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L’intensification de la pression migratoire aux frontières de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne avec le Bélarus

Doc. 15382 : recueil des amendements écrits | Doc. 15382 | 30/09/2021 | Version finale

Index du compendium

Amendement 2 Amendement 5 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 6 Amendement 1

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L'Assemblée parlementaire est préoccupée par l’évolution de la situation des attaques hybrides par les autorités bélarussiennes entraînant des pressions migratoires et d'asile accrues à la frontière du Bélarus avec la Lettonie, la Lituanie et la Pologne. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'elle semble avoir été orchestrée par les autorités bélarussiennes en réponse aux sanctions de l'Union européenne à l'encontre du Bélarus imposées pour de graves violations des droits humains. Elle condamne toute instrumentalisation des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile par les États à des fins politiques.

jeudi 30 septembre 2021

Déposé par M. Lukas SAVICKAS, Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Arminas LYDEKA, M. Kęstutis MASIULIS, M. Uldis BUDRIĶIS, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, première phrase, remplacer les mots « des pressions migratoires et d'asile accrues » par les mots suivants :

« l’instrumentalisation des pressions en matière de migration et d’asile »

2L'Assemblée note avec inquiétude que les récentes arrivées de migrants et de demandeurs d'asile ont créé des défis importants pour la Lettonie, la Lituanie et la Pologne et mis à rude épreuve leurs capacités d'accueil de migrants et de réfugiés.
3L'Assemblée rappelle toutefois que tous les États membres du Conseil de l'Europe ont l'obligation de respecter les droits humains et les principes humanitaires, ainsi que le droit des réfugiés et le droit de demander l'asile. Les États membres devraient en outre fournir l'assistance humanitaire nécessaire aux personnes ayant besoin de protection, en accordant une attention particulière à la situation des groupes vulnérables, notamment les familles qui ont des enfants en bas âge, les enfants non accompagnés et séparés et les personnes souffrant d’un handicap et ayant des besoins particuliers. Ils devraient également tenir compte de la perspective de genre en ce qui concerne les besoins de protection.
4L'Assemblée considère qu'une gestion efficace des frontières par les États membres du Conseil de l'Europe devrait s'accompagner de réponses adéquates quant aux droits des demandeurs d'asile. La gestion des frontières doit être pleinement conforme au droit européen et international, en particulier à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5) et à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.
5L'Assemblée condamne la tendance croissante à restreindre le droit de demander l'asile des personnes franchissant une frontière de manière irrégulière et toute pratique des États membres consistant à refouler les migrants et les demandeurs d'asile vers des pays tiers, où la protection internationale n’est pas systématiquement garantie. Elle rappelle l'obligation des États membres de respecter le principe de non-refoulement et l'interdiction des expulsions collectives d'étrangers.

jeudi 30 septembre 2021

Déposé par M. Paulo PISCO, Mme Serap YAŞAR, M. Kimmo KILJUNEN, Lord Leslie GRIFFITHS, M. Carlos Alberto GONÇALVES

Votes : 43 pour 6 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée considère que l’Union européenne et ses agences devraient suivre de près la situation à la frontière ainsi que les actes de ses États membres pouvant entraîner des violations des droits humains de migrants et de demandeurs d’asile. De plus, l’Union européenne devrait intenter des actions en justice contre ses États membres responsables de violations des droits humains ou ayant adopté des dispositions législatives contraires au droit de l’Union européenne.»

6L'Assemblée est très préoccupée par le fait que la situation à la frontière orientale de l'Union européenne a provoqué une nouvelle vague de discours contre les migrants, ceci ayant pour résultat de forcer les pays à construire de nouvelles clôtures en Europe pour empêcher le régime autoritaire voisin d’instrumentaliser les migrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés pour ses objectifs politiques.
7L'Assemblée salue les efforts déployés par l'Union européenne pour réexaminer ses procédures d'accueil et son mécanisme de solidarité, notamment la solution de la réinstallation dans le cadre du nouveau pacte sur les migrations et l'asile. La situation à la frontière orientale de l'Union européenne a montré que la directive sur la protection temporaire de l'Union européenne devrait être relancée afin d'être utilisée dans des situations exceptionnelles d'afflux massif de migrants, de demandeurs d'asile et de réfugiés. Il est également important de développer un algorithme complet d'évaluation des risques de migration permettant d'élaborer des stratégies de réaction efficaces.
8En réponse à la situation actuelle à la frontière avec le Bélarus, l'Assemblée appelle les gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe à aider la Lettonie, la Lituanie et la Pologne:
8.1à fournir une assistance financière et technique urgente pour garantir la protection nécessaire des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés;
8.2à mettre en place des dispositifs de soutien efficaces afin que ces pays puissent assurer un accueil efficace, un hébergement approprié, une identification fiable des personnes ayant des besoins particuliers ainsi qu’un accès rapide pour les nouveaux arrivants aux informations sur la procédure d'asile et aux services sociaux et autres pendant que leurs demandes d'asile sont traitées dans le cadre de procédures équitables et rapides.
9L’Assemblée appelle les autorités du Bélarus:
9.1à arrêter l’instrumentalisation des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, en particulier, ceux se trouvant en situation de vulnérabilité et à cesser de faciliter les voyages vers le Bélarus de ressortissants de pays tiers sous de faux prétextes touristiques;
9.2à assumer l'entière responsabilité, en vertu du droit international applicable, des ressortissants de pays tiers présents sur le territoire bélarussien, en particulier ceux en situation de vulnérabilité, et à s'abstenir d'actes illégaux tels que leur retirer leurs documents de voyage ou les pousser de force vers la frontière;
9.3à coopérer avec ses voisins, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ainsi qu’avec l’Union européenne, sur des arrangements transfrontaliers en vue de résoudre les problèmes actuels en termes de flux migratoires irréguliers à ces frontières.
10L'Assemblée appelle également les autorités de Lettonie, de Lituanie et de Pologne:
10.1à donner accès aux procédures d'asile à toutes les personnes demandant l'asile;

jeudi 30 septembre 2021

Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Bolesław PIECHA, M. Marcin GWÓŹDŹ, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Kazimierz MATUSZNY, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI

Votes : 42 pour 14 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.1, remplacer le mot «l'asile» par les mots suivants:

«la protection internationale».

10.2à s'abstenir de tout refoulement vers le Bélarus et à fournir les garanties nécessaires en matière de droits humains aux personnes cherchant à entrer sur leur territoire;
10.3à veiller à ce que la détention des demandeurs d'asile ne soit utilisée qu'en dernier ressort et que des alternatives à cette pratique soient étudiées. Lorsque l'on a recours à la détention, celle-ci doit être effectuée avec toutes les garanties pertinentes, notamment une évaluation de la situation des personnes et de leurs familles. Les enfants ne devraient jamais être placés en détention, quel que soit leur statut migratoire;

jeudi 30 septembre 2021

Déposé par M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Bolesław PIECHA, M. Marcin GWÓŹDŹ, M. Zbigniew GIRZYŃSKI, M. Kazimierz MATUSZNY, Mme Iwona ARENT, M. Daniel MILEWSKI

Votes : 11 pour 27 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10.3, insérer les mots suivants:

«dans la situation extraordinaire actuelle de pression migratoire générée par un État voisin»

10.4en coopération avec le Bureau européen d'appui en matière d'asile, à fournir aux nouveaux arrivants un accueil et un hébergement appropriés ainsi qu’une identification des personnes ayant des besoins particuliers et un accès aux informations sur la procédure d'asile et aux services sociaux et autres;
10.5à veiller à ce que l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et les organisations fournissant une aide humanitaire et une aide juridique aient un accès sans entrave aux migrants, aux demandeurs d'asile et aux réfugiés, y compris à la frontière;
10.6en dépit de l'état d'urgence, à veiller à ce que les groupes vulnérables, tels que les mineurs non accompagnés, les survivants d’actes de torture, de violences sexuelles et d'autres formes graves de violence, soient exemptés de la procédure d'asile accélérée et orientés vers des structures d'accueil plus appropriées et plus sûres et veiller à ce que ceux qui ont besoin d’une assistance psychologique aient accès à des services spécialisés;
10.7à garantir que les retours de migrants vers des pays tiers ne se font pas sans protection suffisante pour les droits des personnes renvoyées et travailler avec le Bélarus et l’Union européenne à résoudre les problèmes actuels en termes de flux de migrations irrégulières à ces frontières.
11L'Assemblée se félicite du soutien offert par le HCR aux pays concernés aux fins de fournir une expertise juridique et technique sur l'accueil, la gestion des sites et le traitement des demandes d'asile, et encourage le HCR et l'Organisation internationale pour les migrations à renforcer davantage leur surveillance des situations de pression migratoire, en coopération avec d'autres organisations de défense des droits de l'homme, afin de fournir une alerte précoce en cas de problèmes imminents.
12L’Assemblée propose la création, au sein du Conseil de l’Europe, d’un groupe permanent ou d’un organe centré sur la situation des droits humains au Bélarus, dont l’une des tâches serait de surveiller la situation des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile du Bélarus.

jeudi 30 septembre 2021

Déposé par M. Paulo PISCO, Mme Serap YAŞAR, Mme Mai KIVELÄ, M. Petri HONKONEN, Mme Inka HOPSU, Mme Ingjerd Schie SCHOU, M. Ahmet YILDIZ, M. George LOUCAIDES, M. Stefan SCHENNACH, M. Domagoj HAJDUKOVIĆ

Votes : 21 pour 32 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée propose de continuer à suivre la situation des droits humains au Bélarus, y compris des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile du Bélarus, dans le cadre de son rapport en cours intitulé «Appel en faveur d’un processus politique national inclusif au Bélarus»».

jeudi 30 septembre 2021

Déposé par M. Lukas SAVICKAS, Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Arminas LYDEKA, M. Kęstutis MASIULIS, M. Uldis BUDRIĶIS, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE

Votes : 32 pour 25 contre 5 abstentions

Dans le titre du projet de résolution, remplacer le mot « intensification » par le mot:

« instrumentalisation »