaration commune signée par la Présidence collégiale à l’occasion du 25e anniversaire de l’Accord-cadre général;
10.5la Bulgarie à intensifier ses efforts pour répondre aux préoccupations en suspens énumérées dans la Résolution 2296 (2019) «Dialogue postsuivi avec la Bulgarie», notamment la corruption de haut niveau, la liberté des médias, les droits humains des minorités, le discours de haine et la violence à l’égard des femmes, et à tirer pleinement profit de l’expertise juridique du Conseil de l’Europe dans le processus d’adoption d’une nouvelle Constitution;

lundi 25 janvier 2021

Déposé par Mme Milena DAMYANOVA, M. Dimitar GLAVCHEV, M. Nikolay ALEKSANDROV, Mme Ivelina VASSILEVA, M. Krasimir BOGDANOV

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10.5, remplacer le mot «intensifier» par le mot suivant:

«poursuivre»

10.6la Géorgie à enquêter de façon approfondie et transparente sur tous les cas allégués de fraude électorale au cours des élections législatives d’octobre 2020; l’Assemblée exhorte également tous les partis politiques à exercer leur mandat parlementaire au sein du nouveau parlement et à ne pas compromettre son fonctionnement démocratique;
10.7la République de Moldova à s’assurer que tous les partis politiques entament un dialogue inclusif et soient prêts à faire les compromis politiques nécessaires pour garantir le fonctionnement des institutions démocratiques conformément aux normes du Conseil de l’Europe et en faveur de tous les citoyens; à adopter, sans plus tarder, les changements constitutionnels et juridiques attendus, conformément aux recommandations de la Commission de Venise; à renforcer l’indépendance, la responsabilité et l’efficacité des autorités judiciaires; à mettre à jour la législation électorale conformément à l’avis émis par la Commission de Venise en août 2020, en particulier afin de mieux réglementer le financement des campagnes électorales; à prendre des mesures appropriées pour lutter contre la corruption et à mener une enquête approfondie sur le scandale bancaire de 2014;
10.8tous les acteurs politiques du Monténégro à administrer la preuve que le pays est non seulement capable de gérer un changement de majorité démocratique, mais aussi de confirmer son orientation européenne et d’honorer ses obligations, notamment dans les quatre domaines prioritaires définis par la Résolution 2030 (2015) «Le respect des obligations et engagements du Monténégro»;
10.9la Macédoine du Nord à poursuivre ses efforts visant à renforcer l’indépendance du système judiciaire et la lutte contre la corruption, conformément aux recommandations du Groupe d’États contre la Corruption (GRECO); à engager les réformes nécessaires pour améliorer la situation des médias en consultation avec toutes les parties prenantes; à poursuivre la mise en œuvre de la Résolution 2304 (2019) sur le «Dialogue postsuivi avec la Macédoine du Nord», et notamment renforcer la viabilité et le fonctionnement des institutions démocratiques, consolider le cadre électoral et mener des politiques inclusives visant à garantir les droits des minorités;
10.10la Pologne à se conformer pleinement à la Résolution 2316 (2020) sur «Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne», notamment en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l’État de droit; respecter l’autonomie reproductive des femmes et garantir un accès libre et opportun aux services de santé sexuelle et génésique;
10.11la Fédération de Russie à répondre, sans plus attendre, à plusieurs préoccupations majeures qui subsistent, notamment le manque de pluralisme, l’indépendance de la justice, l’environnement restrictif pour les activités de l’opposition politique extra-parlementaire, de la société civile, des défenseurs des droits humains et des journalistes, les restrictions à la liberté d’expression, de réunion, d’association et de religion ainsi que certaines lois problématiques y compris la loi sur les agents étrangers, la loi sur les organisations indésirables ou la législation anti-extrémistes; à mettre en œuvre les exigences de la communauté internationale en ce qui concerne l’Ukraine orientale, la Crimée, les régions géorgiennes occupées d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie et la région transnistrienne de la République de Moldova;

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Leonid KALASHNIKOV, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Leonid SLUTSKIY, M. Sergey FABRICHNYY, M. Alexander BASHKIN, M. Sergey KISLYAK

Si adopté, les amendements 15, 19 tombent.

Votes : 26 pour 80 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 10.11.

Note explicative

Les exigences exprimées sont partiales et ne reflètent pas les obligations auxquelles la Fédération de Russie a souscrit lors de son adhésion au Conseil de l’Europe.

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, Mme Maryna BARDINA, M. Serhii KALCHENKO, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Olena KHOMENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Rustem UMEROV, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Lesia ZABURANNA, M. Oleksii GONCHARENKO

Si adopté, l'amendement 15 tombe. Tombe si l'amendement 5 est adopté.

Votes : 28 pour 71 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10.11, remplacer les mots « à mettre en œuvre les exigences de la communauté internationale en ce qui concerne l’Ukraine orientale, la Crimée, » par les mots suivants :

« à mettre pleinement en œuvre les Accords de Minsk auxquels la Fédération de Russie est partie et à cesser sa participation militaire et son soutien aux groupes armés illégaux présents dans l’est de l’Ukraine ; à revenir sur son annexion illégale de la Crimée, comme l’a demandé l’Assemblée, notamment dans ses résolutions 1990 (2014), 2034 (2015), 2063 (2015), 2132 (2016), 2198 (2018), 2259 (2019), 2292 (2019) et autres ; »

Note explicative

référence à la résolution 2325 (2020) de l’APCE, paragraphe 4.9

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Sergiy VLASENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Dmytro NATALUKHA, Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Lesia VASYLENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Maryna BARDINA, M. Yuriy KAMELCHUK

Tombe si les amendements 19, 5 sont adoptés.

Votes : 42 pour 57 contre 18 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10.11, remplacer les mots «à mettre en œuvre les exigences de la communauté internationale en ce qui concerne l’Ukraine orientale, la Crimée,» par les mots suivants:

«à mettre en œuvre les exigences de la communauté internationale en ce qui concerne les territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Lougansk et la Crimée annexée illégalement,»

10.12la Serbie à favoriser un dialogue inclusif entre tous les partis politiques afin de garantir le pluralisme des points de vue dans l’élaboration des réformes attendues dans le cadre de la procédure de suivi, en particulier la révision de la Constitution en vue d’accroître l’indépendance du pouvoir judiciaire; à renforcer la position et l’action des institutions indépendantes; à revoir la législation électorale en s’appuyant sur un consensus entre les principales forces politiques afin d’instaurer la confiance dans les processus électoraux et de garantir des élections équitables à l’avenir; à améliorer la situation des médias, enquêter sur les agressions de journalistes et créer un environnement où la société civile et les médias indépendants peuvent exprimer des opinions critiques et assurer une saine surveillance des institutions publiques, et ainsi veiller à l’équilibre des pouvoirs indispensable dans une société démocratique; à affirmer clairement son opposition au discours de haine qui alimente l’hostilité contre les journalistes, les défenseurs des droits humains et les opposants politiques;
10.13la Turquie à mettre en œuvre la Résolution 2347 (2020) sur la «Nouvelle répression de l’opposition politique et de la dissidence civile en Turquie: il est urgent de sauvegarder les normes du Conseil de l’Europe» et notamment à s’abstenir d’enquêter systématiquement sur les voix dissidentes et de les poursuivre – y compris les responsables politiques de l’opposition, les défenseurs des droits humains, les journalistes, les universitaires – et protéger leurs libertés fondamentales; à rétablir dans leurs fonctions les maires révoqués et procéder aux changements juridiques attendus dans la législation électorale, conformément à l’Avis rendu en juin 2020 par la Commission de Venise; à libérer Osman Kavala et exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme; à modifier ou interpréter de manière restrictive la loi antiterroriste et le Code pénal afin de garantir que leur application et leur interprétation sont conformes à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme;
10.14l’Ukraine à prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer les structures chargées de la lutte contre la corruption dans le pays, notamment en rétablissant le fonctionnement effectif du système de déclaration en ligne et en précisant le statut juridique du Bureau national de lutte contre la corruption, tout en renonçant à toute action qui pourrait avoir des effets préjudiciables durables sur l’État de droit et l’indépendance du système judiciaire en Ukraine; et à garantir l’efficacité des enquêtes sur toutes les attaques contre les journalistes.

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Sergiy VLASENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii KALCHENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Dmytro NATALUKHA, Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Lesia VASYLENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Maryna BARDINA, M. Yuriy KAMELCHUK

Votes : 27 pour 72 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10.14, supprimer les mots suivants :

«en rétablissant le fonctionnement effectif du système de déclaration en ligne et»

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Leonid KALASHNIKOV, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Leonid SLUTSKIY, M. Sergey FABRICHNYY, M. Alexander BASHKIN, M. Sergey KISLYAK

Votes : 71 pour 21 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10.14, insérer les mots suivants:

« , à veiller au respect des obligations visant à protéger les droits linguistiques des minorités nationales, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et à ses Protocoles (1 et 12), à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et aux recommandations de la Commission de Venise, et à introduire des modifications appropriées dans la législation ukrainienne : la loi relative à l’éducation, la loi visant à assurer l’emploi de l’ukrainien comme langue d’État ainsi que la loi relative à l’enseignement secondaire général complet.»

11En ce qui concerne le conflit au Haut-Karabakh, l’Assemblée appelle toutes les parties concernées à éviter les propos incendiaires entravant le dialogue politique, l’Arménie et l’Azerbaïdjan à mettre en œuvre dès que possible les dispositions de la déclaration trilatérale portant sur les questions humanitaires, toutes les parties concernées à immédiatement mettre en action l’échange des prisonniers de guerre et des corps des personnes décédées, à respecter le patrimoine culturel; elle invite la commission de suivi à explorer les pistes qui permettraient d’instaurer, au niveau parlementaire, un climat favorable au processus de paix. L’Assemblée exprime sa vive inquiétude quant aux rapports et allégations de violations du droit humanitaire et des droits humains par toutes les parties au conflit et des allégations de dégradations de certains sites et monuments religieux, ainsi que de destruction de propriétés privées. Elle attend des enquêtes approfondies et la réparation de ces violations et la poursuite de leurs auteurs.

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, Mme Tatevik HAYRAPETYAN, M. Vladimir VARDANYAN, M. Hovhannes IGITYAN, M. Sos AVETISYAN

Si adopté, l'amendement 11 tombe.

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, après les mots «à respecter le patrimoine culturel», insérer la phrase suivante:

«; l'Assemblée est préoccupée par le fait que, après l'entrée en vigueur de la déclaration trilatérale, 64 autres militaires arméniens ont été capturés, et que la partie azerbaïdjanaise a déclaré que ces personnes capturées n’étaient pas des prisonniers de guerre et a engagé des poursuites à leur encontre»

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, Mme Tatevik HAYRAPETYAN, M. Vladimir VARDANYAN, M. Hovhannes IGITYAN, M. Sos AVETISYAN

Tombe si l'amendement 10 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, après les mots «à respecter le patrimoine culturel», insérer la phrase suivante:

« ; l'Assemblée est préoccupée par le fait que la disposition de la déclaration trilatérale relative à l'échange de prisonniers de guerre, d'otages, ainsi que d'autres personnes détenues et de cadavres, n'est pas pleinement appliquée par l'Azerbaïdjan »

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, Mme Tatevik HAYRAPETYAN, M. Vladimir VARDANYAN, M. Hovhannes IGITYAN, M. Sos AVETISYAN

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, remplacer les mots «de certains sites et monuments religieux » par les mots suivants:

«des sites et monuments religieux arméniens, aussi bien pendant la guerre qu'après l'entrée en vigueur de la déclaration trilatérale»

lundi 25 janvier 2021

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, Mme Tatevik HAYRAPETYAN, M. Vladimir VARDANYAN, M. Hovhannes IGITYAN, M. Sos AVETISYAN

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11, insérer les mots suivants :

«L'Assemblée considère que certaines déclarations publiques des dirigeants et des plus hauts responsables de l'Azerbaïdjan, qui affirment que les Eglises arméniennes du Haut-Karabakh ne sont en réalité pas arméniennes, ne sont pas propices à l'établissement de la paix et de la stabilité dans la région.»

12L’Assemblée invite la commission de suivi à poursuivre sa réflexion sur les moyens permettant d’adapter ses méthodes de travail aux contraintes imposées par la pandémie, en vue d’améliorer l’efficacité des procédures de suivi parlementaire dans des circonstances difficiles.
13L’Assemblée invite tous les rapporteurs chargés du suivi à reprendre leurs visites dans les pays sous leur responsabilité dès que les restrictions de déplacement liées à la pandémie seront levées, et appelle tous les pays concernés à faciliter l’organisation de ces visites sans autre délai.